QU EST-CE QUE LA CRRPI?

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1 Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : étapes finales... 1 Crédits personnels pour services éducatifs individuels ou de groupe QU EST-CE QUE LA CRRPI? 2 Le plus important recours collectif de l histoire du Canada Mise en œuvre en 2007 Diverses mesures pour prendre en compte les séquelles des pensionnats indiens : Paiement d expérience commune (PEI) Processus d évaluation indépendant (PEI) Commission de vérité et de réconciliation (CVR) Fonds de commémoration Soutien en matière de guérison, tels le Programme de soutien en santé des travailleurs en santé communautaire et la Fondation autochtone de guérison (FAG) 139 pensionnats reconnus par la CRRPI dans l ensemble du Canada Assemblée de Premières Nations 1

2 SOUTIENS EN MATIÈRE DE SANTÉ Objectifs du Programme de soutien en santé des travailleurs en santé communautaire : Fournir des services de soutien affectif et en santé mentale aux anciens élèves admissibles des pensionnats indiens et à leurs familles dans le cadre de toutes les phases de la Convention de règlement; Fournir un soutien culturel (y compris celui d aînés et de guérisseurs traditionnels), un soutien affectif, des conseils de professionnels et le transport. PERSONNES-RESSOURCES : Ligne nationale d urgence 24/24 relative aux pensionnats indiens : QU EST-CE QUE LES CRÉDITS PERSONNELS? 4 Si vous avez reçu un paiement d expérience commune, vous avez droit à des crédits personnels 1,9 milliard de dollars ont été consacrés au PEC Un surplus de 40 millions de dollars a permis de mettre en place le processus des crédits personnels Aucune valeur marchande Échangeables seulement contre des services éducatifs INDIVIDUELS ou de GROUPE offerts par une entité ou un service éducatif approuvé (des organismes peuvent être ajoutés à la liste) Transférables à certains membres de la famille Possibilités de les mettre en commun avec d autres crédits personnels Valeur d échange maximale : $ Crawford Class Action est l administrateur désigné par les tribunaux Assemblée de Premières Nations 2

3 Où puis-je utiliser mes crédits personnels? Ils peuvent être utilisés pour divers futurs projets éducatifs et peuvent être échangés contre : Entité éducative approuvée un enseignement officiel comprenant des programmes généraux et culturels offerts par des établissements d enseignement officiels. Service éducatif de groupe approuvé Des projets liés à la préservation, au rétablissement, au développement ou la compréhension de l histoire, des cultures et des langues autochtones Liste des entités éducatives approuvées : 5 ENTITÉS ÉDUCATIVES Centre éducatifs autochtones de la petite enfance ou programmes destinés à la petite enfance (ex. : Programme d aide préscolaire) Écoles des Premières Nations ou des Métis, élémentaires et secondaires, de la maternelle à la 12 e année Programmes d accès et cours de compétences essentielles : aptitudes à la vie quotidienne, lecture, calcul, aptitudes parentales, aptitudes informatiques, recherche d emploi, etc. Institutions postsecondaires, notamment : Universités et collèges Instituts autochtones d enseignement supérieur (IAES) Instituts techniques, de commerce ou de formation Dépenses admissibles Frais de scolarité, livres, dépenses obligatoires relatives aux cours, frais de laboratoire, ordinateurs Les frais de subsistance ne sont PAS admissibles, p. ex. loyer, nourriture, transport en commun, etc. Coordination avec l aide financière requise AUCUNE retenue 6 Assemblée de Premières Nations 3

4 SERVICE ÉDUCATIF DE GROUPE Les crédits peuvent être mis en commun pour : Améliorer/créer de nouveaux programmes linguistiques et culturels Institutions autochtones reconnues : Centres d amitié, centres culturels, écoles des Premières Nations, IAES, sociétés linguistiques, centres de la petite enfance des PN, etc. La formation peut comprendre : Formation et cours sur le savoir traditionnel dispensés par les aînés, y compris une formation linguistique Camps culturels, guérison et activités sur le terrain : chasse, pêche, piégeage, tannage, canotage, camping récolte et préparation des aliments et médicaments traditionnels expression artistique et culturelle perlage, couture, sculpture, peinture, danse, contes, fabrication de tambours jeux traditionnels jeux de mains, serpent de neige, traction au bâton, etc. valeurs et lois traditionnelles lois, rôles, rites de passage 7 SERVICE ÉDUCATIF DE GROUPE : CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ (doit satisfaire au moins un des critères ci-dessous) 8 Remédier aux souffrances découlant des séquelles des pensionnats indiens, y compris les conséquences intergénérationnelles Rétablissement de l usage des langues autochtones, éducation culturelle et développement personnel Préservation du savoir et des aptitudes autochtones et transmission aux futures générations Promouvoir et rétablir les valeurs (y compris les valeurs familiales traditionnelles), les traditions et la gouvernance autochtones Intégrer des moyens de recherche et de renforcement des capacités pour les communautés Tenir compte des besoins spéciaux de certains segments de la population (aînés, jeunes, femmes) Se baser sur une approche holistique communautaire destinée à répondre aux besoins individuels, familiaux et communautaires Assemblée de Premières Nations 4

5 9 COMMENT PUIS-JE UTILISER MES CRÉDITS PERSONNELS? Option 1 : utiliser tous les crédits personnels pour soi-même Option 2 : utiliser une partie des crédits personnels pour soi-même et faire don de la partie restante à un membre de la famille Option 3 : faire don de tous les crédits personnels à un membre de la famille Option 4 : faire don de tous les crédits personnels à deux membres de la famille Vous pouvez également décider de NE PAS utiliser vos crédits personnels. Les crédits demeureront dans le Fonds de fiducie et seront transférés au National Indian Brotherhood Trust Fund et à l Inuvialuit Education Foundation pour financer des programmes éducatifs. 10 QUE SIGNIFIE L EXPRESSION «MEMBRE DE LA FAMILLE»? Enfant Petit-fils ou petite-fille Parent Grand-parent Frère ou sœur Époux ou épouse (actuel ou précédent) Une personne qui a vécu avec le bénéficiaire du PEC pendant au moins un an Une personne qui a été soutenue par le bénéficiaire du PEC pendant au moins trois ans AUCUNE nièce et AUCUN neveu, sauf en cas d adoption selon les coutumes indiennes Certains membres de la famille d un bénéficiaire du PEC décédé peuvent présenter une demande Assemblée de Premières Nations 5

6 11 COMMENT FONCTIONNE LE PROCESSUS DES CRÉDITS PERSONNELS? Étape1 : acceptation Vous devriez avoir reçu un formulaire personnel d acception par la poste. Remplissez le formulaire d acceptation en indiquant le nom de la ou des personnes qui utiliseront les crédits personnels ainsi que celui de l entité éducative ou du service éducatif de groupe choisi. Renvoyez le formulaire avant le 31 octobre Étape 2 : échange Un formulaire d échange vous sera envoyé. Remplissez le formulaire d échange en donnant des renseignements de l élève et l autorisation. Remettez le formulaire à l entité éducative ou au service éducatif de groupe afin qu il le remplisse et l envoie. Renvoyez le formulaire avant le 1 er décembre FORMULAIRE D ACCEPTATION 12 Pour remplir le formulaire d acception, le bénéficiaire du PEC doit : Remplir la section des renseignements personnels; Choisir une des quatre options concernant l usage des crédits personnels; Désigner les membres de la famille qui utiliseront les crédits personnels (si c est le cas); Indiquer le nom de l entité éducative ou du service éducatif de groupe où seront échangés les crédits personnels; Signer le formulaire et l envoyer par la poste, télécopieur ou courrier électronique à l administrateur des crédits personnels avant le 31 octobre Note Vous pouvez joindre une proposition d une page si le service éducatif de groupe que vous avez choisi ne figure pas sur la liste. Assemblée de Premières Nations 6

7 FORMULAIRES D ÉCHANGE Il existe deux types de formulaires d échange : Un pour l entité éducative Un pour le service éducatif de groupe Vous recevrez un formulaire d échange pour chaque entité éducative ou service éducatif de groupe que vous aurez mentionné dans le formulaire d acceptation. Remplissez les sections A et B de chaque formulaire et demandez à l entité éducative ou le service éducatif de groupe de remplir la section C. L entité éducative ou le service éducatif de groupe soumettra le ou les formulaires d échange ainsi que la liste de contrôle de la documentation de référence. Signez le(s) formulaire(s) et envoyez le(s) par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l administrateur des crédits personnels avant le 1 er décembre FORMULAIRE D APPEL Si votre formulaire d acceptation a été rejeté, vous avez le droit d interjeter UN appel pour les raisons suivantes : Pour faire reconnaître le membre de la famille, en tant que membre de la famille reconnu, à qui vous souhaitez transférer vos crédits personnels; Pour faire reconnaître l admissibilité de l entité éducative ou du service éducatif de groupe; Pour faire reconnaître l admissibilité du programme ou du service proposé. Le formulaire d échange ne peut pas faire l objet d un appel. Le délai autorisé pour interjeter appel est d environ un mois. Cependant, vous devrez tout de même respecter la date limite du 31 octobre 2014 pour envoyer le formulaire d acceptation. 14 Assemblée de Premières Nations 7

8 ÉTAPES SUIVANTES Crawford recommande à AADNC, qui est chargé de vérifier et d approuver le paiement, de payer la facture. Crawford envoie un chèque directement à l entité éducative ou au service éducatif de groupe. L entité éducative ou le service éducatif de groupe accepte la ou les personnes dans son programme. AUTRES DATES : Les dossiers inactifs seront fermés le 1 er décembre Tous les chèques solde du Fonds sera transféré au NIB Trust Fund et à l nuvialuit Education Foundation. Le programme doit être achevé au plus tard le 30 avril 2015 (date limite des dépenses). 15 Rappel des dates limites Présentation de la demande Les formulaires personnels d acceptation des crédits personnels ont été postés en janvier Dates limites 31 octobre 2014 (minuit) Date limite d envoi du formulaire personnel d acceptation des crédits personnels par le bénéficiaire du PEC 1 er décembre 2014 (minuit) Date limite d envoi du formulaire d échange par l entité éducative ou le service éducatif de groupe 30 avril 2015 Date limite pour UTILISER les crédits personnels 16 Droit d interjeter appel Un mois pour faire appel de la décision Assemblée de Premières Nations 8

9 Comment envoyer les formulaires : Par la poste : Crawford Class Action Administrateur des crédits personnels 133, rue Weber Nord, bureau 3 505, Waterloo ON N2J 3G9 Par télécopieur : Numéro de télécopieur : Par courrier électronique : IRSPersonalCredits@crawco.ca 17 Renseignements supplémentaires : Vous pouvez obtenir une copie de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et passer en revue les modalités du Programme de crédits personnels éducatifs à l adresse suivante : Bureau d assistance concernant les crédits personnels : Ligne nationale d urgence 24/24 relative aux pensionnats indiens : Assemblée de Premières Nations 9