RÔLE DU MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Economie et des Finances RÔLE DU MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE AU MAROC CASABLANCA, LE 20 MARS 2015 AZIZ ALOUANE CHEF DE LA DIVISION DE L ACTIVITÉ BANCAIRE ET DE LA STABILITÉ FINANCIÈRE À LA DIRECTION DU TRÉSOR ET DES FINANCES EXTÉRIEURES

2 PLAN I CADRE LÉGISLATIF II CADRE INSTITUTIONNEL III ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT IV PERFORMANCES DU SECTEUR V PERSPECTIVES D ÉVOLUTION

3 I. CADRE LÉGISLATIF 1- Contexte et enjeux Loi n du 5 février 1999 Loi n du 21 avril 2004 Loi n du 30 novembre 2007 Loi n du 28 décembre 2012 Loi n du 22 janvier 2015 Définition, opérations, conditions d exercice, ressources, contrôle, fiscalité, cadre institutionnel Elargissement du champ d intervention en deux phases : 2004/07 Intégration dans le paysage financier Elargissement du champs de supervision de Bank Al-Maghrib aux AMC 3 3

4 I. CADRE LÉGISLATIF Loi n du 5 février 1999 Définition du micro-crédit Montant maximum «Tout crédit dont l objet est de permettre à des personnes économiquement faibles de créer ou de développer leur propre activité de production ou de service en vue d assurer leur insertion économique» dhs, avec possibilité de réaliser des opérations connexes (formation, conseil et assistance technique). - Forme juridique : association Conditions d exercice - Activité exclusive : le micro-crédit - Viabilité financière à assurer au bout de 5 ans - Tenue d une comptabilité régulière 4 4

5 I. CADRE LÉGISLATIF Elargissement du champ d activité du micro-crédit Loi n du 21 avril 2004 Acquisition, construction ou amélioration du logement ; Alimentation des foyers en eau et en électricité. Loi n du 30 nov 2007 Financement de l acquisition de produits d assurance maladie et d autres opérations. 5 5

6 I. CADRE LÉGISLATIF Coût des ressources ; Frais de fonctionnement ; Coût du risque ; Marge d intermédiation Distribution directe et indirecte Conditions et modalités par voie réglementaire ( en cours) Intégration parmi les ressources des AMC Rémunération maximale du micro-crédit Loi n Produits des participations au capital des EC Fusion/ absorption nouvelle autorisation 6 6

7 I. CADRE LÉGISLATIF Loi n du 22 janvier 2015 Les AMC sont tenues par les dispositions du titre IV relatif à la supervision des EC Bank Al-Maghrib est habilité à réaliser des contrôles sur place et sur document Elargissement du champs de supervision de Bank Al-Maghrib aux AMC en ce qui concerne : 1. l octroi et le retrait d agrément pour l exercice de l activité des AMC par BAM; 2. le respect des dispositions comptables et des règles prudentielles; 3. la surveillance macro prudentielle; 4. le traitement des relations avec la clientèle; 5. le régime des sanctions. 7 7

8 II. CADRE INSTITUTIONNEL : CCMC ; FNAM ET BAM Conseil Consultatif du Micro- Crédit Composition : 15 membres pouvant contribuer au développement du micro-crédit Consulté sur toutes les questions liées à l octroi et au développement du micro-crédit. Donne son avis au Ministre chargé des Finances sur l octroi et le retrait d agrément, le montant maximum du micro-crédit et le taux d intérêt maximum à appliquer par les AMC. Fédération Nationale des associations de microcrédit Toutes les associations de micro-crédit sont tenues d y adhérer Organise l activité des AMC et assure leur représentation. Renforcement du cadre de la supervision : la loi bancaire de 2006 a confié le contrôle sur place et sur pièce à Bank Al-Maghrib. 8

9 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Renforcement institutionnel - Plan comptable spécifique - Supervision de BAM - Réseau de la microfinance solidaire - Adhésion des AMC au «Credit Bureau» Accompagnement de l Etat - Donateurs et Associations (IS et IR) - Équipements et matériels importés (droits de douane) - Opérations de crédit (TVA) Mobilisation des ressources financières Incitations fiscales : exonérations 9 9

10 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Mobilisation des ressources financières Un Fonds de refinancement des AMC «JAIDA», créé sous forme de société de financement, a été mis en place en Mobilisation des ressources financières dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale : 10

11 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Projet d appui aux services financiers Accord conclu entre MCC et Maroc (44,2 M$) Contexte Ce projet a prévu un financement accordé à Jaida sous forme d une dette subordonnée pour permettre aux associations de micro-crédit d accéder aux ressources financières. des déboursements de 41,8 M$ US, correspondant à 97% des engagements et 98% du budget initial ; des prêts de Jaida aux AMC de l ordre de 803 MDH, bénéficiant à microentreprises ; Réalisations la formation de 2311 agents de crédit et gérants d agences des AMC ; l octroi de 42 subventions d assistance technique totalisant 6,96 M$US ; l acquisition par les AMC de 150 agences mobiles affectées à 350 communes enclavées ; l octroi de 13 subventions pour la conduite de ratings financiers et sociaux pour un 11 montant de USD. 11

12 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Projet d appui aux micro-entrepreneurs dans les provinces du Nord - Coopération belge (2 M ) Contexte Ce projet, initié dans le cadre de la coopération marocco-belge, est financé par la partie belge à travers un don d un montant de 2 millions d euros. un montant de euros en vue d assurer le refinancement des AMC ; Objectifs un montant de euros versé par tranches à l Agence de Développement Social (ADS) en exécution d une convention conclue entre cette agence et la CTB ; et un montant de euros géré en régie par la CTB suivant ses propres procédures pour l assistance technique, les évaluations et les études d appui au projet

13 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Projet d'appui aux AMC Coopération avec l Italie (7,2 M ) Contexte Ce projet prévoit l affectation en faveur du secteur du micro-crédit d un montant de 7,2 millions d'euros dans l objectif de financer les programmes suivants : le Programme n 1 d assistance financière au profit de cinq AMC marocaines pour un montant de 1 million d Euros destiné à doter les 5 AMC de moyens nécessaires pour développer de nouveaux produits de micro-crédit en zone rurale ; Programmes le Programme n 2 sous forme d un prêt relatif à un apport en numéraire dans le fonds JAIDA pour un montant de 5 millions d Euros

14 III. ACCOMPAGNEMENT DE L ETAT Projet de développement de la microfinance Fonds de Transition - partenariat de Deauville (4,9 M$) Contexte Ce projet vise à promouvoir l accès au financement pour les ménages à faible revenu et les micros et petites entreprises à travers la promotion d un secteur de la microfinance durable et inclusif à travers 3 composantes. Renforcement du cadre institutionnel, juridique, réglementaire, fiscal de la microfinance ainsi que sa gouvernance ; Composantes Renforcement de l infrastructure de marché, l innovation des produits et les sources de financement pour la microfinance ; Intégration de la microfinance dans une stratégie d inclusion financière nationale

15 IV. PERFORMANCES DU SECTEUR DE MICRO-CRÉDIT POUR LA PÉRIODE Nombre de clients actifs % de femmes 49,84% 51,10% 49,07% (ND) Encours (en MDH) Ressources Humaines Total des effectifs du secteur Agents de Crédit

16 V. Perspectives d évolution 1. Adaptation du cadre législatif aux évolutions du secteur 5. Renforcement de la capacité d intervention de Jaïda Perspectives d évolution 2. Intégration du secteur dans le paysage financier Atteinte des objectifs tracés à l horizon 2020 : servir 3,2 millions de bénéficiaires avec un encours cible de 25 milliards de DH

17 Royaume du Maroc Ministère de l Economie et des Finances MERCI DE VOTRE ATTENTION

18 Royaume du Maroc Ministère de l Economie et des Finances RÔLE DU MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE AU MAROC CASABLANCA, LE 20 MARS 2015 AZIZ ALOUANE CHEF DE LA DIVISION DE L ACTIVITÉ BANCAIRE ET DE LA STABILITÉ FINANCIÈRE À LA DIRECTION DU TRÉSOR ET DES FINANCES EXTÉRIEURES