ACCORD SUR LE VOLET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE P.A.C. ET LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION

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1 ACCORD SUR LE VOLET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE P.A.C. ET LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION Ayant jugé préférable d'engager la négociation prévue par le législateur avant la signature de l'acte de fusion, la Caisse d'epargne Provence-Alpes-Corse et la Caisse d'epargne de la Réunion, Et les Organisations Syndicales représentatives de la Caisse d'epargne Provence-Alpes-Corse et de la Caisse d'epargne de la Réunion, conviennent des dispositions suivantes : I - L'EMPLOI : L'employeur s'engage, consécutivement à la fusion : au maintien des contrats de travail en cours du personnel en fonction à la Réunion ; au maintien en nombre de l'effectif global tel que constaté au 1er janvier 1996 ; au maintien de la classification et de la rémunération personnelle acquises par les agents. d'une part, d'autre part, En outre, les dossiers du personnel seront tenus conformément aux dispositions légales et statutaires, les notifications et faits connus constitutifs de fautes seront retirés des dossiers personnels à l'exclusion de ceux qui seront en cours de traitement. II - MOBILITE FONCTIONNELLE : La mobilité fonctionnelle est définie comme une évolution et une mutation consécutive à la suppression ou à la modification substantielle d'un emploi. Les mutations fonctionnelles au sein de l'ile de la Réunion feront l'objet d'un accompagnement comprenant : Un bilan professionnel sur la base du volontariat ; Une ou des propositions d'emploi, Une formation adaptée à l'emploi proposé, Une assistance sous tutorat au poste de travail. Les mutations se réaliseront sous réserve d'un préavis de deux mois. Ce délai pourra être réduit avec l'accord du salarié concerné. La liste des emplois supprimés ou modifiés substantiellement du fait de la fusion sera transmise aux Délégués du Personnel de la Réunion. Ils auront communication du contenu de la formation mise en place. Cette formation aura une durée maximum de 500 heures incluant un crédit d'heures individuel pour les travaux personnels. Le programme alternera des stages mis en place par le service de formation et la pratique sur le poste de travail. III - MOBILITE GEOGRAPHIQUE : 3.1. La mobilité géographique entre la métropole et la Réunion, et vice-versa, s'effectuera uniquement sur la base du volontariat.

2 3.2. La mobilité géographique à l'intérieur du territoire de la Caisse d'epargne P.A.C. et de la Réunion s'entend de tout changement d'affectation permanent de 30 Kms minimum entre l'ancienne et la nouvelle affectation, à l'exclusion des cas où le changement d'affectation rapproche le salarié de son domicile. Cette mobilité s'accompagne des mesures suivantes : Prise en charge des frais de déménagement par la Caisse d'epargne sur présentation d'au moins deux devis ; Octroi de deux jours de congés pour le déménagement ; Possibilité de transférer les prêts sur la nouvelle résidence principale ; Mise en place de crédits relais ; Pas de pénalités en cas de remboursement anticipé des prêts accordés pour la résidence principale ; Versement d'une prime forfaitaire de 5 000,00 francs pour les premiers 30 kilomètres parcourus, augmentée de 100,00 francs par kilomètre supplémentaire, avec un maximum de ,00 francs. Cette prime sera majorée de 2 000,00 francs par enfant à charge ; Ces mesures d'accompagnement ne joueront que tout autant que le changement du lieu d'affectation n'est pas dû à une demande du salarié. La mobilité géographique ne s'effectuera qu'après un préavis de deux mois, ce délai pourra être réduit avec l'accord du salarié Toutefois pour tenir compte de problématiques nouvelles sur la mobilité géographique, le Directoire engagera au cours du dernier trimestre 1996 de nouvelles négociations. IV - DEPLACEMENTS PONCTUELS : Les frais de mission à l'intérieur de la Réunion seront remboursés dans les conditions suivantes : Frais de déplacement : remboursement sur la base du barème de l'administration Publique (6 cv fiscaux) soit 2,00 francs du kilomètre parcouru ; Frais de repas : prise en charge sur justificatifs dans la limite de 76,00 francs, cette base sera revalorisée en fonction des augmentations nationales du salaire. V - PLAN DE DEVELOPPEMENT SOCIAL : La politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la Caisse d'epargne PAC sera mise en oeuvre à la Réunion. Elle concerne plus particulièrement :. LES METIERS: Ils seront identifiés par famille en fonction des types d'exigences requises et comparés aux référentiels en vigueur dans la Caisse PAC dans le cadre d'une harmonisation globale. LES EMPLOIS SENSIBLES : Les emplois, qui compte tenu des évolutions prévisibles sont susceptibles de profondes modifications, voire de disparition, seront recensés. LES EMPLOIS CIBLES : Les emplois qui, compte tenu des évolutions prévisibles, sont susceptibles de nécessiter des degrés d'exigences croissants, voire d'être créés seront répertoriés. LES BILANS PROFESSIONNELS :

3 Après identification des populations exerçant des emplois " sensibles " ou des emplois " cibles ", des bilans professionnels seront réalisés sur la base du volontariat afin de permettre l'orientation des personnels concernés. LA FORMATION : Outre la formation d'accompagnement, liée à la mobilité fonctionnelle, la formation s'inscrira dans les axes définis par le plan de formation de la nouvelle Caisse d'epargne. Les formations diplômantes ( BP banque, ITB...) engagées par des agents de la Caisse d'épargne de la Réunion avec la participation financière de celle-ci seront poursuivies dans les mêmes conditions. La priorité sera donnée à la mise en place d'une formation décentralisée avec des intervenants locaux.. L'APPRECIATION : Le système d'appréciation en vigueur à la Caisse PAC sera étendu à la Réunion (annexe I). Il constituera un des éléments de base de la gestion des évolutions de carrière, il sera mis en application en Ses conclusions seront utiles pour le recensement des besoins de formation. VI - LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DIVERS : LA REMUNERATION Le système de rémunération de la Caisse d'epargne PAC est étendu au personnel de la Réunion (Annexe II). A cette occasion, le salaire de base mensuel est maintenu. L'application du dispositif s'effectue à compter du premier jour du mois qui suit l'accord de fusion INTERESSEMENT ET PARTICIPATION Les accords d'intéressement et de participation en vigueur à la Caisse d'epargne PAC sont étendus à l'ensemble du personnel de la Réunion. Les bases de calcul pour la détermination des droits de l'exercice 1996 seront ramenés au (paiement en 1997) AVANTAGES DIVERS : Prime au Mariage Versement d'une prime au mariage de 900,00 francs pour le personnel titulaire : Promotions Toute promotion entendue comme l'accès d'un salarié à un emploi confié d'un niveau de classification supérieur se fera sur la base de la RGG du nouvel emploi confié. Toutefois, elle devra s'accompagner d'une augmentation du salaire de base au moins égale à 5 % de la RGG mensuelle du nouvel emploi confié. A cette occasion le montant de la dernière PDE acquise sera revalorisé sur la base de la classification de ce nouvel emploi confié. Pour les garanties d'avancement, en cas de promotion du salarié dans un emploi de niveau correspondant à cette garantie, il sera tenu compte pour l'appréciation des 5 % de l'augmentation de salaire procurée lors du passage en garantie : MNCE

4 A compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord de fusion, la prise en charge par la Caisse d'epargne du montant de la cotisation sera de 75 % : Assurance Invalidité Décès GNP A compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord de fusion, cette assurance obligatoire est étendue à l'ensemble du personnel titulaire de la réunion et selon les conditions actuellement en vigueur (Annexe III) AVANTAGES ANNEXES Les avantages annexes (Annexe IV) en vigueur à la Caisse d'epargne PAC sont étendus au personnel titulaire de la Réunion. Additif : Les agents de la Caisse d'epargne de la Réunion qui ont déjà franchi l'âge requis pour l'attribution des médailles du travail perçoivent la prime afférente à la dernière médaille VII - DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL : DUREE DU TRAVAIL L'objectif de la nouvelle caisse est d'harmoniser la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. Toutefois, pour tenir compte de la nouvelle organisation à mettre en place à la Réunion, un délai de deux ans maximum est fixé pour ramener la durée hebdomadaire du travail de 38 h 30 à 36 heures. Du fait de la mise en oeuvre de ce délai, la réduction du temps de travail s'effectuera sans baisse de rémunération et avec le maintien de la valeur du titre restaurant AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La répartition du temps de travail en vigueur à la Réunion est maintenue pendant la période transitoire. Les horaires journaliers dans la limite du temps de travail hebdomadaire sont fixés par l'employeur suivant les dispositions légales et statutaires en vigueur. Un groupe de travail sera mis en place autour des Délégués du Personnel de la Réunion pour étudier et proposer différentes hypothèses d'aménagement et de répartition du temps de travail et des horaires journaliers en adéquation avec : Les effectifs des unités de production administratives et commerciales, Les conditions de travail et de sécurité, Les besoins de la clientèle et des salariés, L'organisation et les besoins de l'entreprise,... Le calendrier du groupe de travail : 1 er semestre 1997 : Inventaire de l'existant et fixation du périmètre des travaux. 2 eme semestre 1997 : propositions sur l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la réduction de la durée hebdomadaire à 36 heures. VIII - CONGES PAYES : Le nombre de jours de congés passera de 25 à 26 jours ouvrés avec effet sur l'exercice précédent (période d'acquisition des droits du 1er juin 1995 au 31 mai 1996). IX - CONGES D'ANCIENNETE :

5 Les congés d'ancienneté en vigueur à la Caisse d'epargne PAC sont étendus à la Réunion : + De 1 à 5 ans = 1 jour + De 5 à 10 ans = 2 jours + De 10 à 15 ans = 3 jours + De 15 à 20 ans = 4 jours + De 20 à 25 ans = 5 jours + +de 25 ans = 6 jours Pour le personnel de la Réunion ces droits à congés d'ancienneté seront rétroactifs au 1er juin L'ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence. Son point de départ étant le jour de l'entrée dans l'entreprise (Caisse d'epargne PAC et Caisse d'epargne de la Réunion). X - CALENDRIER DE FERMETURE : Dans le cadre du calendrier des jours de fermeture, il est accordé un forfait de 5 journées chômées mobiles en sus des jours fériés légaux. Ce calendrier est applicable à compter du 1 er janvier XI - AUTORISATION D'ABSENCE : II sera mis en place à la Réunion une autorisation d'absence de deux jours pour déménagement dans les mêmes conditions que celles existants à la Caisse d'épargne PAC et ce à compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord de fusion. XII - PUBLICITE : Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Marseille, le 13 septembre 1996 Accord conclu entre D'une part, La Caisse d'epargne PAC Et, d'autre part, Le Syndicat Unifié, Le Syndicat C.F.T.C., Le Syndicat C.G.C.