ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

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1 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L Association Saint Martin 9 Avenue Paul Martin B.P DIGNE LES BAINS Cedex Représentée par Madame Annie MAGNAN, agissant en sa qualité de Présidente Et L organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Monsieur Patrice RUIZ, Délégué Syndical Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les objectifs des partenaires sociaux auxquels répond le présent accord sont de deux ordres : 1. Maintenir le niveau des prestations rendues aux usagers des établissements et services, s inscrivant dans un souci d amélioration de la qualité. Les parties conviennent d intégrer les dispositifs d aménagement du temps de travail prévus par la loi et les conventions collectives, dans le même souci, de privilégier le service rendu et de tenir compte des aspirations du personnel afin de respecter au mieux leur vie extra-professionnelle. 2. L inscription de l Association dans une procédure de réduction du temps de travail avec une perspective de création d emplois pérennes. L ensemble des considérations ayant présidé à l élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l objet d une dénonciation partielle. En matière d organisation du travail, les parties souhaitent que le présent accord, au regard des intérêts de l ensemble des salariés, mette en place une adaptation des dispositions conventionnelles la plus favorable possible (Code du Travail Article L ). 1

2 TITRE. 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de : - la loi n du 13 juin 1998 d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail, - la loi n du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, - l accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d emplois par l aménagement et la réduction du temps de travail du 1 er avril 1999, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999 et étendu par arrêté ministériel du 4 août 1999, - la convention collective du 31 octobre 1951, l avenant n du 2 février 1999, l aménagement et la réduction du temps de travail, agréé par arrêté ministériel du 4 décembre 1999, pour la Maison de Retraite Notre Dame du Bourg. - la convention collective de 1966, l avenant du 12 mars 1999, agréé par arrêté ministériel pour la Maison d Enfants. Article 1.2 Champ d application Le présent accord concerne l ensemble du personnel, de tous les établissements gérés par l Association. Lorsque des différences d application entre les 2 établissements seront nécessaires, elles seront intégrées au présent accord sous forme de sous articles. Article 1.3 Date d effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er jour du mois suivant son agrément dans le cadre de l article 16 de la loi du 30 juin 1975 portant sur les institutions sociales et médico-sociales. Article 1.4 Dénonciation - révision La dénonciation du présent accord ne peut qu être totale au regard du principe d indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l une des parties, le présent accord continuera à s appliquer jusqu à ce qu un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l expiration du délai de préavis de trois mois. A effet de conclure un nouvel accord, l employeur devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, l employeur, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve, peuvent également demander la révision de certaines clauses. 2

3 Une modification de la convention collective, ou d une disposition légale ou réglementaire concernant un ou plusieurs points du présent accord peut donner lieu à une révision de celui-ci. En cas de modifications législatives ou réglementaires portant notamment sur le régime des heures supplémentaires et règles relatives à l organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d ouvrir des négociations destinées à permettre l adaptation aux dispositions nouvelles dans le délai maximum d un mois. En l absence d accord unanime de tous les signataires du présent accord d entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple. Article 1.5 Date d application L application du présent accord aura lieu le 1 er du mois qui suit son agrément. TITRE. 2 DUREE DU TRAVAIL Article 2.1 Réduction collective du temps de travail Article Durée du travail et définition La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires pour l ensemble du personnel de l Association, quelle que soit la forme de réduction retenue. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L horaire collectif de travail sera conforme aux dispositions conventionnelles. Article Dispositions relatives aux salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel présents dans l entreprise se voient appliquer une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que l horaire collectif. Le nouvel horaire de travail est constaté par un avenant au contrat de travail au plus tard un mois après la mise en œuvre du présent accord. Toutefois, les salariés à temps partiel, présents dans l entreprise à la date d application du présent accord, peuvent, au moment de l application, refuser que leur soit appliquée la réduction du temps de travail. Ce refus doit être notifié à l employeur, dans un délai d un mois, par lettre recommandée, avec accusé de réception dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé de l accord de réduction de l horaire collectif de travail. 3

4 Dans ce cas, le temps de travail des salariés concernés est maintenu. L indemnité de réduction du temps de travail prévue par l accord cadre s ajoute au salaire de base afin d obtenir le maintien du salaire lors de l application du présent accord, y compris pour les salariés à temps partiel. Cette indemnité fait partie du salaire de base et évoluera de même que la valeur du point. Il est expressément convenu entre les parties que les salariés qui occupent un emploi à temps partiel et qui souhaitent occuper un emploi à temps plein et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel auront priorité pour un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent. Selon les possibilités, le contrat pourra être à durée déterminée ou indéterminée. La demande du salarié est communiquée à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception remise en main propre contre reçu. Dans ce courrier, le salarié devra préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée du nouvel horaire. Le courrier devra être adressé au moins [2 mois] avant cette date. L employeur notifie sa décision motivée au salarié dans un délai d 1 mois maximum à compter de la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise contre décharge. Cette demande ne pourra être refusée que si l employeur justifie de l absence d emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l absence d emploi équivalent, ou s il démontre que le changement d horaires demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise. En cas d acceptation de la demande du salarié, il sera procédé au passage à temps complet ou à temps partiel conformément aux dispositions légales en vigueur. En référence à l article L et L du Code du Travail, les personnels pourront bénéficier des dispositions relatives au congé pour événements familiaux leur permettant soit une diminution de leur temps de travail soit une suspension totale. Article Dispositions relatives au personnel d encadrement Les cadres bénéficient, au même titre que les autres salariés, de la réduction du temps de travail. Il est nécessaire de distinguer deux catégories de cadres, les cadres travaillant selon un horaire collectif et les cadres de Direction, dits cadres autonomes. Toutefois, lorsque l ARTT s effectuera sous forme de jours de repos, ces derniers pourront être affectés à un compte épargne-temps mis en place par l employeur en application de l accord de branche du 1 er avril Article Les cadres travaillant selon un horaire collectif Les cadres travaillant selon un horaire collectif bénéficient de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. Cadres concernés : 4

5 Maison d Enfants Saint Martin : - 1 comptable - 2 psychologues Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : - 1 comptable Niveau 1-1 cadre administratif Article Les cadres autonomes Relèvent de cette catégorie les cadres bénéficiant d une autonomie significative dans la réalisation des missions qui leur sont confiées ainsi qu une indépendance réelle dans l organisation de leur temps de travail de telle sorte qu ils ne sont pas occupés selon un horaire collectif et que leur temps de travail ne peut être prédéterminé. Ces cadres bénéficient, en application de l accord de branche et conventionnel d un forfait de dix-huit jours ouvrés au titre de la réduction du temps de travail pour ceux qui dépendent de la convention collective du 31 octobre 1951 et de 23 jours ouvrés pour les autres dépendant de la convention collective du 15 mars Maison d Enfants Saint Martin : - Directeur, Directeur adjoint : 23 jours ouvrés Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : - Directeur : 18 jours ouvrés Article 2.2 Les modalités d organisation de la réduction de la durée du travail Article Les principes La réduction du temps de travail doit rechercher le maintien des prestations aux usagers et l amélioration des conditions de travail du personnel et du respect de leur vie extra professionnelle. Les modalités d application peuvent être différentes selon que la catégorie de salariés concernés est en rapport direct ou non avec les usagers et en fonction des établissements et services. Article Les diverses modalités de la réduction de la durée du travail Conformément au chapitre 3 de l accord de branche du 01/04/1999, l organisation du travail fera l objet d un accord complémentaire au présent accord par établissement. 5

6 A compter de la date d application du présent accord, la réduction du temps de travail se fera selon différents modes : A la semaine : Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : - 1 comptable Niveau 1 : 35 h sur 4 jours de travail - 1 cadre administratif : 35 h sur 4,5 jours de travail - 1 cuisinier : 35 h sur 5 jours de travail - 1 commis de cuisine : 35 h sur 5 jours de travail - 1 lingère : 35 h sur 4,5 jours de travail - 1 infirmière : 17h50 h sur 5 jours de travail A la quatorzaine : Maison d Enfants Saint Martin : - 1 comptable : 31 h sur 4 jours de travail - 1 secrétaire : 35 h sur 4,5 jours de travail - 1 économe : 35 h sur 4,5 jours de travail - 1 Homme toute main : 35 h sur 4,5 jours de travail - 4 Maîtresses de Maison : 35 h sur 4,5 jours de travail - 1 Agent de service : 18 h sur 5 jours de travail Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : - 2 employées administratives - 2 Infirmières diplômées d Etat 1 repos supplémentaire - 2 Aides-soignantes par quatorzaine collé - 1 Agent de service aux repos hebdomadaires. - 2 Veilleuses de nuit Organisation par cycle : Cycle de 12 semaines pour l ensemble du personnel éducatif de la Maison d Enfants Saint Martin avec 5 repos par quatorzaine dont 3 consécutifs. Annualisation : Maison d Enfants Saint Martin : - 1 Psychologue : 3 h (embauche externe) - 1 Psychologue : 27 h de moyenne hebdomadaire sur 5 jours de travail - 1 Infirmière diplômée d Etat : 18 h de moyenne hebdomadaire sur 5 jours de travail. Ces personnes ayant la responsabilité de la gestion de leur temps de travail pourront moduler leur horaire, et prendre, en accord avec l employeur, des périodes de repos durant les périodes de basses activités. 6

7 Octroi de jours de réduction du temps de travail : Maison d Enfants Saint Martin : - 1 Directeur - 1 Directeur adjoint Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : - 1 Directeur Article Durée quotidienne du travail et amplitude journalière pour le service éducatif de la Maison d Enfants Saint-Martin Les signataires du présent accord conviennent d appliquer strictement les dispositions de l article 20-5 de la CCNT 1966 instituées par l accord A.R.T.T. du 12 mars Par la suite, il sera tenu compte des nouvelles dispositions légales et conventionnelles signées par les partenaires sociaux. En cas de nécessité, les parties signataires conviennent de se réunir afin d adapter le présent accord aux nouvelles dispositions. Cette adaptation prendra forme d un avenant. Conformément au chapitre 3 de l accord de branche du 01/04/1999 l organisation du travail fera l objet d un accord complémentaire au présent accord. Article Repos quotidien Par dérogation au principe fixé par l article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers ; pour le secteur sanitaire, cette disposition concerne tous les personnels. Les salariés concernés par l alinéa précédent acquièrent une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l initiative du salarié dans un délai de 6 mois. Le décompte de ces heures sera remis mensuellement à chaque salarié. Article Repos hebdomadaire Les personnels concernés par la présente section subissant des anomalies de rythme de travail définies à l article 20-8 de la CCNT 1966, bénéficient de 5 jours de repos par quatorzaine pris par journée complète, et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines. Ces repos seront notés sur le planning de travail. 7

8 Lorsqu un salarié est amené à travailler un jour de repos hebdomadaire, il bénéficiera d un jour de repos compensateur affecté avec l accord de l employeur, à sa convenance. Article Travail de week-end et jours fériés Conformément à l article 23 de la CCNT de 1966 avec l accord de l employeur et selon les nécessités de services, les congés compensateurs acquis par jours fériés travaillés pourront être bloqués et pris en un ou plusieurs congés continus, au cours de l année. TITRE. 3 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Article 3.1 Heures supplémentaires Seules des situations exceptionnelles peuvent justifier le recours aux heures supplémentaires. Dans ce cas, les heures supplémentaires suivent le régime des dispositions légales et conventionnelles. Les heures supplémentaires font l objet par priorité d un repos de remplacement, conformément à l accord de branche. Le délai de prise du repos de remplacement (majoré) légal est fixé à 6 mois après l ouverture du droit. Les salariés sont tenus régulièrement informés du nombre d heures de repos porté à leur crédit, mois par mois, par un document comprenant les droits acquis au titre de la période de paie considérée, mais également les droits cumulés. Ce document comportera également une mention notifiant l ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé ci-dessus. Article 3.2. Décompte des heures de travail Le décompte des heures de travail s effectue pour chaque catégorie professionnelle en fonction des périodes retenues par le présent accord. Article 3.3. Compte épargne-temps Il sera fait application sans réserve des dispositions contenues dans le chapitre 5 de l accord de branche qui seront adaptées par un accord d entreprise. 8

9 TITRE. 4 INCIDENCE DE LA DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SUR LES REMUNERATIONS Il sera fait strictement application des dispositions conventionnelles agréées. Article 4.1. Maintien des rémunérations et indemnité de réduction du temps de travail Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s ajoute au salaire base 35 heures. Ce principe s applique également aux salariés à temps partiel. Les salariés embauchés après l application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l indemnité de réduction du temps de travail. Le salaire mensualisé est calculé sur la base de 151,67 heures + 17,33 heures = 169 heures. Le salaire conventionnel et l indemnité de réduction du temps de travail constituent le salaire de base et évoluent conjointement selon l augmentation de la valeur du point. Article 4.2. Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d emplois En contrepartie du maintien de la rémunération, il est convenu d appliquer les dispositions prévues aux conventions collectives : Pour les deux établissements : Suspension de l augmentation de la valeur du point en référence aux revalorisations salariales dans la fonction publique en 1999 et 2000, Pour la Maison d Enfants Saint Martin : - Suspension de la majoration familiale de salaire. ( Article 3, Annexe 1 de la CCNT 1966 ) - Neutralisation de la progression de carrière pour une durée maximum de 2 mois. A l issue de la période de neutralisation, la progression de carrière reprend en excluant de façon définitive la période de neutralisation. 9

10 Pour la Maison de Retraite Notre Dame du Bourg : Prolongation de la durée des échelons de seize mois, pour les personnels présents entre le 1 er septembre 1999 et le 31 décembre Pour les cadres dont la majoration au titre de l ancienneté se fait par période de trois ans, cette période est prolongée de seize mois. Toutefois, cette mesure cessera de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisations (Article 9, avenant 99/01 du 2 février 1999) Article 4.3. Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d emplois Le montant des aides légales est affecté à la création d emplois. En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, l employeur, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, justice ) valorise annuellement l impact budgétaire des mesures ci-dessus. Cette valorisation fera l objet d une information écrite aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux avant la réunion de suivi de l accord ou de négociations annuelles. TITRE. 5 EMPLOI Article 5.1. Embauches compensatrices L employeur s engage à compenser la réduction du temps de travail faisant l objet du présent accord par des embauches compensatrices. Conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998, l effectif de l ensemble des établissements concernés par la réduction du temps de travail, apprécié sur les douze mois qui précèdent la conclusion de l accord, selon les règles prévues par l article L du Code du Travail, est de 35,62 équivalent temps plein pour la Maison d Enfants Saint Martin, et de 21,06 équivalent temps plein pour la Maison de Retraite Notre Dame du Bourg, soit 56,68 équivalent temps plein. Pour la Maison d Enfants Saint Martin l employeur s engage à procéder à des embauches représentant 2,83 (équivalent temps plein) sur la base du nouvel horaire collectif de travail. Pour la Maison de Retraite, l employeur s engage à procéder à des embauches représentant 1,54 équivalent temps plein sur la base du nouvel horaire collectif. Les embauches seront faites dans les établissements au plus tard dans les 2 mois qui suivront l agrément du présent accord. Organigramme du personnel de chaque établissement : 10

11 Toutes les embauches compensatrices relèveront de contrats à durée indéterminée. L employeur s engage à maintenir le niveau des effectifs augmenté des nouvelles embauches, à compter de la dernière effectuée. TITRE. 6 TRAVAIL A TEMPS COMPLET & TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CHOISI Article 6.1. Principes Les salariés travaillant à temps complet peuvent demander à travailler à temps partiel choisi. Inversement les salariés travaillant à temps partiel peuvent demander à travailler à temps complet. Dans les deux cas, la procédure définie à l article doit être respectée. Si la demande est acceptée, la rémunération devient proportionnelle à la nouvelle durée du travail. Cette modification fait alors l objet d un avenant au contrat de travail A titre dérogatoire, cette procédure pourra être abrégée dans les délais lorsque les créations de postes prévues à l article 5.1 seront proposées à des salariés à temps partiels en vue d un temps plein. Tout nouvel emploi créé se verra appliquer les modalités d organisation du travail du présent accord relevant de sa catégorie professionnelle. TITRE. 7 EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES Article 7.1. Principes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un principe reconnu par les signataires. Aucune discrimination ne peut avoir lieu concernant les embauches, la rémunération, la promotion des salariés. A tous les niveaux de responsabilité, il y a égalité de droits et de devoirs entre tous les salariés, quel que soit leur sexe. 14

12 TITRE. 8 SUIVI DE L ACCORD Article 8.1. Suivi de l accord L application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet. Article Composition La commission sera composée : - d une délégation par organisation syndicale signataire de l accord collectif ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve ; - de l employeur et ses représentants. La commission pourra s adjoindre, en fonction de l ordre du jour à la demande d une des parties, des représentants des différents services chargés de mettre en œuvre la réduction du temps de travail et la nouvelle organisation qui en résulte. Article Mission La commission sera chargée : - de suivre l état d avancement de la mise en œuvre du présent accord et notamment de : la mise en œuvre des nouveaux horaires ; le suivi de la nouvelle organisation du travail ; la réalisation des embauches programmées ; de réfléchir aux possibilités d aller vers une nouvelle réduction du temps de travail. - de proposer des mesures d ajustement au regard des difficultés rencontrées. Article Réunions Les réunions sont présidées par l employeur ou son représentant qui prendra l initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues. Les dates de ces réunions, décidées d un commun accord, seront communiquées à l ensemble du personnel 1 mois à l avance afin de faire remonter aux membres de la Commission leurs observations. Tous les documents nécessaires seront remis par l employeur aux représentants du personnel et membres de la commission au plus tard huit jours avant les réunions. 15

13 Un compte rendu de ces réunions sera diffusé à l ensemble du personnel et aux instances représentatives. A compter du premier jour de l application du présent accord, la périodicité des réunions sera d une tous les 4 mois la première année et d une tous les 6 mois la deuxième année. Au-delà, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle. Article Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s il s avérait que l une des clauses du présent accord pose une difficulté d interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d ordre collectif, l employeur convoquera, dans un délai maximum d un mois suivant la date à laquelle il aura connaissance du différent, une commission de suivi extraordinaire L interprétation sera donnée sous forme d une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée. Article Bilan Le bilan de la mise en œuvre du présent accord, réalisé par l employeur, sera effectué au bout d un an. Il sera remis et présenté aux représentants du personnel, au délégué syndical et au Conseil d Etablissement lorsqu il existe. TITRE. 9 PUBLICITE DE L ACCORD Article 9.1. Diffusion interne Le présent accord fera l objet d un affichage général, distribué individuellement et annexé aux Convention Collectives mises à la disposition du personnel. Un exemplaire original sera établi pour chaque signataire. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. 16

14 Article 9.2. Publicité A l initiative de l Association, le présent accord sera soumis à la procédure d agrément prévue par l article 16 de la loi du 30 juin Il sera déposé, en nombre suffisant, (en lettre recommandée avec accusé de réception) auprès : - de la Direction Départementale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (1 exemplaire original) ; - du greffe du Conseil des Prud hommes de Digne-les-Bains (1 exemplaire original) ; - de l U.R.S.S.A.F. des Alpes de Haute-Provence.(1 exemplaire original ) ; - de la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale (5 exemplaires originaux) ; - de la Direction des Services Sanitaires et Sociaux ( 1 exemplaire original ) ; - de la Commission Nationale d Agrément ( 1 exemplaire original et 3 copies) ; Fait à Digne les Bains, le 13 mars 2001 La Présidente de l Association Maître Annie MAGNAN Le Délégué Syndical C.F.D.T. Monsieur Patrice RUIZ 17