Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Transcription

1 Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Alpes Rencontrez-vous des problèmes de santé affectant votre vie professionnelle? La Reconnaissance econnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH RQTH) permettra à votre employeur de bénéficier des aides du FIPHFP (Fonds onds pour l Insertion l des Personnes Handicapées andicapées dans la Fonction Publique) ublique) pour mettre en place des conditions de travail adaptées à votre situation. «Est considéré comme Travailleur Handicapé, toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques» Articles L L.5213 du code du travail.

2 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient renforcer les obligations auxquelles sont soumises les collectivités territoriales. L une des principales innovations réside dans l introduction d un droit de compensation des conséquences du handicap, quelles que soient l origine et la nature de la déficience, en accompagnant les démarches de recherche d emploi, en favorisant l aide à la formation ainsi que différents types d aménagements techniques et organisationnels. LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ L obtention de la RQTH doit faire l objet d une démarche individuelle de la personne concernée. La demande doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l aide d un formulaire unique. C est la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui statue sur la reconnaissance de travailleur handicapé. Elle peut être attribuée, sur une période définie, à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.

3 QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNÉES? Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH. Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente. Les titulaires d une pension d invalidité dont l invalidité réduit d au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Les titulaires d une pension pens militaire d invalidité. Les veuves de victimes militaires de guerre et orphelins de moins de 21 ans, sous certaines conditions. Les sapeurs pompiers volontaires invalides à la suite d un accident ou d une maladie contractée en service, sous certaines conditions. conditions. Les titulaires de la carte d invalidité. Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Par exception, une demande d aide FIPHFP est recevable lorsqu elle concerne un agent ne possédant pas l un de ces critères mais ayant été reconnu inapte à l exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l emploi est proposé proposé par le médecin de prévention au moyen d une adaptation de poste de travail.

4 LE FONDS D INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines pour favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP finance 3 types d aides : Les aides techniques et humaines : Aménagement de postes de travail et études afférentes : Aménagements, maintenance, réparation des postes (Coussins, fauteuils et mobiliers ergonomiques ), équipements du lieu de travail (installation d une alarme incendie visuelle dans un bureau ), outils bureautiques et/ou techniques pour déficience visuelle (achat de logiciels braille, télé agrandisseur ), pour déficience auditive (téléphonie adaptée, amplifiée ), et autres compensations du handicap (fauteuil roulant à usage professionnel) Renouvellement des matériels, Véhicule personnel / professionnel, Télétravail pendulaire, Travaux d accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l aménagement du poste de travail, Etudes et adaptations du poste de travail

5 Adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions. Rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée dans l exercice des ses fonctions professionnelles : Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée pour ses activités tés professionnelles, Interprète en langue des signes ou interface de communication Améliorations des conditions de vie des travailleurs handicapés : Prothèses et orthèses, Aide au transport domicile/travail, Transport dans le cadre des activités professionnelles Formation et information des travailleurs handicapés : Formations aux aides techniques, Surcoût des actions de formation continue, Rémunération de l agent pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle, Bilans de compétences Les dépenses d études. Les actions de sensibilisation des acteurs. Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l ensemble des financements du FIPHFP.

6 CONTACTS UTILES Centre de gestion Fonction Publique Territoriale Des Hautes Alpes Pôle Concours, Emploi, Maintien au travail Les Fauvettes II 1 Rue des Marronniers GAP CEDEX : / Fax : : Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes Alpes Immeuble Le Relais 5 C rue Capitaine de Bresson GAP : / Fax :