RAPPORT DE VEILLE Projet d arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique des installations de chauffage central

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1 RAPPORT DE VEILLE Projet d arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique des installations de chauffage central Septembre 2008

2 2 TABLE DES MATIERES Introduction p Plan du rapport 3 1. Contenu du projet d arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique des installations de chauffage central p Contexte p Principales impositions nouvelles découlant du projet d arrêté p Prescriptions en matière de réception, de contrôle périodique et de diagnostic approfondi p Réception des installations p Inspection périodique p Inspection spéciale des installations de plus de 15 ans (diagnostic approfondi) Quid des combustibles solides (charbon, biomasse)? p Etat d avancement du projet et modalités de mise en application p Impact sur les métiers, les compétences et les besoins en formation p Impacts sur les métiers p Métiers existants p Nouveau métier? p Conséquences sur les besoins en compétences p Installation, mise en service, réception et vérification périodique p Diagnostic approfondi p Conséquences sur les besoins en formation p Formations à développer ou à améliorer p Les installateurs et techniciens en chauffage mazout p Les installateurs et techniciens en chauffage gaz naturel p Implications pour le Centre de compétence Environnement et les autres centres concernés p Organisation de la veille métier p Actions de formation à prévoir p Autres actions p. 17

3 3 Introduction Si, à l heure de rédiger le présent document, le projet d arrêté du Gouvernement wallon visant à prévenir la pollution atmosphérique des installations de chauffage central poursuit son parcours législatif, il nous a semblé d ores et déjà suffisamment concret, et son impact sur l exercice des métiers concernés suffisamment important, pour faire l objet d un rapport de veille. La démarche de veille initiée ici sera bien entendu prolongée jusqu à l entrée en vigueur effective de l arrêté en question et au-delà, et devra mettre plus spécifiquement en lumière les modalités pratiques de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le rôle des centres de formation. 0. Plan du rapport 1. Dans une première partie, nous exposerons dans les grandes lignes le contenu du projet, en le situant dans son contexte législatif européen et en précisant son état d avancement actuel. 2. Dans une deuxième partie, nous examinerons les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les métiers (actuels ou nouveaux), sur les compétences dans le secteur du chauffage et sur les besoins de formation. 3. Dans la troisième et dernière partie du rapport, nous tirerons les leçons de ces enseignements pour le Centre de compétence Environnement, à la fois en termes d organisation de la veille, d actions de formation et d équipement. 1. Contenu du projet d arrêté 1.1. Contexte Dans son article 8, la directive 2002/91 du Parlement européen et du Conseil (16 décembre 2002) relative à la performance énergétique des bâtiments, demande aux Etats membres d imposer une inspection périodique des chaudières d au moins 20 kw et une inspection spéciale de celles de même puissance installées depuis plus de 15 ans, en vue de conseiller les utilisateurs sur les améliorations possibles de leur système de chauffage. Pour transposer cet article de la directive, le Gouvernement wallon a décidé d actualiser et d élargir un arrêté royal du 6 janvier 1978 qui vise à prévenir la pollution atmosphérique liée au chauffage des bâtiments. Cet arrêté impose aux propriétaires et utilisateurs de chaudières et générateurs à air pulsé fonctionnant au mazout de réceptionner et d entretenir leur installation, tout en définissant les qualifications et formations nécessaires aux personnes chargées de ces entretiens et vérifications. Cependant, à la différence de ce qui se passe par exemple au Grand-duché de Luxembourg, aucun contrôle réel n est effectué pour vérifier la mise en œuvre de cet arrêté, faute de modalités pratiques définissant notamment un retour des informations collectées lors des vérifications. Les installations ne sont pas systématiquement réceptionnées, la fréquence des entretiens varie d un propriétaire ou d un utilisateur à l autre et les attestations de contrôle ne sont pas toujours

4 4 délivrées. Ceci a pour conséquence que le niveau d entretien moyen du parc de générateurs de chaleur est bien en-dessous de ce qu il devrait être, a fortiori lorsque l on sait que le secteur résidentiel est responsable de 20% des émissions de CO 2 et de 6% des émissions de NOx. En outre, cette obligation de 1978 ne concerne que les installations au mazout tandis que la directive européenne l impose pour toutes les installations qui utilisent des combustibles solides non renouvelables (charbon) et qu elle le suggère pour les installations au gaz de moins de 100 kw (l obligation d un entretien tous les deux ans vaut néanmoins pour les installations au gaz de plus de 100 kw) Principales impositions nouvelles découlant du projet d arrêté Trois obligations à charge du propriétaire ou de l utilisateur d une installation de chauffage sont prévues par le projet : Une réception de l installation après sa mise en service ; Une inspection périodique du générateur de chaleur (chaudière+brûleur) afin de vérifier qu il est correctement entretenu et fonctionne avec un rendement de combustion suffisant ; Un diagnostic approfondi du générateur de chaleur et de l installation de chauffage (régulation, ) lorsque la chaudière a une puissance nominale supérieur à 20 kw et a atteint l âge de 15 ans. Elément neuf par rapport à l arrêté de 1978, un contrôle du respect de ces obligations est désormais instauré : - Le propriétaire et/ou l utilisateur devront garder les documents résultant de ces contrôles et les tenir à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance («police de l environnement») ; - Les techniciens réalisant ces opérations devront transmettre certaines données à l Administration (DGRNE, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement) selon un canevas et des modalités encore à définir. Ils devront conserver un duplicata de ces documents en vue de la vérification périodique et d un diagnostic approfondi ; - Enfin, un organisme de contrôle accrédité sera, le cas échéant, chargé par la DGRNE du contrôle de la conformité des interventions réalisées sur une installation de chauffage. Enfin, le Ministre de l Environnement définira dans un arrêté ministériel ultérieur la durée et le contenu de la formation nécessaire pour réussir l examen d aptitude en 1 : Combustibles liquides (installation, mise en service et réception) ; Combustibles gazeux (installation, mise en service et réception distinction entre installations avec et sans brûleur à air pulsé). Contrôle de chauffage (inspection périodique) ; Diagnostic approfondi. Il devra les préciser également pour le programme de perfectionnement donnant accès à un renouvellement du certificat (tous les 5 ans). 1 Rien n est encore prévu pour l examen d aptitude en matière d équipements utilisant des combustibles solides.

5 5 Les «centres de certification», établissements d enseignement et centres de formation autorisés à décerner ces certificats d aptitude seront reconnus - voire subventionnés dans le premier cas - par le Ministre de l Environnement, selon des procédures bien définies (articles 30 à 40 pour les centres de certification, 41 à 45 pour les autres) pour autant qu ils disposent du personnel enseignant et de l infrastructure technique prescrits dans l annexe VII A et VII C de l arrêté Prescriptions en matière de réception, de contrôle périodique et de diagnostic approfondi Réception des installations La réception consiste à vérifier le respect des normes relatives au local de chauffe, à l amenée d air et à l évacuation des fumées, ainsi qu à la puissance calorifique nominale réglée du générateur. En outre, comme dans une inspection périodique, elle implique un contrôle du bon fonctionnement et du rendement de l installation (cf. Annexe IV de l arrêté). Le particulier aura le choix entre une mise en service et une réception par un seul et même technicien agréé et une réception par un technicien agréé autre que celui qui a réalisé la mise en service (un autre chauffagiste ou un organisme accrédité) 2. Notons par ailleurs que l installation pourra être réalisée par quelqu un n ayant pas la qualité de technicien agréé si et seulement si le travail est «effectué sous la responsabilité d un tel technicien» Inspection périodique Cette inspection consiste à réaliser une série de mesures techniques permettant de vérifier que les teneurs en CO 2 et CO ne dépassent pas la norme et que le rendement de combustion calculé est au moins égal à la valeur minimale imposée (cf. Annexe II et III du projet d arrêté). Si l installation est non conforme, le propriétaire ou l utilisateur doit la remettre en état dans les 3 mois et la faire ensuite contrôler à nouveau. La fréquence du contrôle sera fonction du combustible utilisé : Annuelle pour les combustibles solides (charbon et biomasse) ; Bisannuelle pour le mazout ; Tous les 4 ans (fréquence minimum obligatoire) pour le gaz. Ces contrôles doivent être réalisés par des techniciens agréés pour les combustibles liquides (mazout) ou pour les combustibles gazeux (niveau GI mais aussi GII dans le cas d un brûleur à air pulsé) ; une attestation de contrôle devra être remise à l utilisateur. On aura remarqué que ce n est pas l entretien de la chaudière qui est obligatoire, mais bien son contrôle 3. Bien entendu, un entretien est conseillé avant qu il soit procédé au contrôle l installation et il sera en tout état de cause indispensable si le 2 A noter que seul un organisme de contrôle agréé peut assurer la réception d une chaudière ou ensemble de chaudières d une puissance supérieure ou égale à 400 kw. 3 En Flandre, les autorités ont tenu à imposer un entretien en même temps que le contrôle. La Région wallonne a préféré ne pas le faire compte tenu des divergences sur la fréquence minimale - dans le cas du gaz notamment - et compte tenu de la difficulté technique de définir des paramètres d entretien par rapport à la grande diversité des générateurs actuellement sur le marché.

6 6 contrôle révèle un problème. Dans la plupart des cas, un entretien plus fréquent reste cependant conseillé, tous les ans par exemple pour une chaudière au mazout. L entretien consiste généralement à nettoyer les parois de la chaudière et à remplacer le gicleur (voire d autres pièces d usure), tandis que le contrôle consiste à mesurer les émissions et à calculer le rendement de combustion. Si le recours à des techniciens différents pour l entretien et le contrôle entraînerait en pratique un surcoût pour le particulier, cette façon de procéder sera davantage présente au sein de grandes institutions (logements sociaux, communes) et/ou de sociétés de service disposant d un personnel important Inspection spéciale des installations de plus de 15 ans (diagnostic approfondi) Le diagnostic approfondi a pour objectif de fournir au propriétaire des conseils sur le remplacement éventuel de sa chaudière, sur des modifications possibles de son système de chauffage voire sur les solutions alternatives qui lui permettraient de réduire sa consommation d énergie. Pour effectuer ce diagnostic, le technicien devra posséder un certificat d aptitude en diagnostic approfondi de type I si la puissance est inférieure ou égale à 100 kw ; de type II si la puissance est supérieure à 100 kw ou si l installation utilise des combustibles solides. Un auditeur agréé pour les audits énergétiques (PAE), dont les compétences en matière de chauffage sont a priori moins pointues, est aussi admis par le projet d arrêté si la puissance est inférieure ou égale à 100 kw. Toutefois, il est probable qu il se verra à terme imposer une formation aux outils de mesure des émissions et de la combustion (en vue de la vérification périodique) ainsi que la formation au diagnostic approfondi (maniement de la règle à calcul notamment). On notera enfin que, jusqu à présent, il n est pas indispensable d être un technicien agréé en combustibles liquides ou gazeux pour être admis à mener un diagnostic approfondi (le Ministre pourrait l imposer ultérieurement) Quid des combustibles solides (charbon, biomasse)? Le projet d arrêté est assez succinct en ce qui les concerne. C est ainsi qu il ne prévoit pas de réception obligatoire, ni de mesures (t des fumées, ) ni donc de calcul du rendement de combustion lors du contrôle périodique. Il n existe actuellement aucune agréation des techniciens assurant la mise en service de telles installations. L Administration est bien consciente que les problèmes de pollution sont ici aussi potentiellement très importants même si cela ne concerne encore qu un nombre limité d installations en Wallonie. Cependant, les règles et solutions techniques à mettre en œuvre pour contrôler un générateur alimenté en combustibles solides risquent d être quelque peu différentes et elles n ont pas encore été précisées. Le Ministre a dès lors opté pour une mise à jour ultérieure de l arrêté de façon à ne pas 4 Selon la Directive européenne, ce sont des personnes indépendantes qui doivent exercer ce contrôle (et c est ce que l IBGE prévoit à Bruxelles). Mais il ne semble pas probable que le projet wallon puisse être inquiété à cause d un écart sur ce point.

7 7 retarder la transposition de l article 8 de la directive européenne qui concerne la majorité des installations (gaz + mazout) Etat d avancement du projet et modalités de mise en application Adopté ce 3 juillet 2008, le projet d arrêté a été soumis au Conseil d Etat qui a jugé sa base juridique inadéquate (loi de 1964 sur la pollution atmosphérique) car la mesure va au-delà d une réduction de la pollution atmosphérique : elle vise aussi l URE. Une modification de la loi de 1964 est actuellement envisagée, qui permettrait l adoption définitive de l arrêté puisse fin 2008 ou début Si l arrêté est voté début 2009, il faudra néanmoins tenir compte d un certain délai avant l entrée en vigueur de certaines de ses dispositions ( !?), les phases transitoires étant assez complexes En ce qui concerne l arrêté ministériel relatif à la formation, son élaboration est plus compliquée dans la mesure où un système compatible entre les trois Régions 5 doit être mis en place, avec l accord des centres de formation et du secteur. Il ne semble pas qu un projet à soumettre au Conseil d Etat puisse être prêt avant la fin de l année, un groupe de travail interrégional venant seulement d être mis en place. Un régime progressif sera institué, en trois étapes : Etablissement d une base de données des techniciens à former ; Invitation par la DGRNE à se former et à passer l examen, adressée à des volontaires avant que l agréation soit devenue obligatoire, en fonction de la capacité d accueil des centres ; «Invitation» obligatoire lorsque le nombre de volontaires sera insuffisant. Comme on peut le constater plus loin, toute une série de dispositions plus précises doivent aussi être définies par le Ministre de l Environnement ou le Ministre de l Energie pour rendre l arrêté pleinement opérationnel.2. Impact sur les métiers, les compétences et les besoins en formation 2.1. Impacts sur les métiers Métiers existants Cet arrêté aura des impacts sur plusieurs métiers (ou spécialisations) existants : 5 Dans le but d obtenir une reconnaissance mutuelle des certificats entre les trois Régions, pour autant que le technicien puisse prouver une connaissance de base de l autre langue (75 mots techniques).

8 8 Métier Impact sur Impact sur Impact sur les tâches à réaliser le contenu des tâches les formations à suivre Installateur chauffage mazout ou gaz naturel Nouvelles installations : concurrence du Do-ityourself? (pas d obligation d être technicien agréé) Travailler sous la responsabilité d un technicien agréé Augmentation des remplacements de chaudière ou des adaptations de l installation (suite à un diagnostic approfondi ou un contrôle périodique) (Nouveaux équipements pour systèmes de chauffage) Technicien chauffage mazout Augmentation (ou réduction) des entretiens Développement de l activité «réception» et «contrôle périodique» Un technicien agréé par entreprise : obligatoire en 2013 Respecter les impositions de l arrêté pour : la réception et le contrôle périodique le «diagnostic approfondi» Agréation en combustibles liquides (existe déjà) Programme de perfectionnement Contrôle de chauffage Diagnostic approfondi Nouvelles tâches possibles : le «diagnostic approfondi» Technicien chauffage gaz (naturel) Augmentation des entretiens Développement de l activité «réception» et «contrôle périodique» Un technicien agréé par entreprise : obligatoire en 2013 Nouvelles tâches possibles : le «diagnostic approfondi» Respecter les impositions de l arrêté pour la réception et le contrôle périodique le «diagnostic approfondi» Agréation en combustibles gazeux (GI /GII selon brûleur) Programme de perfectionnement Contrôle de chauffage Diagnostic approfondi de type I ou II Installateur et technicien en combustibles solides Augmentation des entretiens? (= annuel) Développement de l activité «contrôle périodique»? Nouvelles tâches possibles : le «diagnostic approfondi»? Respecter les impositions de l arrêté pour (la réception et) le contrôle périodique (minime) le «diagnostic approfondi» Diagnostic approfondi de type II Auditeur PAE Nouvelles tâches possibles : le «diagnostic Respecter les impositions de l arrêté pour le «diagnostic (Diagnostic approfondi de type I) (pas encore

9 9 approfondi» dans les installations gaz ou mazout ne dépassant pas 100 kw approfondi» obligatoire) Technicien de bureau d études (auditeur agréé,...) Nouvelles tâches possibles : le «diagnostic approfondi» Respecter les impositions de l arrêté pour le «diagnostic approfondi» Diagnostic approfondi de type I ou II Inspecteur d un organisme de contrôle accrédité Développement de l activité «réception d une installation supérieure ou égale à 400 kw» Nouvelles tâches possibles : «Contrôle des interventions des techniciens ou auditeurs agréés» Nouveau métier? Cette réglementation pourrait susciter aussi l apparition d un nouveau métier, celui de contrôleur d une installation de chauffage (inspection périodique après l entretien). Ce type de fonction pourrait principalement apparaître chez les propriétaires d un parc important de chaudières (communes, provinces, écoles, logements sociaux, ) et dans les sociétés de service en énergie (maintenance et entretien) disposant d un personnel important et spécialisé. Si l exercice d un tel métier ainsi que la formation en «contrôle de chauffage» qui y mène sont théoriquement ouverts à tous, des pré-requis seraient cependant probablement exigés des candidats à ce métier, en lien avec les savoirs et savoirfaire requis pour l agréation en combustibles liquides ou gazeux : connaissance des différents types de générateurs sur le marché, maniement des appareils de mesure (rendement de combustion e.a.) Conséquences sur les besoins en compétences Installation, mise en service, réception et vérification périodique Un socle minimal de compétences est désormais exigé réglementairement pour tous les installateurs ou techniciens qui assurent ces services (les savoirs nouveaux sont soulignés).

10 10 TECHNICIEN AGREE POUR LES COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX + TECHNICIEN «SPECIALISE EN COMBUSTIBLES SOLIDES» Tâchecompétence REALISER UNE INSTALLATION REALISER UNE INSPECTION PERIODIQUE Savoirs Normes relatives au local de chauffe, à l amenée d air et à l évacuation des fumées (NBN B , NBN B , NBN D , NBN D ) Normes relatives au réglage de la puissance calorifique nominale (NBN EN et NBN B ) Exigences en matière de puissance définies par l arrêté (art. 5) Méthode du Ministre de l Energie pour définir la puissance calorifique nominale (encore à définir) Réglementation en matière d inspection périodique (arrêté) Modèle d attestation de contrôle du Ministre de l Environnement (encore à définir) Savoir-faire Appliquer ces règles Appliquer ces règles Contrôler ou vérifier : l évacuation des gaz de combustion la conformité de la ventilation et l aération du local de chauffe Remettre l attestation de contrôle à l utilisateur et à la personne disposant du dossier chauffage TECHNICIEN AGREE POUR LES COMBUSTIBLES LIQUIDES OU GAZEUX Pour les techniciens agréés en combustibles liquides ou gazeux, les compétences spécifiques requises seront bien plus nombreuses. En outre, il sera nécessaire de disposer d une compétence commerciale visant à proposer des entretiens périodiques plus fréquents et préalables au contrôle (les savoirs nouveaux sont soulignés). Tâches Savoirs Savoir-faire UTILISER SES EQUIPEMENTS DE MESURE ASSURER LA GESTION ADMINISTRAT. REALISER UNE INSTALLATION Norme NBN EN (tab. 1) Prescriptions du fabricant des équipements Règles définies par l arrêté (art. 14) Règles définies par l arrêté (art. 14) Exigences du Ministre de l Environnement (encore à définir) Dispositions pour les orifices de mesure des gaz de combustion (encore à définir) Avant chaque mesure, contrôler le bon fonctionnement et l étanchéité, et calibrer Contrôler et étalonner la première fois et périodiquement Transmettre les données à l administration (réception, contrôle, diagnostic approfondi) Appliquer ces règles

11 11 METTRE EN SERVICE UNE INSTALLATION EFFECTUER LA RECEPTION EFFECTUER UNE INSPECTION PERIODIQUE Modèle d attestation de réception provisoire de la DGRNE (si réception par une personne autre que celle ayant mis en service) (encore à définir) Normes, règles et méthodes relatives au réglage de la puissance calorifique nominale (cf. supra) Normes relatives au local de chauffe, à l amenée d air et à l évacuation des fumées Réglementation en matière de réception (arrêté, dont annexe III) Modèles de rapport et d attestation de réception définis par la DGRNE (encore à définir) Voir infra Réglementation en matière de contrôle périodique (cf. arrêté, dont annexes II et IV) : - Mesures à réaliser - Critères de performance à atteindre Remettre une attestation au propriétaire Vérifier la note de calcul de la puissance calorifique nominale du générateur fournie par la personne ayant réalisé la mise en service Contrôler ou vérifier : la conformité de : la cheminée, l aération du local de chauffe, l amenée d air comburant le conduit d évacuation des gaz et son bon fonctionnement Examiner le bon état du générateur de chaleur (raccordement brûleur-chaudière) Contrôler l adéquation entre la chaudière et le brûleur pulsé + puissance brûleur Vérifier la présence des orifices pour mesurer les gaz de combustion Vérifier la présence d instructions d utilisation et d entretien Remettre rapport et attestation au propriétaire Contrôler le bon fonctionnement (cf. inspection périodique) COMBUSTIBLES LIQUIDES : Mesurer l indice de noircissement COMBUSTIBLES LIQUIDES ET GAZEUX : Mesurer : - t de l air comburant (t ambiante) - tirage de la cheminée - t des gaz de combustion et teneur en O 2 et CO 2 Calculer teneur en CO et rendement de combustion

12 12 TECHNICIEN «SPECIALISE EN COMBUSTIBLES SOLIDES» Pour ce technicien, les tâches et compétences spécifiques autres que le socle minimal exposé plus haut sont très limitées jusqu à présent. Cela évoluera lorsque l arrêté aura été complété par des dispositions propres à ce domaine. REALISER UNE INSTALLATION EFFECTUER UNE INSPECTION PERIODIQUE Savoirs Réglementation en matière de placement et mise et service (arrêté) Réglementation en matière d inspection périodique (arrêté) Savoir-faire Rédiger la note de calcul relative au réglage de la puissance calorifique nominale du générateur Vérifier les émissions de fumée Diagnostic approfondi Cette nouvelle obligation suppose deux types de tâches / compétences : Tâchescompétences Tâchescompétences DIAGNOSTIQUER L INSTALLATION DONNER DES CONSEILS AU PROPRIETAIRE Savoirs Méthode et outil ou logiciel de diagnostic fournis par le Ministre de l Energie (encore à définir) Modèle de rapport de diagnostic approfondi à remettre au propriétaire défini par le Ministre de l Energie (encore à définir) Savoir-faire Appliquer à l installation la méthode et l outil ou logiciel de diagnostic fournis par le Ministre de l Energie Réaliser le rapport Proposer des améliorations chiffrées en termes de coût et d économies réalisables et les expliquer oralement (plutôt que dans un courrier) 2.3. Conséquences sur les besoins en formation Formations à développer ou à améliorer L objectif politique actuel est que le niveau de toutes ces formations soit identique dans chaque partie du pays et que les certificats puissent être admis dans une autre Région. COMBUSTIBLES LIQUIDES : La formation actuelle est globalement suffisante. Néanmoins, il faudra sans doute l enrichir un peu en ce qui concerne les nouvelles technologies de chaudières et de brûleurs (chaudières mazout à condensation, brûleurs mazout à deux allures ou modulant, ).

13 13 COMBUSTIBLES GAZEUX : En Wallonie, le module GI sera équivalent aux trois modules de formation dispensés actuellement en Région flamande : Un module de base G1.1 sur la sécurité (ventilation de la chaufferie, évacuation par la cheminée) ; Un module G1.2 relatif aux chaudières atmosphériques ; Un module G2 relatif aux chaudières fermées de type C (à ventouse). Le module GII est destiné aux installateurs qui doivent maîtriser la technique plus rare des brûleurs à air pulsé car celle-ci présente un danger potentiel plus important 6. DIAGNOSTIC APPROFONDI : Pour les installations mazout ou gaz inférieures à 100 kw, il existe déjà un cours de 8h, en néerlandais, développé par Mr Brees et le VITO (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) à la demande de la Vlaamse Energie Maatschappij 7. Il conviendrait d y ajouter une information sur la nouvelle législation. L examen (4h) consiste en une étude de cas effectuée par le candidat à l aide de ses propres instruments de mesure. L utilisation d un instrument de «diagnostic approfondi» se présentant sous la forme d une règle à calcul et mis au point par le VITO est déjà enseignée. Cet outil ne prend toutefois pas en compte les aspects de régulation et de calorifugeage des tuyauteries. Pour les installations de plus de 100 kw ou alimentées en combustibles solides, la Wallonie dispose déjà d un logiciel mis au point par l ICEDD (Institut de Conseil et d Etudes en Développement Durable) et qui pourrait être adopté par la Flandre moyennant des adaptations éventuelles. La Flandre prévoit de débuter les cours en Les installateurs et techniciens en chauffage mazout Le projet d arrêté ne prévoit pas actuellement de nouvelle formation pour ce public. Des centres de formation qui ne font pas passer l examen «CEDICOL» aujourd hui pourraient à l avenir devenir des organismes certificateurs organisant leurs propres examens. Néanmoins, les installateurs et techniciens en chauffage mazout sont susceptibles d être intéressés par la formation au contrôle de chauffage - à laquelle ils seront bien préparés s ils disposent de l agréation CEDICOL actuelle - ainsi que par la formation au diagnostic approfondi qui leur apportera les compétences supplémentaires en URE dans les systèmes de chauffage Les installateurs et techniciens en chauffage gaz naturel C est au niveau des installateurs de chaudières au gaz naturel que les changements et les besoins de formation seront les plus importants. 6 Il devrait correspondre à peu près au module G3 en Flandre. 7 Il contient 9 exercices avec des exemples de solution et est téléchargeable sur le site L IFAPME Bruxelles a demandé l autorisation de le traduire.

14 14 Ceux qui sont déjà titulaires d une habilitation gaz en ayant suivi une formation définie par l Association Royale des Gaziers Belges (G1.1) ont cependant déjà une bonne connaissance des chaudières au gaz. Pour être agréés, ils ne devront suivre que des compléments de formation (dispense pour les matières connues). Les autres devront suivre une formation complète (GI) et subir une inspection de leur(s) première(s) installation(s) par l ARGB avant de recevoir l habilitation à l ouverture de compteurs gaz. Pour les techniciens agréés mazout qui souhaitent être également agréés gaz, le CEDICOL et l ARGB définissent actuellement une structure de formation (diagramme des modules) visant à établir les connexions entre les formations et éviter les doublons. Selon l ARGB, la Wallonie compte actuellement 700 techniciens habilités en gaz naturel (sur 2000 en Belgique). Par contre, il y a en Belgique personnes qui disposent d un accès à la profession dans le chauffage, le sanitaire ou les poêles individuels, dont approximativement un tiers en Wallonie. Il faut déduire de ce nombre les architectes et les ingénieurs qui ne pratiquent pas le métier d installateur, mais y ajouter les électriciens qui le pratiquent sans disposer d un accès à la profession. En Flandre, techniciens ont déjà été formés et inscrits sont encore à former. Il pourrait donc y avoir personnes à former en Wallonie!

15 15 3. Implications pour le Centre de compétence Environnement et les autres centres concernés 3.1. Organisation de la veille métier Un suivi particulier doit être mis en place pour les points de réglementation qui vont être précisés au cours des prochains mois. Ce suivi pourrait s appuyer sur les deux principales sources suivantes, outre l ARGB et CEDICOL : Source Ministre de l Environnement - Cabinet - Administration (DGRNE) - Cellule Air-Climat A suivre Dispositions pour les orifices de mesure des gaz de combustion Informations à transmettre à l Administration (+ modalités) après la réception, le contrôle ou le diagnostic approfondi Durée et contenu des formations pour : - Agréation en combustibles gazeux (GI et GII) - Agréation en combustibles liquides (GII) - Programme de perfectionnement (8h) pour techniciens déjà agréés (renouvellement du certificat d aptitude) - Aptitude en contrôle de chauffage - Aptitude en diagnostic approfondi de type I (installations alimentées en combustibles gazeux ou liquides d une puissance inférieure ou égale à 100 kw) - Aptitude en diagnostic approfondi de type II (autres installations) Arrêté similaire pour les installations alimentées en combustibles solides Modèle d attestation de réception provisoire Modèles de rapport et d attestation de réception Modèle d attestation de contrôle Ministre de l Energie : - Cabinet - Administration (Division de l Energie : Mme Monique Glineur) + Mr Brees et ICEDD Méthode pour définir la puissance calorifique nominale du générateur Méthode et outil ou logiciel de diagnostic pour - les installations mazout et gaz de moins de 100 kw - les autres installations Modèle de rapport de diagnostic approfondi à remettre au propriétaire

16 Actions de formation à prévoir Les centres devront se préparer à organiser les diverses formations nouvelles prévues dans le projet d arrêté (agréation gaz, contrôle de chauffage, diagnostic approfondi) et obtenir leur reconnaissance en tant que centre de certification. Pour y parvenir, les formateurs devront être les premiers à disposer des certificats d aptitude correspondants à la formation dispensée. De plus, il conviendra également de former les examinateurs Autres actions Les centres devront s équiper du matériel nécessaire à leur reconnaissance, particulièrement en gaz naturel (le Centre Environnement est déjà particulièrement bien équipé en la matière). L infrastructure technique nécessaire est définie à l annexe VII du projet d arrêté.