Informations précontractuelles relatives au compte-titres et à l'assurance compte-titres.

Transcription

1 Informations précontractuelles relatives au compte-titres et à l'assurance compte-titres. Compte titres 1. Informations relatives à Fintro Le compte-titres est un produit de Fintro, une division de Fortis Banque SA, rue montagne du parc, n 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles agissant en qualité de fournisseur de ce service. La banque est soumise au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles 2. Acheter et vendre des titres facilement 2.1 Acheter Passer un ordre de bourse ou souscrire à des titres engendre une procédure qui peut s avérer assez complexe. Avec le PC Banking et le Compte-titres, vous la réduisez à sa plus simple expression. Une fois votre opération effectuée, elle est immédiatement reprise sur votre Compte-titres. De plus, vous pouvez également acheter des titres qui ne sont pas livrables physiquement. Les avantages sont évidents : un minimum d administration ; pas d ordres erronés, tardifs ou incomplets ; pas de frais de livraison matérielle ; pas de taxe sur la livraison matérielle des titres. 2.2 Vendre Vendre des titres avec un Compte-titres est tout aussi facile. Votre ordre est effectué immédiatement, sans la moindre perte de temps. Vous n avez plus besoin de remettre physiquement le titre au guichet. 3. Votre compte-titres s occupe de toute l administration Chaque placement sur votre Compte-titres est suivi au plus près. Les coupons ou les dividendes sont versés en EUR sur votre Compte à vue le jour-même de leur paiement. Fintro encaisse pour vous en temps et en heure les valeurs-papier arrivées à échéance ou tirées au sort. Le capital est remboursé, dans la devise de paiement du titre, sur votre Compte à vue. Vous êtes averti de toutes les opérations relatives à vos titres : remboursements anticipés, rachats par l émetteur, paiements d un bonus, augmentation de capital, divisions d actions, Vous êtes averti de l arrivée à échéance de vos titres quelques semaines auparavant. Cela vous laisse tout le temps nécessaire pour réfléchir tranquillement à votre stratégie et décider, par exemple, d opter pour un remboursement, pour un réinvestissement, pour une réorientation, Fintro est une division de Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE K02952F - 16/04/2009 1/5

2 4. Votre compte-titres donne toujours un aperçu complet PC Banking vous permet d avoir toujours sous les yeux une image fidèle de votre Comptetitres. En effet, PC Banking vous donne une évaluation immédiate de votre Compte-titres basée sur les cours les plus récents disponibles. De plus chaque semestre, vous recevez un relevé de votre compte comprenant une description détaillée de vos titres (nombre, cours, ). En outre, ce relevé vous donne la répartition de la totalité votre portefeuille, par type de titres (actions, obligations, OPC, ) et par devise (EUR, USD, ). 5. Un service complet pour des frais de gestion limités Les droits de garde et les frais de dossier sont débités à la mi-janvier de votre Compte à vue. Vous trouverez ci-dessous le détail de ces frais. Notez aussi que vous ne payez aucun droit de garde pour les valeurs du Groupe Fortis et pour les valeurs reprises dans la liste ci-dessous : titres émis par la Banque de la Poste ; droits et strips d actions ; l action Solvay ; les certificats immobiliers promus par Fortis Banque lors de leur émission. 6. Tarification du Compte-titres 6.1 Droits de garde et frais de dossier La TVA de 21% est due sur tous les montants repris ci-dessous. Frais de dossier (forfaitaires) : 1,75 EUR par trimestre et par compte-titres. Pas de frais de dossier si toutes les valeurs en dépôts sont exemptées de droits de garde. Les droits de garde sont calculés chaque trimestre sur base des cours du dernier jour de bourse du trimestre. Les droits de garde et les frais de dossier sont débités une fois par an, à la mi-janvier de l année suivante. Droits de garde Valeurs gratuites (1) Obligations Actions et autres valeurs (2) Pourcentage (sur base annuelle) 0% 0,125% 0,20% Minimum par poste - 1 EUR par trimestre 1 EUR par trimestre Réduction de 50% des droits de garde par poste de la partie au-dessus de : - 60 EUR par trimestre (1) Les valeurs gratuites comprennent : les valeurs du Groupe Fortis les valeurs émises par la Banque de la Poste ; les warrants émis par Fortis Banque ; les droits et les strips ; l action Solvay (2) Les autres valeurs comprennent les lingots d or, les certificats immobiliers, les warrants, les pricaf et les fonds autres que ceux du Groupe Fortis. Exceptions : les droits de garde sur les emprunts à lots s élèvent à 0,35% sur base annuelle, avec un minimum de 1 EUR par trimestre. K02952F - 16/04/2009 2/5

3 Les certificats nominatifs et les obligations linéaires détenues par les clients exonérés dans le système de liquidation de la Banque Nationale : 0,05% avec un maximum de 12,50 EUR par trimestre 6.2 Retraits Le retrait est uniquement possible pour les valeurs suivantes : certificats nominatifs et métaux précieux Frais : 25 EUR + 21% TVA 6.3 Transfert à partir d un Compte-titres Coûts par poste : Transfert vers un autre Compte-titres de Fintro et Fortis Banque en Belgique : gratuit Transfert vers un Compte-titres de la Banque Générale de Luxembourg, de Fortis Banque aux Pays-Bas ou en France : gratuit Autres transferts : 25 EUR + 21% de TVA Le compte-titres est régi par les Conditions générales des Services d'investissement de Fortis Banque SA. La banque peut à tout moment modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du compte-titres précisées ci-avant. Les informations concernées seront modifiées en conséquence. 7. Droit de renonciation Droit de résiliation. Vous avez le droit de renoncer au compte-titres sans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat, par l envoi d une lettre recommandée à Fintro, rue Montagne du Parc, n 3, 1000 Bruxelles. Dans ce cas, vous ne pouvez être tenu qu au paiement des frais éventuels afférents au service effectivement fourni selon le tarif en vigueur. A défaut d exercer ce droit, votre compte-titres sera maintenu pour une période indéterminée. Conformément et selon les modalités fixées à l article 14 des Conditions générales de Fintro, vous avez, ainsi que la banque, la possibilité de clôturer le compte-titres. 8. Droit applicable - Juridiction compétente - Divers Les relations qui vous lient à la banque, tant celles préalables à l ouverture du compte-titres que celles qui résulteront de son ouverture, sont régies par le droit belge. Toute action relative à la convention de compte-titres et à son exécution sera intentée devant le juge désigné à l article 23 des Conditions générales de Fintro. Toute communication dans le cadre et/ou en vertu de l ouverture du compte-titres est faite dans la langue qui a été enregistrée dans les fichiers de la banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci. 9. Réclamation Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à : FORTIS BANQUE S.A. Service de médiation Montagne du Parc Bruxelles Si la solution proposée par la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez soumettre le différend au Service de Médiation Banques-Crédits-Placements Rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles. K02952F - 16/04/2009 3/5

4 L Assurance compte-titres - décès accidentel 1. Informations relatives à l intermédiaire: Fintro Ce produit d assurance vous est proposé par Fintro, une division de Fortis Banque SA, société anonyme dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, RPM Bruxelles, TVA BE , agisssant en qualité de vendeur de ce service et agréé comme intermédiaire d assurances sous le n CBFA A. 2. Informations relatives à l assureur/fournisseur de ce service : Fortis Insurance Belgium Fortis Insurance Belgium, société anonyme, dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, Bd. E. Jacqmain 53, RPM Bruxelles, TVA BE agit en qualité de fournisseur de ce produit. Entreprise d assurances agréée sous le n 0079 pour pratiquer les branches 1à 18, 21 à 23, 26 et 27 (MB 14/7/79, 14/1/87, 20/12/88, 13/2/91,7/5/93, 12/5/05 et 14/6/05) 3. Principales caractéristiques de l assurance compte-titres - L adhésion à l assurance compte-titres est facultative et couvre le risque de décès par accident. Par «accident», on entend tout évènement provenant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure indépendante de l organisme de la victime et qui a pour conséquence directe le décès. - L assurance compte-titres est une assurance collective conclue par Fintro (preneur) auprès de Fortis Insurance Belgium (assureur) à laquelle peut adhérer tout (co)titulaire, personnes physique, d'un ou plusieurs comptes-titres qui n'a pas encore atteint l âge de 70 ans. - L'adhésion à l'assurance compte-titres peut/doit être demandée (y compris pour les titulaires d un Blue Sky Club) lors de l'ouverture du compte-titres ou ultérieurement. - Le bénéficiaire : toute personne à qui l indemnité est due en vertu des conditions générales. 4. Garanties L assureur garantit au(x) bénéficiaire(s) le paiement d une indemnité égale à 35% de la valeur du compte-titres assuré, à condition que celui-ci soit encore ouvert au jour de la déclaration du sinistre. Par valeur du compte-titres assuré, on entend la contre-valeur en euros des titres du comptetitres assuré à la veille du jour de l accident. Sont considérés comme faisant partie du compte-titres assuré et entrent en considération pour la détermination de sa valeur: - le(s) Compte(s) Investisseur lié(s) au compte-titres assuré, pour autant que le(s) (co)titulaire(s) soi(en)t strictement le(s) même(s) que celui/ceux du compte-titres assuré; - le(s) fonds d épargne-pension ouvert(s) par l assuré et/ou son conjoint auprès de Fintro. - L indemnité est de minimum EUR et de maximum EUR par compte-titres assuré et de maximum EUR par assuré. - L'indemnité est divisée par deux si l'assuré a 70 ans ou plus au jour de l'accident. L'indemnité minimale de EUR reste toutefois d'application. - Si le compte-titres est ouvert au nom de plusieurs co-titulaires, l indemnité calculée est réduite en la divisant par le nombre des co-titulaires. K02952F - 16/04/2009 4/5

5 5. Durée Les garanties sont acquises à dater de l adhésion à l assurance. Chaque année, en l absence de renonciation à l assurance par le(s) titulaire(s) du compte-titres, les garanties sont tacitement reconduites pour une durée d un an, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date, pour autant que la convention entre le preneur et l assureur ait été renouvelée et que la contribution ait été encaissée. 6. Contribution/prime La contribution annuelle est prélevée en novembre par domiciliation. Elle s élève actuellement à 12,39 EUR. Les titulaires d un Blue Sky Club bénéficieront d office de la gratuité de ce service. 7. Droit de renonciation - Droit de résiliation Vous avez la possibilité de renoncer à la présente adhésion et d obtenir remboursement de la contribution éventuellement versée, sans pénalité et sans indication de motifs, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la confirmation de l adhésion à l assurance. 8. Autorité de contrôle Fintro et Fortis Insurance Belgium sont soumises au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès,12-14, B-1000 Bruxelles, 9. Droit applicable - Juridiction compétente - Varia Le droit belge est applicable à cette assurance. Sauf mention légale contraire, tout litige relatif à cette assurance est de la compétence exclusive des tribunaux belges. Toute communication en lien avec cette assurance est faite dans la langue qui a été enregistrée au niveau du compte-titres. 10. Recours Sans préjudice de votre droit d'exercer un recours en justice, vous pouvez adresser toute plainte en lien avec cette assurance par écrit à : Fortis Insurance Belgium SA, Service de l'ombudsman, Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, ombudsman.insurance.be@fortis.com. Si la solution proposée par l ombudsman de la compagnie ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre la plainte à : Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35,1000 Bruxelles. info@ombudsman.as, site K02952F - 16/04/2009 5/5