Tableau comparatif du sondage entre 2007 et 2013

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1 Tableau comparatif du sondage entre 2007 et 2013 Chambre des Notaires du Québec 18 mars 2013 Les questions utilisées dans les 2 sondages sont les mêmes. Toutefois, la méthodologie a varié. Il faut donc voir la comparaison comme indicateur d une tendance. Questions Q1 Pourquoi avez-vous choisi de vivre en union de fait? 17 % : Ne veut pas se marier 12 % : Ne croit pas au mariage 4% : On s aime/ on est heureux ensemble 3% : Ai déjà été marié/ Mauvaise expérience 6% : Relation encore récente 9 % : Pas d argent à dépenser pour un mariage 4% : Pour des raisons de non-croyance religieuse 8 % : C est arrivé ainsi/ C est comme ça 8 % : Plus simple 4% : Choix personnel 6% : Pas de projet de mariage/ Pas pensé 3% : Projet de mariage en vue 25 % : le mariage ne m intéresse pas 11% : j aime mon/ma conjoint(e) 11% : Moi-même ou conjoint(e) a déjà été marié et/ou divorcé 10% : Pas prêt / Couple trop récent 6% : Trop cher 5% : Athé / je ne suis pas catholique 6% : C'est la loi qui l'oblige / Automatique quand on a des enfants 6% : Liberté 6% : Simplicité / Moins compliqué lors d'une séparation 5% : Bien dans cette situation / Heureux comme ça 5% : Choix personnel 4% : Aucune raison en particulier / C'est arrivé comme ça 3% : L'autre conjoint(e)

2 ne veut pas se marier Q2 Voici une série de questions qui concernent les gens qui vivent en union libre. Pour chaque question, répondez par vrai, faux ou encore par je ne sais pas) Pourcentage de réponses exactes Pourcentage de réponses exactes a) Après quelques années de vie commune, des conjoints de fait obtiennent le statut légal d une personne mariée ou unie civilement () 40 % ont répondu 54 % ont répondu 46 % des répondants croient que les conjoints de fait obtiennent le statut légal d une personne 2

3 mariée ou unie civilement après quelques années de vie commune b) Lorsqu un des deux conjoints de fait décède, tous ses biens reviennent automatiquement au conjoint survivant () c) En cas de rupture entre deux conjoints de fait, tous les biens acquis pendant leur vie commune sont séparés en parts égales () 69 % ont répondu 36 % ont répondu 74 % ont répondu 26 % des répondants croient que lorsqu un des deux conjoints de fait décède, tous ses biens reviennent automatiquement au conjoint survivant 38 % ont répondu 62 % des répondants croient que, lors d une rupture entre deux conjoints de fait, tous les biens acquis pendant leur vie commune sont séparés en parts égales 3

4 d) Dans le cas d une rupture entre conjoints de fait, le conjoint le plus pauvre n a pas droit à une pension alimentaire () e) Un conjoint de fait ne peut pas, sans le consentement de son conjoint, vendre la résidence où ils vivent même s il en est l unique propriétaire () f) Si des conjoints de fait ont un enfant ensemble ils doivent l adopter g) En cas de rupture entre conjoints de fait, le conjoint qui a la garde des enfants peut recevoir une pension alimentaire pour les enfants () 23 % ont répondu 57 % ont répondu 76 % ont répondu 83 % ont répondu 42 % ont répondu 58 % des répondants ignorent que le conjoint de fait le plus pauvre n a pas droit à une pension alimentaire dans le cas d une rupture. 58 % ont répondu 42 % des répondants ignorent qu un conjoint de fait peut vendre la résidence s il en est l unique propriétaire sans le consentement de son conjoint. 71 % ont répondu 29 % des répondants croient que si des conjoints de fait ont un enfant ensemble, ils doivent l adopter 79 % ont répondu 21 % des répondants ignorent que lors d une rupture, le conjoint de fait qui a la garde des enfants peut recevoir une pension alimentaire pour les enfants 4

5 h) Lorsque les enfants de votre conjoint, nés d une union antérieure, vivent avec vous, vous n avez aucun droit ou obligation envers ces enfants () i) Pendant toute la vie commune, vous avez travaillé gratuitement pour l entreprise de votre conjoint, vous avez alors le droit de réclamer une compensation advenant une rupture () j) Les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les personnes mariées devant l impôt au Québec et au Canada () Q3 Sentez-vous que vous et votre conjoint(e) êtes très bien préparés, assez bien préparés, assez peu préparés ou pas du tout préparés à faire face aux obligations qui pourraient subvenir en cas de séparation, notamment le partage de vos biens? 48 % ont répondu 46 % ont répondu 80 % ont répondu 72 % de l ensemble des interrogés se sentent bien préparés 44 % ont répondu 66 % des répondants croient qu ils ont des droits et obligations envers les enfants de leur conjoint, nés d une union antérieure, si ces derniers vivent avec eux. 32 % ont répondu 68 % des répondants ignorent qu advenant une rupture, ils ont droit le droit de réclamer une compensation s ils ont travaillé gratuitement pour l entreprise de leur conjoint 71 % ont répondu 29 % des répondants ne savent pas que les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les personnes mariées devant l impôt au Québec et au Canada 60 % de l ensemble des interrogés se sentent bien préparés Q4 Avez-vous rédigé une convention d union libre ou un contrat de vie commune? Oui : 21 % Non : 78 % Oui : 19 % Non : 79 % 5

6 Méthodologies Ipsos Descarie 2007 Méthodologie CROP 2013 Collecte de données La collecte de données en ligne s est déroulée du 13 au 18 mars 2013 par le biais d un panel web. Un total de questionnaires ont été complétés auprès des Québécois dont 246 questionnaires auprès des répondants vivant en union de fait. Pondération et caractère représentatif de l échantillon Les résultats totaux ont été pondérés afin de refléter la distribution de la population adulte du Québec selon le sexe, l'âge, la région de résidence, la langue maternelle et le niveau de scolarité des répondants. De plus, une série de questions tirées de notre vaste étude annuelle Panorama (3SC) portant sur les valeurs ont été ajoutées au questionnaire. Ceci nous permet de pondérer l échantillon en fonction des valeurs personnelles des répondants à partir d un échantillon probabiliste. 6

7 Notons finalement que compte tenu du caractère non probabiliste de l échantillon, le calcul de la marge d erreur ne s applique pas. 7