Circulaire n

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1 Année 2012 Destinataire : - écoles publiques Sommaire Circulaire n : - élections des représentants des parents d élèves aux conseils d école des écoles maternelles et élémentaires (sauf les I.M.P.) (Dossier suivi par la division de la vie scolaire et des affaires intérieures Marc TISSIER tél : ) ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D ELEVES AUX CONSEILS D ECOLE DES ECOLES MATERNELLES ELEMENTAIRES (sauf les IMP) Je vous informe que la note de service n du 31 mai 2012 relative aux élections des représentants de parents d élèves aux conseils des écoles pour l année scolaire a été publiée au bulletin officiel n 24 du 14 juin Les élections des représentants de parents d élèves aux conseils des écoles se dérouleront le vendredi 12 octobre (ou le samedi 13 octobre 2012). Dans cette perspective, je vous saurais gré de prendre connaissance des principales instructions d organisation relatives aux élections ainsi que le calendrier indicatif des élections des représentants des parents d élèves, les textes de référence et le lien avec la note de service ministérielle précitée (cf ; page 5). Organisation et préparation des élections. La commission électorale désignée par le conseil d école sortant organise et veille au le bon déroulement des élections. En cas d absence, cette tâche incombe à la directrice ou au directeur d école. La commission, constituée en bureau des élections, en accord avec les fédérations de parents d élèves présentes ou représentées dans l école, arrête le calendrier des opérations électorales qui comprend la date des élections, l établissement de la liste électorale, le dépôt des candidatures, la remise des bulletins de vote. Information préalable des familles Dès la rentrée scolaire, une réunion doit être fixée afin de donner aux familles des informations sur le fonctionnement de l école ainsi que sur l organisation des élections des représentants des parents d élèves (objectifs, modalités et la date des élections). La date de cette réunion d information doit être diffusée par tous les moyens (affichage interne et externe, cahier, mail.). Les horaires de la réunion de rentrée doivent être fixés de manière à garantir la participation la plus large possible des parents. A l occasion de cette réunion, il convient de distribuer le matériel de vote aux parents d élèves et de leur remettre une courte note sur les modalités de vote ainsi qu une note relative aux médiateurs académiques (notes ci-jointes). Liste électorale Chaque parent d élève titulaire de l autorité parentale est électeur et éligible, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité. Les deux parents sont électeurs et figureront sur la liste électorale. Si l autorité parentale a été confiée par décision judiciaire à un tiers, celui-ci exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Néanmoins, ce suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de ses propres enfants inscrits dans le même établissement. Chaque parent ne dispose que d une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans l établissement Il est nécessaire de demander, au début de l année scolaire, les coordonnées des deux parents qui figureront sur la liste électorale. La liste électorale, constituée des noms des parents d enfants inscrits et admis dans l école est arrêtée par le bureau des élections vingt jours francs au moins avant la date des élections. Cette liste n est pas affichée mais doit être déposée au bureau du directeur de l école. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 1 sur 9

2 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et elle peut être mise à jour, selon les justificatifs qui auront été apportés par le parent concerné, jusqu au déroulement même du scrutin et ce, bien évidemment, avant la fermeture du bureau de vote. Cette liste sert de liste d émargement au moment du scrutin. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux français. Les personnels des établissements scolaires sont également électeurs, s ils sont parents d élèves scolarisés dans l école où ils travaillent. Etablissement des listes de candidatures Chaque parent est éligible ou rééligible, sauf s il est déjà membre du conseil d école à un autre titre que celui de représentant des parents. Sont éligibles : - les personnes titulaires de l autorité parentale qui sont en principe les parents de l élève ; - les tiers qui disposent de l autorité parentale par décision judiciaire. Par ailleurs, si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Tout cas d inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé au bureau des élections, qui en avisera l intéressé en vue de sa radiation. En application de l article 3 de l arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d école, ne sont pas éligibles : - le directeur de l école, - les maîtres (personnels chargés de l enseignement) qui y sont affectés ou y exerçant, - les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, - le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l assistante sociale, - l infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles, exerçant à l école pour tout ou partie de leur service. - les aides éducateurs et les assistants d éducation, en tant qu ils exercent à l école tout ou partie de leur service, les intervenants pour l enseignement des langues vivantes à l école primaire et les instituteurs et professeurs des écoles suppléants (ou auxiliaires). Peuvent déposer des listes de candidats : - les fédérations ou unions de parents d élèves, qu elles soient ou non présentes dans l établissement ; - des associations déclarées de parents d élèves, c est-à-dire des associations dont l objet est la défense des intérêts communs des parents d élèves ; - des parents d élèves qui n appartiennent pas à une association de parents d élèves. Il est indispensable de veiller au strict respect de l égalité de traitement dans l affichage et la distribution des documents élaborés par les fédérations, qu elles soient ou non représentées dans l établissement. Les listes peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms et au plus, le nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir. Chaque liste comporte les noms et prénoms des candidats sans qu il soit fait distinction entre titulaires et suppléants. En revanche, la liste est établie dans un ordre préférentiel qui détermine l attribution des sièges, En conséquence, les candidats qui souhaitent être titulaires seront inscrits en début de liste et les suppléants apparaitront en fin de liste. Dans le cas où tous les parents souhaitent être titulaires, il faut présenter plusieurs listes (ex. 2 postes à pourvoir, les 4 parents désirent être titulaires, il leur appartient de présenter deux listes). Les listes et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs avant la date du scrutin. Les candidatures déposées hors délais sont irrecevables. Sur les listes et les déclarations de candidatures figure : - soit la mention de la fédération ou de l association de parents d élèves qui présente la liste ; - soit le nom du premier candidat, dans le cas d une liste présentée par des parents d élèves non constitués en association. Les candidats figurant sur une liste présentée par une fédération ou une union de parents d élèves existant au niveau national, ou par une association locale de parents d élèves, n ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu il s agit d une liste d union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d élèves. Dépôt des listes de candidature Les listes des candidatures doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs avant la date du scrutin. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 2 sur 9

3 Matériel de vote Le matériel de vote est à adresser à chacun des deux parents. Les bulletins de vote sont imprimés à l encre noire sur une feuille de couleur blanche (recto) de format 10.5x14.8. Ils mentionnent exclusivement le nom de l école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que le sigle de l union nationale, de la fédération, de l association de parents d élèves qui présente la liste ou le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d élèves qui ne sont pas constitués en association. Ces bulletins, éventuellement accompagnés des textes de profession de foi dont la dimension ne peut excéder une page recto verso ainsi que trois enveloppes numérotées, sont adressés aux parents ou remis aux élèves, au plus tard six jours avant la date des élections, sous enveloppe fournie par l école, accompagnés d une note d information établie par mes services précisant les modalités de vote. Les dépenses afférentes à ces opérations électorales ne doivent pas être traitées différemment des autres dépenses de fonctionnement de l école. Vous voudrez bien me faire connaître, par retour du courrier électronique, à l aide du formulaire joint en annexe, le nombre de notes d information qu il sera nécessaire de vous faire parvenir par la poste (prévoir le délai d acheminement de l envoi au tarif ECOPLI. Toutefois, ce mode de transmission onéreux doit rester exceptionnel. Lors de vos déplacements à l inspection académique, les photocopies de la note d information pourront être retirées à la division de la vie scolaire et des affaires intérieures, ou également au secrétariat des inspections de Brioude et de Monistrol-sur-Loire. Chaque parent électeur doit recevoir la totalité du matériel de vote (bulletins, professions de foi, enveloppes et note d information) dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu. Favoriser le vote par correspondance Afin d assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, notamment les parents séparés ou divorcés, le vote par correspondance doit être favorisé. Le bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, doit être inséré dans : - une première enveloppe (dite n 1) ne portant aucune mention ni aucun signe distinctif ; - cette enveloppe, cachetée, est glissée dans une seconde enveloppe (dite n 2), cachetée à son tour, sur laquelle l électeur appose sa signature et inscrit lisiblement la mention «Elections des représentants de parents d élèves au conseil d école» si l enveloppe n est pas pré-imprimée, ainsi que les noms et prénoms de l électeur ; - enfin, l électeur insère cette enveloppe n 2 dans la troisième enveloppe (dite enveloppe n 3) qu il cachette et adresse à l école via un affranchissement postal. Si les deux parents souhaitent faire un seul envoi, chaque enveloppe n 1 est glissée dans chaque enve loppe n 2, comportant les mentions indiquées ci-dessus p uis seront insérées dans une seule enveloppe n 3 l ibellée à l adresse de l école. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d acheminement postal. La possibilité d acheminement du vote par correspondance par les élèves est admise. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Remarque : au sujet du vote par correspondance, la note de service n du ministère de l éducation nationale précise que les directeurs des écoles publiques, conformément au principe de gratuité de l enseignement, devront systématiquement fournir une enveloppe préaffranchie aux parents d élèves qui en feront la demande pour l acheminement de leur vote par voie postale. L organisation des bureaux de vote Pour assurer un bon taux de participation des parents d élèves, il convient d une part, d inciter fortement les parents à recourir en priorité au vote par correspondance et d autre part privilégier l organisation des élections le vendredi en fin d après-midi. L amplitude d ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures minimum et les horaires du scrutin doivent intégrer ou une heure d entrée ou une heure de sortie des élèves. Les bureaux de vote pourront ainsi être ouverts le vendredi 12 octobre de 16 heures à 20 heures. Il est indispensable de prévoir un isoloir et une urne fermée à clefs. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 3 sur 9

4 Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d heures qui peuvent être consacrées, notamment, aux relations avec les parents, selon l organisation du temps de service des personnels enseignants du premier degré. L établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d assurer la continuité de l enseignement dispensé aux élèves lors des opérations de vote. La publicité et la propagande A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public tout message présentant un caractère de propagande électorale. Le dépouillement Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les bulletins n entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement lorsque ce sont : - des bulletins blancs ; - des bulletins qui ne désignent pas clairement le candidat sur lequel se porte le vote ; - des bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - des bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; - des bulletins écrits sur papier de couleur, - des bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, - des bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Scrutin Les représentants des parents d élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Tirage au sort Si, faute de candidatures, les élections n ont pas eu lieu ou si les résultats ne permettent pas d assurer la parité du nombre de parents d élèves élus avec le nombre de classes, dans un délai de 5 jours après la proclamation des résultats, l inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription procède publiquement par tirage au sort parmi les parents volontaires aux désignations nécessaires (circulaire n du 9 juin 2000 modifiée en 2004). Contentieux Les éventuelles contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours, après la proclamation des résultats, devant la directrice académique par lettre recommandée avec accusé de réception. Il m appartient de statuer dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande d annulation. Le directeur d école notifie, dès réception, ma décision au conseil d école. En cas d annulation de l élection, cette décision est également notifiée aux anciens candidats et aux familles de façon à permettre l organisation de nouvelles élections et la mise en place du conseil d école avant la fin du premier trimestre. Les contestations sur la validité des opérations électorales n ayant pas d effet suspensif, les parents dont l élection a été contestée siègent valablement jusqu à intervention de ma décision. Communication du taux de participation des parents Il est nécessaire de me transmettre après fermeture du bureau de vote : - le nombre d électeurs inscrits (même si les élections ne sont pas organisées car le taux de participation départemental est calculé en fonction du nombre d électeurs inscrits dans l ensemble des écoles publiques de la Haute-Loire). - le nombre de votants, - le nombre de suffrages exprimés valablement, par courrier électronique à l adresse suivante : dvs43@ac-clermont.fr La remontée au ministère de ces informations partielles doit être rapidement effectuée par l inspection académique. Transmission du procès-verbal Le procès-verbal des élections dument complété doit être établi immédiatement après la fermeture du bureau de vote (modèle joint en annexe II) et devra m être adressé par courrier le jour même du scrutin ou en cas d impossibilité le lendemain. Un exemplaire sera adressé simultanément à l inspectrice ou à l inspecteur de l éducation nationale de votre circonscription. Un exemplaire de chacune des listes sera joint à l envoi. Les présentes instructions devront impérativement être portées à la connaissance des parents d élèves de votre école par tout moyen à votre convenance. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 4 sur 9

5 Enfin, je vous rappelle qu à défaut de parents volontaires et même si aucun représentant de parent d élèves n est élu ou désigné au conseil d école, celui-ci est réputé valablement constitué. Les directrices et les directeurs des écoles doivent obligatoirement réunir cette instance au moins une fois par trimestre. L organisation, le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ainsi que les attributions des conseils d école sont prévus par le décret n du 15 mai 2008 modifiant le décret n du 6 septembre 1990 et par l article D411-2 du code de l éducation. Vals-près- Le Puy, le 7 septembre 2012 La directrice académique, Françoise PÉTREAULT Calendrier indicatif des élections des représentants de parents d'élèves - année scolaire Si élection vendredi 12 octobre Si élection samedi 13 octobre Établissement de la liste électorale J - 20 jours francs 21 septembre 2012 minuit 22 septembre 2012 minuit Date de dépôt des candidatures J - 10 jours francs 1er octobre 2012 minuit 2 octobre 2012 minuit Date limite pour remplacer un candidat qui se serait désisté Date limite pour la remise ou l'envoi du matériel de vote aux parents J - 8 jours francs 3 octobre 2012 minuit 4 octobre 2012 minuit J octobre octobre 2012 Scrutin J vendredi 12 octobre 2012 samedi 13 octobre 2012 Premier degré : envoi des PV à l'inspecteur de l'éducation nationale et au service départemental de l'éducation nationale Second degré : envoi des PV au service départemental de l'éducation nationale Contestations Jour du scrutin ou le lendemain Dans les deux jours suivant le scrutin Proclamation + 5 jours ouvrables 15 octobre au plus tard 16 octobre au plus tard 15 octobre au plus tard 16 octobre au plus tard 17 octobre au plus tard 17 octobre au plus tard Textes de référence : - arrêté du 13 mai 1985 ; - circulaire n du 9 juin Lien d accès à la note de service ministérielle n du 31 mai 2012 (BO n 24 du 14 juin 2012) : Annexes : - Note aux parents portant sur les modalités de vote et note relative aux médiateurs académiques qui doivent être transmises aux parents d élèves avec les bulletins de vote ; - annexe I imprimé à compléter dans le cas où les photocopies de la note portant sur les modalités de vote des parents doivent être envoyées par la poste ; - annexe II imprimé résultats des élections. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 5 sur 9

6 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D ELEVES AUX CONSEILS D ECOLES NOTE SUR LES MODALITES DE VOTE DES PARENTS D ELEVES La participation des familles est indispensable à la vie de l école. C est pourquoi il est souhaitable que le maximum de parents participe aux élections de leurs représentants au sein des conseils d écoles des écoles maternelles et élémentaires. La présente note a pour objet de présenter brièvement les modalités de l élection des représentants des parents d élèves aux conseils d écoles. Les représentants des parents d élèves sont élus pour une année scolaire, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les deux parents d un enfant sont électeurs. Toutefois, chaque parent, quelle que soit sa situation matrimoniale ne dispose que d une seule voix même si plusieurs de ses enfants sont inscrits dans l établissement. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux français. Les deux parents sont destinataires du matériel de vote (bulletins de vote, professions de foi et enveloppes). Ces documents sont joints au présent envoi. Deux formes de scrutin sont prévues : a) Vote au bureau de vote ouvert à l école Le jour du scrutin, un bulletin sera glissé sous enveloppe cachetée, et remis au bureau de vote. Sous peine de nullité, cette enveloppe ne devra porter aucune mention ou signe distinctif. b) Vote par correspondance (trois enveloppes numérotées de 1 à 3 garantissent l anonymat du vote). Le vote par correspondance est autorisé. Dans ce cas, le bulletin de vote ne comportant ni rature ni surcharge doit être inséré dans l enveloppe n 1 ne portant a ucune mention ou signe distinctif. Cette enveloppe cachetée est glissée dans une seconde enveloppe n 2 cacheté e elle aussi, sur laquelle sont inscrits : - la mention «élections des représentants des parents d élèves au conseil d école», les nom et prénoms de l électeur, et sa signature. Enfin, l électeur insère l enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe n 3 qu il cachette et adresse par voie postale à l école. Les parents d élèves qui ne peuvent se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et qui désirent voter par correspondance peuvent demander au directeur d école de leur fournir une enveloppe préaffranchie. Si les deux parents souhaitent faire un seul envoi, chaque bulletin est inséré dans son enveloppe n 1. Cette enveloppe sans mention ou signe distinctif est glissée dans l enveloppe n 2 qui comporte les me ntions : «élections des représentants des parents d élèves au conseil d école et le nom et prénoms de l électeur et sa signature» puis les deux enveloppes n 2 seront in sérées dans une seule enveloppe n 3. Les plis peuvent être confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l enveloppe extérieure n 3 la d ate et l heure de remise de la lettre. La possibilité d acheminement du vote par correspondance par l intermédiaire des élèves est admise. Tout pli ne comportant pas les mentions indiquées ci-dessus sera mis à part sans être ouvert, ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et, en conséquence, ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 6 sur 9

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8 ANNEXE I ANNEE SCOLAIRE ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D ELEVES AUX CONSEILS DES ECOLES Dénomination de l école et adresse complète : (Préciser maternelle, élémentaire) Note sur les modalités de vote à remettre aux parents intitulée : «élections des représentants des parents d élèves aux conseils d écoles» Nombre de notices nécessaires : Lieu et date : Nom de la directrice ou du directeur, A faire parvenir à la division de la vie scolaire et des affaires intérieures par courrier électronique ou fax avant le 25 septembre 2012 dans le cas où l envoi doit être effectué par la poste Rappel : les photocopies pourront être retirées à l inspection académique ou au secrétariat des inspecteurs de l éducation nationale de Brioude et Monistrol-sur-Loire lors de vos déplacements. Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 8 sur 9

9 A faire parvenir directement à D.V.S.I. inspection académique de la Haute-Loire et une copie à l I.E.N. le jour même du scrutin ou, au plus tard, le lendemain. Circonscription de : Ecole maternelle de : ANNEXE II Ecole élémentaire de : Procès-verbal des élections des représentants de parents d élèves au conseil d école année scolaire Elections du : Résultats du scrutin : S Nombre d électeurs inscrits : Quotient électoral : -- = (A remplir obligatoirement) N Nombre de votants : Bulletins blancs et nuls : Suffrages exprimés :.(S) (votants blancs et nuls) Nombre de sièges à pourvoir (N) = nombre de classes de l école Attribution des sièges de titulaires Suffrages Sièges pourvus (par élection) Listes Nombre % (1) Nombre % (2) % (3) F.C.P.E. P.E.E.P. U.N.A.A.P.E. Associations locales de parents d élèves non affiliées (4) Listes présentées par des parents d élèves qui ne se sont pas constitués en association Liste d union (5) TOTAL 100 % 100 % Nombre et pourcentage des sièges pourvus par tirage au sort par rapport à l ensemble des sièges pourvus (élections + tirage au sort). (1) Par rapport aux suffrages exprimés. (2) Par rapport aux sièges pourvus. (3) Par rapport aux sièges à pourvoir. (4) Associations déclarées en préfecture - loi (5) Préciser les listes concernées (nationales + locales exemple FCPE + Ass. PE de l école). Mél. : dvs43@ac-clermont.fr Page 9 sur 9