Rapport annuel 2008 des fonds d épargne. Le long terme se construit au quotidien

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1 Rapport annuel 2008 des fonds d épargne Le long terme se construit au quotidien

2 sommaire Introduction Avant-propos du directeur général Avant-propos du directeur des fonds d épargne Le contexte en 2008 La crise du système économique et financier mondial La loi de modernisation de l économie et la réforme du livret A Le plan de relance Les dépôts Revenus et taux d épargne des ménages en France Flux, encours et taux de centralisation Les emplois : les prêts sur fonds d épargne La production de logements en 2008 Le système du logement social Une production de logements sociaux soutenue Les prêts sur fonds d épargne en 2008 Forte progression des signatures de prêts Les prêts infrastructures et TCSP évolution de l encours Les emplois : les actifs financiers Structure du portefeuille La gestion des portefeuilles de taux La gestion des portefeuilles d actions Bilan et résultat Évolution du bilan Résultat 31 Glossaire 37 Comptes annuels des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts

3 introduction La transformation de l épargne populaire en investissements d intérêt général La Caisse des Dépôts a pour mission originelle d être le dépositaire légal de fonds d origine privée que le législateur souhaite protéger par une gestion garantissant leur entière sécurité. Au cœur de ses activités exercées pour le compte de la collectivité nationale, se trouvent la gestion des fonds d épargne et le financement d investissements d intérêt général. Le mécanisme original qui permet des finan cements publics très importants, sans avoir à recourir au budget de l État, repose sur la transformation, par la Caisse des Dépôts, de fonds collectés sur divers produits d épargne populaire, en prêts de longue durée et à taux privilégiés, qui bénéficient aux secteurs prioritaires désignés par l État. Au sein de la Caisse des Dépôts, la Direction des fonds d épargne assure cette double mission. Sa gestion est séparée de celle des autres activités de l Établissement public. Les fonds concernés proviennent de différents produits d épargne liquide ou courte. Produits simples d utilisation, ils constituent le plus souvent l instrument privilégié d épargne de la population modeste. Ils sont distribués sur l ensemble du territoire, soit par des réseaux spécifiques, soit par l ensemble des réseaux bancaires. Les emplois des fonds d épargne ont varié au cours de l Histoire pour accompagner les évolutions de la société française, mais ils ont toujours concerné des investissements d intérêt général, au premier rang desquels les équipements locaux et le logement social. Depuis 1985, le marché du financement des collectivités locales a été banalisé. Il est financé par l ensemble des banques, à taux de marché, à l exception des prêts réservés au secteur prioritaire de la politique de la ville, qui sont toujours financés par la Caisse des Dépôts sur les fonds d épargne pour des opérations de renouvellement urbain, de désenclavement des quartiers et d insertion sociale. Plus d un Français sur six est aujourd hui logé dans le parc locatif social, composé de 4,5 millions de logements. Cette action nationale en faveur du logement des populations moyenne et modeste repose, très majoritairement, sur les prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts qui assure le financement de la construction et de la réhabilitation de ces logements, avec des volumes annuels de prêts de 5 Mde en moyenne (6,5 Mde en 2007 et 8,5 Mde en 2008), consentis aux organismes cons tructeurs et aux bailleurs sociaux. La politique de l habitat social est de la responsabilité de l État. L équilibre d une mécanique publique de cette ampleur repose cependant sur un partage des responsabilités entre les différents acteurs : n l État définit la programmation, apporte une aide à la pierre et une aide à la personne ; n les organismes HLM sont autono mes et responsables de leur gestion, à l exception des politiques des loyers et de construction ; n la Caisse des Dépôts délivre ses prêts à taux privilégiés après avoir procédé à une analyse des risques, des comptes et de la solvabilité des emprunteurs ; n les collectivités locales sont fortement impliquées au travers de leur représentation dans les offices publics de l habitat, des garanties qu elles apportent aux prêts de la Caisse des Dépôts et des subventions complémentaires qu elles accordent aux programmes de logements sociaux. 1

4 introduction Les prêts de la Caisse des Dépôts ont deux caractéristiques majeures : ils sont consentis à des taux attractifs par rapport au marché et pour des durées très longues (jusqu à 60 ans). Ce dispositif est sans équivalent dans les circuits financiers classiques. Ces conditions financières privilégiées sont indispensables pour permettre aux organismes de logement social d équilibrer leurs opérations, tout en restant en mesure de faire bénéficier leurs locataires de niveaux de loyers qui se situent en dessous de ceux du marché. Elles ne sont rendues possibles que par le mécanisme de transformation massive, par la Caisse des Dépôts, d une épargne liquide en prêts à très long terme. Pour garantir l équilibre, la liquidité et la sécurité de ce mécanisme de transformation, la Caisse des Dépôts dispose d un important portefeuille d actifs financiers, essentiellement placé en titres obligataires de très bonne notation. Les résultats sont versés sur les fonds de réserve de chacun des produits d épargne concernés. Au-delà d un certain seuil, l État effectue chaque année des prélèvements sur les fonds de réserve, au titre de la garantie qu il apporte à ces produits d épargne. La Caisse des Dépôts assure au prix coûtant la double mission de gestion des fonds d épargne et de financement du logement locatif social et de la politique de la ville. Avec les fonds d épargne, la France bénéficie ainsi, depuis près de 200 ans, d un outil original et efficace qui repose sur la transformation de l épargne du plus grand nombre en financements d investissements au service de l intérêt général. 2 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

5 avant-propos Augustin de Romanet Directeur général La loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008, qui généralise la distribution du livret A, fixe un nouveau cadre de gestion pour les fonds d épargne : elle apporte des garanties sur la centralisation des dépôts des livrets A et de développement durable (LDD) ; le décret qui l organise précise que toute modification doit faire l objet d un avis préalable de la Commission de surveillance. De plus, le montant centralisé ne peut être inférieur à 125 % de l encours des prêts au logement social et à la politique de la ville afin de garantir aux fonds d épargne un niveau de ressources suffisant pour assurer ses missions. Le coût de la ressource a été revu à la baisse : les commissions versées aux réseaux ont été réduites de 1,12 % en 2008 à 0,68 % en 2014 en moyenne sur le livret A et le LDD. Cette mesure a permis aux fonds d épargne dès le mois d août 2008 de baisser le taux des prêts en faveur des organismes de logement social. De façon générale, la loi réaffirme les missions des fonds d épargne au cœur de la Caisse des Dépôts qui a fait du logement social une des priorités de son plan élan En 2008, les fonds d épargne ont financé, au titre du Plan de cohésion sociale, logements. L objectif fixé pour 2010 est de logements. Face à la crise financière et conformément à leur rôle au service de l intérêt général, les fonds d épargne ont apporté un soutien sans précédent à l économie française. Ce sont 43 Mde de liquidité et de financements qui ont été mobilisés dans le cadre des mesures d urgence prises par le gouvernement au mois d octobre, puis du plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre à Douai (Nord). Les fonds d épargne, par leur engagement dès les premiers jours de la crise financière, ont fait la preuve de leur efficacité en tant que moyen d action de la politique économique. Les perspectives pour les fonds d épargne, en particulier sur l activité de prêts, sont en très forte progression. Ceci reflète les besoins en termes de construction de logement social, de réhabilitation énergétique des logements, de rénovation urbaine et de développement des infrastructures de transport. Dans le cadre du nouveau dispositif défini par la LME, la Caisse des Dépôts sera attentive à ce que les fonds d épargne disposent des ressources suffisantes pour répondre à l ensemble de leurs missions de service public. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

6 La gestion des fonds d épargne André-Laurent Michelson Directeur des fonds d épargne Au-delà des conséquences de la loi de modernisation de l économie sur leur cadre d action, l année 2008 a été marquée pour les fonds d épargne par un record de collecte, un fort développement de l activité de prêts et par la crise financière. Dans un environnement financier instable, les ménages ont manifesté leur préférence pour la liquidité et la sécurité en positionnant massivement leur épargne sur le livret A, qui bénéficiait de surcroît d une rémunération très attractive. Le 1 er août 2008, le taux de rémunération du livret A a été porté à 4 %. Il s agit du niveau le plus élevé atteint depuis Au total, la collecte 2008 sur ce produit a ainsi atteint le niveau record de 13,8 Mde hors capitalisation des intérêts. En 2008, la Caisse des Dépôts a connu une forte progression des signatures de prêts sur fonds d épargne : le montant des contrats signés a atteint 10,6 Mde en 2008, contre 7,4 Mde en 2007 (+ 44 %). Ce résultat traduit à la fois le fort regain de l activité de construction de logements sociaux résultant du Plan de cohésion sociale ( ) et du programme national de renouvellement urbain, et le développement du financement des infrastructures de transport. La croissance de l encours des prêts va s accélérer dans les prochaines années sous l effet de la poursuite des plans gouvernementaux décidés en Ce sont 19,5 Mde d enveloppes de financement supplémentaires à long terme aux PME (2 Mde), aux grands projets d infrastructure (8 Mde), aux collectivités locales (2,8 Mde) et au secteur du logement social (6,7 Mde), qui sont venus s ajouter aux 4,7 Mde de financement déjà décidés pour le plan Hôpital 2012, le traitement des eaux usées et la réhabilitation thermique. L encours de prêts progresse fortement, de l ordre de 100 Mde fin 2008 à environ 150 Mde prévus fin 2013, soit près de 50 % en 5 ans. Les fonds d épargne ont fait face à la crise. Dans le contexte de crise financière, ils n ont subi aucune contrainte de liquidité. Bien plus, ils ont contribué à celle des banques par la décentralisation de 16,5 Mde de livrets de développement durable et de livrets d épargne populaire mis à la disposition des banques en octobre Les fonds d épargne ont toujours suivi une politique de risque prudente et maîtrisée qui a montré toute sa vertu dans la crise. Il n a ainsi été constaté ni défaillance de contrepartie ni produit toxique dans leurs encours. Comme pour les autres investisseurs, les effets de la chute des marchés ont pesé sur l appréciation de la valeur du portefeuille de placement. Cependant, leur stratégie de gestion à long terme permet aux fonds d épargne d être patients dans les périodes adverses. Le résultat net s établit à 108 Me (contre 1257 Me en 2007), en raison principalement de provisions pour dépréciations d actifs financiers. 4 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

7 Le contexte en : le système économique et financier mondial en crise 2008 aura été l année de tous les chocs : choc issu de la crise financière, amorcée durant l été 2007 et qui a pris une dimension systémique à l automne ; choc provoqué par l effondrement du secteur immobilier, qui s est intensifié aux états-unis et s est propagé à l Europe ; choc lié au coût des matières premières enfin, avec une hausse historique des prix de l énergie au premier semestre, suivie d une chute tout aussi spectaculaire ensuite. En l espace d une année, le prix du pétrole est passé de 97 à 146 dollars pour terminer à 46 dollars. L événement marquant aura été incontestablement la faillite de la 4 e banque d affaire mondiale, Lehman Brothers, au mois de septembre. à partir de cette date, la crise financière s est aggravée, entraînant l interruption du fonctionnement du marché interbancaire et, par voie de conséquence, le financement de l économie. Alors que l économie avait bien résisté au 1 er semestre, le choc financier mondial s est ainsi brutalement transmis à l économie réelle, conduisant l ensemble des régions du monde à affronter des reculs de leur activité rarement observés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les économies émergentes, jusque-là épargnées par le choc financier, ont également souffert de l absence de financements et de rapatriements de capitaux extérieurs. La thèse du découplage, selon laquelle ces économies permettraient d amortir le ralentissement des économies des pays développés, a été définitivement écartée. Face à l arrêt du financement, les entreprises ont fortement réduit leurs projets d investissement. Dans une économie mondialisée, le commerce extérieur s est révélé être un puissant vecteur de transmission de la crise : selon le FMI, le commerce de marchandises s est replié de 45 % fin Cette brusque dégradation de l activité s est rapidement transmise au marché du travail : entre septembre et décembre 2008, le taux de chômage américain est passé de 6,2 % à près de 7 %. En Europe, la dégradation a aussi été patente, notamment en Espagne où le taux de chômage approchait 14 % en fin d année. En réaction défensive et en raison de l érosion de leur pouvoir d achat liée à la hausse passée des prix des matières premières, les ménages ont fortement freiné leurs dépenses en fin d année Au total, la croissance mondiale ne disposait plus d aucun moteur fin 2008 et les économies se sont violemment contractées. Aux états-unis, le PIB a reculé de 3,8 % en Rythme trimestriel annualisé (RTA) et, en zone euro, de 6 %. Les pays les plus exposés au commerce extérieur ont été très vulnérables, à l instar de l Allemagne qui a vu sa croissance reculer de plus de 8 % en RTA. La forte baisse de l activité a conduit les autorités économiques à mettre en œuvre des plans d action sans précédents. Aux états-unis, alors que la Réserve fédérale (FED) s était engagée dans un mouvement graduel de détente des taux directeurs pour soutenir un marché immobilier en berne, l intensification de la crise financière à l automne a conduit l institut monétaire américain à réduire les taux directeurs à une marge de 0 % à 0,25 %, niveau qui n avait jamais été atteint dans toute l histoire de la FED et qui n est pas sans rappeler la politique monétaire menée par le Japon lors de sa politique de lutte contre la déflation. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

8 Le contexte en 2008 En zone euro, au 1 er semestre, malgré les dysfonctionnements du marché interbancaire, la BCE a réaffirmé sa priorité donnée à la lutte contre l inflation et a insisté sur la nécessité de dissocier la conduite traditionnelle de la politique monétaire, via les taux d intérêt, des actions en faveur de la liquidité. Ainsi, face à l accélération de l inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son principal taux directeur de 4 % à 4,25 % début juillet. Les anticipations d une poursuite de ce mouvement ont vite été rattrapées par la dégradation de la conjoncture pendant l été 2008, ainsi que par la faillite de la banque Lehman Brothers. La désinflation rapide (de 4 % dans le courant de l été, l inflation européenne est passée à 1,6 % en décembre) et simultanée a redonné de larges marges de manœuvres à la BCE. De 4 % début 2008, le taux directeur de la zone euro s est finalement établi à 2,5 % en décembre. Les politiques budgétaires ont également pris massivement le relais d une politique monétaire dont les canaux de transmission se trouvaient potentiellement affaiblis par la crise bancaire. Les plans de relance des états, fin 2008, annonçaient une forte dégradation des équilibres budgétaires en La réforme du livret A La loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 ainsi que les textes d application du 4 décembre 2008 ont réformé le cadre général du livret A. à partir du 1 er janvier 2009, le livret A est proposé par tout établissement de crédit qui s est engagé à cet effet par convention avec l état. La loi introduit de nouvelles règles de commissionnement pour les banques : le taux est désormais unique, sur une base de 0,6 %, pour les fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable (LDD, ex-codevi) centralisés à la Caisse des Dépôts. Une rémunération complémentaire est versée aux anciens réseaux distributeurs (Caisses d épargne, Crédit Mutuel et la Banque Postale) pendant une période transitoire de trois ou cinq ans, selon les réseaux, afin d amortir les effets de la baisse des commissions versées. Le versement d une rémunération complémentaire spécifique est également prévu pour la Banque Postale au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. La loi et les décrets pris pour son application fixent également un nouveau cadre pour la centralisation auprès de la Caisse des Dépôts du livret A et du LDD, les deux produits étant considérés de façon identique à cet égard pour éviter qu ils puissent se concurrencer. C est dorénavant une quote-part du total des fonds collectés au titre du livret A et du LDD qui est centralisée à la Caisse des Dépôts. Pendant une période de trois ans, la Caisse des Dépôts ne bénéficiera plus de la collecte nouvelle sur le livret A et le LDD. Les encours centralisés sur ces produits sont fixés à 160 Mde en 2009, puis seront augmentés de la moitié de la capitalisation des intérêts de l année précédente en 2010 et à compter de 2012, le taux de centralisation devra être fixé par un nouveau décret sur la base, notamment, d un taux de référence de 70 %. Parallèlement, un taux plancher de 125 % pour les ressources livret A et LDD centralisées à la Caisse des Dépôts est défini par référence aux encours des prêts au logement social et à la politique de la ville accordés par les fonds d épargne, garantissant ainsi à la Caisse des Dépôts un niveau de ressources suffisant pour assurer ses missions réglementaires. 6 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

9 De façon générale, la loi réaffirme le rôle central de la Caisse des Dépôts en tant que prêteur du secteur du logement social. En outre, les fonds laissés à la disposition des banques sont explicitement destinés au financement des petites et moyennes entreprises ou à celui des travaux d économies d énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts ne satisfaisant pas à cette obligation seront centralisés à la Caisse des Dépôts. La loi simplifie enfin le cadre de gestion en créant un fonds d épargne unique géré par la Caisse des Dépôts et centralisant les dépôts du livret A, du LDD et du LEP. Tous les anciens fonds d épargne ont été fusionnés dans ce nouveau fonds à partir du 1 er janvier Le plan de relance La Caisse des Dépôts a été fortement mobilisée dès le mois de septembre 2008 pour participer au soutien de l économie française. Les fonds d épargne ont ainsi apporté près de 43 Mde de liquidités et de financements dans le cadre des mesures d urgence prises par le gouvernement au mois d octobre puis du plan de relance annoncé par le président de la République le 4 décembre à Douai (Nord). Dans le secteur du logement social, 6,7 Mde de fonds d épargne ont été réservés pour le financement de logements sociaux, dont logements en l état futur d achèvement (VEFA) qui seront achetés par des organismes de logement social à des promoteurs privés dans les zones où les besoins sont jugés les plus importants. Une enveloppe de 5 Mde a été dédiée au refinancement des collectivités locales. Une nouvelle enveloppe de 8 Mde a été mise en place pour le financement des grands projets d infrastructure. Les prêts seront accordés soit aux sociétés porteuses des projets, constituées dans le cadre de partenariats public-privé, de concessions ou d appels à projets, soit aux collectivités locales qui versent des subventions pour ces investissements. De plus, il convient de mentionner le financement à court terme des banques à hauteur de 5 Mde via la SFEF (Société de financement de l économie française). Les fonds d épargne ont répondu aux urgences de besoins de financement des PME en mettant à la disposition d Oséo Financement une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 2 Mde pour financer ses prêts aux PME. Par ailleurs, en diminuant le niveau de centralisation du LDD et du LEP, la Caisse des Dépôts a mis à la disposition des banques 16,5 Mde de liquidités dédiées au financement des PME (7,3 Mde sur le LDD et 9,2 Mde sur le LEP). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

10 LA COLLECTE DE L épargne Les dépôts Revenus et taux d épargne des ménages en France L érosion du pouvoir d achat des ménages (+ 1,1 % en 2008 après + 3,3 % en 2007) et la dégradation du marché du travail ont affaibli la consommation des ménages au début de l année. Après 2 trimestres de stagnation, celle-ci a légèrement progressé au 3 e trimestre (+ 0,2 %). Selon l INSEE, la consommation a ralenti au 4 e trimestre (+ 0,1 %) car les ménages ont augmenté leur taux d épargne (+ 15,9 % prévus en 2008, contre + 15,7 % en 2007). Conséquence du ralentissement économique et du retour à la normale des impôts versés par les ménages (suite à la refonte du barème de l impôt sur le revenu en 2007), le revenu des ménages a décru nettement (+ 3,9 % en moyenne annuelle sur 2008, contre + 5,4 % en 2007). Dans un environnement boursier instable, l épargne liquide est restée très attractive. La hausse des taux réglementés a fortement contribué à cette dynamique. Ainsi, les ménages ont placé + 33,6 Mde sur les produits d épargne liquide, contre + 10,1 Mde en L attractivité du taux du livret A (3,5 % en février 2008 et 4 % en août 2008) et les politiques commerciales menées par les réseaux historiques expliquent la collecte record sur ce produit (+ 13,8 Mde en cumul à fin décembre 2008). La collecte sur le LDD, dont le taux est identique à celui du livret A, est restée soutenue bien qu en dimi nution (+ 4,8 Mde en cumul à fin décem bre 2008, contre + 10,4 Mde fin 2007). Les dépôts du LEP, dont le taux est passé à 4,25 % en février puis à 4,5 % en août, ont progressé de 1,4 Mde. La décollecte de l épargne contractuelle se confirme : celle sur les PEL se poursuit ( 25,8 Mde pour l année 2008, contre 20,2 Mde en 2007), comme celle sur les PEP bancaires ( 4,2 Mde à fin décembre 2008, contre 3,7 Mde à fin décembre 2007). L encours des deux produits est de 198 Mde à fin 2008, soit une diminution sur un an de près de 11 %. Agrégats clés du compte des ménages (En %) E 2008 I C II C III E IV E Revenu disponible brut (1) 5,4 3,9 1,0 0,5 0,5 0,2 Prix à la consommation (2) 2,6 1,0 0,8 1,2 0,3 0,8 Pouvoir d achat du RDB (1) 3,3 1,1 0,1 0,3 0,1 0,6 Taux d épargne (en %) 15,7 15,9 16,1 15,8 15,6 16,0 Taux d épargne financière (3) (en %) 5,6 5,8 5,8 5,6 5,5 6,1 (E) Estimé et (C) Constaté (1) évolution en % des moyennes annuelles et variations trimestrielles en %. (2) Variations annuelles et variations trimestrielles en %. (3) épargne hors logement / Revenu disponible brut. Source : INSEE 8 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

11 Les produits fiscalisés ont quant à eux bénéficié d offres attractives (+ 14 Mde en cumul à fin décembre 2008, contre 3 Mde en 2007 à la même date). Le marché français de l assurance vie, pénalisé par la concurrence des comptes sur livrets et des comptes à terme, a reculé de 10,6 % en Les versements sur les supports en unités de compte (20,0 Mde) enregistrent une très forte diminution ( 42 %). La collecte nette subit une diminution de 47 % par rapport à En revanche, l encours des contrats d assurance vie et de capitalisation est resté stable sur un an (1 142 Mde fin décembre 2008). D après les données de la Banque de France arrêtées à fin décembre 2008 (1), l encours de l ensemble des placements obligataires et actions s établit à 777 Mde (contre Mde fin 2007). Flux, encours et taux de centralisation L année 2008 a été jalonnée par des modifications réglementaires relatives à l épargne défiscalisée centralisée par la Direction des fonds d épargne de la Caisse des Dépôts : n 1 er février : mise en place d une nouvelle formule de calcul du taux du livret A, qui est désormais égal à la moyenne de l inflation et de la moyenne mensuelle des taux courts (Euribor 3 mois et Eonia), avec un plancher égal au taux de l inflation majoré de 0,25 % (2). Le caractère automatique du mécanisme ainsi que la périodicité de sa révision sont conservés. L écart entre les taux du LEP et du livret A est réduit et passe de 1 % à 0,75 %. Les pouvoirs publics fixent les taux des livrets A et Bleu et du LDD à 3,5 %, et celui du LEP à 4,25 %, dans l attente de l application de la nouvelle formule prévue pour le 1 er août n 1 er juillet : baisse réglementaire du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts du LDD de la Banque Postale de 25 % à 9 %. n 1 er août : première application de la nouvelle formule de calcul du taux du livret A. Le taux des livrets A et Bleu et du LDD s établit à 4 %, et celui du LEP à 4,5 % (à cette date, l écart entre les taux du LEP et du livret A est une nouvelle fois réduit, de 0,75 % à 0,50 %). n 2 octobre : dans un contexte de crise bancaire, le gouvernement annonce une série de mesures pour soutenir le financement des entreprises, parmi lesquelles : - le passage de 9 % à 0 % du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts des dépôts sur le LDD avec parallèlement une hausse des taux d emploi des ressources aux secteurs des PME et du développement durable ; - le passage de 85 % à 70 % du taux de centralisation à la Caisse des Dépôts des dépôts du LEP avec affectation par les banques de la ressource supplémentaire au financement des PME. Ces deux dernières mesures se sont tra duites par une mise à la disposition des banques de 16,5 Mde d encours des fonds d épargne. à l inverse, l attrait de l épargne liquide dans un contexte de crise financière, le dynamisme des politiques commerciales des réseaux historiques (avant la généralisation de la distribution du livret A prévue pour le 1 er janvier 2009) et la rémunération incitative des livrets se sont traduits par une collecte record sur les livrets A et Bleu. Au final, les dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2008 ont progressé de + 3,6 Mde, dépassant le montant constaté sur l année 2007 (+ 3,4 Mde). L encours des fonds hors capitalisation des intérêts à fin 2008 s élève à 204,3 Mde, en progres sion de + 4,7 % par rapport à 2007 (195,1 Mde). (1) Comptes financiers trimestriels France à fin T (date de publication : 19 janvier 2009). (2) Arrêté du 29 janvier Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

12 LA COLLECTE DE L épargne Comptes financiers des agents non financiers - Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages En Encours En Flux (En Mde) 2008/ (%) Placements inclus dans M3 Monnaie fiduciaire 36,9 40,1 45,3 13,0 % 1,9 4,5 Dépôts à vue 240,0 246,8 244,5 0,9 % 3,5 2,2 Actifs monétaires inclus dans M1 (France) 276,8 286,9 289,9 1,0 % 5,4 6,7 Dépôts remboursables avec préavis 3 mois 413,4 435,6 483,1 10,9 % 8,6 22,5 dont : Livrets A 112,3 118,4 136,4 15,2 % 3,9 7,4 Livrets ordinaires 124,2 123,6 140,3 13,5 % 0,5 12,4 Livrets Bleus 16,9 18,8 23,4 24,5 % 0,9 1,5 Livrets Jeunes 6,7 7,1 7,4 4,2 % 0,1 0,1 LEP 58,2 60,6 62,0 2,3 % 1,6 0,1 Livrets de développement durable 51,1 63,1 70,2 11,3 % 2,4 1,6 CEL 38,4 38,1 36,7 3,7 % 0,3-0,8 Dépôts à terme d une durée initiale 2 ans 27,2 48,2 62,4 29,5 % 5,7 4,1 Actifs monétaires inclus dans M2 (France) 440,6 483,8 545,4 12,7 % 14,4 18,4 Titres d OPCVM monétaires 45,0 58,0 68,5 18,1 % 2,7 1,0 TCN d une durée < 2 ans émis par des IFM 3,0 5,3 5,1 3,8 % 0,6 1,3 Actifs monétaires inclus dans M3 (France) 48,1 63,3 73,6 16,3 % 3,3 2,3 Autres placements Dépôts non monétaires 292,7 279,1 265,3 4,9 % 7,2 7,9 dont : PEP bancaires 35,0 32,4 29,3 9,6 % 0,0 0,6 PEL 206,1 190,4 168,7 11,4 % 0,3 3,7 Placements en titres de taux Titres de créances négociables (1) 6,5 16,2 18,5 14,2 % 0,9 2,3 Obligations 41,1 41,9 40,7 2,9 % 4,6 0,9 Titres d OPCVM de type obligataire 28,0 24,5 23,1 5,7 % 2,5 1,9 Placements de type actions Actions cotées 153,9 171,0 96,4 43,6 % 1,7 0,4 dont : Actions françaises 114,2 147,0 82,7 43,7 % 0,7 0,2 Actions non cotées et autres participations 505,8 523,3 397,5 24,0 % 1,8 2,5 Titres d OPCVM actions 69,2 61,3 36,8 40,0 % 2,9 0,9 Titres d OPCVM garantis et fonds à formule 37,3 31,7 30,0 5,4 % 1,0 1,1 Titres d OPCVM diversifiés et fonds alternatifs 45,3 40,9 34,0 16,9 % 0,5 3,0 Titres de fonds d investissement divers (PEE, OPCVM étrangers) 105,1 135,1 100,2 25,8 % 1,6 3,2 Placements en assurance vie 1145, ,2 1246,9 0,7 % 15,3 7,1 Placements divers (2) 25,7 38,9 62,1 59,6 % 13,6 4,1 Total 3 222, , ,6 5,1 % 41,8 15,9 Financements Crédits des IF résidentes Crédits à moins d un an 34,5 34,9 34,8 0,3 % 2,2 0,6 Crédits à plus d un an 788,9 873,8 951,9 8,9 % 20,5 19,2 Total 823,5 908,7 986,7 8,6 % 22,7 19,7 Total 4045,5 4344,9 4247,3 0 % 64,5 35,6 (1) Hors titres à durée initiale inférieurs à 2 ans émis par des IFM. (2) Crédits commerciaux, assurance dommage, produits dérivés et autres actifs. Source : Banque de France 10 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

13 La collecte cumulée sur le livret A est de + 13,8 Mde et celle du livret Bleu de + 4,1 Mde. Dans un contexte de crise financière, ces produits d épargne ont bénéficié en 2008 d une rémunération moyenne annuelle très incitative (3,67 % nets). Par ailleurs, les réseaux historiques ont connu une forte croissance des ouvertures de comptes. L encours des livrets A et Bleu, hors capitalisation des intérêts, est de 158,9 Mde au 31 décembre Pour le LDD, l effet conjugué de la baisse du taux de centralisation pour la Banque Postale (de 25 % à 9 % le 1 er juillet 2008) et de la mise en place du plan de soutien au financement des entreprises se traduit par une diminution de l encours centralisé de 7,3 Mde à fin L encours de ce produit restant centralisé aux fonds d épargne au 31 décembre 2008 n est plus que de 0,1 Mde (quelques banques ayant opté pour le maintien de la centralisation des dépôts collectés). Les flux de dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Mde) CEP CNE/Banque Postale Autres réseaux Totaux 12/ / / / / / / /2007 Livret A 7,86 1,34 5,97 0,96 13,83 2,31 Livret Bleu (2) 4,07 1,38 4,07 1,38 Livret B (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 Livret de développement durable (4) 1,61 0,41 1,46 0,87 4,25 0,74 7,33 0,55 Livret d épargne populaire 2,88 0,23 0,16 0,20 3,95 0,70 6,99 0,26 Total 3,36 0,69 4,34 0,11 4,12 2,83 3,58 3,41 (1) Source balance comptable. (2) Pour le livret Bleu, il s agit des excédents hors capitalisation (celle-ci s élève à 978,3 ME, selon reporting de février 2009). (3) Seul le livret B CNE de la Nouvelle-Calédonie reste centralisé depuis le 1 er janvier (4) Le taux de centralisation minimum du LDD de la Banque Postale est passé de 50 % à 25 % le 1 er janvier 2008 puis de 25 % à 9 % le 1 er juillet Les encours comptables des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts (1) (En Mde) CEP CNE/Banque Postale Autres réseaux Totaux 12/ / / / / / / /2007 Livret A 80,16 69,65 59,01 51,11 139,17 120,76 Livret Bleu 24,28 19,68 24,28 19,68 Livret B (2) 0,01 0,00 0,01 0,00 Livret de développement durable (3) 0,00 1,65 0,00 1,51 0,12 4,51 0,12 7,67 Livret d épargne populaire 12,85 15,13 11,62 11,31 22,93 25,85 47,41 52,30 Total 93,01 86,44 70,64 63,94 47,34 50,05 211,00 200,44 (1) Source balance comptable, capitalisation des intérêts comprise. (2) Seul le livret B CNE de la Nouvelle-Calédonie reste centralisé depuis le 1 er janvier (3) Le taux de centralisation minimum du LDD de la Banque Postale est passé de 50 % à 25 % le 1 er janvier 2008 puis de 25 % à 9 % le 1 er juillet Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

14 LA COLLECTE DE L épargne La progression des dépôts sur le LEP sur les 3 premiers trimestres de l année 2008 s explique en partie par la remontée de son taux (à 4,25 % en février, puis 4,50 % en août 2008). Au 4 e trimestre, le passage de 85 % à 70 % du taux de centralisation des dépôts du LEP en soutien au financement des entreprises a entraîné une sortie de fonds qui porte le cumul à fin décembre à 7 Mde. L encours centralisé du LEP à fin décembre 2008 hors capitalisation des intérêts est de 45,3 Mde. Rappel des taux minimaux de centralisation, du 1 er janvier au 20 octobre 2008 (En %) Livret A Livret Bleu LEP LDD (minimas) Caisse d Epargne (3) CNE / La Banque Postale (2) Crédit Mutuel (1) (3) Banques 85 9 (3) (1) Depuis mars (2) 25 % pour le 1 er semestre 2008 puis diminution à 9 % pour le 2 e semestre (3) Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable modifié par l arrêté du 2 mai 2007 relatif au LDD. Rappel des taux minimaux de centralisation, du 21 octobre au 31 décembre 2008 (En %) Livret A Livret Bleu LEP (1) LDD (2) Caisse d Epargne CNE / La Banque Postale Crédit Mutuel Banques 70 0 (1) Passage du taux de centralisation des fonds LEP de 85 % à 70 % à compter du 21 octobre (2) Décentralisation des fonds LDD à compter du 15 octobre Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

15 les EMPLOIS Les prêts sur fonds d épargne LA PRODUCTION DE LOGEMENTS EN 2008 Le système du logement social La production de logements locatifs sociaux nouveaux est financée par des prêts PLUS (Prêts locatifs à usage social), PLAI (Prêts locatifs aidés d insertion) distribués par la Direction des fonds d épargne, via le réseau des Directions régionales de la Caisse des Dépôts. à ces prêts s ajoutent les PLS (Prêts locatifs sociaux) distribués par des établissements de crédit et la Caisse des Dépôts dans le cadre d un appel d offres annuel. Ces prêts sont accordés sur la base d agréments délivrés par l état ou par les collec ti vités délégataires de la compétence logement. En 2008, les délégations de compétences concernaient 12 communautés urbaines, 58 communautés d agglomération, 5 communautés de communes et 27 départements. Au total, ces 102 délégataires représentaient la moitié de la population française. L agrément et le financement en PLUS, PLAI et PLS ouvrent droit à une TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de construction et à une exonération de taxe foncière (TFPB) pour une durée qui a été portée à 25 ans par le Plan de cohésion sociale (PCS). Les agréments de logement social, décidés par les lois de finances, correspondent à une production physique de logements étalée sur environ 4 ans. Ils ne permettent pas de connaître précisément la réalité du nombre de logements sur une année donnée, sauf à suivre avec précision la réalisation des projets ayant reçu un agrément les années antérieures. Un fléchissement de la production de logements L activité de production de logements en logements mis en chantier se caractérise par un retournement majeur consécutif à l évolution de la conjoncture économique. Après trois années d activité soutenue, avec une production dépassant unités, l année 2008 a connu un ralentissement très sensible, perceptible dès la mi-année, et qui pouvait être pronostiqué à partir du fléchissement du nombre de permis de construire autorisés. Chaque filière de production de logements neufs a réagi différemment selon ses déterminants propres et notamment ses modes de financement. n Les maisons individuelles, dites isolées au sens du permis de construire, sont les maisons construites pour des particuliers (maîtres d ouvrage). Il a été produit maisons isolées en 2008, chiffre en baisse de 15 % par rapport à l année antérieure, soit un tassement sensible après plusieurs années au-dessus de unités. n Les maisons groupées, qui restent trois fois moins nombreuses, sont construites par des promoteurs, privés ou HLM. Avec unités en 2008, leur production a connu une baisse un peu moins marquée ( 10 %), sans doute en partie grâce au secteur HLM. En effet, un quart de la production HLM (hors Ile-de-France) est réalisée sous cette forme. Les maisons groupées ont ainsi vu leur part de marché légèrement remonter. n Les logements collectifs, au nombre de en 2008, sont produits par des promoteurs, privés et sociaux (OLS, SEM, Foncières, etc.). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

16 les EMPLOIS n La décroissance de la production d appartements a été sensible et provient de la baisse des ventes aux investisseurs comme aux propriétaires occupants, non entièrement compensée par la montée en régime de la production HLM liée au PCS et au Programme national de rénovation urbaine (PNRU). n Les logements en résidence (résidences pour personnes âgées, pour étudiants et de tourisme) ont représenté unités en 2008, ce qui correspond aussi à un ralentissement de la production dans ce secteur. Une production de logements sociaux soutenue dans une conjoncture fortement déprimée La promotion privée, qui effectuait environ ventes de logement par an en , avait vu son activité dépasser les ventes en 2004 et les depuis 3 ans. Le volume des transactions s est infléchi dès le 1 er trimestre 2008 pour décroître très fortement à partir du milieu de l année et finir à un niveau de ventes. La brutalité du ralentissement, qui a fait gonfler les stocks commerciaux, a conduit à freiner fortement tous les projets mis en vente et à engager, au 4 e trimestre, une réflexion sur le recyclage des programmes d accession en locatif social. La baisse des ventes s est observée en premier lieu sur les produits pour investisseurs, puis sur les produits pour occupants. Elle semble avoir été assez uniformément répartie sur tout le territoire. L évaluation de cette production sur l année précédente reste difficile à établir. Rappelons en effet que la production de logements HLM est calculée en combinant les données fournies par les différentes fédérations membres de l Union sociale pour l habitat (USH) et celles des SEM. Cette évaluation devient plus précise avec un décalage d un an (publication du congrès USH et rapport de gestion de la FNSEM). Il subsiste des incertitudes qui tiennent : - à l activité d autres maîtres d ouvrages sociaux (associations agréées) ; - aux investisseurs privés en PLS ; - à l activité des SEM en financement hors HLM ; - aux achats de patrimoine entre OLS et à la diversité de l activité des OLS ; - aux méthodes de comptabilisation des logements en foyers et résidences. L estimation 2008 est rendue plus complexe encore en raison du développement de la production HLM par des Ventes en l état futur d achèvement (VEFA) conclues auprès de promoteurs privés. Cette méthode de production, qui permet de favoriser le montage de projets favorables à la mixité sociale, avait concerné logements en Ce chiffre a pu commencer à s accroître en 2008, avec une accélération en fin d année. Mais là encore, l opération de vente stricto sensu ne trouvera sa traduction en termes de production de logements que dans un délai de plusieurs mois. En 2008, environ ventes en VEFA auraient été signées par les OLS auprès des promoteurs. De son côté, la production de logements locatifs sociaux provient pour l essentiel de la construction neuve, complétée pour une faible part par les acquisitionsaméliorations. 14 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

17 n Dans les principales régions La construction neuve en Ile-de-France a, malgré la conjoncture, plutôt bien résisté. Avec logements neufs, elle est proche de la valeur de Les acteurs de l habitat soulignent que la production de logements neufs en Ile-de- France se situe largement en dessous des moyennes des autres régions, avec un taux pour habitants de 3,5 logements. Le taux moyen national, qui était de 7,3 logements en 2007, est descendu à 6 logements pour habitants en Dans ce contexte, stabilisée à 3,5 logements pour habitants, l Ile-de-France, sans atteindre ses objectifs, a donc mieux résisté à la baisse que le reste du territoire. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour y satisfaire la demande, notamment sociale. L essentiel des demandes résultant de l application de la loi DALO provient d Ile-de- France. Avec logements mis en chantier, soit 7,3 pour habitants, la région Rhône-Alpes reste la première région constructrice, suivie par la Bretagne, l Aquitaine et le Languedoc-Roussillon. La région PACA a connu en 2008 un tassement sensible de sa production avec logements, soit moins de 5 pour habitants. n 4,3 millions de logements HLM au 1 er janvier 2007 Le parc locatif social est tous les ans recensé par enquête pour évaluer sa situation au 1 er janvier de l année précédente. Au 1 er janvier 2007, le parc HLM (logements ordinaires, hors foyers, conventionnés ou non, gérés par HLM, SEM, associations agréées) est de 4,36 millions de logements ( logements en métropole et logements dans les DOM), en croissance de 1,1 % par rapport à Cette croissance résulte de mouvements complexes qui combinent production neuve, acquisitions-améliorations, ventes et sorties du parc (par démolition, fusion de logements ou changement d usage). L accroissement absolu peut sembler modeste par rapport aux efforts engagés, mais pour l année 2006 il s avère sensiblement supérieur à celui observé en 2005 (+ 0,6 %), ce qui témoigne de la montée en régime du Plan de cohésion sociale. Cet effort de construction ne modifie que très marginalement la répartition territoriale du parc HLM qui reste caractérisée par une importante concentration géographique : n communes, regroupant 58 % de la population, accueillent 90 % du parc HLM. Dans ces communes, le parc HLM représente près du quart du parc des résidences principales ; n communes, regroupant 30 % de la population (18,8 millions d habitants), abritent 10 % du parc HLM. Dans ces communes (qui sont pour moitié urbaines avec 11 millions d habitants), le parc HLM représente en moyenne 6 % du parc des résidences principales ; n communes, regroupant 12 % de la population (7,6 millions d habitants), n ont aucun logement HLM. Parmi ces communes, sont classées urbaines et regroupent 4,6 millions d habitants. Le parc HLM s accroît partout, sauf en Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine, régions qui connaissent des politiques de renouvellement et d adaptation du parc importantes. Sa croissance en Ile-de-France ( logements rapportés à un parc total de HLM) est proche de la moyenne nationale. n Des taux de vacance et de rotation toujours faibles, signes de tension de la demande Le taux de vacance dans le parc HLM reste à 2,3 %, dont 1,1 % de vacance de plus de trois mois. L utilisation du parc HLM est proche de son maximum technique, compte tenu des politiques de renouvellement urbain actuellement engagées. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

18 les EMPLOIS Le taux annuel de mobilité des locataires HLM est de 9,5 %. Il fluctue selon les régions et est un indicateur du degré de tension des marchés locatifs. Les régions PACA et Corse ont une très faible mobilité, en raison d une offre locative très limitée et d un nombre de logements HLM réduit. L Ile-de-France, qui dispose d un parc HLM plus significatif, a un taux de mobilité inférieur à 7 %, signe d une forte tension. La mobilité est proche de la moyenne pour l Alsace, le Languedoc-Roussillon et la région Rhône-Alpes. Les régions qui ont un taux de mobilité audessus de 12 % ont souvent une vacance un peu supérieure à la moyenne de 2,5 %. La conjonction d un faible niveau de vacance (hors opérations de renouvellement urbain) et d une faible rotation des logements sur la majorité du territoire confirme l importance des besoins en logements sociaux, tout spécialement en Provence-Alpes-Côte d Azur et en Ile-de-France. n Construction de logements neufs dans les régions en Logements neufs 2008 pour 1000 habitants Logements neufs France entière Rhône-Alpes Ile-de-France Bretagne Aquitaine Pays de La Loire PACA Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Nord - Pas-de-Calais Poitou-Charentes Centre Lorraine Alsace Auvergne Bourgogne Basse-Normandie Picardie Haute-Normandie Franche-Comté Champagne-Ardenne Limousin Corse 0 16 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

19 LES PRÊTS SUR FONDS D épargne EN 2008 Forte progression des signatures de prêts : + 44 % Le montant des prêts signés a de nouveau fortement progressé en Après une hausse de 25 % en 2006 et de 33 % en 2007, la progression s amplifie encore entre 2007 et 2008 avec + 44 % (hors refinancements de prêts PLS, PLI et PSLA). Le montant des contrats signés passe ainsi de 7,4 Mde à 10,6 Mde. Ce résultat traduit la relance de l activité de construction de logements sociaux impulsée par le Plan de cohésion sociale et le développement du secteur du financement des infrastructures de transport. Il inclut également près de 1 Mde de prêts aux collectivités locales mis en place en octobre 2008 pour pallier la crise de liquidité du secteur bancaire. Le nombre de logements financés en 2008 au titre du Plan de cohésion sociale s élève à (construction ou acquisition-amélioration), contre en 2007 (+ 13,5 %). Par ailleurs, logements ont été financés au titre du Programme national de renouvellement urbain (PNRU), contre en Montant des contrats signés par types de prêts et secteurs d intervention (En Me) Développement du parc social Politique de la ville Populations fragilisées Total 2008 Variation (%) 2008/2007 PLUS et assimilés 3 404,5 177,8 393, ,9 10,3 PLAI et assimilés 381,5 52,8 97,5 531,8 40,7 PLS et PLI 499,2 3,5 109,3 612,0 46,1 Total prêts construction et acquisition-amélioration 4 285,2 234,1 600, ,6 16,3 Amélioration primée (PALULOS & QS.) 301,4 37,9 339,3 0,8 Amélioration sans prime 272,5 24,1 296,7 22,4 Total prêts amélioration 574,0 62,1 636,0 9,9 PRU (type construction) 607,8 607,8 21,7 PRU (type amélioration) 191,4 1,7 193,1 14,2 PRU (type aménagement) 93,1 93,1 0,4 PPU (prêts projets urbains) 3,4 85,1 88,5 32,3 Total prêts politique de la ville 3,4 977,4 1,7 982,5 10,1 PHARE 452,7 452,7 54,0 PEX & autres prêts 1 086,4 52,5 191, ,0 290,7 Total autres prêts 1 086,4 52,5 643, ,7 181,0 Total des prêts habitat-ville 5 375, , , ,9 31,0 Variation (%) 2008/ ,5 % 17,7 % 64,7 % 31,0 % Prêts infrastructures et TCSP 1 076,0 27,7 Prêts aux collectivités locales 984,4 Total des prêts (hors refinancement) ,2 44,0 Refinancement PLI-PLS-PSLA 2 273,5 84,0 Refinancement Oséo 750,0 200,0 Total général ,7 54,0 Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

20 les EMPLOIS à ces logements, il convient d ajouter une production de unités financée à d autres titres (rachats de patrimoine privé, structures médico-sociales, logements étudiants, etc.). Au total, les fonds d épargne ont ainsi contribué au financement de logements en 2008, contre en n Poursuite de l expansion des prêts dédiés à la construction de logements sociaux Les prêts signés en 2008 en faveur du développement du logement social (hors prêts ANRU) progressent de 16,3 % par rapport à 2007 et totalisent 5 119,6 Me. Cette augmentation est d abord la traduction, en termes de signatures de contrats de prêt, de la montée en puissance du Plan de cohésion sociale lancé en août Le délai moyen entre l agrément des projets par l état et la signature des prêts étant de 476 jours en moyenne, les contrats signés en 2008 financent majoritairement des opérations agréées en 2007 et 2006 ( PLUS et PLAI agréés par l état en 2007 et PLUS et PLAI agréés en 2006, contre en 2005 et en 2004). La répartition des agréments délivrés en 2007 par l état, favorable aux PLS et aux PLAI au détriment des PLUS, explique les évolutions contrastées observées pour ces types de prêt. Comme pour les années précédentes, cette croissance de l activité est aussi liée aux conditions financières de l offre de la Caisse des Dépôts résultant notamment : n de la révision de la formule du livret A en février 2008 et de l anticipation de la baisse du commissionnement des réseaux collecteurs dès août 2008 ; n de la bonification de nombreux prêts (PLAI, réhabilitation, PRU, foncier ) grâce à des apports de fonds propres de la Section générale de la Caisse des Dépôts. n Estimation de l évolution des dépôts centralisés à la Caisse des Dépôts et des prêts (en Mde, valeur bilan) 207 (1) Dépôts centralisés dont livret A et livret développement durable (1) Capitalisation du LEP incluse. (2) Sous réserve du régime de centralisation de la collecte à compter du 1 er janvier Prêts L activité de prêts accélère son dynamisme : les plans d urgence et de relance décidés par le gouvernement au 4 e trimestre 2008 ont ajouté 19,5 Mde de financements à long terme aux enveloppes déjà initiées dans le cadre des plans de cohésion sociale et de renouvellement urbain. à horizon 5 ans, les encours de prêts atteindraient ainsi plus de 150 Mde et progresseraient d environ 50 %. Le décret de la loi de modernisation de l économie (LME) plafonne l évolution de la collecte centralisée : les nouvelles règles de centralisation ont fixé pour 3 ans le volume des encours du livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts, 160 Mde au titre de l année 2009 augmentés, en 2010 et 2011, de la moitié des intérêts à capitaliser de l année précédente. La loi prévoit un plancher de centralisation des dépôts livret A et LDD à la Caisse des Dépôts de 125 % de l encours des prêts au logement social et à la politique de la ville. à horizon 5 ans, l estimation sur la progression des encours conduirait à l application du taux minimum. n (2) (2) Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

21 L effet des mesures de bonification est sensible pour les PLAI et assimilés. Les PLAI bonifiés représentent 92 % de cette ligne. De même, les PLUS et assimilés comprennent 332 Me de prêts Gaïa portage foncier, essentiellement dans leur version bonifiée, soit un montant comparable aux 379 Me de n Augmentation sensible des prêts à l amélioration Les prêts à l amélioration progressent depuis 2005, après une période de rétraction entre 2000 et 2003, grâce à la décision prise en 2004 par la Caisse des Dépôts de bonifier de 0,50 %, sur ses fonds propres, le taux d une enveloppe de prêts réhabilitation hors ANRU de 400 Me par an pendant 5 ans. Les résultats de 2008, avec une hausse de 9,9 % des signatures, après + 32 % en 2007, consolident cette reprise et confirment que le développement de l activité construction ne se fait pas au détriment de l entretien du patrimoine existant. Près des deux tiers des 636 Me de prêts amélioration signés en 2008 bénéficient d un taux bonifié. n Nette progression des prêts renouvellement urbain Les prêts destinés au financement de la reconstruction de logements et à l amélioration de l habitat dans le cadre de l action de l ANRU augmentent respectivement de 22 % et de 14 % par rapport à 2007, année durant laquelle ils avaient progressé de 27 % et 10 %. Ces chiffres traduisent une nette progression dans la mise en œuvre des opérations de démolition-reconstruction prévues dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine. Ils résultent de l arrivée progressive à maturité d un nombre croissant de ce type d opérations particulièrement complexes. En revanche, les prêts finançant l aménagement urbain (PPU et PRU aménagement) sont en retrait sensible comme en 2006 et Le premier reste pénalisé par un taux hors marché. La stabilité du second correspond à la volonté d orienter majoritairement les ressources du PRU vers la reconstruction et l amélioration des logements, compte tenu de leur bonification. Cette bonification de 35 points de base du taux des PRU a été assurée de 2006 à 2008 à hauteur de 18 points de base par l Union de l économie sociale pour le logement (UESL) et à hauteur de 17 points de base par les fonds propres de la Caisse des Dépôts. n Quasi-triplement du volume des autres prêts Au sein des Autres prêts (1 783 Me), les prêts PHARE, dédiés au financement des structures d hébergement (personnes âgées, personnes handicapées, étudiants) sont en très forte hausse pour la 2 e année consécutive : + 63,5 % en 2007 et + 54 % en 2008 avec 452,7 Me. Les améliorations apportées à ce produit (notamment l offre de prêt à taux fixe), l extension de son champ d intervention (dispositif 2 e chance de l EPIDE) et l effort commercial réalisé ont permis à la Caisse des Dépôts, dans un contexte concurrentiel plus favorable, de devenir un acteur majeur de ce secteur. Tous produits confondus (PLUS, PLS, PHARE), l intervention de la Caisse des Dépôts dans le financement du secteur médico-social a permis de créer places nouvelles en 2008 et d en réhabiliter autres. Les Me de prêts PEX du secteur développement du parc social ont notamment financé des opérations d acquisition de patrimoine social pour 455 Me, en forte croissance par rapport aux 173 Me de Dans le secteur de l hébergement, ces prêts ont été, en majorité, consacrés aux logements de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires. Nombre de logements financés dans le secteur médico-social en 2008 Construction Réhabilitation Total Personnes âgées Personnes handicapées Enfance en difficulté Total Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

22 les EMPLOIS Poursuite de l expansion des prêts infrastructures et TCSP en 2008 Après une progression de 58 % en 2007, l intervention de la Caisse des Dépôts dans le financement des infrastructures de transport s est encore renforcée en Avec Me, elle est supérieure de 28 % à son niveau de Ce montant correspond, pour 22 %, au financement de 5 projets de transports en commun en site propre et, pour 78 %, au financement de 18 grandes infrastructures de transport. La Caisse des Dépôts est ainsi devenue un partenaire des régions, des départements et des agglomérations pour le financement de leurs grands projets de modernisation des transports. n Intervention rapide pour assurer le financement des collectivités locales Pour assurer le financement des opérations d investissement inscrites au budget 2008 des collectivités locales, compromis par la crise de liquidité des banques, le gouvernement a annoncé le 20 octobre l ouverture d une enveloppe de 5 Mde de prêts sur fonds d épargne. La moitié de cette somme (2,5 Mde) est directement distribuée par la Caisse des Dépôts, l autre moitié a été attribuée aux banques par adjudication. D une durée comprise entre 2 et 20 ans, les prêts de la Caisse des Dépôts sont adossés au Livret d épargne populaire, mais ont été proposés sur plusieurs index (LEP, Euribor, taux fixe et inflation). Ces prêts devaient être signés avant le 31 janvier La mobilisation forte et rapide de ses équipes a permis à la Caisse des Dépôts de mettre en place ces prêts dès le mois de novembre. Fin décembre 2008, les contrats signés totalisaient 984,4 Me ; 441 Me étaient en cours de signature et 372 Me engagés. à cette occasion, la Caisse des Dépôts a de nouveau démontré sa réactivité et sa capacité à intervenir rapidement pour éviter une crise grave du financement de l investissement public. n Refinancement des prêts pour le logement social (PLS) La Caisse des Dépôts a été autorisée par l état, en janvier 2001, à mettre en place un mécanisme de prêts pour le logement social et intermédiaire (PLS et PLI) qui prévoit une distribution directe (par les fonds d épargne) et une distribution indirecte (par refinancement d établissements de crédit qui participent à un appel d offres annuel). L enveloppe de prêts pour le logement social (PLS) mise en adjudication est passée de 2,2 Mde en 2006 à 2,6 Mde en Prêts Énergie Performance Ce montant a été reconduit en Le ratio de consommation sur montant adjugé est en recul : au 31 décembre 2008, 50 % de l enveloppe de refinancement adjugée en 2007 étaient consommés, contre 58 % de l enveloppe Le taux de refinancement, unique, de l enveloppe 2007 a été de livret A plus 113 points de base. L enveloppe de refinancement des prêts pour le logement intermédiaire (PLI) a été fixée à 80 Me en 2007 et en Malgré l adossement de ces prêts sur le livret A qui a permis de réduire leur taux, la mobilisation des enveloppes PLI, avec 18 %, reste faible. La Caisse des Dépôts propose dorénavant aux bailleurs sociaux une gamme complète de prêts destinés à financer les opérations permettant de réduire la consommation énergétique des logements locatifs sociaux neufs ou existants. Le Prêt énergie Performance Construction est proposé aux bailleurs sociaux désirant développer une offre de logements sociaux économes en énergie. Il permet de financer le surcoût de l ordre de 7 % induit par la construction en norme THPE (Très haute performance énergétique). Ce prêt est proposé à un taux minoré par une bonification de 0,80 % de la Caisse des Dépôts sur ses fonds propres. Ce produit sera remplacé courant 2009 par un nouveau financement incitatif à la construction de logements sociaux répondant à la norme BBC (Bâtiment basse consommation). L éco-prêt logement social Réhabilitation remplace, en 2009, le Prêt énergie Performance réhabilitation. Il permet aux bailleurs sociaux d intervenir sur leur patrimoine existant pour améliorer la performance énergétique des logements. En conformité avec les prescriptions du Grenelle de l environnement, ce nouveau dispositif se concentre désormais sur les logements sociaux les plus consommateurs en énergie, classés E, F ou G sur l étiquette énergie. à l issue des travaux de rénovation, ces logements doivent avoir atteint la classe C ou mieux. En fonction des économies d énergie prévues, le montant du prêt varie de e à e par logement. Le taux de l éco-prêt Réhabilitation, spécialement bonifié par les fonds propres de la Caisse des Dépôts et les fonds d épargne, est fixé à 1,9 % pour une durée de 15 ans. Cette offre particulièrement avantageuse est disponible pendant 2 ans et doit financer la rénovation thermique de logements sociaux. Ces 2 prêts pourront également être assortis d une aide complémentaire de la part de collectivités locales souhaitant accompagner les bailleurs sur le champ du développement durable. n 20 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

23 Impact en montants signés des mesures annoncées en septembre 2006 (En Me) Montants signés au 31/12/2007 Montants signés au 31/12/2008 évolution 2007/2008 Bonifications PLAI 365,8 493,8 35,0 % TOTAL PLU 5,6 5,5 1,3 % GAIA court terme 376,8 329,6 12,5% PALULOS 334,3 333,8 0,2 % Amélioration 229,8 295,8 28,8 % Nouveaux produits énergie Performance 6,5 32,4 Prêt Foncier équilibre 0 9,6 Allongement durée PRUCD 499,5 607,8 21,7 % RéHABILITATION 564,1 630,5 11,8 % évolution de l encours des prêts sur fonds d épargne L encours des prêts sur fonds d épargne a progressé de 6,95 Mde au cours de l année 2008, passant de 93,34 Mde au 31 décembre 2007 à 100,29 Mde (+ 7,45 %) à fin Cette évolution très rapide est la résultante de la forte progression des versements de prêts nouveaux, du faible niveau des remboursements anticipés et de l amortissement naturel des prêts. La préservation des encours reste une forte préoccupation pour les fonds d épargne. Ainsi, dans un contexte conjoncturel plutôt favorable, 2,43 Mde ont néanmoins été réaménagés. Les prêts bonifiés restent majoritaires au sein de leur famille de produits et ont favorisé l expansion ou la stabilisation de leurs domaines de financement. Le niveau limité atteint par le Prêt énergie Performance est lié aux délais de mise en œuvre des opérations immobilières qui doivent respecter des normes précises pour en bénéficier. Cependant, l enveloppe de prêts bonifiés prévue sur est d ores et déjà totalement employée. Le prêt Foncier équilibre, destiné à faciliter la reconstitution du parc social après la vente de logements aux locataires, n a rencontré qu un intérêt limité de la part des bailleurs sociaux, compte tenu des exigences en matière de sécurisation des ventes aux locataires. Les mesures d allongement de la durée des prêts ont en revanche suscité un intérêt réel. 68 % des opérations PRU de reconstruction après démolition sont financées par des prêts d une durée de 40 ans. Par ailleurs, de nombreuses opérations de réhabilitation ne nécessitent pas un financement sur 25 ans et restent donc financées sur des durées plus courtes. Autres prêts n Prêts sur ressource LDD L encours des prêts sur ressource LDD atteint 4,97 Mde au 31 décembre 2008, en hausse de 53,1 Me par rapport au 1 er janvier Le refinancement du groupe Oséo (hors prêt de 2 Mde accordé en décembre 2008) augmente suite à l octroi d une nouvelle tranche dans le cadre de l enveloppe autorisée par le ministère des Finances en novembre Par ailleurs, un prêt de 2 Mde a été accordé au groupe Oséo afin de faciliter le refinancement des PME, dont 500 Me ont été versés en décembre L amortissement des prêts aux Sociétés de développement régional (SDR) se poursuit. n Prêts divers L encours des prêts de refinancement des Caisses d épargne d Alsace et de Moselle s élève à 424,0 Me à fin décembre 2008, conformément à l échéancier d amortissement. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

24 les EMPLOIS Les actifs financiers n Portefeuilles financiers des fonds d épargne 108,8 114,5 117,5 Structure du portefeuille Dans un contexte de légère croissance globale de l encours au bilan, on constate une hausse en valeur bilan des titres indexés (et dans une moindre mesure des actions), mais une baisse en valeur marché des portefeuilles, principalement du fait des actions. L encours des portefeuilles en valeur bilan, liquidités incluses, a progressé en 2008, l accroissement des dépôts ayant été plus important que celui des prêts. La variation d encours du portefeuille de + 3 Mde (de 114,5 Mde fin 2007 à 117,5 Mde fin 2008) correspond ainsi à une progression de 2,6 %. Cette hausse en valeur bilan ne doit pas masquer une baisse en valeur marché provenant des portefeuilles d actions, et, dans une bien moindre mesure, des obligations. L évolution des encours de titres de taux traduit une politique de réduction du risque global de taux du bilan qui a été opérée par un double mouvement : n l augmentation de l encours de titres indexés sur l inflation de 8,5 Mde, la majorité d entre eux étant composés de titres d état en portefeuille d investissement permettant ainsi une adéquation entre l actif des fonds d épargne et son passif, l inflation intervenant dans la formule de calcul du taux des livrets ; n la réduction à la fois des encours de titres à taux fixe et de la sensibilité du portefeuille aux variations de taux nominaux. La hausse en valeur bilan des encours d actions (+ 1,5 Mde) correspond à la réalisation d un programme d investissement net de 1 Mde (hors fusion GDF-Suez) et à la fusion GDF-Suez pour environ 500 Me. 41,9 62,3 75 Encours en valeur bilan (Md ) n Titres à références variables* n Taux fixes 6 mois à 2 ans n Taux fixes 2 à 5 ans n Taux fixes > 5 ans n Actions Cette augmentation en valeur bilan ne doit pas masquer la forte baisse du portefeuille en valeur marché, conséquence de la chute violente de l ensemble des marchés d actions en 2008 ( 42,7 % pour le CAC). 39,8 12 5,7 9,3 31/12/ ,8 15,8 7,9 10,8 31/12/2007 9,5 14,5 6,2 12,3 31/12/2008 *Y compris liquidités et titres longs swappés. Enfin, les encours de capital investissement ont peu varié en valeur bilan, passant de 164 Me fin 2007 à 177 Me fin La variation s explique, d une part, par la hausse des plus-values et, d autre part, par le fait que les montants nouvellement investis (54 Me) sont légèrement inférieurs aux retours d investissements anciens (62 Me). 22 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

25 La gestion des portefeuilles de taux n Des marchés obligataires particulièrement volatils et illiquides Au regard des années précédentes, les marchés obligataires se caractérisent en 2008 par leur forte volatilité et leur illiquidité. Cette évolution résulte tout d abord de facteurs fondamentaux. Ainsi, la variation des anticipations d inflation n a jamais été aussi élevée depuis la création de l euro. Des facteurs techniques sont également intervenus : beaucoup d intermédiaires financiers, devant la nécessité de réduire leur bilan, ont limité leurs opérations consommatrices de liquidité. Cette prime à la liquidité a renforcé les écarts de prix entre les actifs les plus liquides et les autres. n Des marchés interbancaires sous pression La persistance de la crise financière rend toujours aussi délicat le refinancement à court terme de nombreux établissements financiers. Aussi, la chute, au cours du 4 e trimestre de certains établissements de crédit (Dexia, Depfa) est autant la conséquence d une mauvaise gestion du risque de liquidité que d une mauvaise gestion du risque de crédit. L injection massive de liquidité par les banques centrales et le soutien des gouvernements, par le biais d émissions garanties, a conduit, en fin d année, à la réduction des marges payées par les établissements de crédit sur leur dette à court terme. traîné une nette baisse des taux nominaux. Comme c est le cas habituellement dans un cycle de réduction des taux directeurs, la baisse des taux a été plus forte sur la partie courte que sur la partie longue de la courbe des taux. Sur la période, le taux OAT à 2 ans est ainsi passé de 4,07 % à 2,14 %. Dans le même temps, le taux OAT à 10 ans est passé de 4,47 % à 3,42 %. n Performances divergentes des dettes d états européens L écart de taux entre les différents pays de la zone euro a atteint des niveaux inconnus n Volatilité implicite des taux à 10 ans depuis le lancement de la monnaie européenne. La prime à la liquidité, bénéficiant mécaniquement aux grands marchés, n explique que partiellement cette évolution. Les marchés obligataires considèrent comme significative la possibilité d un défaut d un émetteur souverain de la zone euro. Deux catégories d emprunteurs subissent cette désaffection : les pays les plus mal notés (Grèce, Italie, Portugal) d une part, les pays connaissant une crise immobilière majeure (Irlande et Espagne) d autre part. L écart de taux entre la France et l Allemagne est passé de 0,1 % à 0,4 % sur l exercice n Baisse des taux nominaux La chute des anticipations de croissance et d inflation au cours du 2 e semestre a en- 10 1/01/07 1/05/07 1/08/07 31/12/07 1/04/08 1/08/ /12/08 Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

26 les EMPLOIS n écart taux Euribor/Eonia 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 1/01/07 1/05/07 31/08/07 31/12/07 1/05/08 31/08/08 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 31/12/08 maturité équivalente (OAT avril 17). à la fin de l année, les performances respectives des 2 titres étaient de 9,48 % et 12,75 %. n Sous-performance du crédit Dans cet environnement de crise financière et économique, l ensemble des obligations d émetteurs non souverains ont enregistré des performances inférieures aux actifs sans risque. De plus, la liquidité de certains segments du marché (titrisations, obligations sécurisées notamment) s est effondrée. Il devient alors difficile de parler de prix de marché sur certains titres dont le marché est de facto fermé. n évolution des portefeuilles L encours du portefeuille des fonds d épargne a augmenté sur l exercice, passant de 114,6 Mde à 117,5 Mde, en valeur bilan. La sensibilité globale du portefeuille (3) de taux est restée stable : 2,19 fin 2008, contre 2,20 fin (3) Hausse en % de la valeur de marché pour une baisse des taux de 1%. n Performance chaotique des titres indexés sur l inflation Les titres indexés sur l inflation ont enregistré des performances très erratiques au cours de l exercice. à un risque de surchauffe inflationniste en juin a succédé un risque de déflation au dernier trimestre, qui s est traduit par une sous-performance des titres inflation par rapport aux titres à taux fixe. La forte baisse des taux directeurs en fin d année a fait resurgir les craintes d une reprise, à moyen terme, de l inflation. Aussi les titres indexés sur l inflation ont-ils rattrapé une grande partie de leur retard au cours des 2 derniers mois de l année. à la fin octobre, la performance depuis le début de l année de l OATi 17 était de 1,30 %, contre 6,13 % sur l OAT à taux fixe de Conformément à la politique menée lors des exercices précédents et en raison de l indexation partielle des dépôts sur l inflation, les investissements sur les titres indexés sur l inflation ont été renforcés et la part des titres à taux fixe réduite. La baisse des anticipations d inflation au cours de la 2 e partie de l année a été favorable aux investissements en titres indexés. Sur la partie trésorerie des portefeuilles, la gestion a profité des niveaux de marge élevés sur ses placements à court terme. L augmentation des marges de crédit a été mise à profit pour augmenter l exposition des portefeuilles sur ce secteur. En valeur de marché, la part des titres obligataires d émetteurs non souverains représente ainsi 25,6 % du portefeuille, contre 21 % à fin Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

27 n évolution du taux réel de l OATi 2017 et inflation 3,0 3,0 Taux réel OATi Inflation 2,5 2,5 2,0 2,0 1,5 1,5 1,0 1,0 0,5 0,5 1/01/07 1/04/07 1/09/07 31/12/07 1/04/08 1/08/08 31/12/08 La gestion des portefeuilles d actions 2008 a battu des records de volatilité boursière avec un 1 er semestre marqué par de multiples retournements de la psychologie des investisseurs qui sont passés par des périodes de stress (fraudes financières et menaces de faillite bancaire), de soulagement temporaire (sauvetage de Bear Stearns fin mars) et de retour au pessimisme (craintes de stagflation au 2 e trimestre). Après un été très incertain, le 4 e trimestre a de nouveau connu une forte baisse des indices sur fond de volatilité exacerbée (faillite de Lehman Brothers et éclatement de la crise systémique). Initialement, l objectif d investissement net pour l année 2008 avait été fixé pour les fonds d épargne entre 1 Mde et 2 Mde. Compte tenu de la chute des marchés actions au 1 er semestre ( 21 % pour l indice CAC 40), l objectif a été ramené début juillet à 1,5 Mde (1 Mde hors impact de la fusion GDF-Suez). Dès le début de l année, l orientation à la baisse des indices et la perspective d un 1 er semestre mouvementé ont conduit la gestion des fonds d épargne à adopter une politique d achats et de ventes très réactive. S appuyant sur la structure du portefeuille, réorienté depuis 4 ans vers les valeurs et les secteurs défensifs, la gestion a mis à profit les doutes du marché sur les perspectives des groupes exposés au cycle économique. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

28 les EMPLOIS La majorité des achats ont été réalisés au 1 er trimestre 2008 et ont été enclenchés à partir du 21 janvier (date de la révélation de l affaire Kerviel) sur le niveau de points ( 14,5 % par rapport au 31décembre 2007). Ils ont été modulés par la suite en fonction des niveaux d indices et des opportunités de prix sur des valeurs identifiées en début d année. + 1,42 % par rapport à l indice de référence de la gestion. Si le portefeuille d actions des fonds d épargne a été fortement impacté par la baisse des marchés, son horizon de long terme lui permet une gestion patiente et les moins-values constatées restent latentes. Au 1 er trimestre 2008, l investissement net cumulé atteignait 974 Me. La gestion a mis à profit les périodes de rebond des indices (avril, mai) pour amorcer la réalisation d un programme de plusvalues de 600 Me, sachant que celui-ci serait déjà couvert à 75 % par la plus-value issue de la fusion GDF-Suez prévue pour fin juillet. Au 30 juin, 15 % du programme annuel étaient engrangés, la réalisation effective de la fusion GDF-Suez portant ce taux à 90 % dès fin juillet. n Volatilité boursière Avec l accélération à la baisse, à partir du 15 septembre, la gestion a décidé de geler ses ventes et ses achats : d une part, le programme de plus-values était achevé à 98 % et la fonte rapide du stock de plusvalues latentes conduisait par prudence à ne pas fragiliser davantage le portefeuille ; d autre part, il a été considéré que le choc systémique devenait trop grave pour continuer à investir malgré des niveaux de marché apparemment attractifs. Le passage de l indice CAC 40 sous points, dans un climat de crise financière se généralisant, a semblé constituer plus un seuil d alerte qu une zone d achat. La poursuite de la dégradation accélérée des indices actions en octobre et novembre a incité la gestion à maintenir cette ligne de conduite jusqu à la fin de l année. L investissement net annuel en actions a été de Me /01/06 1/07/06 31/12/06 1/07/07 31/12/07 1/07/ /12/08 Malgré la chute de 43 % des indices boursiers européens en 2008, le positionnement défensif du portefeuille d actions a permis d obtenir une performance relative positive : 26 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

29 BILAN ET RéSULTAT L évolution du bilan sur l année 2008 La forte hausse du bilan constatée en 2007 (+ 11,5 Mde) s est poursuivie sur les 3 premiers trimestres 2008 pour atteindre près de + 15,0 Mde. Le 4 e trimestre a connu un mouvement inverse, les fonds d épargne apportant une contribution en termes de liquidité et de financements très significative aux mesures d urgence et au plan de relance décidé par le gouvernement pour soutenir l économie française. Au final, l année se solde par une hausse de + 4,9 Mde, ce qui permet aux fonds d épargne d atteindre un total de bilan de 221,6 Mde. Le passif n Croissance des dépôts de + 10,6 Mde sous l effet de la collecte (+ 3,6 Mde) et des intérêts courus de l année. Les dépôts centralisés restent la principale composante des ressources des fonds d épargne : au 31 décembre 2008, ils représentent 95,2 % du total du passif, contre 92,5 % fin Sur l année 2008, la croissance de la collecte sur les livrets d épargne réglementée s est faite à un rythme exceptionnellement dynamique, ce qui a plus que compensé la décentralisation des ressources LDD et LEP mises à disposition des banques dans le cadre des mesures d urgence de soutien aux PME. Les dépôts atteignent ainsi un montant de 211,0 Mde au 31 décembre Hors effet capitalisation des intérêts, les flux de l année se soldent par une collecte de 3,6 Mde qui s explique par : n la collecte cumulée sur le livret A qui atteint un niveau record de 13,8 Mde du fait de niveaux de taux très attractifs et des politiques commerciales agressives, de la part des réseaux historiques, dans un contexte de préparation de la généralisation de la distribution du livret A, et de crise financière propice aux placements sécurisés ; n le livret Bleu qui affiche une collecte exceptionnelle de 4,6 Mde (dont 0,5 Mde d intérêts capitalisés (4) pour des raisons ana logues à celles observées pour le livret A) ; n la décollecte sur le LEP de 7,0 Mde : après une collecte positive sur les 3 premiers trimestres, la baisse du taux de centralisation (ramené de 85 % à 70 % en octobre 2008) a entraîné une sortie effective de liquidités de 7,3 Mde, certaines banques ayant fait le choix de ne pas garder une ressource ne pouvant satisfaire aux exigences d emploi des fonds pour le financement des PME ; n la décollecte sur le LDD qui atteint 7,3 Mde, la suppression de l obligation de centralisation à la Caisse des Dépôts, à compter d octobre 2008 ayant permis de restituer effectivement 7,1 Mde aux banques. Les autres éléments du passif sont en diminution de 5,7 Mde sur la période, par suite des effets conjugués de la réduction des titres donnés en pension, de la baisse du résultat et du montant du prélèvement effectué par l état ( 743 Me). L actif n Nette progression de l encours des prêts de + 7,3 Mde, liée à l activité soutenue des prêts au logement social et à la politique de la ville, ainsi qu à l intervention des fonds d épargne en matière de financement des PME et des collectivités locales dans le contexte de crise financière. L encours global des prêts progresse de près de 7,3 Mde, à 104,0 Mde au lieu de 96,7 Mde au 31 décembre Il représente 47,0 % de l actif total (contre 44,6 % à fin décembre 2007). Parmi les grandes composantes de cet encours : n les prêts au logement social et à la politique de la ville connaissent une progres- sion de 5,9 Mde pour atteindre 94,1 Mde, contre 88,2 Mde à fin décembre Les versements de nouveaux prêts atteignent un niveau exceptionnellement élevé : 9,7 Mde sur l année 2008, en très nette et constante progression par rapport aux années passées. Le montant total des remboursements (amortissements et remboursements anticipés) s élève à 4,2 Mde, niveau similaire à l année 2007 (4,3 Mde) ; n les anciens prêts à l équipement des collectivités locales, à 1,4 Mde d encours contre 1,8 Mde fin 2007, poursuivent leur amortissement ; n les prêts de financement des collectivités locales, mis en place en novembre 2008 pour répondre aux besoins de financement des opérations d investissement de ces dernières au titre de leur budget 2008, représentent un encours de 0,7 Mde ; n les prêts aux infrastructures durables atteignent 1,7 Mde, soit une progression de 500 Me (+ 42 %) par rapport à 2007 ; n les autres prêts se situent à 6,1 Mde ; leur augmentation (+ 540 Me) est liée à la mise en place de nouveaux financements destinés à renforcer les moyens d Oséo pour soutenir les PME. (4) à la différence des autres réseaux, le Crédit Mutuel verse à la Caisse des Dépôts les intérêts capitalisés en cours d année. Ces intérêts capitalisés font donc partie du flux de collecte enregistré. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

30 BILAN ET RéSULTAT n Légère progression du portefeuille d actifs financiers Le rythme soutenu de croissance des prêts et la progression modérée des dépôts (du fait de la décentralisation des ressources LDD et LEP) ont entraîné une faible augmentation des actifs financiers, qui affichent un montant de 116,0 Mde, contre 115,2 Mde à fin 2007, soit une augmentation de 0,8 Mde. répartie entre le portefeuille de taux La progression du portefeuille de taux sur l année 2008 est de 0,6 Mde, pour atteindre un montant de 105,4 Mde (en valeur bilan après dépréciations). n Compte tenu de la nature du passif, les actifs financiers détenus, qui constituent un élément essentiel de la gestion des risques de taux et de liquidité, sont à près de 90 % des titres de taux. Ils représentent au 31 décembre 2008 un encours de 104,8 Mde, contre 107,6 Mde au 31 décembre 2007 (soit 2,8 Mde). Le portefeuille d investissement a augmenté de 2,4 Mde, passant de 35,1 Mde au 31 décembre 2007 à 37,5 Mde au 31 décembre Les tombées d échéance ont été très majoritairement réinvesties dans des titres indexés sur l inflation. et le portefeuille actions et titres assimilés Le portefeuille d actions enregistre une légère progression à 10,1 Mde au 31 décembre 2008 en valeur bilan après dépréciations, contre 9,9 Mde au 31 décembre Cette évolution est la résultante de deux mouvements inverses : la poursuite de la politique d investissement à long terme des fonds d épargne, les investissements nets sur la période ayant atteint 1,5 Mde, et l augmentation des dépréciations. Le portefeuille d OPCVM et de FCPR reste stable à 0,5 Mde. Du fait de la restitution de liquidités aux banques en octobre et du rythme soutenu de l activité de prêteur des fonds d épargne, le portefeuille de placement est en nette diminution : il affiche une valeur bilan nette de 67,2 Mde (soit 5,2 Mde par rapport au 31 décembre 2007). Cette évolution s explique plus précisément par la baisse des encours et l accroissement des dépréciations de 0,9 Mde du fait de la hausse des spreads, et ce malgré la baisse des taux constatée fin Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

31 Le résultat au 31 décembre Comparaison par rapport au 31 décembre 2007 Le résultat net au 31 décembre 2008 est de 108 Me, en nette diminution par rapport à celui du 31 décembre 2007 (1 257 Me). Cette variation s explique par : n une légère contraction de la marge (338 Me en 2008 contre 434 Me en décembre 2007). Cette dernière s explique par la hausse du taux des livrets réglementés (qui a un impact immédiat sur le coût des dépôts et décalé sur les revenus sur prêts), par la hausse des taux de marchés (notamment l Euribor 3 mois et l inflation) qui permet d améliorer le rendement des titres et enfin par la baisse des provisions sur prêts déficitaires ; n la crise économique et financière ainsi que les tensions observées sur les marchés financiers qui ont entraîné la constitution de dépréciations supplémentaires sur les actions gérées en TAP et sur les titres de taux gérés en placement ; n la reprise de FRBG. n Dégradation du PNB, liée à la légère diminution de la marge et aux dépréciations Le PNB s inscrit en diminution à e au 31 décembre 2008, contre Me au 31 décembre n Légère contraction de la marge par suite de mouvements inverses Augmentation des résultats sur les prêts Concernant le portefeuille de prêts, l ensemble des produits enregistrent une augmentation : Me au 31 décembre 2008, contre Me au 31 décembre 2007, soit une variation de Me (+ 30 %) qui s explique par deux effets dont les incidences se cumulent : la hausse du taux des prêts et la diminution de la provision constituée au titre des prêts consentis au-dessous du coût de la ressource. n Les intérêts sur les prêts progressent de 590 Me par rapport au 31 décembre 2007, pour atteindre Me au 31 décembre 2008 sous l effet de la hausse du taux des livrets réglementés qui se traduit par une révision à la hausse des taux d intérêt des prêts (85 % de l encours des prêts étant indexés sur le taux des livrets réglementés) et, dans une moindre mesure, sous l effet de la hausse des encours. n La provision au titre des prêts déficitaires passe de 945 Me à 717 Me. La provision est en diminution de 228 Me, la baisse des taux de commissions aux réseaux collecteurs sur le livret A (5) ayant un effet significatif sur le niveau de provisions. En 2007, une augmentation de la provision avait dû être constatée pour 285 Me, soit une variation nette de 513 Me. et croissance des résultats sur les actifs financiers Les résultats sur actifs financiers sont en progression : Me au 31 décembre 2008, contre Me au 31 décembre 2007, soit une hausse de 926 Me (+ 20 %). Au sein de ces revenus : n les résultats sur les titres de taux progressent de 777 Me pour atteindre Me au 31 décembre Cette évolution provient des éléments suivants : - le résultat dégagé sur les titres indexés sur l inflation progresse de 465 Me du fait de l augmentation des encours et de la hausse des taux (l inflation française est passée de 1,92 % en octobre 2007 à 2,70 % en octobre 2008) ; - les autres titres génèrent un résultat de Me, en augmentation de 312 Me par rapport au 31 décembre Cette évolution a été principalement favorisée par la hausse des taux ; n les dividendes sur les actions et OPCVM progressent de 100 Me pour atteindre 541 Me au 31 décembre Cette évolution s explique par l importance des investissements réalisés ces dernières années et par la politique de distribution des entreprises en matière de dividendes, permise par des résultats 2007 encore élevés. (5) La baisse des taux de commissions a été instituée par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et ses textes d application, dans le cadre de la généralisation du livret A au 1 er janvier Elle a des conséquences sur le résultat des fonds d épargne au 31 décembre 2008 dans la mesure où elle entraîne une baisse progressive du coût de la ressource prise en compte pour le calcul des provisions sur prêts déficitaires. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

32 BILAN ET RéSULTAT mais renchérissement du coût des dépôts En ce qui concerne le coût des dépôts, on constate une nette augmentation des intérêts déposants qui passent de Me au 31 décembre 2007 à Me au 31 décembre 2008 (plus de + 32 %), et une légère hausse des commissions des réseaux à Me au 31 décembre 2008, contre Me au 31 décembre n La charge d intérêts progresse de Me du fait de l évolution du taux des livrets réglementés : le taux de rémunération moyen est passé, entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008, de 2,85 % à 3,67 % (pour le livret A, le livret Bleu et le LDD), de 3,85 % à 4,27 % (sur le LEP). n L augmentation des encours collectés explique, pour 749 Me, l augmentation du coût des dépôts (intérêts : 588 Me ; commissions : 161 Me). n Plus-values réalisées et impact de la crise financière sur la valorisation des titres Les ventes de titres réalisées sur l année ont permis de dégager une plus-value nette globale de 758 Me (contre 647 Me au 31 décembre 2007). L essentiel provient des actions. Les arbitrages sur les titres de taux ont permis de générer 149 Me de plus-values. Les dépréciations sur les actifs financiers se traduisent, au 31 décembre 2008, par une dotation de Me (contre 239 Me au 31 décembre 2007). Deux principaux facteurs expliquent ces évolutions : - la baisse de la valorisation des titres de taux et des asset swaps, qui s est traduite par une dotation de Me au 31 décembre 2008 ; - les dépréciations sur actions qui augmentent sensiblement compte tenu du contexte de crise et des perspectives économiques à moyen terme : une dotation de Me a ainsi été enregistrée au 31 décembre Il convient de rappeler que les fonds d épargne ont procédé au reclassement des actions en portefeuille titres d activité de portefeuille, pour donner une image plus fidèle et mieux adaptée à leur mode de gestion et à leur rôle d investisseur de long terme : les actions sont désormais valorisées sur la base de valeurs d utilité (pour l essentiel estimées à dire d expert) et non plus sur des cours de fin d année. Le reclassement des titres à revenu variable dans la catégorie titres de l activité de portefeuille se traduit par une réduction des dépréciations de Me au 31 décembre Le coût du risque Le coût du risque évolue très peu : une dotation de 3 Me est enregistrée au 31 décembre 2008, contre une reprise de provisions de 8 Me au 31 décembre Le FRBG Au 31 décembre 2008, une reprise de Me de FRBG a été effectuée de façon à ce que les réserves et reports à nouveau, après affectation des résultats de l exercice, soient égaux au montant des besoins de fonds propres au titre du pilier 1 au sens de la réglementation de Bâle II, qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales. Le FRBG restant, soit 661 Me, a pour vocation de couvrir les besoins de fonds propres au titre du pilier 2 au sens de la réglementation de Bâle II. 30 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

33 ANNEXE Glossaire ALM Asset liability management (gestion actif/passif). ANAH Agence nationale pour l amélioration de l habitat. ANIL Agence nationale d information sur le logement. Tutelle nationale et centre de ressources des ADIL. ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine. L ANRU est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créé dans le but de simplifier et d accélérer les démarches des collectivités locales et des organismes d HLM désireux de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. APL Aide personnalisée au logement. AR-HLM Associations régionales HLM. Associations assurant la représentation professionnelle de l ensemble des organismes d HLM à l échelle régionale. CCH Code de la construction et de l habitation. CRH Conseil régional de l habitat. Instance consultative sur les politiques du logement à l échelle régionale. CEP Caisse d épargne et de prévoyance (réseau Écureuil). CGLLS Caisse de garantie du logement locatif social. Établissement public national créé par la loi SRU (en remplacement de la CGLS) qui peut garantir les prêts souscrits par les organismes d HLM et concourt à la prévention de leurs difficultés financières ou à leur redressement. CNE Caisse nationale d épargne (réseau La Banque Postale). COS Coefficient d occupation des sols. Un des éléments du règlement figurant dans les Plans locaux d urbanisme (PLU, anciennement Plans d occupation des sols POS). Le COS est un coefficient fixant par secteurs la densité maximale de construction susceptible d être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la Surface hors œuvre nette (SHON) constructible sur celui-ci. CRL Contribution sur le revenu locatif. Taxe sur les loyers perçus sur des logements de plus de 15 ans. DAEI Direction des affaires économiques et internationales. Direction d administration centrale du ministère de l Équipement, chargée, entre autres missions, de l élaboration des statistiques des secteurs de la construction et du logement. DDE Direction départementale de l équipement. Service déconcentré de l État, en charge, notamment, de la mise en œuvre à l échelle départementale des politiques de l État en matière d habitat. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

34 annexe DGUHC Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction. Direction d administration centrale créée en 1998 par fusion de la DHC et de la DAFU, sous la double tutelle du ministère de l Équipement et du ministère de la Cohésion sociale. DIV Délégation interministérielle à la ville. Créée en 1988, c est une administration de mission chargée d animer la politique de la ville. DRE Direction régionale de l équipement. Service déconcentré de l État en charge, notamment, de la mise en œuvre à l échelle régionale des politiques de l État en matière d habitat et de l animation du réseau des DDE. DSU Développement social urbain. Procédure désignant l action sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville à partir de 1988 et jusqu en ENL Enquête nationale logement. Enquête sur échantillon menée tous les 4 à 6 ans par l INSEE et portant sur le parc de logements et son occupation. La dernière a eu lieu en EPF Établissement public foncier. Établissement public organisant et canalisant les moyens des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de politiques foncières. Sa création est facultative. ESH Entreprise sociale pour l habitat (ex-sa d HLM). Organisme d HLM relevant du droit privé sans but lucratif. FAP Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés. Centre de ressources et lieu d interpellation des pouvoirs publics sur le thème du logement des personnes défavorisées. FGAS Fonds de garantie pour l accession sociale. FRBG Fonds pour risques bancaires généraux. FRFL Fonds de réserve du financement du logement. FSH Fonds solidarité habitat. FSL Fonds de solidarité pour le logement. Dispositif mis en place au niveau des départements pour l action sociale liée au maintien dans les lieux et au paiement des charges par des ménages en difficulté. GPU Grand projet urbain. Opérations prioritaires de la politique de la ville à partir de 1991, concentrant d importants moyens publics dans une logique de projet urbain lourd. 32 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

35 GPV Grand projet de ville. Nouvel intitulé des GPU à partir de 2000, indiquant l intention d un changement de l échelle des projets. HLM Habitation à loyer modéré. ICC Indice du coût de la construction. INSEE Institut national de la statistique et des études économiques. IPC Indice des prix à la consommation INSEE. IRL L indice de référence des loyers (IRL) remplace depuis le 1 er janvier 2006 l ancien indice du coût de la construction (ICC), afin de mieux réguler les variations de loyer et d éviter les écarts trop importants avec le coût de la vie. Il repose sur 60 % sur l évolution des prix à la consommation (IPC), 20 % sur l indice du coût de la construction (ICC) 20 % sur l indice des prix d entretien et d amélioration de l habitat (IPEA). LEP Livret d épargne populaire. Livret d épargne à taux réglementé, réservé à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Alimentation financière de certains prêts destinés à la construction de logements sociaux et à la politique de la ville. MIILOS Mission interministérielle d inspection du logement social. Mission créée en 1993 (en remplacement de la MILOS), sous l autorité des ministères chargés de l Économie et du Logement. Elle est chargée de procéder régulièrement à des évaluations d ensemble de la gestion des organismes d HLM. OPAH Opération programmée d amélioration de l habitat. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières. OPH Office public de l habitat. Un statut unique regroupe les Offices publics d HLM (OPHLM) et Offices publics d aménagement et de construction (OPAC) sous l appellation Office public de l habitat. ORU Opérations de renouvellement urbain. PACT-ARIM Protection, amélioration, conservation, transformation de l habitat Associations de restauration immobilière. Associations dont la mission principale est de contribuer à l amélioration de l habitat ancien. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

36 annexe PALULOS Prime à l amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (devenue, en 1988, prêt pour l amélioration des logements locatifs sociaux). Aide à la pierre pour l amélioration des logements locatifs sociaux. PAS Prêt accession sociale. Prêt pour l accession à la propriété des ménages modestes, délivré par les banques et assorti d une garantie du FGAS (voir ce sigle). PC Prêt conventionné. Prêt réglementé pour l accession à la propriété ou l investissement locatif (voir PCL), créé par la réforme de Non soumis à plafond de ressources. PEL Plan d épargne-logement. PEP Plan d épargne populaire. PEX Prêts expérimentaux. PHARE Prêt habitat, amélioration, restructuration, extension. PIB Produit intérieur brut. PLA Prêt locatif aidé. Aide à la pierre et prêt destiné à la construction ou l acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Créé en 1977 et remplacé en 2000 par le PLUS (voir ce sigle). PLA-CD Prêt locatif aidé constructiondémolition. PLA spécialisé dans le financement d opérations de construction articulées avec des démolitions du patrimoine. Seul PLA maintenu après la création du PLUS. PLA-I Prêt locatif aidé d intégration. PLA destiné à la construction ou à l acquisition de logements en faveur des ménages défavorisés (loyers et plafonds de ressources plus bas) et nécessairement assorti de mesures d accompagnement social. Créé avec le PLA-LM en 1996 en remplacement du PLA-TS. PLI Prêt locatif intermédiaire. Prêt réglementé pour la production de logements destinés aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds d accès au logement social, mais ne parvenant pas à se loger dans le parc locatif des agglomérations où le marché est particulièrement cher (remplacé par le PLS). 34 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

37 PLS Prêt locatif social. Financement de logements conventionnés à caractère intermédiaire (plafonds supérieurs à ceux du parc financé en PLA ou en PLUS) ayant remplacé le PLA-CFF en PLU Plan local d urbanisme. Document d urbanisme créé par la loi SRU en remplacement du POS. PLUS Prêt locatif à usage social. Aide à la pierre et prêt pour la construction et l acquisition de logements locatifs sociaux, créé en 2000 en remplacement du PLA et du PLA-LM. SACI Société anonyme de crédit immobilier. Organisme prêteur spécialisé dans l accession aidée à la propriété. Les SACI appartiennent au mouvement HLM, leur fédération est membre de l Union sociale pour l habitat (USH). TCSP Transport en commun en site propre. USH Union sociale pour l habitat. PNB Produit net bancaire. PPU Prêt projet urbain. PRU Prêt renouvellement urbain. PTZ Prêt à taux zéro. Prêt complémentaire sans intérêt, destiné à aider à l accession à la propriété des ménages modestes. Créé en octobre 1995 en remplacement du PAP. PUCA Plan urbanisme, construction et architecture. Organisme interministériel destiné à promouvoir la recherche en matière d urbanisme, d architecture, de construction et d habitat, rattaché à la DGUHC (voir ce sigle). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

38 IMPLANTATIONS Les Directions régionales Alsace Hôtel Joham de Mundolsheim 15, rue des Juifs BP Strasbourg cedex Tél. : Fax : Antilles Guyane Guadeloupe et Iles proches Parc d activités La Jaille Baie Mahault Bât 4 BP Jarry cedex Tél. : Fax : Martinique Guyane Immeuble «Les Cascades» Place François Mitterrand BP Fort-de-France cedex Tél. : Fax : Aquitaine Immeuble «La Croix du Mail» 8, rue Claude Bonnier Bordeaux cedex Tél. : Fax : Auvergne Centre d affaires Gergovia 65, bd François Mitterrand BP Clermont-Ferrand cedex 1 Tél. : Fax : Basse-Normandie Immeuble Le Gardin ZAC Le Gardin 15, bd Bertrand BP Caen cedex Tél. : Fax : Bourgogne 2E, avenue Marbotte BP Dijon cedex Tél. : Fax : Bretagne Centre d affaires Sud 19, rue de Châtillon Rennes cedex Tél. : Fax : Centre 2, avenue de Paris «Le Primat» Orléans cedex 01 Tél. : Fax : Champagne-Ardenne 2, place de la Libération BP Châlons-en-Champagne cedex Tél. : Fax : Corse «Les Jardins du Centre» Immeuble C2 BP Ajaccio cedex 9 Tél. : Fax : Antenne de Bastia Immeuble «Marevista» Quai des Martyrs Bastia Franche-Comté Centre d affaires «La City» 3 e étage 4, rue Gabriel Plançon Besançon cedex Tél. : Fax : Haute-Normandie Square des Arts 7, rue Jeanne d Arc BP Rouen cedex Tél. : Fax : Ile-de-France 254, bd Saint-Germain Paris cedex 07 Tél. : Fax : Languedoc-Roussillon Centre Europa 101, allée de Delos Montpellier cedex 2 Tél. : Fax : Limousin 19, rue Cruveilhier BP Limoges cedex 1 Tél. : Fax : Lorraine 16, rue de la Ravinelle CS Nancy cedex Tél. : Fax : Midi-Pyrénées 97, rue Riquet BP Toulouse cedex 7 Tél. : Fax : Nord-Pas-de-Calais 11, parvis de Rotterdam 170, Tour Lilleurope Euralille Tél. : Fax : Pays-de-la-Loire 1, rue du Quinconce BP Angers cedex 01 Tél. : Fax : , avenue Carnot Nantes cedex 01 Tél. : Picardie 11, rue Albert Roze BP Amiens cedex 1 Tél. : Fax : Poitou-Charentes Immeuble «Capitole V» 14, bd Chasseigne Poitiers cedex Tél. : Fax : Provence-Alpes-Côte-d Azur 19, place Jules Guesde BP Marseille cedex 01 Tél. : Fax : Antenne de Nice Immeuble Le Communica Air France 455, promenade des Anglais Nice Tél. : Réunion et océan Indien Immeuble Kristal 112/116, rue Sainte-Marie BP Saint-Denis cedex Tél. : Fax : Rhône-Alpes Immeuble Aquilon 44, rue de la Villette Lyon cedex 03 Tél. : Fax : Nouvelle-Calédonie Polynésie française 72, av. Pierre Mendès-France Paris cedex 13 Tél. : Fax : Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

39 Comptes annuels des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts sommaire Note de présentation 38 Bilan 39 Décomposition du bilan 40 Hors-bilan 42 Décomposition du hors-bilan 43 Compte de résultat 44 Notes annexes aux états financiers 45

40 Note de présentation Présentation de l activité Présentation des comptes L activité de la Caisse des Dépôts se répartit selon deux missions principales : > l activité propre exercée par la Section générale entité financière et administrative de la Caisse des Dépôts et les filiales et participations qui lui sont rattachées, notamment les groupes Icade, Transdev, Egis, CDA, CNP Assurances, SNI, CDC Entreprises et CDC Capital Investissement ; > la gestion des fonds qui lui sont confiés : la structure comptable de la Caisse des Dépôts traduit la nature des relations existant entre l établissement et ces fonds. Des textes d origines diverses (légale, réglementaire ou conventionnelle) définissent en effet la nature des prestations assurées par la Caisse des Dépôts et les conditions financières qui y sont attachées. Les textes régissant les fonds d épargne sont essentiellement contenus dans le code des Caisses d épargne et le code monétaire et financier. Les états financiers retracent la situation de l ensemble des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts ; ils recouvrent les fonds suivants au 31 décembre 2008 : > Caisses d épargne et de prévoyance : livret A ; > Fonds de réserve et de garantie des Caisses d épargne et de prévoyance ; > Caisse nationale d épargne : livret A ; > Fonds de réserve et de garantie de la CNE ; > Livret d épargne populaire (LEP) ; > Fonds de réserve du Livret d épargne populaire ; > Livret de développement durable (LDD) ex-codevi ; > Fonds de réserve du financement du logement (FRFL) ; > Fonds de garantie des SDR. Les systèmes comptables permettent d individualiser, pour chaque fonds géré, les ressources qui lui sont propres, les emplois qui en sont faits ainsi que le résultat qui s y rapporte. Un bilan de l ensemble et une décomposition par fonds sont présentés. La déclinaison pratique de ces textes structure fortement la gestion des fonds d épargne et la présentation de leurs comptes, en particulier la nécessité de distinguer les actifs, passifs, charges et revenus propres à certains éléments de l activité ou le fait qu une garantie de l État s applique à certains fonds déposés. 38 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

41 Bilan des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts (en millions d euros) Notes Actif Opérations interbancaires et assimilées Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 et Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 2 et Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Comptes de régularisation et actifs divers Total actif Passif Opérations interbancaires et assimilées Dettes envers les établissements de crédit 6 et Opérations avec la clientèle Autres dettes envers la clientèle 7 et Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dépôts de garantie Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) Réserves Report à nouveau Résultat en instance d affectation Total passif Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

42 Décomposition du bilan des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2008 (en millions d euros) Livret A CEP FRGCE Livrets A et B CNE FRGCNE Actif Opérations de trésorerie et interbancaires Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Comptes de régularisation et actifs divers Total actif Passif Opérations interbancaires et assimilées Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Autres dettes envers la clientèle Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dépôts de garantie Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 42 Capitaux propres - hors FRBG Réserves Report à nouveau Résultat en instance d'affectation Total passif Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

43 LEP Fonds LDD Fonds de réserve de garantie du LEP prêts SDR Fonds de réserve du financement du logement Montant Opérations Montant cumulé entre fonds global (A) (B) (A - B) (2 038) (4 178) 516 (2 038) (257) (282) 47 (12) 1 56 (52) Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

44 Hors-bilan des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts (en millions d euros) Engagements de financement, de garantie et engagements donnés sur titres Engagements de financement En faveur d établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie 38 En faveur d établissements de crédit 38 Engagements de financement, de garantie et engagements reçus sur titres Engagements de garantie Reçus d établissements de crédit Reçus de la clientèle Reçus de l État et assimilés Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

45 Décomposition du hors-bilan des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2008 (en millions d euros) Livret A CEP Livrets A et B CNE LEP LDD Montant global Engagements de financement, de garantie et engagements donnés sur titres Engagements de financement En faveur d établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de financement, de garantie et engagements reçus sur titres Engagements de garantie Reçus d établissements de crédit Reçus de la clientèle Reçus de l État et assimilés Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

46 Compte de résultat des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts (en millions d euros) Notes Intérêts et produits assimilés Opérations de trésorerie et interbancaires Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées (8 486) (6 326) Opérations de trésorerie et interbancaires 18 (6 180) (4 765) Opérations avec la clientèle 19 (1 971) (1 388) Autres intérêts et charges assimilées 23 (335) (173) Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) 25 (1 956) (1 787) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 (2) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 (1 894) 397 Autres produits et charges d exploitation bancaire nets 4 4 Produit net bancaire (1 556) 831 Charges générales d exploitation 28 (88) (77) Résultat brut d exploitation (1 644) 754 Coût du risque 29 (3) 8 Résultat d exploitation (1 647) 762 Dotations au FRBG nettes des reprises Résultat net Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

47 Notes annexes aux états financiers événements MARQUANTS DE LA PéRIODE I - Crise financière 2008 aura été l année de tous les chocs : choc issu de la crise financière, amorcée à l été 2007 et qui a pris une dimension systémique à l automne ; choc sur les marchés immobiliers qui s est intensifié aux États-Unis et s est propagé à l Europe ; choc sur le marché des matières premières avec une hausse historique des prix de l énergie au premier semestre suivie d une chute tout aussi spectaculaire, en l espace d une année le prix du baril de pétrole est passé de 97 dollars à 147 dollars pour terminer à 35 dollars. L événement marquant aura été incontestablement la faillite de la quatrième banque d affaire mondiale, Lehman Brothers, au mois de septembre. À partir de cette date, la crise financière s est aggravée, entraînant l interruption totale du fonctionnement du marché interbancaire et par voie de conséquence, le financement de l économie. La baisse des marchés d actions s est fortement accélérée. En moyenne, les indices boursiers ont perdu environ 20 % sur le seul dernier trimestre, après une baisse d environ 30 % sur les trois premiers trimestres. Dans ce contexte, les principaux impacts de la crise financière sur les comptes des fonds d épargne ont porté sur leurs interventions (décrites dans le paragraphe suivant) ainsi que sur les dépréciations constatées sur les portefeuilles d actifs financiers. II - Interventions des fonds d épargne dans le contexte de crise financière et immobilière Financement des PME > Nouvelle enveloppe Oséo Un contrat de prêt avec Oséo portant sur une enveloppe de 2 Md a été signé en décembre 2008 afin de permettre à l emprunteur de financer une augmentation de 50 % de son activité de prêts dans le cadre de la mise en œuvre d un plan de soutien aux petites et moyennes entreprises annoncé par le président de la République le 2 octobre Un premier versement de 500 M est intervenu en décembre > Transfert de ressources LDD et LEP aux banques Une partie des ressources collectées sur les livrets d épargne réglementée (LDD et LEP) a été laissée à la disposition des banques pour être affectées au financement des PME. Ainsi : - l arrêté du 8 octobre 2008 a supprimé l obligation de centralisation des dépôts du livret de développement durable, ce qui s est traduit par une décollecte de 7,1 Md ; - le décret n du 15 octobre 2008 a ramené la centralisation des dépôts du livret d épargne populaire de 85 % à 70 %, ce qui s est traduit par une décollecte de 7,3 Md. Financement des collectivités territoriales Afin de répondre aux besoins de financement des opérations d investissement des collectivités locales au titre du budget 2008 dans le contexte de crise de liquidité bancaire du dernier trimestre 2008, le gouvernement a décidé d ouvrir une enveloppe exceptionnelle de 5 Md de prêts sur fonds d épargne. L enveloppe a été attribuée par adjudication en novembre 2008 : - la Caisse des Dépôts bénéficie d une enveloppe réservataire de 2,5 Md, engagée à hauteur de 1,8 Md à fin 2008 ; - les banques bénéficient d une enveloppe de 2,5 Md. Opération du rachat des logements en Vente en l état futur d achèvement (VEFA) Le président de la République a annoncé le rachat par des organismes de logement social de stocks de logements VEFA dont les travaux n ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes. Pour contribuer au financement de ces opérations de rachat, une adjudication d une enveloppe supplémentaire de prêts de refinancement sur fonds d épargne a été organisée en novembre Les résultats de l adjudication sont les suivants : Sur 1,7 Md offert en Prêt locatif social (PLS) : M ont été réservés à la Caisse des Dépôts ; M ont été demandés par les banques. Sur les 100 M offerts en Prêt social location-accession (PSLA), 55 M ont été demandés. Financement de la Société de financement de l économie française (SFEF) La SFEF a pour mission d intervenir auprès des banques françaises pour faciliter la réouverture du marché du crédit. Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les fonds d épargne ont financé à hauteur de 5 Md cette société, montant qui a été remboursé le 19 décembre Participation à la recapitalisation de Dexia Un plan de recapitalisation de Dexia a été décidé conjointement par les États français, belge et luxembourgeois, le groupe Caisse des Dépôts et les actionnaires institutionnels belges. Il a consisté en une augmentation de capital réservée d un montant de 6 Md. La contribution des fonds d épargne à la recapitalisation de Dexia le 3 octobre dernier s est élevée à 445 M, au prorata de leur part. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

48 III - Reclassement partiel des actions en titres de l activité du portefeuille Les fonds d épargne ont procédé au reclassement de l essentiel des actions de la catégorie titres de placement à la catégorie titres de l activité du portefeuille afin de fournir une meilleure image de la gestion de leurs opérations. L impact de ce changement de méthode sur les capitaux propres à l ouverture de l exercice 2008 s établit à 137 M, pour un montant d encours reclassé de 10,2 Md. Ce reclassement des actions dans la catégorie titres de l activité de portefeuille se traduit par une réduction des dépréciations de M au 31 décembre 2008 (cf. Principes comptables). IV - Reprise de Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Les fonds d épargne ont procédé à une reprise de FRBG de M afin que les capitaux propres hors FRBG après affectation du résultat permettent de satisfaire aux besoins de fonds propres au titre du pilier 1 de la réglementation de Bâle II, qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales (cf. Principes comptables). V - Évolution des taux réglementés Le dispositif automatique de révision du taux du livret A (mis en place le 1 er août 2004) prévoit une actualisation semestrielle, au 1 er février et au 1 er août de chaque année. Jusqu au 31 janvier 2008, conformément au règlement n du Comité de la réglementation bancaire et financière, le taux du livret A, ainsi que ceux du livret Bleu et du livret de développement durable (LDD), résultaient d une moyenne (arrondie au 0,25 % le plus proche) entre l inflation hors tabac, en glissement annuel, et la moyenne mensuelle du taux d intérêt à court terme (Euribor 3 mois), le tout étant majoré de 0,25 point. Il était par ailleurs précisé que le taux du LEP était égal au taux du livret A majoré de 1 point. L arrêté du 29 janvier 2008 a modifié les règles d actualisation et prévoit que : > le taux du livret A, du livret Bleu et du LDD, soit égal, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre : a) la moyenne arithmétique entre, d une part, la moitié de la somme de la moyenne mensuelle de l Euribor 3 mois et de la moyenne mensuelle de l Eonia, et, d autre part, l inflation en France mesurée par la variation sur les douze derniers mois connus de l indice INSEE des prix à la consommation de l ensemble des ménages ; b) l inflation visée au (a) majorée d un quart de point. Les données utilisées sont celles relatives au dernier mois pour lequel ces données sont connues. > le taux du LEP soit égal au taux du livret A majoré de ¾ de point. Au 1 er février 2008, la rémunération des déposants des produits d épargne était donc la suivante : - livret A et livret B, livret Bleu et LDD : 3,50 % ; - LEP : 4,25 %. L arrêté du 28 juillet 2008 : - a porté le taux du LEP au taux du livret A majoré de ½ point à compter du 1 er août 2008 ; - a augmenté de 0,50 %, pour la période du 1 er août 2008 au 31 janvier 2009, le taux de rémunération du livret A, ainsi que ceux du livret Bleu et du LDD. Il en résulte qu à compter du 1 er août 2008 : - le taux de rémunération du livret A, du livret Bleu et du LDD est fixé à 4,00 % ; - le taux de rémunération du LEP passe à 4,50 %. VI - Évolution des taux de centralisation Livret de développement durable (LDD) > Centralisation du LDD de droit commun L arrêté du 6 février 2007 a modifié le taux de centralisation du LDD : les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des Dépôts à raison d au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d au moins 9 % à compter du 1 er janvier L arrêté du 8 octobre 2008 a supprimé l obligation de centralisation des dépôts du LDD (voir Interventions des fonds d épargne dans le contexte de crise financière et immobilière). > Centralisation du LDD Banque Postale L arrêté du 1 er mars 2006 détermine pour le LDD Banque Postale l évolution des taux de centralisation. Le taux de centralisation minimum a été fixé à : % jusqu au 31 décembre 2006 ; - 75 % jusqu au 30 juin 2007 ; - 50 % jusqu au 31 décembre 2007 ; - 25 % jusqu au 30 juin 2008 ; - 9 % à partir du 1 er juillet 2008 (compte tenu du taux de droit commun fixé par l arrêté du 6 février 2007). L arrêté du 8 octobre 2008 a supprimé l obligation de centralisation des dépôts du LDD (voir Interventions des fonds d épargne dans le contexte de crise financière et immobilière). 46 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

49 Livret d épargne populaire Le décret n du 15 octobre 2008 a abaissé la centralisation des dépôts du LEP à 70 % (voir Interventions des fonds d épargne dans le contexte de crise financière et immobilière). VII - Nouvelles mesures annoncées concernant le taux des prêts sur fonds d épargne Dans le cadre de la généralisation à toutes les banques, à compter du 1 er janvier 2009, de la distribution du livret A permettant d abaisser le coût de la collecte, il a été décidé d anticiper la mise en place de la réforme en réduisant, dès le 1 er août 2008, les taux de certains prêts accordés aux organismes HLM. Ainsi, une nouvelle grille tarifaire, applicable aux prêts signés à compter du 1 er août 2008, a été mise en place. Elle prévoit notamment que le taux du Prêt locatif à usage social (PLUS) baisse de 20 centimes et que le taux du Prêt locatif aidé d intégration (PLAI) baisse de 50 centimes. VIII - Généralisation de la distribution du livret A La Loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août 2008 et plus spécifiquement ses articles 145, 146 et 151 précise que le livret A pourra être proposé par tout établissement de crédit. Ce texte, d application au 1 er janvier 2009, a des conséquences sur le résultat des fonds d épargne arrêté au 31 décembre 2008, dans la mesure où il entraîne une baisse progressive du coût de la ressource prise en compte pour le calcul des provisions sur prêts déficitaires, ces provisions représentant la perte actuarielle supportée sur les prêts octroyés à un taux inférieur au coût de la ressource. Le décret n du 4 décembre 2008 stipule que : - la Caisse des Dépôts sert à chaque établissement de crédit un taux d intérêt majoré de 0,6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants ; - chacun des établissements de crédit, qui distribuait le livret A ou le livret Bleu avant le 1 er janvier 2009, bénéficie d une rémunération complémentaire : Caisses d Épargne et de Prévoyance Crédit Mutuel La Banque Postale Durée ans 0,30 % 0,30 % 0,10 % 3 ans 0,3 0% 0,30 % 0,10 % 5 ans 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,10 % 0,05 % L arrêté du 4 décembre 2008 prévoit que le montant versé à la Banque Postale au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A est fixé de la façon suivante : M 270 M 260 M 250 M 235 M 210 M Cette baisse du coût de la ressource entraînant une baisse du montant des Provisions pour risques et charges (PRC), il en résulte pour les fonds d épargne une économie de M au 31 décembre Les taux de commission en vigueur jusqu au 31 décembre 2008 étaient les suivants : Caisses d Épargne et de Prévoyance 1,00 % Crédit Mutuel 1,10 % La Banque Postale 1,30 % Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

50 PRINCIPES D ÉLABORATION DES COMPTES Les comptes au 31 décembre 2008 sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n du Comité de la réglementation comptable (CRC), relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les principes comptables et méthodes d évaluation retenus ne présentent pas de changement par rapport à ceux appliqués pour l établissement des comptes au 31 décembre 2007, à l exception des points mentionnés ci-dessous. I - Changements de méthode Reclassement partiel des titres à revenu variable de la catégorie titres de placement dans la catégorie titres de l activité de portefeuille La loi n de modernisation de l économie a affirmé le rôle d investisseur de long terme de la Caisse des Dépôts. Aussi, la gestion mise en œuvre par les fonds d épargne sur le portefeuille des titres à revenu variable de la catégorie titres de placement permet de satisfaire pleinement aux conditions fixées par la réglementation en matière de titres de l activité de portefeuille. Dans ces conditions, les investissements en titres à revenu variable étant réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d en retenir un gain à moyen terme, il a été procédé au reclassement de l essentiel des titres à revenu variable de la catégorie titres de placement dans la catégorie titres de l activité de portefeuille afin de fournir une meilleure image de la gestion des opérations des fonds d épargne. Ce reclassement est constitutif d un changement de méthode comptable. Les titres à revenu variable ainsi reclassés sont désormais évalués sur la base de leur valeur d utilité (voir paragraphe 3.1 Titres relatif aux méthodes d évaluation). L impact de ce changement de méthode sur les capitaux propres à l ouverture de l exercice 2008 s établit ainsi à 137 M, pour un montant d encours reclassé de 10,2 Md. Le reclassement des titres à revenu variable dans la catégorie titres de l activité de portefeuille se traduit par une réduction des dépréciations de M au 31 décembre II - Modifications de la réglementation comptable Transferts des titres hors de la catégorie titres de transaction et hors de la catégorie titres de placement Le règlement n du CRC, modifiant les dispositions relatives aux conditions de transferts des titres hors de la catégorie titres de transaction et hors de la catégorie titres de placement du règlement n du CRBF, est applicable à compter du 1 er juillet Ce règlement autorise, dans des cas très précis : - le transfert des titres de transaction dans les catégories titres de placement ou titres d investissement en fonction de la nouvelle stratégie de détention adoptée par l établissement ; - le transfert des titres de placement dans la catégorie titres d investissement. Aucun de ces reclassements prévus n a été réalisé par les fonds d épargne au 31 décembre Ces nouvelles dispositions sont donc sans impact sur les états financiers au 31 décembre III - Principes comptables et méthodes d évaluation 1 - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Ces créances intègrent les crédits consentis, les comptes ordinaires débiteurs, ainsi que les titres reçus en pension livrée et les valeurs reçues en pension. Les dispositions comptables du règlement n modifié s appliquent à l ensemble des prêts et créances. 1 - Prêts Les prêts sont enregistrés à l actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis. > Les prêts sont transférés en créances douteuses dès lors qu ils sont porteurs d un risque de crédit avéré, c est-à-dire lorsqu il est probable que tout ou partie des sommes dues conformément au contrat ne seront pas perçues et ce, nonobstant l existence de garantie ou de caution. En tout état de cause, sont considérés comme douteux les prêts présentant des échéances impayées depuis plus de 3 mois (plus de 6 mois en matière immobilière, plus de 9 mois vis-à-vis des collectivités locales), les prêts pour lesquels la situation financière de la contrepartie est dégradée, se traduisant par un risque de non-recouvrement, ainsi que les encours faisant l objet d une procédure contentieuse. 48 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

51 > De même, tous les concours sur une contrepartie, dès lors que celle-ci dispose d un concours inscrit en créances douteuses, sont inscrits en créances douteuses en application du principe de contagion. Pour les groupes, le principe de contagion est appliqué au cas par cas. > Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Les créances douteuses compromises sont les créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Sont concernées les créances déchues du terme ainsi que certaines créances douteuses de plus d un an et ayant un caractère irrécouvrable nécessitant la détermination d une dépréciation et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Cette analyse doit être effectuée en tenant compte des garanties existantes sur ces encours. > Les encours douteux et les encours douteux compromis peuvent être portés à nouveau en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Ils peuvent être également portés en encours restructurés si un rééchelonnement de la dette a eu lieu et après un délai d observation. > Les prêts présentant un risque de crédit avéré font l objet de dépréciations qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises. En ce qui concerne l application de l article 13 du règlement CRC relatif à l actualisation des pertes prévisionnelles, la méthode de calcul des provisions sur encours appliquée par les fonds d épargne a été conservée, compte tenu des caractéristiques des prêts des fonds d épargne (intérêts de retard calculés au taux contractuel, payés par la contrepartie) : en effet, il est démontré que cette méthode n a pas d impact financier significatif par rapport à ce que donnerait une actualisation des pertes prévisionnelles prêt par prêt. > Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et sur les créances douteuses non compromises. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont enregistrés en compte de résultat qu au moment de leur paiement effectif. Les intérêts comptabilisés sur créances douteuses et non encaissés sont intégralement dépréciés. Lorsque l établissement estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. > Les créances restructurées sont identifiées, le cas échéant, dans une sous-catégorie spécifique des encours sains. Elles donnent lieu à l enregistrement en coût du risque d une décote d un montant égal à l écart entre l actualisation des flux contractuels initialement attendus et l actualisation, au taux d intérêt effectif d origine, des flux futurs attendus suite à la restructuration. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie restant à courir du crédit dans la marge d intérêt. Les créances restructurées sont immédiatement déclassées en encours douteux lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées. Les restructurations ne donnent donc pas lieu à la comptabilisation d une décote dans la mesure où : - les restructurations accordées entre 1994 et 2000 ont été faites à la demande des pouvoirs publics et ont été appliquées à l ensemble des organismes de logement social, dans le but de relancer la construction de logements sociaux ; - à partir de 2001, les réaménagements ayant concerné des emprunteurs sensibles ont été, dans leur majorité, renouvelés au même taux et n ont pas engendré de perte actuarielle pour les fonds d épargne. > Certains prêts des fonds d épargne comportent des annuités progressives et donnent lieu à des intérêts compensateurs contractuels. Les intérêts compensateurs, qui représentent la différence cumulée entre les intérêts acquis et les intérêts exigibles, sont constatés en intérêts courus non échus ; ils sont progressivement encaissés au rythme de l amortissement des prêts. > Les indemnités perçues lors des remboursements anticipés sont prises intégralement en résultat l année de réalisation. Elles sont comptabilisées en intérêts. > Les indemnités perçues lors des réaménagements sont étalées de manière actuarielle sur la durée du nouveau prêt sauf s il est démontré que celles-ci ne sont pas significatives. Elles sont comptabilisées en intérêts. > Les prêts octroyés par les fonds d épargne sont en quasitotalité garantis par les collectivités locales, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ou par l État. > Dans le cadre des opérations de rachat des prêts de la CGLLS et des anciens prêts de l État, l écart entre la valeur de reprise et la valeur comptable est enregistré en surcotes et décotes qui sont reprises en produits d intérêt, de manière actuarielle, sur la durée de vie des prêts et emprunts. > L échéancier des reprises en résultat est actualisé chaque trimestre pour tenir compte des remboursements anticipés, et des réaménagements effectivement constatés, ainsi que des éventuelles révisions de taux. > Lors de cessions de prêts entre différents fonds d épargne, les plus et moins-values font l objet d une élimination pour la présentation des comptes des fonds d épargne centralisés à la Caisse des Dépôts. > Les engagements hors-bilan donnés concernent principalement les prêts accordés non encore versés. Les engagements horsbilan reçus recouvrent les garanties de l État, les garanties des établissements de crédit ainsi que les garanties des collectivités locales et les engagements sur titres. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

52 2 - Titres reçus en pension livrée et valeurs reçues en pension Ils sont portés à l actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en résultat de l exercice prorata temporis. Les titres pris en pension livrée puis cédés sont enregistrés au passif en dettes de titres. Ils sont dès lors valorisés à leur valeur de marché. 2 - Titres et opérations sur titres 1 - Titres Les titres sont comptabilisés conformément aux règlements du CRC n relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et n relatif aux transferts de titres hors de la catégorie titres de transaction et hors de la catégorie titres de placement, modifiant le règlement n du CRBF. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement/livraison, sauf cas particuliers. Titres de placement Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d un classement en portefeuille de transaction ou d investissement. Les éventuelles primes ou décotes font l objet d un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre. Les titres de placement sont gérés selon la méthode du premier entré, premier sorti (à l exception des titres de placement à revenu variable gérés selon la méthode du coût moyen pondéré), et sont évalués de la façon suivante : > actions et obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture sont constatées sous forme de dépréciations ; > bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché. Le portefeuille de titrisations (détenu en placement) est valorisé en fonction des cotations fournies par des sources externes. Le cas échéant, des cotations sont demandées à des contreparties externes. Titres d investissement Cette catégorie est composée de titres à revenu fixe que l Établissement public a l intention manifeste de détenir jusqu à leur échéance et pour lesquels il dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu à leur échéance et n est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu à leur échéance. Le changement d intention ou la cession de titres d investissement pour un montant non négligeable entraîne le reclassement automatique de l intégralité des titres d investissement dans le portefeuille de placement et l interdiction durant l exercice en cours et les deux suivants de classer des titres en portefeuille d investissement. Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues, notamment en cas de cession proche de la date d échéance ou justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible. Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l objet de dépréciations. Les dispositions comptables du règlement CRC n relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF s appliquent, le cas échéant, au risque de crédit attaché aux titres d investissement. La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement des titres (prime-décote) est amortie selon la méthode actuarielle. Titres de l activité de portefeuille (TAP) Les titres de l activité de portefeuille correspondent à des investissements réalisés de façon régulière avec pour objectif d en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d investir durablement dans le développement du fonds de commerce ni de participer activement à la gestion opérationnelle de l entreprise émettrice. Ils sont comptabilisés au prix d acquisition. Ils figurent au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d utilité. La valeur d utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d évolution de l émetteur et de l horizon de détention. Pour les sociétés cotées, la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l horizon de détention envisagé pour atténuer l effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse, est généralement représentative de la valeur d utilité. Lorsque cette moyenne n est pas représentative de la valeur d utilité, une approche multicritère est mise en place. 2 - Opérations sur titres OAT indexées sur l inflation En l absence de réglementation spécifique applicable aux établissements de crédits, l indexation du nominal des OAT indexées sur l inflation est comptabilisée par analogie au traitement préconisé par le code des assurances: le gain ou la perte est constaté en produits ou en charges de l exercice. Cessions temporaires de titres (prêts et emprunts, pensions livrées) Les titres prêtés sont inscrits sur une ligne spécifique de l actif du bilan pour la valeur comptable des titres sortis du portefeuille selon la méthode dernier entré, premier sorti (DEPS ou LIFO). En date d arrêté, ils sont évalués selon les règles du portefeuille d origine. Les titres empruntés sont enregistrés, au prix de marché du jour de l emprunt, à l actif dans la catégorie des titres de transaction et au passif pour constater la dette de titres à l égard du prêteur. Ces titres sont évalués en fonction de leur valeur de marché aux dates d arrêté. Les prêts et emprunts garantis par des espèces sont comptablement assimilés à des pensions livrées. La rémunération relative à ces opérations est enregistrée prorata temporis en résultat. 50 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

53 3 - Instruments financiers à terme Pour l ensemble de ces instruments, et quelle que soit l intention de gestion, le nominal des contrats, celui du sous-jacent ou le prix d exercice, est porté en hors-bilan. La comptabilisation des résultats sur ces instruments est fonction de l intention de gestion. Les dispositions comptables du règlement CRC n relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF s appliquent, le cas échéant, aux contrats négociés sur les marchés de gré à gré. La juste valeur de chaque catégorie d instruments financiers dérivés est précisée dans la note relative aux instruments financiers à terme. 1 - Contrats d échange de taux et de devises Opérations de couverture Les charges ou produits des instruments affectés à la couverture d un élément ou d un groupe d éléments couverts sont enregistrés en résultat de manière symétrique aux produits ou charges sur les éléments couverts. Les résultats sur instruments affectés le cas échéant à une couverture globale sont enregistrés prorata temporis. 2 - Les valeurs de marché Lorsque le prix de marché des instruments ou les paramètres de valorisation ne font pas l objet de cotations officielles, des méthodes de valorisation alternatives sont utilisées. Elles font intervenir un ou plusieurs des éléments suivants : confirmation de prix par des courtiers ou contreparties externes, comparaison avec des transactions réelles et étude par catégories d émetteurs ou d instruments. Dans le cas où la valorisation des instruments serait faite à partir de modèles, ceux-ci intègrent les paramètres qui affectent l évaluation de ces instruments, notamment le niveau de liquidité des marchés concernés. Dans une approche prudente, les calculs sont corrigés pour tenir compte des faiblesses de certains de ces paramètres, en particulier quant à leur pertinence sur longue période. Compte tenu de la nature des titres dans lesquels les fonds d épargne investissent, l utilisation de modèle purement interne est exceptionnelle. 4 - Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Ces dettes comprennent les dépôts, les emprunts contractés ainsi que les titres donnés en pension livrée et les valeurs données en pension. 1 - Emprunts Ils sont inscrits au passif pour leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. 2 - Titres donnés en pension livrée La dette ainsi générée est inscrite au passif. Les titres sont maintenus dans leur portefeuille d origine et continuent à être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Les intérêts correspondants sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. 5 - Provisions Des provisions sont constituées par les fonds d épargne en couverture des pertes, certaines résultant des programmes de prêts consentis à un taux inférieur au coût de la ressource à laquelle ils sont adossés. Les provisions constituées au titre des marges négatives sur prêts sont calculées sur la base des encours effectivement comptabilisés au bilan (prêts versés) et de la fraction probablement appelée des prêts inscrits au hors-bilan (offres de prêts, promesses d octroi de prêts et prêts contractés non versés). > La perte actuarielle, dégagée par les prêts octroyés à taux réduit inférieur au coût de la ressource fait l objet d une provision. > Pour le LEP, une partie des Prêts locatifs intermédiaires (PLI) a été refinancée sur emprunts et la perte actuarielle a été provisionnée. Pour certains prêts, des intervenants externes (Union d économie sociale pour le logement - UESL, Section générale de la Caisse des Dépôts) bonifient, dans le cadre d accords portant sur les enveloppes et les modalités de bonification, la ressource des fonds d épargne, de telle sorte que l emprunteur final bénéficie d un taux particulièrement privilégié. Dans ce cas, la provision comptabilisée par les fonds d épargne est calculée, en retenant comme différentiel de taux l écart entre : - le coût de la ressource ; - et le taux emprunteur, augmenté de la ou des bonifications consenties par ces intervenants. Les mouvements sur les provisions (et les éventuelles bonifications associées) sont comptabilisés en marge d intérêt. 6 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Ces fonds, destinés à faire face aux risques bancaires généraux inhérents à l activité de prêteur et d investisseur sur les marchés, sont dotés, pour chacun des fonds d épargne de sorte que, venant compléter les réserves, le report à nouveau et le résultat en instance d affectation de chaque fonds d épargne, ils permettent de satisfaire un niveau de fonds propres dont les modalités de calcul sont adaptées des options offertes par la réglementation Bâle II telles que présentées dans les publications du Comité de Bâle, réglementation à laquelle les fonds d épargne ont décidé de se soumettre volontairement. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

54 Le niveau des fonds propres requis devrait être couvert par : > les réserves ; > le report à nouveau ; > le FRBG ; > le résultat net en instance d affectation. Le niveau du FRBG est ajusté afin de permettre au minimum de rendre les fonds propres cohérents avec les risques encourus par les fonds d épargne en termes de : > risque de crédit sur les prêts et actifs financiers ; > risque opérationnel ; (ces deux risques constituent le pilier 1 de la règlementation Bâle II) > risque global de taux qui constitue le pilier 2 de la réglementation de Bâle II. Au 31 décembre 2008, le FRBG a été repris de telle sorte que les réserves et reports à nouveau, après affectation des résultats de l exercice, soient égaux a minima au montant des besoins de fonds propres au titre du pilier 1 de la réglementation de Bâle II, qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales. Le FRBG restant aura pour vocation, quand les résultats le permettront, de couvrir les besoins de fonds propres au titre du pilier 2 de la réglementation de Bâle II. 7 - Opérations en devises Les actifs, passifs et engagements hors-bilan libellés en devises, ont été convertis au cours de change constaté à la date d arrêté. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les opérations de change au comptant sont évaluées au cours du comptant. Les opérations de change à terme, conclues à titre de couverture, sont évaluées symétriquement à l élément couvert. Par ailleurs, les reports et déports, liés aux opérations de change à terme couvertes, sont rapportés au compte de résultat de manière échelonnée sur la période restant à courir jusqu à l échéance de ces opérations. Les positions de change en devises sont couvertes par des swaps de change sur chaque fonds concerné. 8 - Recours à des estimations La préparation des états financiers des fonds d épargne exige la formulation d hypothèses et la réalisation d estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l évidence s avérer sensiblement différents de celles-ci, notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Par ailleurs, le contexte actuel de marché et de crise économique rend beaucoup plus complexe l élaboration de perspectives en termes d activité et de financements ainsi que la préparation des comptes en matière d estimation comptable. La réalisation d estimations peut notamment concerner : - la détermination de valeurs d utilité pour les titres de l activité de portefeuille, celle-ci s appuyant sur une analyse multicritère tenant compte des perspectives générales d évolution de l émetteur, des perspectives économiques et de l horizon de détention (les estimations pratiquées impliquant par exemple des hypothèses relatives à des éléments tels que les flux de trésorerie prévisionnels et les taux d actualisation, dont l estimation est rendue d autant plus difficile aujourd hui par le contexte économique) ; - la détermination des provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges ; - le cas échéant l usage de modèles internes pour la valorisation des positions sur instruments financiers qui ne sont pas cotés sur des marchés organisés. IV - Informations financières sur les risques de marché 1 - Gestion actif/passif Les fonds d épargne sont exposés au risque de transformation puisqu ils prêtent à moyen et long terme à partir de ressources à vue. Cependant, la stabilité des dépôts, historiquement constatée, l indexation de la majeure partie des prêts sur le taux de la ressource, ainsi que le maintien d un niveau de liquidité adéquat, permettent de réaliser cette transformation dans de bonnes conditions de sécurité. Les risques de taux et de liquidité sont mesurés au moyen d outils de gestion actif/passif, qui prennent en compte à un niveau très fin les caractéristiques des actifs et des passifs et permettent notamment de simuler l évolution du bilan selon différentes hypothèses de collecte et de versements de prêts. Dans un souci de sécurité maximale du dispositif pour les déposants, il est procédé à un dimensionnement et une structuration des portefeuilles d actifs financiers, afin de ménager de réelles possibilités d adaptation aux évolutions potentielles du risque de liquidité, tout en protégeant la marge actuelle et la marge future contre la variation des taux d intérêt. Les fonds d épargne ont mesuré les effets des normes règlementaires, notamment par rapport à la couverture du risque de taux. Cet élément fait partie du pilier 2 de la réglementation Bâle II sur les fonds propres publiée par le Comité de Bâle en juillet 2004 et à partir de laquelle les fonds d épargne ont adapté le calcul de leur besoin en fonds propres. Par ailleurs, les différents indicateurs de mesure et de suivi du risque de liquidité mettent en évidence une exposition modérée. 52 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

55 2 - Le contrôle des risques La Direction des risques et du contrôle interne du groupe Caisse des Dépôts repose sur trois niveaux : métier, Établissement public, groupe. Le contrôle général, au niveau du groupe, fixe les normes et valide les instruments et les méthodes ; le contrôle des risques, au niveau de l Établissement public, est en charge du suivi des risques financiers des portefeuilles. Concernant les risques de crédit, un Comité des risques de contrepartie, qui se réunit mensuellement, est en charge de : > définir et suivre la politique de risque de crédit ; > arrêter la méthodologie de fixation des limites des contreparties, sur proposition du contrôle des risques ; > fixer les limites par contrepartie, sur proposition du contrôle des risques, sachant que chaque portefeuille bénéficie de limites indépendantes. Le contrôle des risques est en charge du suivi au quotidien du respect des limites par chaque direction financière. Il appuie ses propositions de limites sur des analyses synthétiques effectuées essentiellement à partir de ses propres analyses, des agences de notations et des informations publiques. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

56 Note 1 - Opérations interbancaires et assimilées - Créances sur les établissements de crédit (en millions d euros) Notes Comptes courants des fonds d épargne Disponibilités courantes (1) Disponibilités représentatives des réserves obligatoires Intérêts courus 48 7 Créances sur les établissements de crédit à vue Crédit à l équipement Capital et assimilé 5 12 Intérêts courus Crédit au logement Capital et assimilé Intérêts courus Crédit divers Capital et assimilé Intérêts courus Créances sur les établissements de crédit à terme Créances sur les établissements de crédit (1) L Établissement public Caisse des Dépôts, entité Section générale, est le banquier des fonds d épargne: à ce titre, il assure la centralisation de la trésorerie ainsi que l ensemble des prestations de nature bancaire. 54 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

57 Note 2 - Opérations avec la clientèle (en millions d euros) Notes Crédits à l équipement Capital et assimilé Créances douteuses Dépréciations (12) (11) Intérêts courus Crédits au logement Capital et assimilé Créances douteuses Dépréciations (265) (246) Intérêts courus Crédits divers Capital et assimilé Créances douteuses Dépréciations (5) (5) Intérêts courus 1 Opérations avec la clientèle Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

58 Note 3a - Ensemble des crédits (en millions d euros) Crédits équipement Versements Remboursements (1) Autres mouvements (2) Capital (449) Intérêts courus non échus 72 (8) 64 Échéances mises en recouvrement Échéances impayées 1 1 Total crédits équipement (449) Crédits au logement Capital (4 171) prêts très sociaux (139) (59) prêts locatifs (1 454) prêts pour amélioration de l habitat (604) prêts locatifs intermédiaires (212) (11) prêts projets urbains (218) (71) prêts renouvellement urbain (162) divers (1 382) (213) Intérêts courus non échus Échéances mises en recouvrement 12 (2) 10 Échéances impayées 9 (6) 3 Total crédits au logement (4 171) Crédits divers Capital (278) Intérêts courus non échus Échéances mises en recouvrement Échéances impayées 2 2 Total crédits divers (278) Ensemble des crédits (4 898) (1) Correspond aux remboursements anticipés et aux autres remboursements. (2) Dont reprises ou amortissements de surcotes et décotes, intérêts capitalisés, variation des encours douteux nets des dépréciations liées et prêts réaménagés. 56 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

59 Note 3b - Détail des capitaux douteux (en millions d euros) Encours total Dont encours douteux hors dépréciations % Dont dépréciations Net Encours total Dont encours douteux hors dépréciations % Dont dépréciations Crédits équipement % (11) % (12) 44 Crédits au logement % (246) % (265) Prêts très sociaux % (14) % (18) 229 Prêts locatifs % (145) % (157) Prêts pour amélioration de l habitat % (10) % (9) 210 Prêts locatifs intermédiaires % (4) % (4) 91 Prêts projets urbains % (4) % (8) 63 Prêts renouvellement urbain % (9) % (14) 257 Divers % (60) % (55) 747 Crédits divers % (5) % (5) 997 Prêts LDD % (5) % (5) 997 Autres crédits divers Capitaux douteux (262) (282) Net Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

60 Note 4a - Opérations sur titres de placement, d investissement et de l activité de portefeuille - Analyse par nature et type de portefeuille (en millions d euros) Titres de placement Titres d investissement Titres de l activité de portefeuille Total Titres de placement Titres d investissement Titres de l activité de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées fonds d État (1) bons du Trésor Titres prêtés fonds d État bons du Trésor Effets publics et valeurs assimilées Obligations Autres titres à revenu fixe Titres prêtés obligations autres titres à revenu fixe Obligations et autres titres à revenu fixe Actions (2) OPCVM et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable Total par type de portefeuille (1) Dont au 31 décembre 2007, un emprunt de titres (opération faisant suite à un prêt du même titre à la même contrepartie afin d annuler l opération de prêt à la demande de la contrepartie) de 50,6 M consenti à des conditions de marché, comptabilisé en portefeuille de transaction et présenté en portefeuille de placement. Cette opération a été dénouée le 15 janvier (2) Les actions ont été reclassées au 1 er janvier 2008 de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres de l activité de portefeuille afin de fournir une meilleure information financière, l évaluation de ces titres à la valeur de marché étant inadaptée, notamment au regard de l intention de gestion qui leur est attachée (cf. Principes comptables). Total 58 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

61 Note 4b - Opérations sur titres de placement, d investissement et de l activité de portefeuille - éléments complémentaires (en millions d euros) Titres de placement Titres d investissement Titres de l activité de portefeuille Total Titres de placement Titres d investissement Titres de l activité de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute Primes/décotes Créances rattachées Dépréciations (126) (126) Valeur de marché Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute Primes/décotes (119) (127) (246) (4) (36) (40) Créances rattachées Dépréciations (1 273) (1 273) (308) (308) Valeur de marché Actions et autres titres à revenu variable Valeur brute Créances rattachées Dépréciations (62) (1 634) (1 696) (338) (1) (339) Valeur de marché Total Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

62 Note 5 - Comptes de régularisation et actifs divers (en millions d euros) Charges constatées d avance (1) Comptes d'ajustement sur devises et instruments financiers à terme Autres comptes de régularisation 1 1 Compte de régularisation Débiteurs divers (bonifications à recevoir (2) ) Actifs divers Comptes de régularisation et actifs divers (1) Concernent les soultes payées à l initiation des swaps de micro-couverture. (2) Dont au 31 décembre 2008 : - 21M de bonification par la Section générale au titre des prêts aux logements d urgence et des prêts locatifs aidés d insertion ; - 9 M de bonification par la Section générale au titre des PRU ; - 1 M de bonification par la Section générale au titre des prêts Gaia Portage foncier ; - 10 M de bonification par la Section générale au titre des prêts amélioration ; - 6 M de bonification par l UESL au titre des PRU ; - 2 M de bonification par la Section générale au titre des prêts Énergie Performance. Note 6 - Opérations interbancaires et assimilées - Dettes envers les établissements de crédit (en millions d euros) Notes Comptes ordinaires créditeurs 8 Comptes et emprunts à terme emprunts auprès du CFF (PLI) autres emprunts auprès du CFF emprunts repris de la CGLLS Titres donnés en pension livrée Intérêts courus (1) Dettes envers les établissements de crédit à terme Dépôts centralisés 8-a Rémunération des dépôts 8-b Autres dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit (1) Y compris les intérêts courus sur comptes ordinaires pour 43 M au 31 décembre 2008 (2 M au 31 décembre 2007). 60 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

63 Note 7 - Opérations avec la clientèle (en millions d euros) Notes Dépôts centralisés 8-a Rémunérations des dépôts 8-b Titres donnés en pension livrée Intérêts courus 2 Autres dettes envers la clientèle Opérations avec la clientèle Note 8a - Dépôts centralisés (en millions d euros) Dépôts au Intérêts capitalisés au (1) Dépôts au Dépôts au Intérêts capitalisés au (1) Dépôts au Dépôts centralisés Livret A - CEP Livrets A et B - CNE LEP (2) LDD (3) Livret Bleu du Crédit Mutuel (4) Dont établissements de crédit Dont opérations avec la clientèle (1) Les intérêts capitalisés tiennent compte du cumul des intérêts acquis au titre de l exercice ainsi que d éléments particuliers ; ils ne peuvent donc être directement comparés avec les rémunérations acquises présentées dans le tableau ci-dessous. (2) Le décret n du 15 octobre 2008 a abaissé la centralisation des dépôts du LEP à 70 % (contre 85 % auparavant) - cf. Événements marquants. De fait, pour les établissements de crédit qui ont opté pour une centralisation à 70 %, la Caisse des Dépôts a versé 15 % des intérêts déposants sur encours actifs pour la période du 1 er janvier 2008 au 20 octobre 2008, ce qui représente un montant de 240 M. (3) Les dépôts du livret de développement durable (LDD) font l objet d une émission de Titres pour le développement industriel (TDI). Ces derniers sont rémunérés au taux du LDD majoré de la commission ; au-delà c est le taux du LDD qui s applique. Le taux de commission est de 0,80 % depuis le 1 er juillet 2008, dans la limite du taux de centralisation (fixé à 9 % depuis le 1 er janvier 2008). L arrêté du 8 octobre 2008 a supprimé l obligation de centralisation des dépôts du LDD - cf. Événements marquants. (4) Le Crédit Mutuel centralise 100 % de ses dépôts à la Caisse des Dépôts ; les dépôts livret Bleu sont répartis entre les sections livret A CEP et livrets A & B CNE : respectivement pour 60 % et 40 %, soit M et M au 31 décembre 2008 ( M et M au 31 décembre 2007). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

64 Note 8b - Rémunérations des dépôts (en millions d euros) Rémunérations des dépôts Livret A - CEP Livrets A et B - CNE LEP LDD Livret Bleu du Crédit Mutuel Dont établissements de crédit Dont opérations avec la clientèle Note 9a - Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d euros) Produits constatés d'avance sur bonifications sur titres (1) sur prêts (2) sur instruments financiers (3) Charges à payer rémunérations réseaux à payer charges à payer sur instruments financiers 1 - charges à payer sur prêts (4) 7 7 Comptes d ajustement sur devises et instruments financier à terme (5) Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation Dettes de titres (6) 51 Créditeurs divers (7) Passifs divers Comptes de régularisation et passifs divers (1) Concernent les intérêts courus non échus précomptés. (2) Concernent les soultes à étaler liées aux réaménagements de prêts. (3) Concernent les soultes reçues à l initiation des swaps de micro-couverture. (4) Charge à payer liée à la bonification des prêts PLI du CFF dans le cadre de l opération dite swap CFF pour 7 M au 31 décembre 2008 (7 M au 31 décembre 2007). (5) Concernent les intérêts courus sur Swaps de micro-couverture. (6) Correspond à la dette de titres empruntés au 31 décembre 2007 (cf. note 4a). (7) Dont, au 31 décembre 2008, 65 M de capital libéré non appelé des FCPR (82 M au 31 décembre 2007). 62 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

65 Note 9b - Détail des produits constatés d avance sur bonifications (en millions d euros) CEP CNE CEP CNE Bonifications brutes Reprises en résultat (905) (756) (827) (710) Sous-total Produits constatés d avance sur bonifications Note 10 - Provisions (en millions d euros) Dotations Reprises Provisions sur instruments de marché Provisions sur prêts déficitaires (1) (545) 717 équipement Logement (545) 488 Divers Autres provisions 103 (15) 88 Bonification PLI 103 (15) 88 Provisions pour risques de contrepartie 3 3 Provisions sur litiges 8 (8) Provisions (568) (1) Ces prêts présentent des conditions de taux inférieures au coût de la ressource ; la perte actuarielle correspondante fait l objet d une provision, ajustée en fonction des encours effectivement comptabilisés au bilan (prêts versés) et de la fraction probablement appelée des prêts inscrits au hors-bilan (offres de prêts, promesses d octroi de prêts et prêts contractés non versés). Au 31 décembre 2008, la provision intègre la baisse des taux de commissions versées aux réseaux collecteurs, en application de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et de ses textes d application, dans le cadre de la généralisation du livret A au 1 er janvier 2009 (cf. Événements marquants). L impact de la baisse des commissions sur le niveau des PRC est toutefois atténuée par la hausse du taux du livret A entre fin 2007 et fin 2008, par la hausse des encours et par la baisse des marges sur les nouveaux versements. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

66 Note 11 - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (en millions d euros) Livret A - CEP Livret A - CNE 659 LEP LDD FRBG Au 31 décembre 2008, le FRBG a été ajusté de telle sorte que les réserves et reports à nouveau, après affectation des résultats de l exercice, soient égaux au montant des besoins de fonds propres au titre du pilier 1 de la réglementation de Bâle II, qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales. Note 12a - Variation des capitaux propres (en millions d euros) Réserves Report à nouveau Résultat de l exercice Capitaux propres (hors FRBG) Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (y compris FRBG) Capitaux propres au 31 décembre Affectation du résultat (1 257) Prélèvement de l état en 2008 au titre du résultat 2007 (743) (743) (743) Autres variations (1) (219) (1 755) (1 618) Résultat au 31 décembre Capitaux propres au 31 décembre (1) Dont 355 M représentent l abondement en provenance du fonds de réserve des Caisses d Épargne vers le fonds de réserve du LEP pour 136 M et vers le report à nouveau du LDD pour 219 M, afin de rendre au niveau de chaque section les fonds propres disponibles au 31 décembre 2008 compatibles avec les besoins de fonds propres calculés selon une méthode adaptée de Bâle II, conformément à la lettre du ministre de l économie datée du 8 avril 2008, auquel s ajoute l impact du reclassement des actions de la catégorie portefeuille de placement à la catégorie titres de l activité de portefeuille pour 137 M en report à nouveau (cf. Principes comptables). 64 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

67 Note 12b - Détail de la variation des capitaux propres par fonds (en millions d euros) Affection du résultat Réserves Report à nouveau Autres variations Réserves Report à nouveau Prélèvement de l État Réserves Résultat de l exercice Fonds de réserve des CEP (1) 825 (355) (405) 66 Fonds de réserve et de garantie de la CNE 367 (333) 47 Fonds de réserve du LEP (1) FRFL 5 (5) 1 LDD (1) 219 (12) Livret A - CEP (2) Livret A - CNE (2) LEP (2) 25 (282) Éliminations interfonds (3) Variation des capitaux propres par fonds (219) 356 (743) 108 Concernant les variations : (1) Représente l abondement de 355 M en provenance du fonds de réserve des Caisses d Épargne vers le fonds de réserve du LEP pour 136 M et vers le report à nouveau du LDD pour 219 M, afin de rendre au niveau de chaque section les fonds propres disponibles au 31 décembre 2008 compatibles avec les besoins de fonds propres calculés selon une méthode adaptée de la réglementation issue de Bâle II, conformément à la lettre du ministre de l Économie datée du 8 avril (2) Les actions ont été reclassées de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres de l activité de portefeuille, l évaluation de ces titres à la valeur de marché étant inadaptée notamment au regard de l intention de gestion qui leur est attachée (cf. Principes comptables). L impact de ce changement de méthode sur les capitaux propres à l ouverture de l exercice 2008 s établit ainsi à 137 M à hauteur de : - 67 M sur le livret A - CEP ; - 45 M sur le livret A - CNE ; - 25 M sur le LEP. (3) Correspond au retraitement des plus ou moins-values de cessions internes de prêts entre les fonds. La généralisation du livret A à compter du 1 er janvier 2009 se traduisant comptablement par la fusion de tous les fonds en un seul, l intégralité de la décote APE restante a été reprise au 31 décembre 2008, soit 52 M. Cette reprise est sans impact sur le niveau des fonds propres. Un prélèvement de 743 M a été effectué le 5 mai 2008 à hauteur de : M sur le FRGCE ; M sur le FRGCNE ; - 5 M sur le FRFL. Note 13a - Risques de crédit - Ventilation des encours établissement de crédit (en millions d euros) Total encours bruts sains Total encours bruts sains Répartition par zone géographique France Répartition par durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

68 Note 13b - Risques de crédit - Ventilation des encours prêts clientèle (en millions d euros) Encours bruts sains Encours bruts douteux (1) Encours bruts douteux compromis (1) Dépréciations déduites de l actif (2) Répartition par zone géographique (282) France (282) Autres Répartition par durée résiduelle (282) Inférieure à 3 mois (5) De 3 mois à 1 an (9) De 1 an à 5 ans (55) Supérieure à 5 ans (213) Répartition par secteur (282) HLM (167) Collectivités locales (18) Administrations publiques (3) EPIC (66) Administrations privées (18) Sociétés commerciales (10) Autres Dépréciations déduites de l actif (272) (10) (282) (262) Ouverture (252) (10) (262) (287) Dotations (78) (78) (41) Reprises (1) Une décote a été comptabilisée sur certains contrats restructurés, correspondant à la valeur actuelle de la différence entre les flux futurs attendus des prêts avant et après restructuration, pour un montant de 7 M au 31 décembre 2008 (9 M au 31 décembre 2007). (2) Les intérêts relatifs aux douteux compromis sont toujours comptabilisés et dépréciés. Total Total 66 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

69 Note 13c - Risques de crédit - Ventilation des titres à revenu fixe Le portefeuille de titres des fonds d épargne étant essentiellement composé de valeurs émises par des établissements d une notation supérieure à AAA et ne présentant pas de risques de défaillance de contrepartie, aucun titre n a fait l objet de déclassement en douteux au 31 décembre (en millions d euros) (1) Notation synthétique des agences Moody s, Standard and Poors et IBCALT. Encours bruts sains au Encours bruts sains au Répartition par devise Euro Répartition par durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Répartition par notation (1) AAA AA A BBB Dépréciations déduites de l actif (1 273) (434) Ouverture (434) (330) Dotations (1 061) (174) Reprises Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

70 Note 14 - Engagements hors-bilan relatifs aux opérations de change au comptant et à terme et de prêts/emprunts de devises (en millions d euros) Opérations de change à terme Euros à recevoir contre devises à livrer - euros à recevoir devises à livrer Devises à recevoir contre euros à livrer - devises à recevoir 42 - euros à livrer 42 Report/déport non couru À recevoir 1 3 À payer 3 Note 15 - Instruments financiers à terme Les swaps de taux concernent : > à hauteur de 645 M (198 M au 31 décembre 2007) de contrats d échange de taux réalisés sur les prêts : 145 M dans le cadre du refinancement des prêts à taux variables aux SDR, 500 M dans le cadre de l enveloppe globale de 2 Md consentie à taux fixe à Oséo. > à hauteur de M ( M au 31 décembre 2007) des opérations de couverture de titres exclusivement sous forme d asset swap. Les contreparties avec lesquelles ces opérations d asset swap ont été traitées sont des établissements bancaires d une notation supérieure ou égale à AA. (en millions d euros) Opérations fermes - Marchés gré à gré Trésorerie/ Couverture Engagements donnés - Achat/ Emprunt Engagements reçus - Vente/Prêt Trésorerie/ Couverture Engagements donnés - Achat/ Emprunt Engagements reçus - Vente/Prêt Swaps de taux (1) juste valeur (2) (1) Correspond au nominal de l engagement. (2) La juste valeur, information issue du système de gestion, représente la valorisation des swaps sur la base des données de marché du 31 décembre Ces opérations étant des swaps de couverture, la valorisation des swaps se compense avec la valorisation des titres couverts. 68 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

71 Note 16 - Instruments financiers à terme - Ventilation par durée résiduelle (en millions d euros) Opérations fermes - Contrat de taux Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Swaps de taux donnés Swaps de taux reçus Total Note 17a - Risques de crédit - Engagement par signature Les engagements sur signature ou sur instruments financiers à terme ne présentant pas, au 31 décembre 2008, de risques de défaillance de contrepartie, aucun engagement n a fait l objet de déclassement en douteux (en millions d euros) Encours bruts sains Encours bruts sains France 38 Répartition par zone géographique 38 Note 17b - Risques de crédit - Instruments financiers à terme - Répartition des engagements reçus (ventes/prêts) (en millions d euros) Encours bruts sains Encours bruts sains France Europe états-unis Répartition par zone géographique Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

72 Note 18 - Intérêts et assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires (en millions d euros) Notes Intérêts sur banque centrale et CCP Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs Intérêts sur titres reçus en pension livrée 4 4 Produits sur report/déport 11 6 Intérêts sur avances (1) 24 Intérêts sur prêts (2) Autres intérêts et produits assimilés (3) Dotations/reprises aux provisions sur prêts déficitaires 20 (128) (2) Intérêts et produits assimilés sur opérations de trésorerie et interbancaires Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (94) (19) Intérêts sur titres donnés en pension livrée (80) (98) Charges sur report/déport (8) (15) Intérêts sur emprunts (4) 3 (3) Intérêts et charges assimilées sur dépôts 21 (6 001) (4 630) Intérêts et charges assimilées sur opérations de trésorerie et interbancaires (6 180) (4 765) (1) Rémunération du prêt de trésorerie de 5 Md à la SFEF (cf. Événements marquants de la période). (2) Y compris les indemnités de réaménagement de prêts aux établissements de crédit (6 M au 31 décembre 2008 et 0,4 M au 31 décembre 2007). (3) Correspond aux intérêts sur swaps couvrant les prêts. (4) Dont 53 M de reprise de surcote sur emprunts repris de la CGLLS (54 M au 31 décembre 2007). Note 19 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en millions d euros) Notes Intérêts sur crédit à la clientèle intérêts sur crédits à l équipement (1) intérêts sur crédits au logement (1) intérêts sur autres crédits à la clientèle Dotations/reprises aux dépréciations pour intérêts douteux (21) 18 Dotations/reprises aux provisions sur prêts déficitaires 357 (283) Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges assimilées sur depôts 21 (1 953) (1 383) Intérêts sur titres donnés en pension livrée (18) (5) Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle (1 971) (1 388) (1) Y compris les indemnités de réaménagements des prêts à la clientèle (3 M au 31 décembre 2008 et 3,5 M au 31 décembre 2007) ainsi que les indemnités de remboursements anticipés sur prêts à la clientèle (5 M au 31 décembre 2008 et 9 M au 31 décembre 2007). 70 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

73 Note 20 - Intérêts et produits assimilés sur prêts (en millions d euros) Intérêts (1) (2) Prêts équipement Prêts logement (3) Prêts divers Reprise nette de bonifications Prêts logement Amortissements des surcotes et décotes (4) Prêts logement Résultat net sur opérations de couverture 1 3 Prêts divers 1 3 Dotations et reprises de dépréciations nettes sur créances douteuses (21) 18 Prêts équipement 1 1 Prêts logement (22) 17 Prêts divers Dotations et reprises de provisions nettes sur prêts déficitaires (5) 228 (285) Prêts équipement (71) (5) Prêts logement 431 (278) Prêts divers (132) (2) Total intérêts sur prêt Prêts équipement Prêts logement Prêts divers Dont établissements de crédit Dont opérations avec la clientèle (1) Y compris intérêts compensateurs. (2) Y compris, les indemnités de réaménagement des prêts (9 M au 31 décembre 2008 et 4 M au 31 décembre 2007) ainsi que les indemnités de remboursements anticipés sur prêts (5 M au 31 décembre 2008 et 9 M au 31 décembre 2007). (3) Y compris les intérêts relatifs à la bonification dite Swap CFF pour un montant de 15 M ( 16 M au 31 décembre 2007) et les reprises de provisions relatives à la bonification dite Swap CFF pour un montant de 15 M (12 M au 31 décembre 2007). (4) Nettes de l élimination des plus et moins-values restant au titre des cessions interfonds, dont l amortissement des surcotes nettes sur prêts repris à la CGLLS, soit 68 M au 31 décembre 2008 (80 M au 31 décembre 2007). (5) Au 31 décembre 2008, la diminution du montant de la provision s explique par la baisse des taux de commissions versées aux réseaux collecteurs, qui découle de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et de ses textes d application, dans le cadre de la généralisation du livret A au 1 er janvier 2009 (cf. Événements marquants). L impact de la baisse des commissions sur le niveau des PRC est toutefois atténuée par la hausse du taux du livret A entre fin 2007 et fin 2008, par la hausse des encours et par la baisse des marges sur les nouveaux versements. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

74 Note 21a - Intérêts et charges assimilées sur dépôts (en millions d euros) Intérêts déposants (7 954) (6 013) Livret A - CEP (2 680) (1 885) Livrets A et B - CNE (1 953) (1 383) LEP (2 162) (1 888) LDD (256) (264) Livret Bleu du Crédit Mutuel (903) (593) Intérêts et charges assimilées sur dépôts (7 954) (6 013) Dont établissements de crédit (6 001) (4 630) Dont opérations avec la clientèle (1 953) (1 383) Note 21b - Taux de rémunération des livrets réglementés Taux de rémunération Livrets réglementés À partir du 1 er août 2008 Du 1 er février 2008 au 31 juillet 2008 Du 1 er août 2007 au 31 janvier 2008 Du 1 er janvier 2007 au 31 juillet 2007 Livrets A et B 4,00 % 3,50 % 3,00 % 2,75 % LEP 4,50 % 4,25 % 4,00 % 3,75 % Livret Bleu - pour les personnes physiques 4,43 % 3,87 % 3,00 % 3,02 % - pour les personnes morales 4,26 % 3,72 % 3,00 % 2,90 % Intérêts sur TDI émis sur représentation des dépôts du livret développement durable 4,80 % 4,30 % 3,80 % 3,55 % 72 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

75 Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe (en millions d euros) Intérêts et produits assimilés sur titres de placement Effets publics fonds d État bons du Trésor Obligations Autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur titres d investissement Effets publics (fonds d État) Obligations Autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Note 23 - Autres intérêts et assimilés (en millions d euros) Micro-couverture (swaps de taux) Autres intérêts et produits assimilés Micro-couverture (swaps de taux) (335) (173) Autres intérêts et charges assimilées (1) (335) (173) (1) S agissant de couvertures, ces charges sont compensées par des produits symétriques sur les sous-jacents couverts. Depuis décembre 2007, la compensation s opère fonds par fonds, en isolant chaque opération. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

76 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable (en millions d euros) Revenus des titres de placement Actions 432 OPCVM 6 3 Autres titres à revenu variable 6 Revenus des titres de l activité de portefeuille 535 Actions 529 Autres titres à revenu variable 6 Revenus des titres à revenu variable Les actions ont été reclassées au 1 er janvier 2008 de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres de l activité de portefeuille, l évaluation de ces titres à la valeur de marché étant inadaptée notamment au regard de l intention de gestion qui leur est attachée (cf. Principes comptables). Note 25a - Produits et charges de commissions (en millions d euros) Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (1238) (1132) Opérations avec la clientèle 2 (704) 2 (642) Opérations sur titres (14) (13) Commissions 2 (1956) 2 (1787) Produits et charges de commissions (1954) (1785) Note 25b - Détail des charges sur les opérations avec la clientèle et les établissements de crédit (en millions d euros) Rémunérations des réseaux collecteurs Livret A - CEP (741) (671) Livrets A et B - CNE (704) (642) LEP (253) (253) Livret Bleu du Crédit Mutuel (244) (208) Charges sur les opérations avec la clientèle et les établissements de crédit (1942) (1774) Dont établissements de crédit (1238) (1132) Dont opérations avec la clientèle (704) (642) 74 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

77 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en millions d euros) Résultat de change (2) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (2) Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en millions d euros) Résultat de cession des titres de placement (1) effets publics et valeurs assimilées 145 (111) fonds d État 57 (11) bons du Trésor 88 (100) - obligations (1) (13) - autres titres à revenu fixe 4 (12) - actions OPCVM 128 Autres produits et charges sur titres de placement (10) Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de placement (2) (1 216) (240) Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement (1 068) 366 Résultat de cession des titres de l activité de portefeuille (1) (3) Autres produits et charges sur titres de l activité de portefeuille (4) Dotations/reprises aux dépréciations sur titres de l activité de portefeuille (4) (1 432) Gains ou pertes sur opérations sur titres de l activité de portefeuille (826) 31 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (1 894) 397 (1) Les actions ont été reclassées au 1 er janvier 2008 de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres de l activité de portefeuille, l évaluation de ces titres à la valeur de marché étant inadaptée notamment au regard de l intention de gestion qui leur est attachée (cf. Principes comptables). (2) Dont 813 M de dotations nettes pour les autres titres à revenu fixe et 316 M pour les instruments de marché au 31 décembre 2008 ( 171 M au 31 décembre 2007 et 2 M au 31 décembre 2007). (3) Dont 592 M de résultat de cession pour les actions au 31 décembre 2008 (néant au 31 décembre 2007). (4) Dont M de dotation nette pour les actions au 31 décembre 2008 (néant au 31 décembre 2007). Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

78 Note 28 - Charges générales d exploitation (en millions d euros) Charges de fonctionnement facturées par la Caisse des Dépôts (1) (88) (77) dont - charges de personnel (25) (23) - charges informatiques (5) (6) - autres prestations (58) (48) (1) La Section générale assure pour le compte des fonds d épargne et leur refacture : - des prestations bancaires : centralisation de la trésorerie, traitement numéraire, intermédiation pour les opérations de marché ; - des prestations administratives : mise à disposition de moyens, en personnel et en matériel notamment. Note 29 - Coût du risque (en millions d euros) Dotations pour dépréciations des créances (36) (18) Risques de contrepartie (3) Dotations pour dépréciations et provisions (39) (18) Reprises des dépréciations des créances Reprises de dépréciations et provisions Coût du risque (3) 8 Note 30 - Dotations au FRBG nettes des reprises (en millions d euros) Risques généraux Livret A - CEP Livrets A et B - CNE LEP 185 (79) LDD (78) Dotations au FRBG nettes des reprises Au 31 décembre 2008, le FRBG a été ajusté de telle sorte que les réserves et reports à nouveau, après affectation des résultats de l exercice, soient égaux au montant des besoins de fonds propres au titre du pilier 1 de la réglementation de Bâle II, qui constitue le socle des exigences réglementaires minimales. 76 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

79 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels des fonds d épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations Exercice clos le 31 décembre 2008 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2008, sur : > le contrôle des comptes annuels des fonds d épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, tels qu ils sont joints au présent rapport ; > la justification de nos appréciations ; > les vérifications spécifiques. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur général. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine des fonds d épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe I.1 de la note «Principes d élaboration des comptes» qui expose le changement de méthode comptable relatif au reclassement partiel des titres à revenu variable de la catégorie «titres de placement» dans la catégorie «titres de l activité de portefeuille». II - Justification de nos appréciations La crise financière et économique, qui s est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les entités ayant une activité financière, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement (paragraphe I de la note «Événements marquants de la période»). Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables (paragraphe 8 de la note «Principes d élaboration des comptes»). C est dans ce contexte que, en application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Changement de méthode comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre établissement, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables Comme indiqué au paragraphe III.8 de la note «Principes d élaboration des comptes» les fonds d épargne ont recours à des estimations comptables dans la préparation de leurs états financiers. > L évaluation des titres de l activité de portefeuille constitue un domaine d estimation comptable significative dans toute activité bancaire. Les titres de l activité de portefeuille sont évalués à leur valeur d utilité en retenant une approche multicritère (paragraphe III.2.1 de la note «Principes d élaboration des comptes», notes 4a et 4b de l annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d utilité pour les principales lignes du portefeuille. > Votre établissement constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphe III.1.1 de la note «Principes d élaboration des comptes», notes 2, 3a, 3b, 13 et 29 de l annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Caisse des Dépôts / Rapport annuel des fonds d épargne

80 > Votre établissement constitue des provisions en couverture des pertes résultant de certains programmes de prêts consentis à un taux inférieur au coût de la ressource à laquelle ils sont adossés (paragraphe III.5 de la note «Principes d élaboration des comptes» et note 10 de l annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de détermination des pertes actuarielles attendues et leur couverture par des provisions pour risques. > Votre établissement constitue des fonds pour risques bancaires généraux (paragraphe III. 6 de la note «Principes d élaboration des comptes», notes 11 et 30 de l annexe) destinés à faire face aux risques inhérents à l activité de prêteur et d investisseur sur le marché. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables appliqués par votre établissement, nous avons vérifié que le contenu de l annexe reflétait les pratiques mises en œuvre. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport de gestion. Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2008 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Catherine Pariset Guillaume Potel Pierre Masieri 78 Rapport annuel des fonds d épargne 2008 / Caisse des Dépôts

81 Conception-création et réalisation Publicis Consultants x Verbe Crédits photos Stéphane de Bourgies - Getty Images / Khalid Hawe Papier Le papier utilisé dans ce rapport annuel des fonds d épargne 2008 est certifié FSC (Forest Stewardship Council). Le logo FSC signifie que le bois, utilisé dans la fabrication du papier de ce rapport, provient d une forêt correctement gérée satisfaisant à des normes rigoureuses au niveau environnemental, social et économique.

82 Direction des fonds d épargne 72, avenue Pierre Mendès-France Paris cedex 13 Tél. :