LE FINANCEMENT DE L EGOUTTAGE. Philippe DELIER Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

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1 LE FINANCEMENT DE L EGOUTTAGE Philippe DELIER Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

2 ORDRE DU JOUR 1. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE LA SPGE 2. LA PROCEDURE 3. LES PRIORITES D EGOUTTAGE 4. QUELQUES CHIFFRES, TABLEAUX, DIAGRAMMES

3 1. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE LA SPGE

4 Avant la SPGE Communes responsables de la réalisation de l égouttage Région Octroi d un subside (60%) - Décision régionale (budget régional) - Frais annexes non couverts (essais, honoraires, CSS,...) - Montant tva comprise - Certains travaux non subsidiables (60 à 50%) - Subside forfaitaire (pas d avenant) - Avance communale (frais d emprunt, )

5 En 2003 Financement de l égouttage par la SPGE Mise en place d un nouveau mode de financement - Préfinancement à 100% par SPGE (+ avenant) - Remboursement communal 5%/an en 20 ans - Montant htva - Frais annexes couverts (essais, hon., CSS,...) (+- 20%) En 2010 Amélioration et évolution Contrat d égouttage

6 O.A.A. opérateur de l assainissement Maîtrise d ouvrage Étude et surveillance G.W. Tutelle protocole LE CONTRAT D ÉGOUTTAGE COMMUNE Coordinateur Impulsion priorités Financier planificateur initiateur co-financier

7 La participation communale Prise de parts dans capital OAA (année N+2 de fin des travaux) Intervention communale et types de travaux Nouvel égout 42 % (sauf modulation) Reconstruction 42 % (21% si même emplact et même Ø) Réhabilitation 21 % (chemisage, manchettes, ) Examen visuel 0 % (curage 100%)

8 2. LA PROCEDURE

9 Programmation (Programme d investissement communal sur ans) : Coordination entre OAA et Commune pour établissement du programme d investissement Eléments à considérer : priorités SPGE, coordination avec travaux de voirie, contentieux européen Coordination SPW-SPGE (guichet unique pour les communes) pour approbation Avant-projet : Confrontation programmation et réalité de terrain => Validation des choix Détermination type réseau, tracé, Echange d information avec les autres impétrants Aspects financiers (ratios /m et /EH)

10 Projet : Base de travail : avant-projet Etudes connexes (Essais) : nature sous-sol, pollution Etablissement de : cahier des charges, plans, métré, devis estimatif, Approbation par SPGE des documents de mise en concurrence

11 Passation du marché : Appel à concurrence : entrepreneurs Remise d offres technico-financières Attribution marché par OAA ou Commune (adjudication publique) Examen par SPGE et approbation du marché (enveloppe financière) Préalables aux travaux : Emprises Impétrants (réunions diverses ) Permis (urbanisme, travaux techniques)

12 Suivi mensuel : Etat d avancement avec accord OAA Facture adjudicataire Paiement par SPGE : montant, échéance Avenants aux travaux : Définition Procédures

13 Les réceptions : Réception provisoire (=> DF => prise de parts communales) Réception définitive après 2 ou 5 ans Le décompte final : Paiement solde à adjudicataire Paiement solde honoraires à l OAA

14 3. LES PRIORITES D EGOUTTAGE

15 Taux de collecte Priorité Assainissement < 98 % > 98 % Agglomérations > EH Non conformes suivant article 3 Zones Environnement Prioritaire P2 (3) P1 Agglomérations > EH Conformes suivant article 3 Bon Etat des Masses d Eau P2 (4) (en 2015) P2 (2) P3 (2) (en 2021) P4 Zones captives P2 (1) (des agglos en P1) P3 (1) (des autres agglos) Autres Agglomérations P4 ( Priorités applicables uniquement pour les nouveaux égouts )

16 Modulation des Priorités (Nouveaux Egouts) Egouttage exclusif P-1 (sauf P1 & P2.3) Ass. Pas programmé P 1 Reconstruction d égouts Hors priorité + si travaux conjoints et step existante Cas de force majeure À traiter en dehors de toute priorité Par commune P1 ou P2 P3 ou P4 uniquement si pas de P1 et/ou P2 prévu P3 ou P4 si impératifs locaux (judiciaire)

17 4. QUELQUES CHIFFRES, TABLEAUX, DIAGRAMMES

18 Enveloppe annuelle ==> de l ordre de 39 millions d euros Identifier les dossiers les plus impactants en fonction des priorités d assainissement/égouttage Maintien de ratios financiers (dette / fonds propres) afin d assurer la capacité d emprunt Equilibres entre collecteurs/step/égouttage

19 Montants adjugés Montants facturés

20 OAA Egout existant Egout en cours Egout à réaliser Egout (total) Taux égouttage AIDE % AIVE % IBW % IDEA % IGRETEC % INASEP % IPALLE % Wallonie %

21 Année Adj. Lg(m) Mts adj. Nbr. dossiers Coût/m TOTAL

22 Priorités Egouttage Propositions des communes inscrites aux PIC Montants %age P(x)/Total Montants Accord SPGE %age accord %age P(x)/Total Nbe AC concernées Montants Report SPGE %age report %age P(x)/Total P ,79% ,92% 18,98% ,08% 14,72% P ,28% ,84% 24,16% ,16% 21,00% P ,43% ,93% 9,81% ,07% 15,59% P ,51% ,41% 47,05% ,59% 48,69% Total ,11% ,89%

23 Nous vous remercions pour votre bonne attention! Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015