Le Tribunal Administratif

Transcription

1 Thème : Le tribunal administratif Le Tribunal Administratif I. Les textes de référence : Les dispositions concernant le tribunal administratif et les autres juridictions de l'ordre administratif figurent dans le Code de justice administrative. Le tribunal administratif est juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Les textes de base : articles L211-1 et suivants du code de justice administrative. II. Un tribunal différent et spécialisé : Un tribunal spécialisé dans le jugement des litiges entre citoyens et administrations : Un tribunal qui met en œuvre des pouvoirs spécifiques dont celui d'annuler une décision de l'administration d'autres pouvoirs, dont celui de condamner l'administration à payer une indemnité, celui de lui adresser des injonctions dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif doivent être appliquées. Un tribunal qui applique une procédure particulière : comportant des délais pour saisir le tribunal (2 mois le plus souvent) ; une procédure écrite et contradictoire ; débouchant le plus souvent sur une audience publique ; pouvant comporter, en cas d'urgence, la prise, en référé, de mesures provisoires (suspension de l'exécution de la décision par exemple) ; se terminant par des jugements ou ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un appel (Cour administrative d'appel de Nancy) ou d'un pourvoi en cassation (devant le Conseil d État). Page 1 sur 4

2 III. Un tribunal spécialisé dans le jugement des litiges entre citoyens et administrations : Domaine d'intervention du tribunal administratif Le tribunal administratif est une juridiction distincte des tribunaux du palais de justice (dits de l'ordre judiciaire) que sont le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel. Il est spécialisé dans le règlement des litiges entre citoyens et administrations (État, Département, communes, syndicats intercommunaux, hôpitaux, Le tribunal administratif est saisi de requêtes qui lui sont présentées par des personnes physiques ou morales (sociétés, associations, autres administrations ou collectivités locales...), ayant un intérêt à agir et qui ont à se plaindre du fonctionnement des administrations publiques. Ce que l'on peut demander au tribunal administratif Ces requêtes peuvent demander au tribunal administratif : 1. de suspendre l'exécution d'une décision ; 2. d'annuler une décision administrative (une délibération du Conseil Régional, du Conseil Général, d'un Conseil Municipal, un arrêté du préfet, du maire ou toute autre forme de décision émanant d'une autorité administrative) ; 3. De condamner une personne publique à payer une somme d'argent (en cas d'engagement de la responsabilité de la commune par exemple); 4. d'accorder la décharge ou la réduction d'un impôt ; 5. de statuer sur la contestation d'une élection. 6. Les tribunaux administratifs se prononcent aussi sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (article L du code de justice administrative). N.B. : Dans quelques cas, mais qui intéressent souvent singulièrement les collectivités locales, ils peuvent être saisis de requêtes présentées par des personnes publiques contre des personnes privées ; c'est notamment le cas : dans la matière des marchés publics, d'actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs, en cas de malfaçons ; pour faire cesser l'état de péril d'un immeuble menaçant ruine ; pour faire ordonner l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. Ce que l'on ne peut pas lui demander Les tribunaux administratifs n'ont pas de pouvoirs pénaux, ils ne condamnent donc pas à des amendes (sauf cas de recours abusif par exemple), encore moins à des peines de prison. Ce domaine est réservé à l'intervention du juge pénal. Les maires ne peuvent demander au tribunal administratif d'émettre un avis ; son rôle est de trancher des litiges par des décisions. Quelles décisions rendent les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs rendent deux types de décisions : 1. d'une part des jugements, qui sont rendus, soit par une formation de jugement collégiale, soit par un juge unique, après une audience publique ; 2. d'autre part, leurs présidents peuvent régler certains litiges par des ordonnances, qui, selon le cas, sont rendues après une audience publique, ou sans audience. Page 2 sur 4

3 Jugements et ordonnances sont des décisions juridictionnelles, qui s'imposent à tous, et qui doivent être appliquées, notamment par l'administration, même en cas d'appel. Une mention particulière doit être faite des jugements par lesquels le Tribunal Administratif annule une décision administrative : dans ce cas, cette décision n'existe plus et est réputée n'avoir pas existé. Un léger tempérament a été apporté par le conseil d' État ( CE 11/02/2004 n , Association AC et autres). IV. Réponses à quelques questions : Faut-il un avocat devant le tribunal administratif? En général, il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un avocat. Toutefois, chaque commune peut se poser la question de savoir si elle n'a pas intérêt à prendre un avocat, ou des avocats, qui pourront, en cas de litige, la conseiller et la représenter, même dans les cas où l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire. Le maire peut-il décider seul de recourir au tribunal administratif? Non. Sauf cas d'urgence, le maire ne peut introduire de requête au nom de la commune, ni même défendre au nom de la commune sur un recours introduit par un tiers, que s'il y est autorisé par le conseil municipal. Cette autorisation peut être donnée au coup par coup (article L et suivants du code général des collectivités territoriales), ou déléguée de manière permanente par le conseil municipal, pour des catégories de litiges définies, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. Qu'est-ce que le contrôle de légalité? Le préfet est chargé, dans chaque département, de veiller à ce que les collectivités territoriales respectent la loi. À cette fin, il a le pouvoir de demander au tribunal administratif d'annuler les actes des collectivités soumis à obligation de transmission qui lui paraissent entachés d'illégalité. En cas d'urgence, le préfet peut demander au tribunal de mettre en œuvre les procédures d'urgence dont dispose le tribunal. En cas d'extrême urgence, et lorsqu'une décision d'une collectivité territoriale risque de compromettre l'exercice d'une liberté publique, le préfet peut demander au tribunal de prendre une décision provisoire dans un délai de 48h. Qui sont les magistrats du tribunal administratif Le tribunal administratif est composé de magistrats professionnels, indépendants de l'administration, qui sont à la fois des juristes de haut niveau et de bons connaisseurs des administrations, dont ils sont souvent issus. Page 3 sur 4

4 III. Les contacts : TRIBUNAL ADMINISTRATIF 30, rue Charles Nodier BESANCON Tél.: Fax: Retrouvez sur ce site toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et au Conseil d État. S'adresser au juge administratif L'avocat et l'aide juridictionnelle L'examen des requêtes et l'audience Introduire une requête devant le tribunal administratif Introduire une requête devant la cour administrative d'appel Introduire une requête devant le Conseil d'état Les procédures d'urgence L'exécution des décisions du juge administratif Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours Découvrir la justice administrative et son organisation ACCES AU DROIT : Page 4 sur 4

5 Thème : Archives Les archives communales I. Les textes de référence : La gestion des archives communales relève des règles applicables aux archives publiques (produites ou reçues par toute administration ou organisme chargé de mission de service public) portées par le Code du patrimoine et le Code général des collectivités territoriales. Les communes sont propriétaires de leurs archives et sont chargées de leur conservation. Les frais de conservation des archives constituent une des dépenses obligatoires visées par le Code général des collectivités territoriales. Les textes de base : - article L du Code général des collectivités territoriales. - livre II du Code du patrimoine, notamment les articles L à L et R à R II. Les obligations ou missions : Que sont les archives d une commune? Tous les documents produits ou reçus dans le cadre des activités de la commune (assemblée élue, exécutif et services municipaux), sans distinction de date ou de support (papier ou documents électroniques), et dès leur production. Quels sont les obligations du maire en matière d archives? Outre l inscription obligatoire au budget des frais de conservation des archives, le maire est tenu de : - Demander un visa du directeur des Archives départementales pour toute élimination d archives communales, même si la destruction résulte de l application des délais de conservation en vigueur. - Faire procéder à la reliure régulière de l état civil et des registres réglementaires (délibération et arrêtés). Les devis peuvent être adressés pour avis aux Archives départementales. - Communiquer les archives communales en application des règles en vigueur : sauf exception (secrets identifiés et couverts par la loi et relevant de délais de communication précisés par le code du patrimoine, article L 213-2), les archives communales sont immédiatement communicables au public. Page 1 sur 2

6 - Procéder au récolement réglementaire des archives de la commune à l échéance de chaque mandat, même en cas de réélection du maire sortant. - Déposer les archives de plus de 100 ans aux Archives départementales (uniquement pour les communes de moins de 2000 habitants). Ce dépôt est le plus souvent effectué directement par les Archives départementales lors des visites d inspection. Comment rédiger le récolement des archives au renouvellement de mandat? Le modèle de formulaire est diffusé par la Préfecture au moment des élections. Le récolement est constitué de deux éléments indispensables : le procès-verbal de remise, signé par le maire sortant et le maire entrant, et le récolement proprement dit, qui dresse la liste des documents les plus importants pour la commune (historiquement et juridiquement) avec leurs dates. À quoi sert le dépôt aux Archives départementales? Ce dépôt vise essentiellement à assurer la sauvegarde les archives de communes qui n'ont ni les moyens, ni le personnel, ni les locaux pour leur assurer une conservation satisfaisante. Les archives restent la propriété de la commune mais sont conservées physiquement aux Archives départementales (qui en assurent également l identification et la mise en boîte). Les documents de plus de 100 ans dont les Archives départementales conservent déjà un exemplaire (registres paroissiaux et d état civil, cadastre) sont laissés en commune. À quoi servent les frais de conservation obligatoires? Les mesures minimales recommandées sont l affectation aux archives communales d un local dédié, équipé (rayonnages) et isolé ainsi que le classement (identification sur les boîtes a minima et si possible dans un inventaire organisé). La pratique régulière de tris (élimination des documents dépourvus d utilité administrative ou historique) est également indispensable. Un service spécialisé De l aide vous est proposée par les Archives départementales selon deux modalités : - la consultation du site internet (en particulier la rubrique Gérer ses archives / Vous êtes une commune ou un établissement public de coopération intercommunale), pour toute question touchant les obligations réglementaires (en particulier la tenue du registre des délibérations) ; - le recours à un archiviste du département spécialement chargé des communes (Olivier TAXI, olivier.taxi@doubs.fr), pour des conseils sur les éliminations et le classement ou des opérations de remise en ordre (encadrement de vacataire si nécessaire). Les visites régulières d inspection sont également l occasion de répondre aux questions des élus et des secrétaires de mairie. III. Les contacts Archives du Doubs Rue Marc-Bloch BP BESANÇON CEDEX Tél : archives.departementales@doubs.fr Site internet : Page 2 sur 2