LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DOCAPOST DPS. Animée par Laurent GERVAIS

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1 LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DOCAPOST DPS Animée par Laurent GERVAIS

2 GPEC - Objectifs Contribuer au développement de la performance par une gestion pro-active de la gestion des ressources humaines Augmenter la fluidité et la réactivité, Conjuguer l évolution des emplois et des compétences et les parcours professionnel individuels, Développer l employabilité sur les métiers impactés par les évolutions du marché : recrutement, turn over, formation Éviter les plans d adaptation brutaux! Améliorer l engagement des collaborateurs, leur réalisation professionnelle (et personnelle) et l attractivité de l entreprise

3 GPEC - Définition Le principe de la GPEC Un objectif collectif : anticiper les évolutions des emplois et adapter les emplois à la stratégie de l'entreprise et aux évolutions du marché pour les années à venir Un objectif individuel : faciliter les évolutions de carrière et le repositionnement professionnel Une démarche opérationnelle : elle prend son sens dans la stratégie de l entreprise et s inscrit dans un projet d entreprise impliquant tous les acteurs: La Direction, qui fixe les orientations stratégiques, Les partenaires sociaux qui participent à la construction du projet par la négociation, Les salariés, qui sont acteurs de leur développement personnel, Les managers de proximité, qui sont facteurs (animateurs) de mobilisation et d adhésion de leurs équipes, La Direction des RH, qui a en charge la formation et le développement des compétences des salariés (outils, animation, suivi),

4 GPEC - Définition Dispositifs collectifs d anticipation et de diagnostic des évolutions métiers et ressources PRESENT Effectif Compétences fonctions Vision prospective Gestion compétences/besoins FUTUR Effectif Compétences fonctions 1 an 2 ans 3 ans Dispositifs individuels d accompagnement et de développement des compétences

5 GPEC - Environnement Environnement Orientation stratégique Pénibilité, Egalité Femmes/Hommes, Contrat Génération GPEC Dialogue social Projet ayant un impact sur l emploi (licenciement économique)

6 GPEC - Environnement Distinctions Plan de départ volontaire Accord de mobilité (loi de sécurisation 2013) Dispositif volontaire Mobilité externe : Mesures d accompagnement au départ du salarié en dehors de la société et du Groupe (absence d obligation de recherches de reclassement) Dispositif à l initiative de l employeur mobilité forcée Refus : licenciement économique individuel GPEC Dispositif volontaire Mobilité interne et externe : Mesures d accompagnement à la mobilité interne (Société + Groupe) et externe (en dehors du Groupe)

7 GPEC - Environnement Distinctions Dans un contexte de transformation ou de baisse envisagée d effectif, l accord de GPEC peut prévoir des dispositions permettant de gérer : - La mobilité interne à la société et au groupe sur la base du volontariat permettant de faire coïncider les besoins au niveau du Groupe (activités ou secteurs en croissance) et le sureffectif perceptible ou projeté au niveau de l entreprise - La mobilité externe sur la base du volontariat avec l aide du congé de mobilité (dispositif proche du plan de départ volontaire dans l esprit) permettant au salarié de réaliser un projet professionnel dans un cadre sécurisé et adapté L accord de GPEC peut donc réunir les outils propres à un plan de départ volontaire (congé de mobilité) et propres à un accord de mobilité, en plaçant le salarié acteur de sa démarche (volontariat)

8 GPEC Outils d adaptation EMPLOIS ACTUELS et Compétences actuelles requises Facteurs d'évolution Stratégie EMPLOIS FUTURS et Compétences futures requises Formation Recrutement Mobilité interne Mobilité externe (congé mobilité) POLITIQUES D'AJUSTEMENT ECARTS

9 GPEC Outils d adaptation Le contenu de la négociation la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pouvant comprendre des incitations au départ volontaire, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans les accords de mobilité internes; un volet relatif à la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (facultatif); les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation; les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

10 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Les mesures de mobilité géographique et/ou professionnelle interne à l entreprise Mobiliser les outils de la formation (orientations formation et plan de formation) Prévoir des aides à la mobilité géographique (changement de domicile, déménagement, indemnisation déplacement, période d adaptation, double logement ) Prévoir des aides à la mobilité professionnelle (période d adaptation au poste, aides financières, formation ) les mesures de mobilité géographique et/ou professionnelle interne au groupe Mobiliser les outils de la formation (orientations formation et plan de formation) Prévoir des aides à la mobilité géographique (changement de domicile, déménagement, indemnisation déplacement, période d adaptation, double logement ) Prévoir des aides à la mobilité professionnelle (période d adaptation au poste avec possibilité de retour, aides financières, formation ) => Le contrat de travail est transféré, sans rupture, dans le cadre d une convention tripartite

11 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Les mesures de mobilité externe les conditions du congé de mobilité sont déterminées dans l accord de GPEC: les catégories de salariés concernés; les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité. les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur ; les engagements respectifs du salarié et de l'employeur ; l'organisation des périodes de travail ; les conditions auxquelles il est mis fin au congé ; les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; les modalités de financement des actions de formation ; le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis (100% durant la période correspondant au préavis, puis a minima 65% de la rémunération ou 85% du SMIC) ; les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité ; les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.

12 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Le congé de mobilité est un dispositif volontaire à la disposition du salarié, sous réserve que: Le salarié occupe un emploi sensible/menacé; Le salarié présente un projet de mobilité externe (formation, création ou reprise d entreprise, ); La société accepte la demande du salarié (vérification des conditions, compétences clés, ) En cas d accord de la société, le congé de mobilité est formalisé par la signature d une convention Durant le congé de mobilité le salarié peut préparer son projet professionnel (formation, nouvel emploi, création d entreprise, ) tout en étant dispensé d exercer ses fonctions. Il perçoit une rémunération durant ce congé dans les conditions déterminées par l accord (100% durant la période correspondant au préavis dispensé, puis 65% de la rémunération ou 85% du SMIC) Au terme du congé de mobilité, le contrat prend fin d un commun accord des parties. Le salarié perçoit, outre le solde de tout compte, les indemnités déterminées dans l accord

13 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Les mesures de mobilité externe la mobilité volontaire sécurisée Entreprise et groupes d entreprises de 300 salariés et plus et salariés ayant au moins 24 mois d ancienneté, consécutifs ou non Permettre à un salarié, souhaitant changer d emploi, de découvrir un emploi dans une autre entreprise Accord entre employeur et salarié (Après 2 refus successifs de l employeur : accès de droit au CIF, même s il ne remplit pas la condition d ancienneté et sans que puisse lui être opposé le pourcentage de salariés en CIF) Avenant au contrat prévoyant Objet, durée, date de prise d effet et terme de la période de mobilité Suspension du contrat de travail Délai de prévenance à respecter pour notifier choix de ne pas réintégrer l entreprise Situations et modalités d un retour anticipé

14 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Les mesures de mobilité externe la mobilité volontaire sécurisée Cessation de la période de mobilité Avant le terme prévu par l avenant» Dans un délai raisonnable» A tout moment possible avec l accord de l employeur Si choix de revenir dans l entreprise» Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une qualification et d une rémunération au moins équivalentes + maintien de sa classification Si choix de ne pas revenir» Rupture du contrat au terme ou au cours de la période de mobilité» Démission soumise qu au préavis prévu par l avenant

15 GPEC - Outils d adaptation Les outils de la GPEC et le contenu de la négociation Le salarié étant volontaire, il est impératif de créer une cellule de mobilité avec pour objectifs De communiquer (faire connaître les dispositifs et les modalités), D informer et de renseigner le salarié (conditions à remplir, opportunités, démarches), D accompagner un salarié remplissant les conditions à la réalisation de sa mobilité ou de son projet, D accompagner le salarié durant la période de mobilité interne ou externe, D accompagner le salarié en cas d échec de son projet

16 GPEC - Outils d adaptation Le suivi de la GPEC L accord peut prévoit une commission de suivi d application de l accord de GPEC, Chaque année le Comité d entreprise est informé t consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise permettant notamment d adapter, le cas échéant, les dispositions de l accord, Négociation triennale relative à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

17 GPEC -Négociation Processus de négociation Information consultation du CE Information et consultation relative aux orientations stratégiques de la société et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail notamment, Information relative à l'ouverture de négociation pour la construction d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Ouverture des négociations Négociation d un accord de méthode (Thèmes, commission paritaire, moyen, calendrier) Négociations de la GPEC par la conclusion d un accord d entreprise à durée indéterminée ou à durée déterminée

18 GPEC - Négociation La négociation d un accord de GPEC permet : De prévoir des mesures d accompagnement à la mobilité interne au sein d une société ou du Groupe pour les salarié volontaires dont l emploi serait menacé Période découverte, Formation + tuteur, Aides à la mobilité professionnelles Aides à la mobilité géographique Convention de transfert tripartite du contrat de travail Ce dispositif basé sur du volontariat permet au salarié responsable et acteur : - de préserver son emploi, - d améliorer son employabilité (formation, nouveau métier), - de démontrer sa capacité d adaptation, - et de disposer d un accompagnement De prévoir des mesures d accompagnement à la mobilité externe au Groupe pour les salariés volontaires et qui auraient un projet professionnel (nouvel emploi, formation, création d entreprise, préparation retraite, )

19 GPEC - Négociation La négociation d un accord de GPEC permet : De prévoir des mesures d accompagnement à la mobilité externe au Groupe pour les salariés volontaires et qui auraient un projet professionnel (nouvel emploi, formation, création d entreprise, préparation retraite, ) - Le salarié bénéficie d une période dite de congé de mobilité durant laquelle : il est dispensé d exécuter sa fonction, Il est rémunéré à minima 100% de sa rémunération pendant une période équivalente au préavis, puis a minima 65% de sa rémunération ou 85% du SMIC, Il peut accomplir les démarches liées à son nouveau projet (emploi dans une autre entreprise, stage, formation, création d entreprise, ) Il bénéficie d aides à la réalisation de son projet (financement de tout ou partie de la formation, aides à la création d entreprise, aide au retour rapide à la l emploi ) Il bénéficie au terme du congé de mobilité d une indemnité de rupture correspondant à minima à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement => L accord de GPEC permet à l entreprise de disposer d outils lui permettant d anticiper d éventuels écarts qualitatifs et quantitatifs en plaçant les partenaires sociaux en amont de la démarche, et les salariés au cœur du projet

20 Merci de votre attention

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