SOMMAIRE RÈGLES DE PROCÉDURE STATUTS. Article 1 Titre Article 2 Objet Paragraphe Article 3 Membres Article 4 Autorité...

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1 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE SOMMAIRE Article 1 Titre... 6 Article 2 Objet... 6 Article 3 Membres... 6 Paragraphe Article 4 Autorité... 8 Article 5 Structure de l'organisation... 8 Article 6 Assemblée générale... 8 Article 7 Conseil... 9 Article 8 Bureau de gestion technique Article 9 Comités techniques Paragraphe Paragraphe Paragraphe Paragraphe Article 10 Secrétariat central Article 11 Président Article 12 Vice-présidents Article 13 Trésorier Article 14 Secrétaire général Paragraphe Paragraphe Paragraphe Paragraphe Article 15 Relations avec d'autres organisations internationales Article 16 Questions financières Paragraphe Article 17 Siège et nature de l'organisation Article 18 Langues Article 19 Publications et documents de l'organisation Paragraphe Article 20 Amendements aux Statuts et modifications fondamentales de la ligne de conduite Article 21 Règles de procédure Article 22 Compétence de juridiction Article 23 Dissolution de l'organisation Annexe (informative) Paragraphe 12 Vote par correspondance et élections STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 5

2 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Titre Article L Organisation porte le nom d Organisation internationale de normalisation. Dans les Articles suivants, elle est désignée par le mot «Organisation». Son appellation abrégée est «ISO». Article L objet de l Organisation est de favoriser le développement de la normalisation et des activités connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de marchandises et les prestations de services et de réaliser une entente dans les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique. 2.2 À cette fin, l Organisation peut notamment: Prendre des dispositions pour faciliter l harmonisation des normes et des activités connexes au plan mondial; Élaborer et publier des Normes internationales et prendre des dispositions pour leur mise en application au plan mondial; Organiser l échange d information relative aux travaux de ses membres et de ses comités techniques; Coopérer avec les organisations internationales intéressées par des matières connexes et, en particulier, effectuer à leur demande des études relatives à des projets de normalisation. Objet Membres Article Les membres de l Organisation sont les comités membres tels que définis à l article et les membres correspondants et membres abonnés tels que définis à l article Paragraphe Tout organisme de normalisation qui désire devenir comité membre adresse une demande écrite au Secrétaire général en indiquant son acceptation des Statuts et des Règles de procédure. Le 6 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

3 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Sont comités membres les organismes nationaux de normalisation les plus représentatifs de la normalisation dans leurs pays respectifs et qui ont été admis dans l Organisation selon les Règles de procédure Les organismes nationaux intéressés par la normalisation dans des pays où il n existe pas de comité membre peuvent adhérer à l Organisation en qualité soit de membres correspondants, soit de membres abonnés, sans droit de vote, selon les procédures définies par le Conseil. 3.2 Un seul organisme de normalisation de chaque pays peut être membre de l Organisation. Secrétaire général la soumet immédiatement au Conseil, afin de déterminer en particulier: Si le pays n est pas déjà représenté au sein de l Organisation par un autre organisme Si l organisme demandeur peut être considéré comme étant le plus largement représentatif de la normalisation dans son pays. 1.2 Le Conseil décide si l organisme demandeur est admis ou non comme nouveau comité membre de l Organisation. 1.3 L admission d un nouveau comité membre nécessite un vote positif de quatorze des comités membres représentés au Conseil. Dans le cas où ce vote majoritaire n est pas obtenu, un appel peut être interjeté par l intéressé devant l Organisation; la question est alors soumise à tous les comités membres et un vote affirmatif des trois quarts des comités membres est nécessaire pour que l admission soit prononcée. 1.4 Du fait de son admission, chaque comité membre s engage à payer sa cotisation annuelle. 1.5 Tout comité membre désirant démissionner de l Organisation doit donner un préavis d au moins six mois avant la fin de l année en cours. 1.6 Tout comité membre dont la cotisation pour l exercice écoulé n a pas été réglée voit sa qualité de comité membre suspendue à partir du 1 janvier de l année qui suit cet exercice Pendant la durée de cette suspension, il n a le droit, ni de voter, ni de siéger à l Assemblée générale ou au sein de tout autre organe de l Organisation. En outre, il est privé du droit de recevoir gratuitement des publications ou des documents de l Organisation Pendant la durée de sa suspension, un comité membre peut être réintégré dans sa qualité de comité membre sur simple paiement de ses arriérés. 1.7 La réintégration après suspension donne au comité membre le droit de recevoir les Normes internationales, rapports techniques et guides publiés par l Organisation durant sa suspension. 1.8 Si le comité membre suspendu continue à ne pas payer sa cotisation, il sera considéré comme radié des membres de l Organisation dès que trois cotisations consécutives seront restées impayées. 1.9 Si un comité membre qui a cessé de faire partie de l Organisation, conformément au paragraphe 1.8, demande à être réadmis, le Conseil décide des conditions financières de sa réadmission à l Organisation. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 7

4 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Autorité Article L Organisation exprime ses décisions par un vote des comités membres, soit en Assemblée générale, soit par correspondance. 4.2 Les décisions de l Organisation sous la forme de Normes internationales approuvées constituent des recommandations aux membres; chacun d eux demeure libre de s y conformer ou non. Article Les organes de l Organisation sont une Assemblée générale, un Conseil, un Bureau de gestion technique, des comités techniques et un Secrétariat central. 5.2 Les dirigeants de l Organisation sont un Président, deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire général. Structure de l'organisation Assemblée générale Article L Assemblée générale est constituée par la réunion des dirigeants et des délégués désignés par les comités membres. Chaque comité membre peut désigner trois délégués officiels au maximum, ces derniers pouvant toutefois être accompagnés par des observateurs. 6.2 L Assemblée générale est présidée par le Président. 6.3 En règle générale, l Assemblée générale a lieu une fois par an. 6.4 Pendant sa session, l Assemblée générale détient les pouvoirs de l Organisation, sauf stipulation contraire prévue dans les présents Statuts. Paragraphe L Assemblée générale est convoquée par le Secrétaire général, normalement une fois par année, pour traiter les affaires générales de l Organisation. Elle se réunit en principe pour une durée de deux ou trois jours et se tient conjointement avec une réunion du Conseil. Des réunions extraordinaires de l Assemblée générale peuvent être convoquées sur les instructions du Président ou bien à la demande de neuf des comités membres siégeant au Conseil ou d un cinquième de tous les comités membres. 2.2 Les dates et lieux de ces réunions sont fixés par le Conseil et les convocations sont envoyées à tous les membres par le Secrétaire général, six mois au moins avant la réunion, par lettre recommandée. À titre d objectif général, il conviendrait qu une réunion au moins sur trois de l Assemblée générale se tienne ailleurs qu à Genève. 8 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

5 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 6.5 À l Assemblée générale, chaque comité membre dispose d une voix. Le vote par procuration est régi par les dispositions des Règles de procédure. 6.6 Les membres correspondants et les membres abonnés peuvent assister à l Assemblée générale en qualité d observateurs. 6.7 Les comités consultatifs créés par l Assemblée générale dans le but d'élaborer des orientations politiques sont ouverts à tous les comités membres et membres correspondants. 2.3 L ordre du jour et les documents nécessaires sont envoyés par le Secrétaire général aux membres au moins deux mois avant les réunions. 2.4 Toute résolution est adoptée par l Assemblée générale à la majorité des votes exprimés par les comités membres représentés et votants. 2.5 Le vote par procuration est admis s il a été dûment notifié par écrit au Secrétaire général. Outre lui-même, un comité membre ne peut représenter qu un seul autre comité membre. 2.6 La majorité des comités membres constitue un quorum. 2.7 Les présidents des comités chargés de développer des orientations politiques, créés par l Assemblée générale, sont nommés par le Conseil, sur la base des recommandations d un comité de présentation des candidatures, pour un mandat de trois ans. Les présidents en question peuvent être nommés pour un second mandat consécutif. 2.8 Les frais de déplacement et de séjour des délégués nommés par les membres ne sont pas à la charge de l Organisation. Conseil Article L Organisation est gouvernée, conformément aux directives générales établies par les comités membres, par un Conseil comprenant les dirigeants de l ISO et dix-huit comités membres nommés ou élus conformément aux Règles de procédure. En aucun cas les dirigeants de l ISO ne peuvent représenter un comité membre au sein du Conseil. 7.2 Les comités membres siégeant au Conseil sont nommés ou élus selon les Règles de procédure. 7.3 Le Président de l ISO a le droit de présider le Conseil. Si le Président est empêché ou s il choisit de ne pas présider le Conseil, celui-ci est présidé par le Vice-président chargé des questions de politique. 7.4 Le Conseil présente à l Assemblée générale lors de chacune de ses sessions un rapport sur les opérations en cours et la planification avancée de l Organisation. Paragraphe Le mandat des comités membres nommés et élus au Conseil commence le 1 janvier et expire le 31 décembre, deux ans après son commencement Cinq comités membres considérés comme apportant la plus grande contribution aux activités de l Organisation sont automatiquement nommés pour des mandats consécutifs au Conseil conformément aux critères fixés par le Conseil et entérinés par l Assemblée générale. Ces critères sont réexaminés et confirmés ou révisés à des intervalles de pas moins de trois ans Treize comités membres sont élus au Conseil par l Assemblée générale pour des mandats de deux ans. Dans cette catégorie, les comités membres ayant terminé leur mandat au Conseil ne sont pas rééligibles à la fin de leur mandat Pour l élection des treize comités membres siégeant pour des mandats non consécutifs au Conseil, les critères appliqués au Paragraphe STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 9

6 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 7.5 Le Conseil approuve les programmes de travail des comités consultatifs créés par l Assemblée générale aux termes de l Article Dans le but de promouvoir les objectifs stratégiques de l Organisation, le Président, avec le consentement du Conseil, peut établir des groupes consultatifs ad hoc constitués entre autres de dirigeants exécutifs externes provenant d organisations qui ont un intérêt substantiel pour la normalisation internationale. Les membres de tels groupes sont invités par le Président à participer à titre individuel plutôt que comme représentants des comités membres. Les recommandations de tels groupes sont transmises au Conseil pour tout suivi éventuel. sont également applicables. À cet égard, cinq sièges au Conseil sont réservés pour les comités membres placés du sixième au vingtième rang, cinq pour les comités membres placés du vingt-et-unième au cinquantième rang, et trois pour ceux placés à partir du cinquante-et-unième rang L élection des treize comités membres devant être représentés au Conseil a lieu lors de l Assemblée générale ou, s il n y a pas d Assemblée générale dans le courant de l année, par vote par correspondance. Cinq mois avant l Assemblée générale, ou le 1 avril de chaque année s il n y a pas d Assemblée générale, le Secrétaire général invite les comités membres à proposer des candidatures pour remplir les sièges du Conseil devenant vacants à la fin de l année. Les candidats proposés doivent figurer parmi les comités membres éligibles conformément aux Paragraphes et ; les propositions de candidatures sont formulées dans un délai de trois mois, et sont appuyées par trois comités membres au moins, non compris le comité membre proposé. Chaque comité membre proposé doit avoir donné son accord pour être candidat. Le Secrétaire général, à la fin de ce délai, communique aux comités membres les candidatures ainsi soumises, sans indiquer l origine des propositions, pour que ceux-ci expriment leur vote lors de l Assemblée générale ou par correspondance, selon le cas. Les sièges vacants au Conseil sont attribués aux comités membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacun des groupes définis conformément au Paragraphe Lorsqu ils proposent et élisent des comités membres pour siéger au Conseil, les comités membres sont invités à respecter l objectif qui est d assurer une composition globale du Conseil qui traduise la diversité géographique et industrielle de l Organisation. 3.2 Le Conseil peut soumettre aux comités membres des questions pour avis ou décision sans qu il soit nécessaire de convoquer une réunion de l Assemblée générale. Le vote peut, dans ce cas, avoir lieu par correspondance. 3.3 Si un comité membre siégeant au Conseil est suspendu selon le Paragraphe 1.6 pendant la durée de son mandat, le Secrétaire général déclare vacant le siège au Conseil six mois après que la suspension est prononcée et met en œuvre la procédure permettant de pourvoir le siège selon les dispositions du Paragraphe Le Conseil est convoqué par le Secrétaire général à la requête du Président ou à celle de sept des comités membres siégeant au Conseil. 3.5 Les dates et lieux des réunions, normalement trois fois par an, sont arrêtés par le Conseil en réunion, ou par correspondance. 10 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

7 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 3.6 La convocation, l ordre du jour et les documents nécessaires sont envoyés par le Secrétaire général aux membres du Conseil, quatre semaines au moins avant la réunion. 3.7 Lorsque le Conseil se réunit, chaque comité membre siégeant au Conseil ne peut être représenté que par une seule personne, dont le nom doit être indiqué au Secrétaire général dès la nomination ou l élection du comité membre pour la durée de son mandat de deux ans. Dans des cas exceptionnels approuvés par le Président, le représentant d un comité membre peut être accompagné d un expert à titre d observateur. 3.8 Les frais de déplacement et de séjour des représentants des comités membres ne sont pas à la charge de l Organisation. 3.9 Au cours des réunions du Conseil, les décisions sont prises à la majorité des comités membres siégeant au Conseil et représentés à la réunion. Le quorum est de dix comités membres votants. Le vote par procuration n est pas admis. Le Président, ou le Vice-président chargé des questions de politique lorsqu il remplace le Président, ne peut exprimer un vote que s il y a partage égal des voix des comités membres Dans l intervalle entre ses réunions et en cas de besoin, le Conseil peut également prendre des décisions par vote par correspondance. Dans ce cas, la majorité des comités membres siégeant au Conseil est nécessaire pour qu une décision puisse être prise. Lorsqu un vote du Conseil par correspondance intervient dans les quatre dernières semaines de l année, les membres du Conseil dont le mandat prend fin le 31 décembre sont autorisés à faire parvenir leur vote après cette date, dans les limites du délai qui a été fixé statutairement pour le vote Le Secrétaire général, le Trésorier et les Vice-présidents ont le droit d exprimer leur avis sur toute question examinée par le Conseil, mais n ont pas le droit de vote lors de la prise de décision. Bureau de gestion technique Article Le Bureau de gestion technique comprend un président et douze comités membres nommés ou élus par le Conseil conformément aux Règles de procédure. Paragraphe Quatre comités membres représentatifs des responsabilités et de la productivité les plus grandes au sein de la structure des comités techniques sont automatiquement nommés pour des mandats consécutifs au Bureau de gestion technique selon les critères fixés par le Conseil. Ces STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 11

8 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 8.2 Le président du Bureau de gestion technique est l un des deux Vice-présidents. 8.3 Le Bureau de gestion technique, dans le cadre de la politique fixée par l Organisation, est responsable de la gestion générale de la structure des comités techniques. Il approuve la création et la dissolution des comités techniques et toute révision des directives pour les travaux des comités techniques. Il traite de toute question de planification stratégique, de coordination, de fonctionnement et de surveillance des activités des comités techniques. 8.4 Le Bureau de gestion technique peut, selon les nécessités, créer des groupes techniques consultatifs ad hoc pour s acquitter de sa tâche. 8.5 Le Bureau de gestion technique présente au Conseil des rapports dont la périodicité est fixée par le Conseil. critères sont réexaminés, et confirmés ou révisés, à des intervalles de pas moins de trois ans. 4.2 Huit membres du Bureau de gestion technique sont élus par le Conseil pour un mandat de trois ans. Ils sont éligibles pour des mandats consécutifs. Pour être éligible, un comité membre doit détenir le secrétariat d au moins un comité technique ou sous-comité Pour l élection des huit membres qui ne sont pas nommés automatiquement au Bureau de gestion technique, les critères appliqués au Paragraphe 4.1 sont également applicables. À cet égard, quatre sièges au Bureau de gestion technique sont réservés pour les comités membres placés du cinquième au douzième rang et quatre pour ceux placés à partir du treizième rang, conformément au Paragraphe Le 1 mai de chaque année, le Secrétaire général invite les comités membres à proposer des candidatures pour remplir les sièges du Bureau de gestion technique devenant vacants à la fin de l année. Les candidats proposés doivent figurer parmi les comités membres éligibles conformément aux Paragraphes 4.2 et 4.2.1; les propositions de candidatures sont formulées dans un délai de trois mois, et sont appuyées par trois comités membres au moins, non compris le comité membre proposé. Chaque comité membre proposé doit avoir donné son accord pour être candidat. Le Secrétaire général, à la fin de ce délai, communique aux comités membres les candidatures ainsi soumises, sans indiquer l origine des propositions, pour élection par le Conseil à sa réunion suivante, ou par correspondance, selon le cas. Les sièges vacants au Bureau de gestion technique sont attribués aux comités membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacun des groupes définis conformément au Paragraphe Les comités membres, lorsqu'ils proposent des candidatures de membres du Bureau de gestion technique, et le Conseil, lorsqu'il élit les membres du Bureau de gestion technique, tiennent compte notamment de l intérêt d avoir une composition du Bureau de gestion technique qui traduise la diversité géographique et industrielle de l Organisation Lorsque le Bureau de gestion technique se réunit, chaque comité membre siégeant au Bureau de gestion technique ne peut être représenté que par une seule personne, dont le nom doit être indiqué au Secrétaire général dès la nomination ou l élection du comité membre pour la durée de son mandat de trois ans. 12 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

9 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Comités techniques Article Les comités techniques sont créés par le Bureau de gestion technique et travaillent sous son autorité. 9.2 Tout comité membre intéressé par une étude pour laquelle un comité technique a été désigné a le droit de faire partie de ce comité technique. 9.3 Le domaine des travaux et le programme de travail de chaque comité technique sont approuvés par le Bureau de gestion technique. Tout désaccord doit faire l objet d une justification écrite. Paragraphe Une demande de mise en œuvre de travaux de normalisation dans un domaine technique peut être soumise par un ou plusieurs comités membres, un comité technique ou un comité de l Assemblée générale, par le Secrétaire général ou par une organisation étrangère à l Organisation En principe, une telle demande doit être accompagnée d une note exposant aussi nettement que possible le domaine des travaux envisagés et les raisons motivant, d après le demandeur, la mise à l étude du sujet Après avoir, s il y a lieu, provoqué tous éclaircissements nécessaires, le Secrétaire général demande aux comités membres s ils sont favorables à la formation d un comité technique pour entreprendre les travaux proposés et, dans l affirmative, s ils ont l intention de participer activement à ses travaux ou seulement de les suivre Le Secrétaire général transmet au Bureau de gestion technique les réponses reçues accompagnées de toutes informations utiles. 5.2 Si la majorité des comités membres votants n est pas défavorable à la formation d un comité technique, et si cinq membres au moins sont disposés à participer activement aux travaux, un tel comité technique peut être créé, à condition que le Bureau de gestion technique soit convaincu de l importance internationale de l activité envisagée. 5.3 Un comité technique ne peut outrepasser les limites de son domaine des travaux approuvé à moins qu une extension n ait été approuvée par le Bureau de gestion technique. 5.4 Un comité membre est désigné par le Bureau de gestion technique pour assumer le secrétariat d un comité technique. Dans ses fonctions de secrétariat du comité technique, ce comité membre conserve une neutralité absolue et établit une distinction nette entre les propositions faites en sa qualité de comité membre et celles faites en sa qualité de secrétariat. Le secrétariat d un comité technique est responsable devant le Bureau de gestion technique de tout le travail entrepris et de la correspondance afférente. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 13

10 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 5.5 Sauf dispositions contraires du Bureau de gestion technique, toutes les questions sont résolues par accord consensuel entre les comités membres participant activement aux travaux du comité technique, soit en personne, soit par correspondance. 5.6 Le Bureau de gestion technique établit les directives nécessaires pour les travaux des comités techniques. Ces directives contiennent une définition opérante pour l ISO de la notion d accord consensuel. 5.7 Lorsqu un comité technique est parvenu à un accord consensuel à propos d une Norme internationale déterminée, il remet ses propositions au Secrétaire général pour approbation par les comités membres. 5.8 Les dépenses engagées par les membres d un comité technique ou par son secrétariat ne sont pas à la charge de l Organisation. 5.9 Tout comité membre peut faire appel contre toute action, ou inaction, de la part d un comité technique lorsqu'il estime qu une telle action, ou inaction, n est pas conforme aux Statuts, aux Règles de procédure ou aux directives établis par le Bureau de gestion technique, ou qu elle n est pas dans le meilleur intérêt des échanges internationaux ou de considérations d ordre public tels que la sécurité, la santé ou l amélioration de l environnement. Tout appel est reçu et traité conformément aux procédures prévues dans les directives pour les travaux des comités techniques Le Conseil est l instance suprême pour l arbitrage des appels non résolus; l approbation de toute révision des procédures d appel proposée par le Bureau de gestion technique lui incombe. Secrétariat central Article Le Secrétariat central comprend le Secrétaire général et le personnel nécessaire à l Organisation. Le Secrétariat central est situé au même endroit que le siège de l Organisation Chaque membre de l Organisation respecte le caractère international des fonctions du personnel du Secrétariat central et ne cherche pas à l influencer dans l exercice de ses fonctions. 14 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

11 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Président Article Le Président est élu par les comités membres, soit en Assemblée générale soit par correspondance, conformément aux Règles de procédure Le Président est ressortissant d un pays qui compte un comité membre au sein de l Organisation Le Président préside l Assemblée générale et a le droit de présider le Conseil Le Président, en consultation avec les deux Vice-présidents et le Trésorier, examine à intervalles réguliers les prestations et le traitement du Secrétaire général et de ses principaux cadres supérieurs. Paragraphe Le mandat du Président compte une année en qualité de Président élu suivie de deux ans en qualité de Président. Le mandat commence le 1 janvier et expire le 31 décembre. Le Président élu est invité à participer aux réunions de l Assemblée générale et du Conseil, sans droit de vote. 6.2 Le Président n est pas rééligible pour des mandats consécutifs. 6.3 Avant le 1 avril de la première année du mandat du Président en exercice, le Secrétaire général invite les comités membres à présenter des candidatures pour le prochain Président dans un délai de deux mois. 6.4 Toute candidature doit être accompagnée d une déclaration de l auteur de la proposition attestant que le candidat pressenti a donné son accord préalable à la présentation de son nom. 6.5 Les candidatures sont soumises par le Secrétaire général aux comités membres, sans indication de leur origine. 6.6 Au cas où il n y a pas d Assemblée générale dans l année d élection du Président élu, l élection a lieu par correspondance. Le résultat du scrutin est certifié par le Président. 6.7 En cas de décès, de démission ou d incapacité du Président, le Président élu assume les charges et les responsabilités du Président. Si un tel événement se produit dans une année où il n y a pas de Président élu, le Secrétaire général sollicite des candidatures pour la fonction de Président pour la partie restante du mandat et provoque une élection, au besoin par vote par correspondance. Vice-présidents Article Les deux Vice-présidents, l un chargé des questions de politique et l autre de la gestion technique, sont nommés par l Assemblée générale Ils sont ressortissants de pays qui comptent un comité membre au sein de l Organisation. Paragraphe Les mandats des Vice-présidents commencent le 1 janvier et expirent le 31 décembre Les Vice-présidents sont éligibles pour un second mandat. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 15

12 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 12.3 Le Vice-président chargé des questions de politique assiste le Président et le Conseil dans l élaboration de propositions et de décisions portant sur la politique fondamentale de l Organisation et remplace le Président en cas d empêchement de celui-ci Le Vice-président chargé de la gestion technique préside le Bureau de gestion technique et remplace le Vice-président chargé des questions de politique en cas d empêchement de celui-ci Le Vice-président chargé des questions de politique est nommé pour un mandat de deux ans dont le début coïncide avec celui du mandat du Président élu Six mois avant le terme du mandat de chaque Vice-président, un comité de présentation des candidatures désigne un candidat pour la prochaine vice-présidence pour acceptation par l Assemblée générale. 7.2 En cas de décès, de démission ou d incapacité des Vice-présidents, le Conseil nomme de nouveaux Vice-présidents pour la partie restante des mandats, s il y a lieu par vote par correspondance Le Vice-président chargé de la gestion technique est nommé pour un mandat de deux ans En cas de décès, de démission ou d incapacité du Président, le Vice-président chargé des questions de politique assure l intérim jusqu à l élection du nouveau Président En cas de décès, de démission ou d incapacité à la fois du Président et du Vice-président chargé des questions de politique, le Vice-président chargé de la gestion technique assume leurs tâches par intérim jusqu à ce qu un nouveau Président ait été élu et/ou qu un nouveau Vice-président chargé des questions de politique ait été nommé. Trésorier Article Le Trésorier est nommé par le Conseil pour un mandat de trois ans Le Trésorier est ressortissant d'un pays qui compte un comité membre au sein de l'organisation et, de préférence, du pays où se situe le siège de l'organisation Le Trésorier agit en qualité de responsable de l'emploi des fonds de l'organisation et donne son avis au Conseil sur toutes questions financières. Le Trésorier donne son avis au Secrétaire général sur l'établissement du budget annuel ainsi que sur l'administration financière de l'organisation Le Trésorier présente le rapport financier annuel vérifié à l'assemblée générale avec, s'il y a lieu, ses observations et recommandations. Paragraphe Le mandat du Trésorier commence le 1 janvier et expire le 31 décembre, trois ans après le début du mandat. Toutefois, le Conseil peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Trésorier par un vote à la majorité des trois quarts des comités membres siégeant au Conseil. 8.2 Le Trésorier est éligible pour un second mandat. 8.3 Six mois avant le terme du mandat du Trésorier, un comité de présentation des candidatures désigne un candidat pour nomination comme nouveau Trésorier par le Conseil. 8.4 En cas de décès, de démission ou d incapacité du Trésorier, le Conseil nomme un nouveau Trésorier pour la partie restante du mandat, s il y a lieu par vote par correspondance. 16 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

13 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Secrétaire général Article Le Secrétaire général est le principal fonctionnaire exécutif de l Organisation et le chef du Secrétariat central. Il est nommé par le Conseil pour une durée indéterminée et reste en fonction à la discrétion de ce dernier Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil définit les attributions et le domaine des travaux du Secrétaire général Le Conseil fixe des règles suivant lesquelles le Secrétaire général conduit les affaires de l Organisation et ces règles sont périodiquement revues par le Conseil. Paragraphe Le Secrétaire général engage valablement l Organisation par sa signature individuelle. 9.2 Il a le droit de siéger dans toutes les réunions de l Organisation et d exprimer tout avis, mais il n a pas le droit de vote. 9.3 Les conditions financières afférentes à l emploi du Secrétaire général sont fixées par le Président Dans l exercice de ses fonctions, le Secrétaire général ne sollicite ni ne reçoit d instructions d aucun membre ni d aucune autorité étrangère à l Organisation, sauf dans les cas spécifiquement prévus par les Statuts. Relations avec d'autres organisations internationales Article L'Organisation peut coopérer avec d autres organisations internationales s occupant partiellement ou uniquement de normalisation ou d activités connexes. Les conditions de coopération sont établies par le Conseil. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 17

14 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Questions financières Article Les fonds de l Organisation proviennent des cotisations et des contributions des membres ainsi que de la vente des publications. Le Conseil décide de l acceptation de toutes autres ressources éventuelles (dons, etc.) Le montant des cotisations des membres est déterminé selon les dispositions des Règles de procédure La responsabilité financière de chaque membre, en ce qui concerne les engagements de l Organisation, est limitée à sa cotisation annuelle Le Conseil peut approuver tous travaux à entreprendre dans le cadre des activités de l Organisation à la demande ou au nom d autres organisations internationales. Il peut accepter le remboursement des dépenses entraînées par ces travaux Le Conseil soumet aux comités membres un budget approuvé pour l année suivante Le Trésorier prend toutes mesures nécessaires pour la sauvegarde et la gestion correcte des fonds de l Organisation Les comptes de l Organisation, dûment vérifiés par un expert-comptable qui est nommé par le Conseil et dont le certificat est considéré comme preuve de leur exactitude, sont présentés chaque année aux comités membres. Paragraphe L année financière de l Organisation est l année civile. Les comptes pour une année sont présentés aux comités membres avant le 1 avril de l année suivante Le budget de l année à venir, tel qu approuvé par le Conseil, est soumis aux comités membres avant le 1 novembre Le montant des cotisations des membres est fixé en assignant à chacun d eux un certain nombre de points et en attribuant au point une valeur monétaire. Sauf décision contraire de l Organisation, le Conseil fixe la valeur du point pour chaque année budgétaire Sauf décision contraire de l Organisation, le Conseil, après négociation avec les intéressés, fixe le nombre de points assignés aux nouveaux membres; de même, il peut, toujours après négociation avec les intéressés, réviser le nombre de points assignés aux membres actuels. L Assemblée générale peut adopter toutes autres bases pour la fixation des cotisations des membres Tout document constituant un engagement financier de l Organisation envers une tierce partie, ou relatif d une autre manière à un tel engagement, porte deux signatures. Les signataires autorisés sont le Secrétaire général et les membres du personnel du Secrétariat central désignés par lui et approuvés par le Trésorier. Le Secrétaire général peut, avec l approbation du Trésorier, désigner d autres signataires dans des cas spéciaux Les vérificateurs des comptes (experts-comptables) sont nommés chaque année par le Conseil. Siège et nature de l'organisation Article L Organisation fixe elle-même le lieu de son siège et, à moins qu elle n en décide autrement, il se trouve à Genève (Suisse) Tant que le siège de l Organisation est en Suisse, des mesures sont prises pour que l Organisation jouisse de la personnalité civile conformément 18 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

15 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE aux Articles 60 et suivants du Code civil suisse. Si le siège de l Organisation est transféré dans un autre pays et si des dispositions légales semblables sont jugées utiles, ces dispositions seront prises si elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par l Assemblée générale Tout litige entre membres de l Organisation et/ou dirigeants de l Organisation nécessitant une procédure juridique sera réglé conformément au droit suisse exclusivement, le for juridique étant la République et Canton de Genève, à moins que le siège de l Organisation ne soit transféré ailleurs conformément à l Article Article Les langues de l Organisation sont l anglais, le français et le russe. Le comité membre de la Fédération de Russie assure toutes les interprétations et traductions en russe ou du russe Les Normes internationales et les guides édités par l Organisation et les procès-verbaux des réunions de l Assemblée générale et du Conseil sont rédigés en anglais, en français et en russe Les comités membres peuvent, sous leur pleine responsabilité, préparer des traductions en d autres langues des publications et documents couverts par l Article 19 et publiés par l Organisation. Les traductions des Normes internationales, rapports techniques et guides en vigueur sont reconnues par l Organisation comme traductions officielles si leur conformité a été certifiée au Secrétaire général par un comité membre utilisant la langue en question. Les traductions ainsi certifiées doivent porter une mention indiquant qu elles ont été reconnues par l Organisation comme traductions officielles Les travaux du Conseil et du Bureau de gestion technique, ainsi que des comités techniques et des comités de l Assemblée générale peuvent être effectués dans l une ou plusieurs des trois langues mentionnées à l Article 18.2 et considérées comme les plus appropriées La correspondance de l Organisation peut être effectuée dans l une ou plusieurs des trois langues mentionnées à l Article 18.2 et considérées comme les plus appropriées. La correspondance directe entre les membres peut être effectuée dans d autres langues. Langues STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 19

16 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Publications et documents de l'organisation Article L Organisation peut notamment publier les documents suivants: Normes internationales; Spécifications publiquement disponibles, spécifications techniques, accords techniques industriels, rapports techniques, guides et documents à des fins d étude; Paragraphe Le droit des comités membres de diffuser, dans leur pays respectif, par reproduction ou par distribution, les publications ou documents de l Organisation protégés par les droits de reproduction, est soumis aux conditions imposées par le Conseil Rapports sur les travaux effectués au sein des comités techniques; Procès-verbaux des réunions de l Assemblée générale, du Conseil, du Bureau de gestion technique et des comités techniques; Publications et documents divers relatifs aux travaux de l Organisation et à ses membres. Article Les amendements aux Statuts peuvent être proposés, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par au moins cinq comités membres. Un vote affirmatif des trois quarts des comités membres votants est nécessaire pour l adoption de l amendement proposé. Le Conseil est informé des noms des comités membres ayant voté pour ou contre et ces informations sont tenues à la disposition des comités membres La procédure indiquée à l Article 20.1 cidessus est adoptée pour toute modification à apporter à la ligne de conduite de l Organisation, considérée comme fondamentale par l Assemblée générale ou par le Conseil. Amendements aux Statuts et modifications fondamentales de la ligne de conduite 20 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

17 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Règles de procédure Article Les détails du fonctionnement de l Organisation font l objet des Règles de procédure Les amendements aux Règles de procédure peuvent être proposés, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par au moins cinq comités membres. Un vote affirmatif de la majorité des comités membres votants est nécessaire pour l adoption de l amendement proposé. Le Conseil est informé des noms des comités membres ayant voté pour ou contre et ces informations sont tenues à la disposition des comités membres. Article 22 Compétence de juridiction 22.1 Les lois en vigueur dans le pays où se trouve le siège de l Organisation s appliquent dans tous les cas qui ne seraient pas prévus spécifiquement par les Statuts ou par les Règles de procédure En cas de divergence d interprétation des présents Statuts et Règles de procédure, la version française de ces textes fait foi. Dissolution de l'organisation Article Toute proposition de dissolution de l Organisation doit être appuyée, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par un quart au moins des comités membres avant d être soumise à un vote. Un vote affirmatif des trois quarts des comités membres votants est nécessaire pour la dissolution de l Organisation En cas de dissolution de l Organisation, le Conseil détermine le mode de liquidation de tous les fonds et biens de l Organisation. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 21

18 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Vote par correspondance et élections Paragraphe Pour les votes par correspondance prévus par les Statuts et les Règles de procédure sur une question soumise aux comités membres, le scrutin est clos, soit quand tous les membres ayant le droit de vote ont exprimé leur vote, soit à l expiration d une période de deux mois la plus rapide de ces éventualités primant l autre hormis les votes exprimés aux termes des Articles 20, 21 et 23 où le délai de vote est de quatre mois Pour les votes par correspondance prévus par les Règles de procédure sur une question soumise au Conseil, le scrutin est clos, soit quand tous les membres ayant le droit de vote ont exprimé leur vote, soit à l expiration d une période de quatre semaines la plus rapide de ces éventualités primant l autre Le Conseil détermine la procédure à suivre pour toute élection et cette procédure reste en vigueur jusqu à ce que le Conseil en décide autrement. 22 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

19 Annexe (informative) aux Statuts et Règles de procédure de l'iso Pouvoirs et responsabilités des organes directeurs et des dirigeants de l'iso La présente Annexe, de nature informative et indicative, résume et regroupe les principaux pouvoirs et responsabilités de chacun des différents organes directeurs et des dirigeants de l ISO spécifiés en différents endroits dans les Statuts et les Règles de procédure. Cette présentation vise à faciliter la compréhension des Statuts et des Règles de procédure. NOTE Dans les descriptions ci-dessous, le terme «Article» se rapporte aux articles des Statuts de l ISO et le terme «Paragraphe» aux paragraphes des Règles de procédure de l ISO. INFCO/ISONET (Systèmes d information pour les normes et l évaluation de la conformité); l entérinement des critères de classement pour la composition du Conseil (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.1); les révisions des Statuts (majorité de 75 % des comités membres) (Article 20.1); les révisions des Règles de procédure (majorité de 50 % des comités membres) (Article 21.2). 1 Pouvoirs retenus par les comités membres et normalement exercés lors d une réunion de l Assemblée générale Élection ou nomination: du Président (Article 11.1); du Vice-président, questions de politique (Article 12.1); du Vice-président, gestion technique (Article 12.1); de treize des dix-huit membres du Conseil (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.2). Actions (qui ne sont pas déléguées à d autres organes ou dirigeants par les Statuts) concernant: le rapport annuel de l ISO; le plan stratégique pluriannuel avec ses incidences financières; les rapports et recommandations du Conseil à l Assemblée générale; le rapport annuel (du Trésorier) sur l état financier du Secrétariat central; la création et la dissolution de comités chargés de l élaboration d'orientations politiques, par exemple: CASCO (Évaluation de la conformité), COPOLCO (Besoins des consommateurs), DEVCO (Besoins des pays en développement), 2 Pouvoirs et responsabilités délégués au Conseil par les Statuts Élection: de huit des douze membres du Bureau de gestion technique (Article 8.1 et Paragraphe 4.2). Nomination: du principal fonctionnaire exécutif (Secrétaire général) (Article 14.1); du Trésorier (Article 13.1); des Présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques (tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); des vérificateurs des comptes de l ISO (Article 16.7 et Paragraphe 10.6). Approbation et actions concernant: les demandes d adhésion de nouveaux comités membres (Article et Paragraphes 1.2 et 1.3); les programmes de travail des comités chargés de l'élaboration d'orientations politiques (Article 7.5); les rapports et recommandations du Bureau de gestion technique (Article 8.5); l autorité et le domaine des travaux du Secrétaire général et les règles pour la conduite des affaires de l ISO (Articles 14.2 et 14.3); STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 23

20 les critères de classement pour la composition du Conseil pour entérinement par l Assemblée générale (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.1); les critères de classement pour la composition du Bureau de gestion technique (Article 8.1 et Paragraphe 4.1); le budget annuel du Secrétariat central pour l exercice financier suivant (Article 16.5). Exécution des tâches qui lui sont confiées par l Assemblée générale, y compris l élaboration d un plan stratégique pluriannuel avec prévisions financières (Article 7.4). Création de groupes consultatifs ad hoc jugés appropriés (Article 7.6). Solutions (Article 8.3 et Paragraphe 5 et sousparagraphes) pour: les problèmes de coordination technique entre les ISO/TC, et par rapport à la CEI, aux autres organisations internationales et aux organisations régionales; les appels contre l action ou l inaction des TC/SC; les cas de performance insatisfaisante de secrétariats de TC (Article 8.3). 4 Pouvoirs et responsabilités du Président conférés par les Statuts Le Président: 3 Pouvoirs et responsabilités délégués au Bureau de gestion technique par les Statuts Approbation et actions (Article 8.3 et Directives ISO/CEI, édition 1992) concernant: la planification stratégique au sein de la structure des comités techniques; la création et la dissolution des TC (Article 9.1); l attribution des secrétariats de TC (et de SC, en cas de contestation); les révisions des directives de l ISO (Paragraphe 5.6), à l exception des procédures d appel qui sont approuvées par le Conseil (Paragraphe 5.10); les rapports annuels/recommandations de groupes consultatifs (tels que les TAG) et de comités tels que le REMCO; le suivi général des exigences en matière de gestion des projets de TC/SC (Article 8.3); le respect des directives de l ISO et des décisions pertinentes du Conseil; les rapports d évaluation de la productivité et de l efficacité des TC/SC. Nomination (Article 8.4 et Directives ISO/CEI, édition 1992): des membres et des présidents des groupes consultatifs (tels que les TAG) et des présidents de comités tels que le REMCO (Article 8.4); des organismes d enregistrement et des autorités de mise à jour (par exemple pour les normes relatives aux codes pour les monnaies et aux cartes de crédit). préside l Assemblée générale, ainsi que le Conseil s il choisit de le faire (Article 11.3); constitue, avec les deux Vice-présidents et le Secrétaire général (sauf décision contraire des comités membres), le comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); examine chaque année, en consultation avec les deux Vice-présidents et le Trésorier (et toute autre personne à la discrétion du Président), les prestations et la rémunération des cadres supérieurs du Secrétariat central de l ISO et décide des conditions financières d emploi du Secrétaire général (principal fonctionnaire exécutif) (Article 11.4 et Paragraphe 9.3). 24 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

21 5 Pouvoirs et responsabilités des Vice-présidents conférés par les Statuts Le Vice-président (questions de politique): assiste le Président et le Conseil dans l élaboration des politiques fondamentales de l ISO (Article 12.3); remplace le Président en cas d empêchement de celui-ci (Articles 12.3 et 12.8); participe, en qualité de membre, avec le Président, le Vice-président (gestion technique) et le Secrétaire général, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11). Le Vice-président (gestion technique): préside le Bureau de gestion technique (Articles 8.2 et 12.4); remplace le Vice-président (questions de politique) en cas d empêchement de celui-ci (Article 12.4); participe, en qualité de membre, avec le Président, le Vice-président (questions de politique) et le Secrétaire général, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l'élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l'infco (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11). 6 Pouvoirs et responsabilités du Secrétaire général conférés par les Statuts et les décisions pertinentes du Conseil Le Secrétaire général: est le principal fonctionnaire exécutif et engage valablement l Organisation par sa signature individuelle (Article 14.1 et Paragraphe 9.1); participe, en qualité de membre, avec le Président et les deux Vice-présidents, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11); est le chef du Secrétariat central, qui comprend le personnel nécessaire à l Organisation (Article 10); conduit les affaires de l ISO conformément aux règles fixées par le Conseil (Article 14.3); de telles règles ont été revues et énoncées le plus récemment dans la résolution du Conseil 18/1986 qui, entre autres, charge le Secrétaire général: STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 25