SOMMAIRE RÈGLES DE PROCÉDURE STATUTS. Article 1 Titre Article 2 Objet Paragraphe Article 3 Membres Article 4 Autorité...

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1 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE SOMMAIRE Article 1 Titre... 6 Article 2 Objet... 6 Article 3 Membres... 6 Paragraphe Article 4 Autorité... 8 Article 5 Structure de l'organisation... 8 Article 6 Assemblée générale... 8 Article 7 Conseil... 9 Article 8 Bureau de gestion technique Article 9 Comités techniques Paragraphe Paragraphe Paragraphe Paragraphe Article 10 Secrétariat central Article 11 Président Article 12 Vice-présidents Article 13 Trésorier Article 14 Secrétaire général Paragraphe Paragraphe Paragraphe Paragraphe Article 15 Relations avec d'autres organisations internationales Article 16 Questions financières Paragraphe Article 17 Siège et nature de l'organisation Article 18 Langues Article 19 Publications et documents de l'organisation Paragraphe Article 20 Amendements aux Statuts et modifications fondamentales de la ligne de conduite Article 21 Règles de procédure Article 22 Compétence de juridiction Article 23 Dissolution de l'organisation Annexe (informative) Paragraphe 12 Vote par correspondance et élections STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 5

2 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Titre Article L Organisation porte le nom d Organisation internationale de normalisation. Dans les Articles suivants, elle est désignée par le mot «Organisation». Son appellation abrégée est «ISO». Article L objet de l Organisation est de favoriser le développement de la normalisation et des activités connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de marchandises et les prestations de services et de réaliser une entente dans les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique. 2.2 À cette fin, l Organisation peut notamment: Prendre des dispositions pour faciliter l harmonisation des normes et des activités connexes au plan mondial; Élaborer et publier des Normes internationales et prendre des dispositions pour leur mise en application au plan mondial; Organiser l échange d information relative aux travaux de ses membres et de ses comités techniques; Coopérer avec les organisations internationales intéressées par des matières connexes et, en particulier, effectuer à leur demande des études relatives à des projets de normalisation. Objet Membres Article Les membres de l Organisation sont les comités membres tels que définis à l article et les membres correspondants et membres abonnés tels que définis à l article Paragraphe Tout organisme de normalisation qui désire devenir comité membre adresse une demande écrite au Secrétaire général en indiquant son acceptation des Statuts et des Règles de procédure. Le 6 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

3 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Sont comités membres les organismes nationaux de normalisation les plus représentatifs de la normalisation dans leurs pays respectifs et qui ont été admis dans l Organisation selon les Règles de procédure Les organismes nationaux intéressés par la normalisation dans des pays où il n existe pas de comité membre peuvent adhérer à l Organisation en qualité soit de membres correspondants, soit de membres abonnés, sans droit de vote, selon les procédures définies par le Conseil. 3.2 Un seul organisme de normalisation de chaque pays peut être membre de l Organisation. Secrétaire général la soumet immédiatement au Conseil, afin de déterminer en particulier: Si le pays n est pas déjà représenté au sein de l Organisation par un autre organisme Si l organisme demandeur peut être considéré comme étant le plus largement représentatif de la normalisation dans son pays. 1.2 Le Conseil décide si l organisme demandeur est admis ou non comme nouveau comité membre de l Organisation. 1.3 L admission d un nouveau comité membre nécessite un vote positif de quatorze des comités membres représentés au Conseil. Dans le cas où ce vote majoritaire n est pas obtenu, un appel peut être interjeté par l intéressé devant l Organisation; la question est alors soumise à tous les comités membres et un vote affirmatif des trois quarts des comités membres est nécessaire pour que l admission soit prononcée. 1.4 Du fait de son admission, chaque comité membre s engage à payer sa cotisation annuelle. 1.5 Tout comité membre désirant démissionner de l Organisation doit donner un préavis d au moins six mois avant la fin de l année en cours. 1.6 Tout comité membre dont la cotisation pour l exercice écoulé n a pas été réglée voit sa qualité de comité membre suspendue à partir du 1 janvier de l année qui suit cet exercice Pendant la durée de cette suspension, il n a le droit, ni de voter, ni de siéger à l Assemblée générale ou au sein de tout autre organe de l Organisation. En outre, il est privé du droit de recevoir gratuitement des publications ou des documents de l Organisation Pendant la durée de sa suspension, un comité membre peut être réintégré dans sa qualité de comité membre sur simple paiement de ses arriérés. 1.7 La réintégration après suspension donne au comité membre le droit de recevoir les Normes internationales, rapports techniques et guides publiés par l Organisation durant sa suspension. 1.8 Si le comité membre suspendu continue à ne pas payer sa cotisation, il sera considéré comme radié des membres de l Organisation dès que trois cotisations consécutives seront restées impayées. 1.9 Si un comité membre qui a cessé de faire partie de l Organisation, conformément au paragraphe 1.8, demande à être réadmis, le Conseil décide des conditions financières de sa réadmission à l Organisation. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 7

4 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Autorité Article L Organisation exprime ses décisions par un vote des comités membres, soit en Assemblée générale, soit par correspondance. 4.2 Les décisions de l Organisation sous la forme de Normes internationales approuvées constituent des recommandations aux membres; chacun d eux demeure libre de s y conformer ou non. Article Les organes de l Organisation sont une Assemblée générale, un Conseil, un Bureau de gestion technique, des comités techniques et un Secrétariat central. 5.2 Les dirigeants de l Organisation sont un Président, deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire général. Structure de l'organisation Assemblée générale Article L Assemblée générale est constituée par la réunion des dirigeants et des délégués désignés par les comités membres. Chaque comité membre peut désigner trois délégués officiels au maximum, ces derniers pouvant toutefois être accompagnés par des observateurs. 6.2 L Assemblée générale est présidée par le Président. 6.3 En règle générale, l Assemblée générale a lieu une fois par an. 6.4 Pendant sa session, l Assemblée générale détient les pouvoirs de l Organisation, sauf stipulation contraire prévue dans les présents Statuts. Paragraphe L Assemblée générale est convoquée par le Secrétaire général, normalement une fois par année, pour traiter les affaires générales de l Organisation. Elle se réunit en principe pour une durée de deux ou trois jours et se tient conjointement avec une réunion du Conseil. Des réunions extraordinaires de l Assemblée générale peuvent être convoquées sur les instructions du Président ou bien à la demande de neuf des comités membres siégeant au Conseil ou d un cinquième de tous les comités membres. 2.2 Les dates et lieux de ces réunions sont fixés par le Conseil et les convocations sont envoyées à tous les membres par le Secrétaire général, six mois au moins avant la réunion, par lettre recommandée. À titre d objectif général, il conviendrait qu une réunion au moins sur trois de l Assemblée générale se tienne ailleurs qu à Genève. 8 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

5 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 6.5 À l Assemblée générale, chaque comité membre dispose d une voix. Le vote par procuration est régi par les dispositions des Règles de procédure. 6.6 Les membres correspondants et les membres abonnés peuvent assister à l Assemblée générale en qualité d observateurs. 6.7 Les comités consultatifs créés par l Assemblée générale dans le but d'élaborer des orientations politiques sont ouverts à tous les comités membres et membres correspondants. 2.3 L ordre du jour et les documents nécessaires sont envoyés par le Secrétaire général aux membres au moins deux mois avant les réunions. 2.4 Toute résolution est adoptée par l Assemblée générale à la majorité des votes exprimés par les comités membres représentés et votants. 2.5 Le vote par procuration est admis s il a été dûment notifié par écrit au Secrétaire général. Outre lui-même, un comité membre ne peut représenter qu un seul autre comité membre. 2.6 La majorité des comités membres constitue un quorum. 2.7 Les présidents des comités chargés de développer des orientations politiques, créés par l Assemblée générale, sont nommés par le Conseil, sur la base des recommandations d un comité de présentation des candidatures, pour un mandat de trois ans. Les présidents en question peuvent être nommés pour un second mandat consécutif. 2.8 Les frais de déplacement et de séjour des délégués nommés par les membres ne sont pas à la charge de l Organisation. Conseil Article L Organisation est gouvernée, conformément aux directives générales établies par les comités membres, par un Conseil comprenant les dirigeants de l ISO et dix-huit comités membres nommés ou élus conformément aux Règles de procédure. En aucun cas les dirigeants de l ISO ne peuvent représenter un comité membre au sein du Conseil. 7.2 Les comités membres siégeant au Conseil sont nommés ou élus selon les Règles de procédure. 7.3 Le Président de l ISO a le droit de présider le Conseil. Si le Président est empêché ou s il choisit de ne pas présider le Conseil, celui-ci est présidé par le Vice-président chargé des questions de politique. 7.4 Le Conseil présente à l Assemblée générale lors de chacune de ses sessions un rapport sur les opérations en cours et la planification avancée de l Organisation. Paragraphe Le mandat des comités membres nommés et élus au Conseil commence le 1 janvier et expire le 31 décembre, deux ans après son commencement Cinq comités membres considérés comme apportant la plus grande contribution aux activités de l Organisation sont automatiquement nommés pour des mandats consécutifs au Conseil conformément aux critères fixés par le Conseil et entérinés par l Assemblée générale. Ces critères sont réexaminés et confirmés ou révisés à des intervalles de pas moins de trois ans Treize comités membres sont élus au Conseil par l Assemblée générale pour des mandats de deux ans. Dans cette catégorie, les comités membres ayant terminé leur mandat au Conseil ne sont pas rééligibles à la fin de leur mandat Pour l élection des treize comités membres siégeant pour des mandats non consécutifs au Conseil, les critères appliqués au Paragraphe STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 9

6 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 7.5 Le Conseil approuve les programmes de travail des comités consultatifs créés par l Assemblée générale aux termes de l Article Dans le but de promouvoir les objectifs stratégiques de l Organisation, le Président, avec le consentement du Conseil, peut établir des groupes consultatifs ad hoc constitués entre autres de dirigeants exécutifs externes provenant d organisations qui ont un intérêt substantiel pour la normalisation internationale. Les membres de tels groupes sont invités par le Président à participer à titre individuel plutôt que comme représentants des comités membres. Les recommandations de tels groupes sont transmises au Conseil pour tout suivi éventuel. sont également applicables. À cet égard, cinq sièges au Conseil sont réservés pour les comités membres placés du sixième au vingtième rang, cinq pour les comités membres placés du vingt-et-unième au cinquantième rang, et trois pour ceux placés à partir du cinquante-et-unième rang L élection des treize comités membres devant être représentés au Conseil a lieu lors de l Assemblée générale ou, s il n y a pas d Assemblée générale dans le courant de l année, par vote par correspondance. Cinq mois avant l Assemblée générale, ou le 1 avril de chaque année s il n y a pas d Assemblée générale, le Secrétaire général invite les comités membres à proposer des candidatures pour remplir les sièges du Conseil devenant vacants à la fin de l année. Les candidats proposés doivent figurer parmi les comités membres éligibles conformément aux Paragraphes et ; les propositions de candidatures sont formulées dans un délai de trois mois, et sont appuyées par trois comités membres au moins, non compris le comité membre proposé. Chaque comité membre proposé doit avoir donné son accord pour être candidat. Le Secrétaire général, à la fin de ce délai, communique aux comités membres les candidatures ainsi soumises, sans indiquer l origine des propositions, pour que ceux-ci expriment leur vote lors de l Assemblée générale ou par correspondance, selon le cas. Les sièges vacants au Conseil sont attribués aux comités membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacun des groupes définis conformément au Paragraphe Lorsqu ils proposent et élisent des comités membres pour siéger au Conseil, les comités membres sont invités à respecter l objectif qui est d assurer une composition globale du Conseil qui traduise la diversité géographique et industrielle de l Organisation. 3.2 Le Conseil peut soumettre aux comités membres des questions pour avis ou décision sans qu il soit nécessaire de convoquer une réunion de l Assemblée générale. Le vote peut, dans ce cas, avoir lieu par correspondance. 3.3 Si un comité membre siégeant au Conseil est suspendu selon le Paragraphe 1.6 pendant la durée de son mandat, le Secrétaire général déclare vacant le siège au Conseil six mois après que la suspension est prononcée et met en œuvre la procédure permettant de pourvoir le siège selon les dispositions du Paragraphe Le Conseil est convoqué par le Secrétaire général à la requête du Président ou à celle de sept des comités membres siégeant au Conseil. 3.5 Les dates et lieux des réunions, normalement trois fois par an, sont arrêtés par le Conseil en réunion, ou par correspondance. 10 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

7 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 3.6 La convocation, l ordre du jour et les documents nécessaires sont envoyés par le Secrétaire général aux membres du Conseil, quatre semaines au moins avant la réunion. 3.7 Lorsque le Conseil se réunit, chaque comité membre siégeant au Conseil ne peut être représenté que par une seule personne, dont le nom doit être indiqué au Secrétaire général dès la nomination ou l élection du comité membre pour la durée de son mandat de deux ans. Dans des cas exceptionnels approuvés par le Président, le représentant d un comité membre peut être accompagné d un expert à titre d observateur. 3.8 Les frais de déplacement et de séjour des représentants des comités membres ne sont pas à la charge de l Organisation. 3.9 Au cours des réunions du Conseil, les décisions sont prises à la majorité des comités membres siégeant au Conseil et représentés à la réunion. Le quorum est de dix comités membres votants. Le vote par procuration n est pas admis. Le Président, ou le Vice-président chargé des questions de politique lorsqu il remplace le Président, ne peut exprimer un vote que s il y a partage égal des voix des comités membres Dans l intervalle entre ses réunions et en cas de besoin, le Conseil peut également prendre des décisions par vote par correspondance. Dans ce cas, la majorité des comités membres siégeant au Conseil est nécessaire pour qu une décision puisse être prise. Lorsqu un vote du Conseil par correspondance intervient dans les quatre dernières semaines de l année, les membres du Conseil dont le mandat prend fin le 31 décembre sont autorisés à faire parvenir leur vote après cette date, dans les limites du délai qui a été fixé statutairement pour le vote Le Secrétaire général, le Trésorier et les Vice-présidents ont le droit d exprimer leur avis sur toute question examinée par le Conseil, mais n ont pas le droit de vote lors de la prise de décision. Bureau de gestion technique Article Le Bureau de gestion technique comprend un président et douze comités membres nommés ou élus par le Conseil conformément aux Règles de procédure. Paragraphe Quatre comités membres représentatifs des responsabilités et de la productivité les plus grandes au sein de la structure des comités techniques sont automatiquement nommés pour des mandats consécutifs au Bureau de gestion technique selon les critères fixés par le Conseil. Ces STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 11

8 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 8.2 Le président du Bureau de gestion technique est l un des deux Vice-présidents. 8.3 Le Bureau de gestion technique, dans le cadre de la politique fixée par l Organisation, est responsable de la gestion générale de la structure des comités techniques. Il approuve la création et la dissolution des comités techniques et toute révision des directives pour les travaux des comités techniques. Il traite de toute question de planification stratégique, de coordination, de fonctionnement et de surveillance des activités des comités techniques. 8.4 Le Bureau de gestion technique peut, selon les nécessités, créer des groupes techniques consultatifs ad hoc pour s acquitter de sa tâche. 8.5 Le Bureau de gestion technique présente au Conseil des rapports dont la périodicité est fixée par le Conseil. critères sont réexaminés, et confirmés ou révisés, à des intervalles de pas moins de trois ans. 4.2 Huit membres du Bureau de gestion technique sont élus par le Conseil pour un mandat de trois ans. Ils sont éligibles pour des mandats consécutifs. Pour être éligible, un comité membre doit détenir le secrétariat d au moins un comité technique ou sous-comité Pour l élection des huit membres qui ne sont pas nommés automatiquement au Bureau de gestion technique, les critères appliqués au Paragraphe 4.1 sont également applicables. À cet égard, quatre sièges au Bureau de gestion technique sont réservés pour les comités membres placés du cinquième au douzième rang et quatre pour ceux placés à partir du treizième rang, conformément au Paragraphe Le 1 mai de chaque année, le Secrétaire général invite les comités membres à proposer des candidatures pour remplir les sièges du Bureau de gestion technique devenant vacants à la fin de l année. Les candidats proposés doivent figurer parmi les comités membres éligibles conformément aux Paragraphes 4.2 et 4.2.1; les propositions de candidatures sont formulées dans un délai de trois mois, et sont appuyées par trois comités membres au moins, non compris le comité membre proposé. Chaque comité membre proposé doit avoir donné son accord pour être candidat. Le Secrétaire général, à la fin de ce délai, communique aux comités membres les candidatures ainsi soumises, sans indiquer l origine des propositions, pour élection par le Conseil à sa réunion suivante, ou par correspondance, selon le cas. Les sièges vacants au Bureau de gestion technique sont attribués aux comités membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chacun des groupes définis conformément au Paragraphe Les comités membres, lorsqu'ils proposent des candidatures de membres du Bureau de gestion technique, et le Conseil, lorsqu'il élit les membres du Bureau de gestion technique, tiennent compte notamment de l intérêt d avoir une composition du Bureau de gestion technique qui traduise la diversité géographique et industrielle de l Organisation Lorsque le Bureau de gestion technique se réunit, chaque comité membre siégeant au Bureau de gestion technique ne peut être représenté que par une seule personne, dont le nom doit être indiqué au Secrétaire général dès la nomination ou l élection du comité membre pour la durée de son mandat de trois ans. 12 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

9 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Comités techniques Article Les comités techniques sont créés par le Bureau de gestion technique et travaillent sous son autorité. 9.2 Tout comité membre intéressé par une étude pour laquelle un comité technique a été désigné a le droit de faire partie de ce comité technique. 9.3 Le domaine des travaux et le programme de travail de chaque comité technique sont approuvés par le Bureau de gestion technique. Tout désaccord doit faire l objet d une justification écrite. Paragraphe Une demande de mise en œuvre de travaux de normalisation dans un domaine technique peut être soumise par un ou plusieurs comités membres, un comité technique ou un comité de l Assemblée générale, par le Secrétaire général ou par une organisation étrangère à l Organisation En principe, une telle demande doit être accompagnée d une note exposant aussi nettement que possible le domaine des travaux envisagés et les raisons motivant, d après le demandeur, la mise à l étude du sujet Après avoir, s il y a lieu, provoqué tous éclaircissements nécessaires, le Secrétaire général demande aux comités membres s ils sont favorables à la formation d un comité technique pour entreprendre les travaux proposés et, dans l affirmative, s ils ont l intention de participer activement à ses travaux ou seulement de les suivre Le Secrétaire général transmet au Bureau de gestion technique les réponses reçues accompagnées de toutes informations utiles. 5.2 Si la majorité des comités membres votants n est pas défavorable à la formation d un comité technique, et si cinq membres au moins sont disposés à participer activement aux travaux, un tel comité technique peut être créé, à condition que le Bureau de gestion technique soit convaincu de l importance internationale de l activité envisagée. 5.3 Un comité technique ne peut outrepasser les limites de son domaine des travaux approuvé à moins qu une extension n ait été approuvée par le Bureau de gestion technique. 5.4 Un comité membre est désigné par le Bureau de gestion technique pour assumer le secrétariat d un comité technique. Dans ses fonctions de secrétariat du comité technique, ce comité membre conserve une neutralité absolue et établit une distinction nette entre les propositions faites en sa qualité de comité membre et celles faites en sa qualité de secrétariat. Le secrétariat d un comité technique est responsable devant le Bureau de gestion technique de tout le travail entrepris et de la correspondance afférente. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 13

10 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 5.5 Sauf dispositions contraires du Bureau de gestion technique, toutes les questions sont résolues par accord consensuel entre les comités membres participant activement aux travaux du comité technique, soit en personne, soit par correspondance. 5.6 Le Bureau de gestion technique établit les directives nécessaires pour les travaux des comités techniques. Ces directives contiennent une définition opérante pour l ISO de la notion d accord consensuel. 5.7 Lorsqu un comité technique est parvenu à un accord consensuel à propos d une Norme internationale déterminée, il remet ses propositions au Secrétaire général pour approbation par les comités membres. 5.8 Les dépenses engagées par les membres d un comité technique ou par son secrétariat ne sont pas à la charge de l Organisation. 5.9 Tout comité membre peut faire appel contre toute action, ou inaction, de la part d un comité technique lorsqu'il estime qu une telle action, ou inaction, n est pas conforme aux Statuts, aux Règles de procédure ou aux directives établis par le Bureau de gestion technique, ou qu elle n est pas dans le meilleur intérêt des échanges internationaux ou de considérations d ordre public tels que la sécurité, la santé ou l amélioration de l environnement. Tout appel est reçu et traité conformément aux procédures prévues dans les directives pour les travaux des comités techniques Le Conseil est l instance suprême pour l arbitrage des appels non résolus; l approbation de toute révision des procédures d appel proposée par le Bureau de gestion technique lui incombe. Secrétariat central Article Le Secrétariat central comprend le Secrétaire général et le personnel nécessaire à l Organisation. Le Secrétariat central est situé au même endroit que le siège de l Organisation Chaque membre de l Organisation respecte le caractère international des fonctions du personnel du Secrétariat central et ne cherche pas à l influencer dans l exercice de ses fonctions. 14 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

11 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Président Article Le Président est élu par les comités membres, soit en Assemblée générale soit par correspondance, conformément aux Règles de procédure Le Président est ressortissant d un pays qui compte un comité membre au sein de l Organisation Le Président préside l Assemblée générale et a le droit de présider le Conseil Le Président, en consultation avec les deux Vice-présidents et le Trésorier, examine à intervalles réguliers les prestations et le traitement du Secrétaire général et de ses principaux cadres supérieurs. Paragraphe Le mandat du Président compte une année en qualité de Président élu suivie de deux ans en qualité de Président. Le mandat commence le 1 janvier et expire le 31 décembre. Le Président élu est invité à participer aux réunions de l Assemblée générale et du Conseil, sans droit de vote. 6.2 Le Président n est pas rééligible pour des mandats consécutifs. 6.3 Avant le 1 avril de la première année du mandat du Président en exercice, le Secrétaire général invite les comités membres à présenter des candidatures pour le prochain Président dans un délai de deux mois. 6.4 Toute candidature doit être accompagnée d une déclaration de l auteur de la proposition attestant que le candidat pressenti a donné son accord préalable à la présentation de son nom. 6.5 Les candidatures sont soumises par le Secrétaire général aux comités membres, sans indication de leur origine. 6.6 Au cas où il n y a pas d Assemblée générale dans l année d élection du Président élu, l élection a lieu par correspondance. Le résultat du scrutin est certifié par le Président. 6.7 En cas de décès, de démission ou d incapacité du Président, le Président élu assume les charges et les responsabilités du Président. Si un tel événement se produit dans une année où il n y a pas de Président élu, le Secrétaire général sollicite des candidatures pour la fonction de Président pour la partie restante du mandat et provoque une élection, au besoin par vote par correspondance. Vice-présidents Article Les deux Vice-présidents, l un chargé des questions de politique et l autre de la gestion technique, sont nommés par l Assemblée générale Ils sont ressortissants de pays qui comptent un comité membre au sein de l Organisation. Paragraphe Les mandats des Vice-présidents commencent le 1 janvier et expirent le 31 décembre Les Vice-présidents sont éligibles pour un second mandat. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 15

12 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE 12.3 Le Vice-président chargé des questions de politique assiste le Président et le Conseil dans l élaboration de propositions et de décisions portant sur la politique fondamentale de l Organisation et remplace le Président en cas d empêchement de celui-ci Le Vice-président chargé de la gestion technique préside le Bureau de gestion technique et remplace le Vice-président chargé des questions de politique en cas d empêchement de celui-ci Le Vice-président chargé des questions de politique est nommé pour un mandat de deux ans dont le début coïncide avec celui du mandat du Président élu Six mois avant le terme du mandat de chaque Vice-président, un comité de présentation des candidatures désigne un candidat pour la prochaine vice-présidence pour acceptation par l Assemblée générale. 7.2 En cas de décès, de démission ou d incapacité des Vice-présidents, le Conseil nomme de nouveaux Vice-présidents pour la partie restante des mandats, s il y a lieu par vote par correspondance Le Vice-président chargé de la gestion technique est nommé pour un mandat de deux ans En cas de décès, de démission ou d incapacité du Président, le Vice-président chargé des questions de politique assure l intérim jusqu à l élection du nouveau Président En cas de décès, de démission ou d incapacité à la fois du Président et du Vice-président chargé des questions de politique, le Vice-président chargé de la gestion technique assume leurs tâches par intérim jusqu à ce qu un nouveau Président ait été élu et/ou qu un nouveau Vice-président chargé des questions de politique ait été nommé. Trésorier Article Le Trésorier est nommé par le Conseil pour un mandat de trois ans Le Trésorier est ressortissant d'un pays qui compte un comité membre au sein de l'organisation et, de préférence, du pays où se situe le siège de l'organisation Le Trésorier agit en qualité de responsable de l'emploi des fonds de l'organisation et donne son avis au Conseil sur toutes questions financières. Le Trésorier donne son avis au Secrétaire général sur l'établissement du budget annuel ainsi que sur l'administration financière de l'organisation Le Trésorier présente le rapport financier annuel vérifié à l'assemblée générale avec, s'il y a lieu, ses observations et recommandations. Paragraphe Le mandat du Trésorier commence le 1 janvier et expire le 31 décembre, trois ans après le début du mandat. Toutefois, le Conseil peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Trésorier par un vote à la majorité des trois quarts des comités membres siégeant au Conseil. 8.2 Le Trésorier est éligible pour un second mandat. 8.3 Six mois avant le terme du mandat du Trésorier, un comité de présentation des candidatures désigne un candidat pour nomination comme nouveau Trésorier par le Conseil. 8.4 En cas de décès, de démission ou d incapacité du Trésorier, le Conseil nomme un nouveau Trésorier pour la partie restante du mandat, s il y a lieu par vote par correspondance. 16 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

13 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Secrétaire général Article Le Secrétaire général est le principal fonctionnaire exécutif de l Organisation et le chef du Secrétariat central. Il est nommé par le Conseil pour une durée indéterminée et reste en fonction à la discrétion de ce dernier Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil définit les attributions et le domaine des travaux du Secrétaire général Le Conseil fixe des règles suivant lesquelles le Secrétaire général conduit les affaires de l Organisation et ces règles sont périodiquement revues par le Conseil. Paragraphe Le Secrétaire général engage valablement l Organisation par sa signature individuelle. 9.2 Il a le droit de siéger dans toutes les réunions de l Organisation et d exprimer tout avis, mais il n a pas le droit de vote. 9.3 Les conditions financières afférentes à l emploi du Secrétaire général sont fixées par le Président Dans l exercice de ses fonctions, le Secrétaire général ne sollicite ni ne reçoit d instructions d aucun membre ni d aucune autorité étrangère à l Organisation, sauf dans les cas spécifiquement prévus par les Statuts. Relations avec d'autres organisations internationales Article L'Organisation peut coopérer avec d autres organisations internationales s occupant partiellement ou uniquement de normalisation ou d activités connexes. Les conditions de coopération sont établies par le Conseil. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 17

14 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Questions financières Article Les fonds de l Organisation proviennent des cotisations et des contributions des membres ainsi que de la vente des publications. Le Conseil décide de l acceptation de toutes autres ressources éventuelles (dons, etc.) Le montant des cotisations des membres est déterminé selon les dispositions des Règles de procédure La responsabilité financière de chaque membre, en ce qui concerne les engagements de l Organisation, est limitée à sa cotisation annuelle Le Conseil peut approuver tous travaux à entreprendre dans le cadre des activités de l Organisation à la demande ou au nom d autres organisations internationales. Il peut accepter le remboursement des dépenses entraînées par ces travaux Le Conseil soumet aux comités membres un budget approuvé pour l année suivante Le Trésorier prend toutes mesures nécessaires pour la sauvegarde et la gestion correcte des fonds de l Organisation Les comptes de l Organisation, dûment vérifiés par un expert-comptable qui est nommé par le Conseil et dont le certificat est considéré comme preuve de leur exactitude, sont présentés chaque année aux comités membres. Paragraphe L année financière de l Organisation est l année civile. Les comptes pour une année sont présentés aux comités membres avant le 1 avril de l année suivante Le budget de l année à venir, tel qu approuvé par le Conseil, est soumis aux comités membres avant le 1 novembre Le montant des cotisations des membres est fixé en assignant à chacun d eux un certain nombre de points et en attribuant au point une valeur monétaire. Sauf décision contraire de l Organisation, le Conseil fixe la valeur du point pour chaque année budgétaire Sauf décision contraire de l Organisation, le Conseil, après négociation avec les intéressés, fixe le nombre de points assignés aux nouveaux membres; de même, il peut, toujours après négociation avec les intéressés, réviser le nombre de points assignés aux membres actuels. L Assemblée générale peut adopter toutes autres bases pour la fixation des cotisations des membres Tout document constituant un engagement financier de l Organisation envers une tierce partie, ou relatif d une autre manière à un tel engagement, porte deux signatures. Les signataires autorisés sont le Secrétaire général et les membres du personnel du Secrétariat central désignés par lui et approuvés par le Trésorier. Le Secrétaire général peut, avec l approbation du Trésorier, désigner d autres signataires dans des cas spéciaux Les vérificateurs des comptes (experts-comptables) sont nommés chaque année par le Conseil. Siège et nature de l'organisation Article L Organisation fixe elle-même le lieu de son siège et, à moins qu elle n en décide autrement, il se trouve à Genève (Suisse) Tant que le siège de l Organisation est en Suisse, des mesures sont prises pour que l Organisation jouisse de la personnalité civile conformément 18 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

15 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE aux Articles 60 et suivants du Code civil suisse. Si le siège de l Organisation est transféré dans un autre pays et si des dispositions légales semblables sont jugées utiles, ces dispositions seront prises si elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par l Assemblée générale Tout litige entre membres de l Organisation et/ou dirigeants de l Organisation nécessitant une procédure juridique sera réglé conformément au droit suisse exclusivement, le for juridique étant la République et Canton de Genève, à moins que le siège de l Organisation ne soit transféré ailleurs conformément à l Article Article Les langues de l Organisation sont l anglais, le français et le russe. Le comité membre de la Fédération de Russie assure toutes les interprétations et traductions en russe ou du russe Les Normes internationales et les guides édités par l Organisation et les procès-verbaux des réunions de l Assemblée générale et du Conseil sont rédigés en anglais, en français et en russe Les comités membres peuvent, sous leur pleine responsabilité, préparer des traductions en d autres langues des publications et documents couverts par l Article 19 et publiés par l Organisation. Les traductions des Normes internationales, rapports techniques et guides en vigueur sont reconnues par l Organisation comme traductions officielles si leur conformité a été certifiée au Secrétaire général par un comité membre utilisant la langue en question. Les traductions ainsi certifiées doivent porter une mention indiquant qu elles ont été reconnues par l Organisation comme traductions officielles Les travaux du Conseil et du Bureau de gestion technique, ainsi que des comités techniques et des comités de l Assemblée générale peuvent être effectués dans l une ou plusieurs des trois langues mentionnées à l Article 18.2 et considérées comme les plus appropriées La correspondance de l Organisation peut être effectuée dans l une ou plusieurs des trois langues mentionnées à l Article 18.2 et considérées comme les plus appropriées. La correspondance directe entre les membres peut être effectuée dans d autres langues. Langues STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 19

16 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Publications et documents de l'organisation Article L Organisation peut notamment publier les documents suivants: Normes internationales; Spécifications publiquement disponibles, spécifications techniques, accords techniques industriels, rapports techniques, guides et documents à des fins d étude; Paragraphe Le droit des comités membres de diffuser, dans leur pays respectif, par reproduction ou par distribution, les publications ou documents de l Organisation protégés par les droits de reproduction, est soumis aux conditions imposées par le Conseil Rapports sur les travaux effectués au sein des comités techniques; Procès-verbaux des réunions de l Assemblée générale, du Conseil, du Bureau de gestion technique et des comités techniques; Publications et documents divers relatifs aux travaux de l Organisation et à ses membres. Article Les amendements aux Statuts peuvent être proposés, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par au moins cinq comités membres. Un vote affirmatif des trois quarts des comités membres votants est nécessaire pour l adoption de l amendement proposé. Le Conseil est informé des noms des comités membres ayant voté pour ou contre et ces informations sont tenues à la disposition des comités membres La procédure indiquée à l Article 20.1 cidessus est adoptée pour toute modification à apporter à la ligne de conduite de l Organisation, considérée comme fondamentale par l Assemblée générale ou par le Conseil. Amendements aux Statuts et modifications fondamentales de la ligne de conduite 20 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

17 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Règles de procédure Article Les détails du fonctionnement de l Organisation font l objet des Règles de procédure Les amendements aux Règles de procédure peuvent être proposés, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par au moins cinq comités membres. Un vote affirmatif de la majorité des comités membres votants est nécessaire pour l adoption de l amendement proposé. Le Conseil est informé des noms des comités membres ayant voté pour ou contre et ces informations sont tenues à la disposition des comités membres. Article 22 Compétence de juridiction 22.1 Les lois en vigueur dans le pays où se trouve le siège de l Organisation s appliquent dans tous les cas qui ne seraient pas prévus spécifiquement par les Statuts ou par les Règles de procédure En cas de divergence d interprétation des présents Statuts et Règles de procédure, la version française de ces textes fait foi. Dissolution de l'organisation Article Toute proposition de dissolution de l Organisation doit être appuyée, soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil, soit par un quart au moins des comités membres avant d être soumise à un vote. Un vote affirmatif des trois quarts des comités membres votants est nécessaire pour la dissolution de l Organisation En cas de dissolution de l Organisation, le Conseil détermine le mode de liquidation de tous les fonds et biens de l Organisation. STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 21

18 STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE Vote par correspondance et élections Paragraphe Pour les votes par correspondance prévus par les Statuts et les Règles de procédure sur une question soumise aux comités membres, le scrutin est clos, soit quand tous les membres ayant le droit de vote ont exprimé leur vote, soit à l expiration d une période de deux mois la plus rapide de ces éventualités primant l autre hormis les votes exprimés aux termes des Articles 20, 21 et 23 où le délai de vote est de quatre mois Pour les votes par correspondance prévus par les Règles de procédure sur une question soumise au Conseil, le scrutin est clos, soit quand tous les membres ayant le droit de vote ont exprimé leur vote, soit à l expiration d une période de quatre semaines la plus rapide de ces éventualités primant l autre Le Conseil détermine la procédure à suivre pour toute élection et cette procédure reste en vigueur jusqu à ce que le Conseil en décide autrement. 22 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

19 Annexe (informative) aux Statuts et Règles de procédure de l'iso Pouvoirs et responsabilités des organes directeurs et des dirigeants de l'iso La présente Annexe, de nature informative et indicative, résume et regroupe les principaux pouvoirs et responsabilités de chacun des différents organes directeurs et des dirigeants de l ISO spécifiés en différents endroits dans les Statuts et les Règles de procédure. Cette présentation vise à faciliter la compréhension des Statuts et des Règles de procédure. NOTE Dans les descriptions ci-dessous, le terme «Article» se rapporte aux articles des Statuts de l ISO et le terme «Paragraphe» aux paragraphes des Règles de procédure de l ISO. INFCO/ISONET (Systèmes d information pour les normes et l évaluation de la conformité); l entérinement des critères de classement pour la composition du Conseil (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.1); les révisions des Statuts (majorité de 75 % des comités membres) (Article 20.1); les révisions des Règles de procédure (majorité de 50 % des comités membres) (Article 21.2). 1 Pouvoirs retenus par les comités membres et normalement exercés lors d une réunion de l Assemblée générale Élection ou nomination: du Président (Article 11.1); du Vice-président, questions de politique (Article 12.1); du Vice-président, gestion technique (Article 12.1); de treize des dix-huit membres du Conseil (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.2). Actions (qui ne sont pas déléguées à d autres organes ou dirigeants par les Statuts) concernant: le rapport annuel de l ISO; le plan stratégique pluriannuel avec ses incidences financières; les rapports et recommandations du Conseil à l Assemblée générale; le rapport annuel (du Trésorier) sur l état financier du Secrétariat central; la création et la dissolution de comités chargés de l élaboration d'orientations politiques, par exemple: CASCO (Évaluation de la conformité), COPOLCO (Besoins des consommateurs), DEVCO (Besoins des pays en développement), 2 Pouvoirs et responsabilités délégués au Conseil par les Statuts Élection: de huit des douze membres du Bureau de gestion technique (Article 8.1 et Paragraphe 4.2). Nomination: du principal fonctionnaire exécutif (Secrétaire général) (Article 14.1); du Trésorier (Article 13.1); des Présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques (tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); des vérificateurs des comptes de l ISO (Article 16.7 et Paragraphe 10.6). Approbation et actions concernant: les demandes d adhésion de nouveaux comités membres (Article et Paragraphes 1.2 et 1.3); les programmes de travail des comités chargés de l'élaboration d'orientations politiques (Article 7.5); les rapports et recommandations du Bureau de gestion technique (Article 8.5); l autorité et le domaine des travaux du Secrétaire général et les règles pour la conduite des affaires de l ISO (Articles 14.2 et 14.3); STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 23

20 les critères de classement pour la composition du Conseil pour entérinement par l Assemblée générale (Article 7.2 et Paragraphe 3.1.1); les critères de classement pour la composition du Bureau de gestion technique (Article 8.1 et Paragraphe 4.1); le budget annuel du Secrétariat central pour l exercice financier suivant (Article 16.5). Exécution des tâches qui lui sont confiées par l Assemblée générale, y compris l élaboration d un plan stratégique pluriannuel avec prévisions financières (Article 7.4). Création de groupes consultatifs ad hoc jugés appropriés (Article 7.6). Solutions (Article 8.3 et Paragraphe 5 et sousparagraphes) pour: les problèmes de coordination technique entre les ISO/TC, et par rapport à la CEI, aux autres organisations internationales et aux organisations régionales; les appels contre l action ou l inaction des TC/SC; les cas de performance insatisfaisante de secrétariats de TC (Article 8.3). 4 Pouvoirs et responsabilités du Président conférés par les Statuts Le Président: 3 Pouvoirs et responsabilités délégués au Bureau de gestion technique par les Statuts Approbation et actions (Article 8.3 et Directives ISO/CEI, édition 1992) concernant: la planification stratégique au sein de la structure des comités techniques; la création et la dissolution des TC (Article 9.1); l attribution des secrétariats de TC (et de SC, en cas de contestation); les révisions des directives de l ISO (Paragraphe 5.6), à l exception des procédures d appel qui sont approuvées par le Conseil (Paragraphe 5.10); les rapports annuels/recommandations de groupes consultatifs (tels que les TAG) et de comités tels que le REMCO; le suivi général des exigences en matière de gestion des projets de TC/SC (Article 8.3); le respect des directives de l ISO et des décisions pertinentes du Conseil; les rapports d évaluation de la productivité et de l efficacité des TC/SC. Nomination (Article 8.4 et Directives ISO/CEI, édition 1992): des membres et des présidents des groupes consultatifs (tels que les TAG) et des présidents de comités tels que le REMCO (Article 8.4); des organismes d enregistrement et des autorités de mise à jour (par exemple pour les normes relatives aux codes pour les monnaies et aux cartes de crédit). préside l Assemblée générale, ainsi que le Conseil s il choisit de le faire (Article 11.3); constitue, avec les deux Vice-présidents et le Secrétaire général (sauf décision contraire des comités membres), le comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); examine chaque année, en consultation avec les deux Vice-présidents et le Trésorier (et toute autre personne à la discrétion du Président), les prestations et la rémunération des cadres supérieurs du Secrétariat central de l ISO et décide des conditions financières d emploi du Secrétaire général (principal fonctionnaire exécutif) (Article 11.4 et Paragraphe 9.3). 24 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

21 5 Pouvoirs et responsabilités des Vice-présidents conférés par les Statuts Le Vice-président (questions de politique): assiste le Président et le Conseil dans l élaboration des politiques fondamentales de l ISO (Article 12.3); remplace le Président en cas d empêchement de celui-ci (Articles 12.3 et 12.8); participe, en qualité de membre, avec le Président, le Vice-président (gestion technique) et le Secrétaire général, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11). Le Vice-président (gestion technique): préside le Bureau de gestion technique (Articles 8.2 et 12.4); remplace le Vice-président (questions de politique) en cas d empêchement de celui-ci (Article 12.4); participe, en qualité de membre, avec le Président, le Vice-président (questions de politique) et le Secrétaire général, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l'élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l'infco (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11). 6 Pouvoirs et responsabilités du Secrétaire général conférés par les Statuts et les décisions pertinentes du Conseil Le Secrétaire général: est le principal fonctionnaire exécutif et engage valablement l Organisation par sa signature individuelle (Article 14.1 et Paragraphe 9.1); participe, en qualité de membre, avec le Président et les deux Vice-présidents, au comité de présentation des candidatures aux fonctions: de Vice-président (questions de politique) et de Vice-président (gestion technique) (en consultation avec le Président élu ou à défaut le Président sortant, et le Vice-président dont le mandat arrive à échéance) (Article 12.1 et Paragraphe 7.1.2); de Trésorier (en consultation avec le Trésorier dont le mandat arrive à échéance) (Article 13.1 et Paragraphe 8.3); de présidents des comités chargés de l élaboration d'orientations politiques tels que le CASCO, le COPOLCO, le DEVCO et l INFCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 6.7 et Paragraphe 2.7); de présidents de comités tels que le REMCO (en consultation avec les présidents de ces comités, dont les mandats arrivent à échéance) (Article 8.4); participe au Conseil sans droit de vote (Article 7.1 et Paragraphe 3.11); est le chef du Secrétariat central, qui comprend le personnel nécessaire à l Organisation (Article 10); conduit les affaires de l ISO conformément aux règles fixées par le Conseil (Article 14.3); de telles règles ont été revues et énoncées le plus récemment dans la résolution du Conseil 18/1986 qui, entre autres, charge le Secrétaire général: STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO 25

22 de la conduite ordonnée de l ISO sur le plan technique, organisationnel et financier; de recruter le personnel nécessaire pour permettre au Secrétariat central de remplir sa tâche conformément aux décisions pertinentes de l Assemblée générale et du Conseil (les Secrétaires généraux adjoints et les Directeurs sont engagés en consultation avec le Président et/ou l'un ou l'autre Vice-président); de rester en rapport avec les secrétariats des comités techniques de l ISO et de s assurer qu ils fonctionnent convenablement; de préparer le budget annuel du Secrétariat central en vue de son approbation par le Conseil; de la mise au point rédactionnelle et de l impression de toutes les publications de l ISO; de déterminer, en consultation avec le Trésorier, le prix de vente des publications de l ISO. 7 Pouvoirs et responsabilités du Trésorier conférés par les Statuts et les décisions pertinentes du Conseil Le Trésorier: agit en qualité de responsable de l emploi des fonds de l Organisation et donne son avis au Conseil sur toutes questions financières (Article 13.3); donne son avis au Secrétaire général sur l établissement du budget annuel ainsi que sur l administration financière de l Organisation (Article 13.3); présente le rapport financier annuel vérifié à l Assemblée générale avec, s il y a lieu, ses observations et recommandations (Article 13.4); apporte son assistance lors des négociations concernant l attribution du nombre de points de cotisation aux membres (Article 16.2 et Paragraphe 10.4); approuve les signatures autorisées, outre celle du Secrétaire général, en relation avec les engagements financiers de l Organisation envers des tiers (Article 16.6 et Paragraphe 10.5). 26 STATUTS ET RÈGLES DE PROCÉDURE ISO

23 STATUTES RULES OF PROCEDURE CONTENTS Article 1 Title Article 2 Object Article 3 Members Clause Article 4 Authority Article 5 Structure and Officers of the Organization Article 6 General Assembly Article 7 Council Article 8 Technical Management Board Article 9 Technical committees Clause Clause Clause Clause Article 10 Central Secretariat Article 11 President Article 12 Vice-Presidents Article 13 Treasurer Article 14 Secretary-General Clause Clause Clause Clause Article 15 Relations with other international organizations Article 16 Finance Clause Article 17 Seat and nature of the Organization Article 18 Languages Article 19 Publications and documents of the Organization Clause Article 20 Amendments to the Statutes and fundamental changes in policy Article 21 Rules of Procedure Article 22 Legal provisions Article 23 Dissolution of the Organization Annex (informative) Clause 12 Voting by letter ballot and elections ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 27

24 STATUTES RULES OF PROCEDURE Title Article The name of the Organization shall be the International Organization for Standardization, hereinafter referred to as the Organization. The abbreviated title shall be ISO. Article 2 Object 2.1 The object of the Organization shall be to promote the development of standardization and related activities in the world with a view to facilitating international exchange of goods and services and to developing cooperation in the spheres of intellectual, scientific, technological and economic activity. 2.2 As means to these ends, inter alia, the Organization may: Take action to facilitate worldwide harmonization of standards and related activities; Develop and issue International Standards, and take action for their worldwide implementation; Arrange for exchange of information regarding work of its members and of its technical committees; Cooperate with other international organizations interested in related matters, particularly by undertaking studies relating to standardization projects at their request. Members Article The members of the Organization shall be the member bodies as defined in Article and the correspondent and subscriber members as defined in Article Clause Any standards body desiring to become a member body shall apply in writing to the Secretary-General, stating its acceptance of the Statutes and Rules of Procedure. The Secretary-General shall immediately submit the application to the Council, in order to determine in particular: 28 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

25 STATUTES RULES OF PROCEDURE The member bodies shall be those national standards bodies most broadly representative of standardization in their respective countries and which have been admitted into the Organization in accordance with the Rules of Procedure National bodies interested in standardization in countries without a member body may be registered either as correspondent or subscriber members with no voting rights, in accordance with procedures defined by the Council. 3.2 Only one body in each country may be admitted to membership Whether the country is already represented on the Organization by another body Whether the body making the request may be considered as the most broadly representative in its country in matters of standardization. 1.2 The Council shall decide whether or not the applicant shall be admitted as a new member body of the Organization. 1.3 Admittance of a new member body shall require a positive vote of fourteen of the member bodies represented on the Council. Should this majority vote not be obtained, an appeal may be made to the Organization by the applicant; the matter shall then be submitted to all the member bodies, and an affirmative vote of three-fourths of the member bodies shall be required for admittance. 1.4 Each member body of the Organization shall, at the time of admission to membership, agree to pay its annual dues. 1.5 Any member body shall give at least six months notice prior to the end of the calendar year if it desires to withdraw from membership of the Organization. 1.6 Any member body whose dues for a given calendar year have not been paid by 31 December of that year shall have its membership suspended as from 1 January of the following year During this suspension, it has no right to vote or to hold a seat on the General Assembly or any other organ of the Organization. Moreover, it is denied the right to receive publications or documents of the Organization free of charge During this suspension, a member body may be restored to its status as a member body simply by paying its dues in arrears. 1.7 The return to good standing after suspension entitles the member body to receive the International Standards, technical reports and guides issued by the Organization during the suspension. 1.8 If the suspended member body continuously fails to pay its dues, it will be deemed to have been dropped from membership of the Organization as soon as three consecutive subscriptions have remained unpaid. 1.9 If a member body which, under the terms of Clause 1.8, has ceased to belong to the Organization, asks to be admitted again, the Council shall decide upon the financial conditions for its readmission to the Organization. ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 29

26 STATUTES RULES OF PROCEDURE Authority Article A decision by vote of the member bodies, either in the General Assembly or by letter ballot, shall constitute a decision of the Organization. 4.2 Decisions of the Organization in the form of approved International Standards constitute recommendations to the members, each member remaining free either to follow or not to follow them. Article The organs of the Organization shall be a General Assembly, a Council, a Technical Management Board, technical committees, and a Central Secretariat. 5.2 The Officers of the Organization shall be a President, two Vice-Presidents, a Treasurer, and a Secretary-General. Structure and Officers of the Organization General Assembly Article The General Assembly shall be constituted by a meeting of the Officers and of delegates nominated by the member bodies. Each member body may nominate not more than three official delegates, although the latter may be accompanied by observers. 6.2 The Chairman of the General Assembly is the President. 6.3 As a general rule, the General Assembly shall be held once each year. 6.4 During its session the General Assembly shall hold the powers of the Organization, except as herein otherwise provided. Clause The General Assembly shall be convened by the Secretary-General normally once each year as the general business meeting of the Organization. It shall, in principle, be of two or three days duration, and held in conjunction with a meeting of the Council. Extraordinary meetings of the General Assembly shall be convened on the instructions of the President, or at the request of nine of the member bodies elected to the Council, or of one-fifth of all the member bodies. 2.2 Dates and places of meetings shall be fixed by the Council and notices thereof shall be sent to all members by registered post by the Secretary-General at least six months prior to the meeting. As a general 30 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

27 STATUTES RULES OF PROCEDURE 6.5 In the General Assembly each member body shall have one vote. Voting by proxy shall be as set out in the Rules of Procedure. 6.6 Correspondent and subscriber members may attend the General Assembly as observers. 6.7 Advisory committees established by the General Assembly for the purpose of organizational policy development shall be open to all member bodies and correspondent members. aim, at least one in three meetings of the General Assembly should be held outside of Geneva. 2.3 The agenda and the necessary relevant documents shall be circulated by the Secretary- General to the members at least two months prior to the meetings. 2.4 Any resolution adopted in General Assembly shall be by majority vote of the member bodies represented and voting. 2.5 Voting by proxy is allowed if duly notified in writing to the Secretary-General. A member body may represent only one member body in addition to itself. 2.6 A majority of the member bodies shall constitute a quorum. 2.7 Chairmen for the policy development committees established by the General Assembly shall be appointed by the Council, based on recommendations of a nomination committee, for three-year terms of office. Such chairmen may be appointed for a second consecutive term. 2.8 Subsistence and transportation expenses of delegates nominated by the members shall not be paid by the Organization. Council Article The operations of the Organization shall be governed, in accordance with the policy laid down by the member bodies, by a Council consisting of the ISO Officers and eighteen member bodies appointed or elected in accordance with the Rules of Procedure. In no event may the ISO Officers represent any member body on the Council. 7.2 The member bodies in the Council shall be appointed or elected according to the Rules of Procedure. 7.3 The ISO President is entitled to chair the Council. If the President is unable or chooses not to chair the Council, it shall be chaired by the Vice- President, policy. 7.4 The Council shall report on the current operations and forward planning of the Organization to the General Assembly at each of its sessions. 7.5 The Council shall approve the work programmes of the advisory committees established by the General Assembly under Article 6.7. Clause The term of office of the member bodies appointed and elected to the Council shall commence on 1 January and shall expire on 31 December, two years following the commencement of the term Five member bodies which are considered to be the largest contributors to the operations of the Organization shall be automatically appointed to consecutive terms on the Council, in accordance with the criteria established by the Council and endorsed by the General Assembly. Such criteria shall be reviewed and confirmed or revised at intervals of no less than three years Thirteen member bodies shall be elected to the Council by the General Assembly for two-year terms. In this category member bodies retiring from Council shall not be eligible for re-election at the end of their term For election of the thirteen member bodies serving non-consecutive terms on the Council, the criteria used in relation ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 31

28 STATUTES RULES OF PROCEDURE 7.6 For the purpose of advancing the goals and strategic objectives of the Organization, the President, with the consent of the Council, may establish ad hoc advisory groups consisting, inter alia, of external executive leaders from organizations having a substantial interest in international standardization. Members of such groups shall be invited by the President to participate as individuals rather than as representatives of member bodies. Recommendations of such groups shall be made to the Council for any subsequent action. to Clause shall also be used. In this respect, five Council seats shall be reserved for member bodies ranking from six to twenty; five for those ranking from twentyone to fifty; and three for those ranking from fifty-one onwards The election of the thirteen member bodies to be represented on the Council shall take place in the General Assembly or, in a year in which no General Assembly is to be held, by letter ballot. Five months before a General Assembly or on 1 April each year if no General Assembly is held, the Secretary-General shall invite the member bodies to sumit their nominations to fill the vacancies on the Council which will occur at the end of that year. Nominations shall be from among eligible member bodies in accordance with Clauses and ; they shall be submitted within three months; they shall be supported by at least three member bodies, not including the member body nominated. Each nominated member body must have given assent to its candidature. The Secretary-General, upon closing of the nominations, shall circulate to the member bodies all nominations thus submitted for election at the General Assembly, or by letter ballot, as the case may be. The names of proposers of candidates for election to the Council shall not be stated. The vacancies on the Council shall be filled by those member bodies receiving the greatest number of votes within the groups established in accordance with Clause When nominating and electing member bodies serving on the Council, the member bodies shall be invited to observe the objective of having an overall Council membership which reflects the geographic and industrial diversity of the Organization. 3.2 The Council may refer matters to the member bodies for advice or decision, without calling a General Assembly meeting. In such cases, ballots may be cast by correspondence. 3.3 If a member body serving on the Council is suspended under Clause 1.6 during the term for which it was appointed or elected, the Secretary- General shall declare the Council seat vacant after the suspension has continued six months and shall proceed to fill the vacancy in general accord with Clause The Council shall be convened by the Secretary-General at the request of the President or of seven of the member bodies serving on the Council. 32 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

29 STATUTES RULES OF PROCEDURE 3.5 Dates and places of meetings, normally three times each year, shall be determined by the Council, either at a meeting or by correspondence. 3.6 Notice of the meeting, the agenda and the necessary relevant documents shall be circulated by the Secretary-General to the members of the Council at least four weeks prior to the meeting. 3.7 When the Council meets, each member body serving on the Council may be represented by not more than one person, whose name shall be notified to the Secretary-General upon appointment or election of that member body for the duration of its two-year term. Under exceptional circumstances approved by the President, a member body representative may be accompanied by an expert observer. 3.8 Subsistence and transportation expenses of representatives of member bodies shall not be paid by the Organization. 3.9 In meetings of the Council, decisions shall be taken by majority vote of the member bodies serving on the Council and represented at the meeting. Ten member bodies entitled to vote shall constitute a quorum. Voting by proxy shall not be allowed. The President, or the Vice-President, policy, when acting as President, shall have a vote only when the votes of the member bodies are equally divided In the interval between meetings of the Council and in case of need, decisions by the Council may be taken by letter ballot. In this case, a majority of the member bodies serving on the Council shall be required for a decision. When a Council vote by letter ballot takes place during the last four weeks of the year, Council members whose term of office expires on 31 December are authorized to send in their votes after that date, within the statutory time limit set for the voting The Secretary-General, the Treasurer, and the Vice-Presidents are entitled to express their views on any matter being considered by the Council, but do not have a vote in decision making. Technical Management Board Article The Technical Management Board shall consist of a chairman and twelve member bodies appointed or elected by the Council in accordance with the Rules of Procedure. Clause Four member bodies reflecting the most significant responsibility and productivity within the technical committee structure shall be automatically appointed for consecutive terms on the Technical Management Board in accordance ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 33

30 STATUTES RULES OF PROCEDURE 8.2 The chairman of the Technical Management Board shall be one of the two Vice-Presidents. 8.3 The Technical Management Board, within the framework of policies established by the Organization, shall have responsibility for the general management of the technical committee structure. It shall approve the establishment and dissolution of technical committes, and revisions of the directives for the work of the technical committees. It shall deal with all matters of strategic planning, coordination, performance, and monitoring of technical committee activities. 8.4 The Technical Management Board may establish ad hoc technical advisory groups as deemed necessary to accomplish its responsibilities. 8.5 The Technical Management Board shall report to the Council at such intervals as the Council may determine. with criteria established by the Council. Such criteria shall be reviewed, and confirmed or revised, at intervals of no less than three years. 4.2 Eight members of the Technical Management Board shall be elected by the Council for three-year terms. They shall be eligible for consecutive terms. To be eligible for appointment a member body must hold at least one technical committee or subcommittee secretariat For election of the eight members not automatically appointed to the Technical Management Board, the criteria used in relation to Clause 4.1 shall also be used. In this respect four Technical Management Board seats shall be reserved for member bodies ranking from five to twelve; and four for those ranking from thirteen onwards On 1 May each year, the Secretary- General shall invite the member bodies to submit their nominations to fill the vacancies on the Technical Management Board which will occur at the end of that year. Nominations shall be from among eligible member bodies in accordance with Clauses 4.2 and 4.2.1; they shall be submitted within three months; they shall be supported by at least three member bodies, not including the member body nominated. Each nominated member body must have given assent to its candidature. The Secretary-General, upon closing of the nominations, shall circulate to the member bodies all nominations thus submitted for election by the Council at its subsequent meeting, or by letter ballot, as the case may be. The names of proposers of candidates for election to the Technical Management Board shall not be stated. The vacancies on the Technical Management Board shall be filled by those member bodies receiving the greatest number of votes within the groups established in accordance with Clause The member bodies, when nominating, and the Council, when electing, members of the Technical Management Board shall take account, inter alia, of the benefit in having a Technical Management Board membership which reflects the geographic and industrial diversity of the Organization When the Technical Management Board meets, each member body serving on the Technical Management Board may be represented by not more than one person, whose name shall be notified to the Secretary-General upon appointment or election of that member body for the duration of its three-year term. 34 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

31 STATUTES RULES OF PROCEDURE Technical committees Article Technical committees shall be established by the Technical Management Board and shall work under its authority. 9.2 Each member body interested in a subject for which a technical committee has been authorized shall have the right to be represented on that committee. 9.3 The scope and programme of work for each technical committee shall be approved by the Technical Management Board. Disapprovals shall be justified in writing. Clause A request for undertaking standards development work in a technical field may be initiated by one or more member bodies, by a technical committee or committee established by the General Assembly, by the Secretary-General or by an organization outside the Organization In principle, such a request should be accompanied by a statement setting forth, as clearly as possible, the scope envisaged and the reasons which, in the opinion of the originator, warrant undertaking the project The Secretary-General, after having further clarified the request, if necessary, shall inquire of the member bodies whether they are in favour of the formation of a technical committee to undertake the proposed work and, if the reply is in the affirmative, whether they elect to participate actively in the work of the technical committee established or merely to follow its activity The Secretary-General shall transmit the replies received together with all pertinent information to the Technical Management Board. 5.2 If the majority of the member bodies voting are not opposed to a technical committee being authorized and if at least five members are willing to take an active part in the work, the creation of such a committee may be authorized provided the Technical Management Board is convinced of the international importance of the work. 5.3 No technical committee shall go beyond the scope of work approved for it unless such extension is approved by the Technical Management Board. 5.4 A member body is appointed by the Technical Management Board to act as secretariat of a technical committee. Working as secretariat of a technical committee, such member body shall maintain strict neutrality and distinguish sharply between proposals which it makes as a member body and in its capacity as secretariat. The secretariat of a technical committee shall be responsible to the Technical Management Board for the work and correspondence conducted by it. ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 35

32 STATUTES RULES OF PROCEDURE 5.5 Unless otherwise provided by the Technical Management Board, all matters shall be decided by a consensus agreement of the member bodies actively participating in the work of the technical committee, either in person, or by correspondence. 5.6 The Technical Management Board shall issue directives for the work of the technical committees. Such directives shall contain a working definition of the consensus concept for ISO. 5.7 When a technical committee has reached a consensus agreement for a specific International Standard, its proposals shall be sent to the Secretary-General for approval by the member bodies. 5.8 The costs incurred by members of a technical committee or its secretariat shall not be borne by the Organization. 5.9 Any member body may appeal any action, or inaction, on the part of a technical committee when it considers that such action, or inaction, is not in accordance with the Statutes, the Rules of Procedure or the directives established by the Technical Management Board, or is not in the best interests of international trade and commerce, or such public considerations as safety, health or environmental improvement. Appeals shall be received and adjudicated in accordance with procedures set out in the directives for the work of the technical committees The Council shall have the final authority for arbitrating unresolved appeals, and shall approve any revisions of the appeal procedures proposed by the Technical Management Board. Central Secretariat Article The Central Secretariat shall comprise the Secretary-General and such staff as the Organization may require. The Central Secretariat shall be located at the same place as the seat of the Organization Each member of the Organization shall respect the international character of the responsibilities of the Central Secretariat staff and shall not seek to influence them in the discharge of their responsibilities. 36 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

33 STATUTES RULES OF PROCEDURE President Article The President shall be elected by the member bodies, either in the General Assembly or by letter ballot, in accordance with the Rules of Procedure The President shall be a citizen of a country which has a member body in the Organization The President shall chair the General Assembly and is entitled to chair the Council The President shall regularly review the performance and compensation of the Secretary-General and his top-level managers, in consultation with the two Vice-Presidents and the Treasurer. Clause The term of office of the President shall consist of one year as President-elect followed by two years as President. The term of office shall commence on 1 January and shall expire on 31 December. The President-elect shall be invited to participate in meetings of the General Assembly and the Council, without voting rights. 6.2 The President shall not be eligible for re-election to consecutive terms of office. 6.3 Before 1 April of the first year of the President's incumbency, the Secretary-General shall invite nominations for the next President from the member bodies to be submitted within three months. 6.4 Nominations shall include a statement by the proposers that the nominees have given assent to the presentation of their names. 6.5 The nominations shall be circulated by the Secretary-General to the member bodies, without stating the names of the proposers. 6.6 If no General Assembly is to be held in the year of election of the President, the election shall be by letter ballot, the result of the ballot being certified by the President. 6.7 In case of death, resignation or inability of the President, the President-elect shall assume the duties and responsibilities of the President. If such an event occurs during a year when there is no President-elect, the Secretary-General shall invite nominations for President for the remaining term of office and arrange for an election, if necessary by letter ballot. Vice-Presidents Article The two Vice-Presidents, one for policy and the other for technical management, shall be appointed by the General Assembly They shall be citizens of countries which have a member body in the Organization. Clause The term of office of the Vice-Presidents shall commence on 1 January and shall expire on 31 December The Vice-Presidents shall be eligible for re-appointment for a second term of office. ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 37

34 STATUTES RULES OF PROCEDURE 12.3 The Vice-President, policy, shall assist the President and the Council in the development of proposals and decisions relating to basic policies of the Organization, and shall deputize for the President whenever the latter is unable to act The Vice-President, technical management, shall chair the Technical Management Board and shall deputize for the Vice-President, policy, whenever the latter is unable to act Six months prior to the completion of the term of office of each Vice-President, a nomination committee shall nominate a candidate for the next Vice-President for acceptance by the General Assembly. 7.2 In case of death, resignation or inability of the Vice-Presidents, the Council shall appoint new Vice-Presidents for the remaining part of their terms of office, if necessary by letter ballot The Vice-President, policy, is appointed for a two-year term of office which shall start at the same time as the term of office of the Presidentelect The Vice-President, technical management, is appointed for a two-year term of office In case of death, resignation or inability of the President, the Vice-President, policy, shall take over the duties of the President until a new President has been elected In case of death, resignation or inability of both the President and the Vice-President, policy, the Vice-President, technical management, shall take over their duties until a new President has been elected and/or a new Vice-President, policy, appointed. Treasurer Article The Treasurer shall be appointed by the Council for three-year terms of office The Treasurer shall be a citizen of a country which has a member body in the Organization and preferably of the country in which the seat of the Organization is located The Treasurer shall act as trustee for the funds of the Organization and shall advise the Council on all financial matters. The Treasurer shall advise the Secretary-General in the preparation of the annual budget and on the financial administration of the Organization The Treasurer shall present audited annual financial reports to the General Assembly together with observations and recommendations, as appropriate. Clause The term of office of the Treasurer shall commence on 1 January and shall expire on 31 December, three years following the beginning of the term. The Council may, however, by an affirmative vote of three-fourths of the member bodies serving on the Council, terminate the appointment of the Treasurer at any time at its discretion. 8.2 The Treasurer shall be eligible for reappointment for a second term of office. 8.3 Six months prior to the completion of the term of office of the Treasurer, a nomination committee shall nominate a candidate for the next Treasurer for appointment by the Council. 8.4 In case of death, resignation or inability of the Treasurer, the Council shall appoint a new Treasurer for the remaining part of the term of office, if necessary by letter ballot. 38 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

35 STATUTES RULES OF PROCEDURE Secretary-General Article The Secretary-General shall be the chief executive officer of the Organization and the head of the Central Secretariat. He shall be appointed by the Council for an undetermined duration and shall hold office at its pleasure Except as elsewhere provided in these Statutes, the Council shall define the authority and scope of work of the Secretary-General The Council shall set out rules under which the Secretary-General shall conduct the affairs of the Organization and these shall be periodically reviewed by the Council. Clause The Secretary-General shall act as a signatory on behalf of the Organization. 9.2 The Secretary-General shall have the privilege of taking part in all meetings of the Organization, and to express any views, but shall have no vote. 9.3 The financial terms and conditions of employment for the Secretary-General shall be set by the President In the performance of his duties, the Secretary-General shall not seek or receive instructions from any member or from any authority external to the Organization, except as specifically provided for in the Statutes. Relations with other international organizations Article The Organization may cooperate with other international organizations interested partially or wholly in standardization or related activities. The conditions of cooperation shall be established by the Council. ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 39

36 STATUTES RULES OF PROCEDURE Finance Article The funds of the Organization shall be derived from the dues and contributions of the members, and from the sale of publications. The acceptance of funds from other sources (gifts, etc.) shall be at the discretion of the Council The dues of the members shall be as provided for in the Rules of Procedure The financial responsibility of each member in respect of commitments of the Organization shall be limited to its annual dues The Council may approve work to be undertaken in the field of the Organization at the request of or on behalf of other international organizations, and may accept reimbursement for expenses incurred The Council shall submit to the member bodies an approved budget for the ensuing year The Treasurer shall take the steps necessary for the safe-keeping and proper administration of the funds of the Organization The accounts of the Organization, duly verified by a professional accountant appointed by the Council, whose certificate shall be accepted as proof of their correctness, shall be presented to the member bodies annually. Clause The fiscal year of the Organization shall be the calendar year. The date of presentation of the yearly accounts to the member bodies shall be not later than 1 April of the following year The budget for the ensuing year as approved by the Council shall be submitted to the member bodies not later than 1 November The dues of the members shall be determined by allotting to each of them a certain number of units and attributing to the unit a monetary value. Unless the Organization decides otherwise, the Council shall decide the value of the unit for each financial year Unless the Organization decides otherwise, the Council shall, after negotiation with the interested parties, determine the number of units allotted to new members; likewise it may, always after negotiation with the interested parties, revise the number of units allotted to present members. The General Assembly may establish any other basis for the determination of dues of members Any document creating a financial commitment of the Organization to a third party, or otherwise related to such a commitment, shall bear two signatures. Authorized signatories are the Secretary-General and members of the Central Secretariat staff so designated by him and approved by the Treasurer. The Secretary- General may, with the approval of the Treasurer, designate other signatories in special cases Financial auditors (professional accountants) shall be appointed annually by the Council. Seat and nature of the Organization Article The seat of the Organization shall be determined by the Organization and shall unless otherwise determined by the Organization be in Geneva, Switzerland As long as the seat of the Organization is in Switzerland, steps shall be taken if necessary to secure for the Organization civil personality in 40 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

37 STATUTES RULES OF PROCEDURE accordance with Article 60 et seq of the Swiss Civil Code. If the seat of the Organization is moved elsewhere and similar legal steps are considered advantageous, such steps shall be taken if approved by the Council and ratified by the General Assembly Any disputes between members of the Organization and/or its Officers requiring legal proceedings shall be exclusively subject to the laws of Switzerland under the jurisdiction of the Courts of the Republic and Canton of Geneva, unless the seat of the Organization is moved elsewhere in accordance with Article Article The languages of the Organization shall be English, French and Russian. The member body for the Russian Federation shall provide all interpretation and translation into or from the Russian language International Standards and guides issued by the Organization and minutes of meetings of the General Assembly and the Council shall be in English, French and Russian The member bodies may, under their sole responsibility, prepare translations into other languages of publications and documents covered by Article 19 and issued by the Organization. Translations of current International Standards, technical reports and guides shall be recognized by the Organization as official translations if their accuracy has been certified to the Secretary-General by a member body using the relevant language. Translations so certified shall include a statement to the effect that they have been recognized by the Organization as official translations The work of the Council and the Technical Management Board, as well as of the technical committees and the committees of the General Assembly, may be in any one or more of the three languages mentioned in Article 18.2, whichever is or are appropriate The correspondence of the Organization may be in any one or more of the three languages mentioned in Article 18.2, whichever is or are appropriate. The mutual correspondence between members may be in other languages. Languages ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 41

38 STATUTES RULES OF PROCEDURE Publications and documents of the Organization Article The Organization may issue inter alia the following types of documents: International Standards; Clause The publications and documents of the Organization protected by copyright may be reproduced or distributed by member bodies under such conditions as the Council may impose Publicly available specifications, technical specifications, industry technical agreements, technical reports, guides and documents for study purposes; Reports on progress of work within the technical committees; Minutes of meetings of the General Assembly, the Council, the Technical Management Board and the technical committees; Various publications and documents related to the work of the Organization and its members. Article 20 Amendments to the Statutes and fundamental changes in policy 20.1 Amendments to the Statutes may be proposed by the General Assembly, the Council, or at least five member bodies. An affirmative vote of three-fourths of the member bodies voting shall be required for the adoption of the amendment. The names of the member bodies voting for or against shall be reported to the Council and be available to member bodies The same conditions as in Article 20.1, above, shall be followed in the case of any change in policy considered fundamental by the General Assembly or the Council. 42 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

39 STATUTES RULES OF PROCEDURE Rules of Procedure Article Details of the operation of the Organization shall be dealt with in the Rules of Procedure Amendments to the Rules of Procedure may be proposed by the General Assembly, the Council, or at least five member bodies. An affirmative vote by the majority of the member bodies voting shall be required for the adoption of the amendment. The names of the member bodies voting for or against shall be reported to the Council and be available to member bodies. Article The law of the country in which the Organization has its seat shall apply in any or all cases not specifically provided for in these Statutes or in the Rules of Procedure In cases of divergence of interpretation of these Statutes and Rules of Procedure, the French version shall be deemed authentic. Legal provisions Dissolution of the Organization Article A proposal for the dissolution of the Organization shall be supported either by the General Assembly, or the Council, or at least onefourth of the member bodies before a ballot is taken. An affirmative vote of three-fourths of the member bodies voting shall be required for the dissolution of the Organization In the event of the dissolution of the Organization, the Council shall determine the manner of disposal of the funds and properties owned by the Organization. ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 43

40 STATUTES RULES OF PROCEDURE Voting by letter ballot and elections Clause When matters are referred to the member bodies for letter ballot, as provided in the Statutes and Rules of Procedure, the voting shall terminate when all those entitled to do so have voted, or on the expiration of a period of two months, whichever is earlier, with the exception of voting under Articles 20, 21 and 23, where the voting period is four months When matters are referred to the Council for letter ballot, as provided for in the Rules of Procedure, the voting shall terminate when all those entitled to do so have voted, or on the expiration of a period of four weeks, whichever is earlier The Council shall determine the procedures to be adopted in all elections, and these procedures shall be followed until otherwise determined by the Council. 44 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

41 Annex (informative) to the ISO Statutes and Rules of Procedure Powers and responsibilities of the managing bodies and Officers of ISO This Annex, which is of an informative and indicative nature, summarizes and groups together the main powers and responsibilities of each of the different managing bodies and Officers of ISO as specified in various places in the Statutes and Rules of Procedure. This presentation aims to facilitate the understanding of the Statutes and Rules of Procedure. NOTE In the following descriptions, the term Article refers to articles of the ISO Statutes, and the term Clause refers to clauses of the ISO Rules of Procedure. 1 Powers retained by the member bodies and normally exercised during a General Assembly meeting Elections or appointments of: President (Article 11.1); Vice-President, policy (Article 12.1); Vice-President, technical management (Article 12.1); Thirteen of eighteen Council members (Article 7.2 and Clause 3.1.2). Actions (which are not delegated to other organs or Officers by the Statutes) relating to: annual report of ISO; multi-year strategic plan with financial implications; reports and recommendations of the Council to the General Assembly; annual financial status report (Treasurer s) on the Central Secretariat; establishment and dissolution of policy development committees, e.g. CASCO (Conformity assessment), COPOLCO (Consumer needs), DEVCO (Developing country needs), INFCO/ISONET (Information systems for standards and conformity assessment); endorsement of the ranking criteria for Council membership (Article 7.2 and Clause 3.1.1); revisions of the Statutes (by 75 % majority of member bodies) (Article 20.1); revisions of the Rules of Procedure (by 50 % majority of member bodies) (Article 21.2). 2 Powers and responsibilities delegated to the Council by the Statutes Election of: eight of twelve members of the Technical Management Board (Article 8.1 and Clause 4.2). Appointments of: the chief executive officer (Secretary-General) (Article 14.1); the Treasurer (Article 13.1); the chairmen of policy development committees (such as CASCO, COPOLCO, DEVCO and INFCO) (Article 6.7 and Clause 2.7); the financial auditors for ISO s accounts (Article 16.7 and Clause 10.6). Approvals and actions relating to: new member bodies applications (Article and Clauses 1.2 and 1.3); work programmes of policy development committees (Article 7.5); reports and recommendations of the Technical Management Board (Article 8.5); authority and scope of work of the Secretary- General and rules for conducting the affairs of ISO (Articles 14.2 and 14.3); ranking criteria for Council membership for endorsement by the General Assembly (Article 7.2 and Clause 3.1.1); ranking criteria for Technical Management Board membership (Article 8.1 and Clause 4.1); ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 45

42 annual Central Secretariat budget for next fiscal year (Article 16.5). Execution of tasks requested of it by the General Assembly including development of multi-year strategic plans and financial projections (Article 7.4). Establishment of ad hoc advisory groups as deemed appropriate (Article 7.6). 3 Powers and responsibilities delegated to the Technical Management Board by the Statutes Approvals and actions (Article 8.3 and ISO/IEC Directives, 1992 edition) relating to: strategic planning within the technical committee structure; establishment and dissolution of TCs (Article 9.1); assignments of TC secretariats (SCs when contested); revisions of ISO directives (Clause 5.6), with the exception of the appeal procedures to be approved by Council (Clause 5.10); annual reports/recommendations of advisory groups (such as TAGS) and of committees such as REMCO; general monitoring of TC/SC project management requirements (Article 8.3); adherence to ISO directives and relevant Council decisions; TC/SC productivity and effectiveness assessment reports. Appointments (Article 8.4 and ISO/IEC Directives, 1992 edition): membership and chairmen of advisory groups (such as TAGs) and chairmen of committees such as REMCO (Article 8.4); registration authorities and maintenance agencies (e.g. for currency code and credit card standards). Resolution (Article 8.3 and Clause 5 and subclauses) of: technical coordination issues between ISO/TCs, and vis-à-vis IEC, other international organizations, and regional organizations; appeals against TC/SC action or inaction; unsatisfactory performance of TC secretariats (Article 8.3). 4 Powers and responsibilities of the President as established by the Statutes The President: shall serve as Chairman of the General Assembly, and of the Council if he chooses to do so (Article 11.3); shall, together with the two Vice-Presidents and the Secretary-General (unless otherwise decided by the member bodies), constitute the nominating committee for: the two Vice-Presidents (policy and technical management) (in consultation with the President-elect or in the absence of such the immediate past President, and the outgoing Vice-President) (Article 12.1 and Clause 7.1.2); the Treasurer (in consultation with the outgoing Treasurer) (Article 13.1 and Clause 8.3); the chairmen of policy development committees such as CASCO, COPOLCO, DEVCO and INFCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 6.7 and Clause 2.7); the chairmen of committees such as REMCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 8.4); shall, in consultation with the two Vice-Presidents and the Treasurer (others at the President s discretion), annually review the performance and compensation of the ISO Central Secretariat's top managers, and shall decide the financial terms and conditions of employment of the Secretary-General (CEO) (Article 11.4 and Clause 9.3). 5 Powers and responsibilities of the Vice-Presidents as established by the Statutes The Vice-President, policy: shall assist the President and the Council in the development of basic policies of ISO (Article 12.3); shall deputize for the President whenever the latter is unable to act (Articles 12.3 and 12.8); shall serve with the President, the Vice-President, technical management, and the Secretary-General as a member of the nominating committee for appointments of: 46 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE

43 the two Vice-Presidents (policy and technical management) (in consultation with the President-elect or in the absence of such the immediate past President, and the outgoing Vice- President) (Article 12.1 and Clause 7.1.2); the Treasurer (in consultation with the outgoing Treasurer) (Article 13.1 and Clause 8.3); the chairmen of policy development committees such as CASCO, COPOLCO, DEVCO and INFCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 6.7 and Clause 2.7); the chairmen of committees such as REMCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 8.4); shall serve as a non-voting member on the Council (Article 7.1 and Clause 3.11). The Vice-President, technical management: shall serve as the Chairman of the Technical Management Board (Articles 8.2 and 12.4); shall deputize for the Vice-President, policy, whenever the latter is unable to act (Article 12.4); shall serve with the President, the Vice-President, policy, and the Secretary-General as a member of the nominating committee for appointments of: the two Vice-Presidents (policy and technical management) (in consultation with the President-elect or in the absence of such the immediate past President, and the outgoing Vice-President) (Article 12.1 and Clause 7.1.2); the Treasurer (in consultation with the outgoing Treasurer) (Article 13.1 and Clause 8.3); the chairmen of policy development committees such as CASCO, COPOLCO, DEVCO and INFCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 6.7 and Clause 2.7) the chairmen of committees such as REMCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 8.4); shall serve as a non-voting member on the Council (Article 7.1 and Clause 3.11). 6 Powers and responsibilities of the Secretary-General as established by the Statutes and relevant decisions of the Council The Secretary-General: shall serve as the chief executive officer and act as a signatory on behalf of ISO (Article 14.1 and Clause 9.1); shall serve with the President and the two Vice- Presidents, as a member of the nominating committee for appointments of: the two Vice-Presidents (policy and technical management) (in consultation with the President-elect or in the absence of such the immediate past President, and the outgoing Vice- President) (Article 12.1 and Clause 7.1.2); the Treasurer (in consultation with the outgoing Treasurer) (Article 13.1 and Clause 8.3); the chairmen of policy development committees such as CASCO, COPOLCO, DEVCO and INFCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 6.7 and Clause 2.7); the chairmen of committees such as REMCO (in consultation with the respective outgoing chairmen of these committees) (Article 8.4); shall serve as a non-voting member on the Council (Article 7.1 and Clause 3.11); shall serve as the head of the Central Secretariat, which shall comprise such staff as the Organization may require (Article 10.1); shall conduct the affairs of ISO in accord with rules set out by the Council (Article 14.3); such rules having been most recently revised and set out in Council Resolution 18/1986, which, inter alia, makes the Secretary-General responsible for: the orderly conduct of ISO in technical, organizational, and financial matters; recruiting the necessary staff to enable the Central Secretariat to perform its duties as set out in the relevant decisions of the General Assembly and the Council (Assistant Secretaries-General and Directors in consultation with the President and/or either Vice-President); keeping contact with technical committee secretariats of ISO and satisfying himself as to their proper conduct; preparing the annual budget for the Central Secretariat for approval by the Council; ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE 47

44 editing and printing of all ISO publications; determining the price of ISO publications, in consultation with the Treasurer. 7 Powers and responsibilities of the Treasurer as established by the Statutes and relevant decisions of the Council The Treasurer: shall act as trustee for the funds of ISO and shall advise the Council on all financial matters (Article 13.3); shall advise the Secretary-General in the preparation of the annual budgets and on the financial administration of ISO (Article 13.3); shall present audited annual financial reports to the General Assembly together with observations and recommendations, as appropriate (Article 13.4); shall assist in the negotiation of unit value assignments to members (Article 16.2 and Clause 10.4); shall approve authorized signatures, in addition to the Secretary-General s, in relation to financial commitments of ISO to third parties (Article 16.6 and Clause 10.5). 48 ISO STATUTES AND RULES OF PROCEDURE