Information économique et sociale Information des IRP sur la création et la répartition de la valeur créée

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1 Information économique et sociale Information des IRP sur la création et la répartition de la valeur créée 3 octobre 2011

2 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation et la répartition de la valeur créée afin de : Aboutir à un échange de vue sur les objectifs et les orientations stratégiques de l entreprise Disposer d un socle d informations facilitant le dialogue social dans l entreprise Le modèle détaille la création et la répartition de la valeur au sein de l entreprise qui impactent directement sa stratégie et son organisation économique et sociale La création de valeur sera analysée : Au sein de l entreprise. Il s agit d identifier et de valoriser la création de valeur réalisée par : L activité directe : création de valeur générée directement par l entreprise L activité liée aux services et produits achetés et intégrés : création de valeur générée par l activité d un prestataire (sous-traitance ou externalisation) et qui est intégrée dans le chiffre d affaires de l entreprise Et en prenant en compte, lorsqu elle existe, la sous-traitance de marché. Il s agit d activités qui participent à la création globale de la valeur mais qui sont imputables dans leur totalité à un partenaire : sous-traitance externe Création et répartition de la valeur de l entreprise Activité directe Activité liée aux services et produits achetés et intégrés (sous-traitance et externalisation) Sous-traitance de marché Ce schéma correspond à la présentation d une structure d entreprise simple, qu il conviendra ensuite d élargir à des structures plus complexes (entreprises à établissements multiples, mère / filiales, )

3 Détailler les flux de création et de répartition de la valeur Création et répartition de la valeur de l entreprise Activité directe Activité liée aux services et produits achetés et intégrés (sous-traitance et externalisation) Sous-traitance de marché 3 4 Investissements, fonds propres et endettement Investissement social Politique d'emploi Investissements formation professionnelle : DIF, CIF, Volontaire Investissements conditions de travail Investissements matériel et immatériel Investissements production Investissements en R&D Fonds propres Endettement / Désendettement 1 2 Rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales et culturelles Rémunération brute Rémunération périphérique Epargne salariale Critères et rémunération sur résultats des salariés Critères de rémunération sur résultats des dirigeants Cotisations sociales (1) Garanties complémentaires Salaire moyen annuel brut Rémunération h/f Activités sociales et culturelles 6 Rémunération des financeurs Actionnaires Rémunération des actionnaires Actionnariat salarié Autres 5 Flux financiers entre la société et l entreprise Cotisations sociales (1) Impôts et taxes: IS, impôts territoriaux, autres impôts Mécénat Projets humanitaires et fondation Aides de l'etat et des collectivités (flux entrant) Aides à l'emploi, au développement, à l'investissement, etc. Sous-traitance Fournisseurs Sous-traitants Activités externalisées 7 Intégration dans la filière (soustraitance de marché) Relations économique, technique, financière et sociale entre l entreprise et les structures auxquelles elle appartient (1) Certains éléments apparaissent plusieurs fois pour une meilleure lisibilité du modèle

4 Gestion, Investissements, fonds propres et endettement Thèmes Gestion / Investissement social Indicateurs Communication de l'information aux IRP information communiquée ou disponible < 300 salariés > 300 salariés Sociétés cotées Source : loi et document interne rapport sur la situation économique et les perspectives de L et L CT Oui x x x l'entreprise R Prévisions en matière d'emploi x R Situation de l emploi, emplois précaires, emplois aidés, travail temporaires, cotisations sociales, cessations d activité, embauches réalisées Oui x R information éventuellement manquante Complexité de la Source possible de l'information collecte de l'information (1) Politique d'emploi Recours à des CDD, contrats de mission, contrats de portage salarial Bilan des embauches et création nettes d'emploi grâce aux contrats aidés Conclusion par l entreprise avec l Etat de conventions ouvrant droit à des contrats initiative emploi, d accompagnement dans l emploi, d insertion -revenu minimum d activité et contrats d avenir CIE, CAE, CI-RMA Eventuels retards dans le paiement des cotisations sécurité sociale ou prévoyance Oui x x x L et L Oui x x x L et L Oui x x x L et L Oui x x x L et L Répartition des effectifs (par sexe et par qualification) Oui x x x CDD Oui x x x CDI Oui x x x Apprentissage (par âge et par sexe) Oui x x x Salariés temporaires (dont intérimaires) Oui x x x Stagiaires Oui x x x Répartition des effectifs par nationalité (France/Etranger) Oui x x +300 : Article R (bilan social) 50 à 299 : L : Article R Bilan social Répartition par âge de l'effectif total au 31 / 12 Oui x x R Données chiffrées concernant les travailleurs handicapés Oui x x +300 : Article R Bilan social Données chiffrées par sexe concernant les conditions générales d'emploi Oui x x x L et R CT Variation de l'effectif Oui x x Oui x x Article R Nombre d'embauches en distinguant les CDD et les CDI Oui (via publication sociétés cotées) Nombre de départs (par type) Oui x x Données chiffrées concernant les accidents de travail et de trajet Oui x x Taux d'absentéisme (calculé) Oui x x Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires x Article R (loi NRE) Article R Article R (loi NRE) Oui x x Article L Actions entreprises et à venir pour l'égalité professionnelle Oui x x Données qualitatives en matière de formation (plan de formation, etc.) Article R Article R L et D Oui x x x L à 56 plan de formation x x x L et 35 Investissements formation Page 1

5 Gestion, Investissements, fonds propres et endettement Thèmes Indicateurs Communication de l'information aux IRP information communiquée ou disponible < 300 salariés > 300 salariés Sociétés cotées Source : loi et document interne information éventuellement manquante Complexité de la Source possible de l'information collecte de l'information (1) orientations de la formation professionnelle ds l'entreprise x x x Investissements formation Apprentissage : objectifs annuels Oui x x x L Montant consacré à la formation continue Oui x x Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré Oui x x Article R Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré Oui x x Prévisions annuelles ou pluriannuelles et actions, notamment de formation envisagées au bénéfice de salariés âgés Oui x x L Investissements conditions de travail : projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur les Oui x x x L conditions de travail Bilan de la situation générale de santé, de sécurité et programme de prévention des risques professionnels et Oui x x x L et 17 d'amélioration des conditions de travail Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail Plan d activité en milieu de travail qui porte sur les risques, Investissements hygiène les postes et les conditions de travail, établi annuellement Oui x x x D et sécurité par le médecin du travail Présentation sur demande du rapport sur les garanties offertes contre certains risques (prévoyance, mutuelle) Oui x x x L Rapport annuel d'activité du médecin du travail Oui x x x D et 45 Rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises Oui x x x D Dépenses en matière de sécurité Oui x x Article R Temps de travail Durée du temps de travail Oui x x x L Bilan annuel du travail à temps partiel Oui x x x L3123-3, L et R Modalités d'utilisation du contingent légal d'heures supplémentaires, et éventuel dépassement Oui x x x L Bilan des heures supplémentaires et complémentaires Oui x x x Article 1 er loi n du 21 août 2007 Recours aux conventions de forfaits et suivi de la charge de travail Oui x x x L Liste demande de congés sabbatiques ou pour création d'entreprise avec indication de la suite qui y a été donnée Oui x x x L Liste de demande de congé de solidarité internationale avec indication de la suite qui y a été donnée Oui x x x L Gestion / Investissement matériel et immatériel Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement, des méthodes de production, etc. Activité, chiffre d affaires, bénéfices ou pertes constatés, affectation des bénéfices réalisés, investissements Oui x x L Oui x x x R R Page 2

6 Gestion, Investissements, fonds propres et endettement Thèmes Indicateurs données chiffrées : CA, bénéfices et pertes constatées Résultats d activité en valeur et en volume Transferts de capitaux importants entre la situés mère et les filiales Affectation des bénéfices réalisés Investissements Communication de l'information aux IRP information communiquée ou disponible < 300 salariés > 300 salariés Sociétés cotées Source : loi et document interne information éventuellement manquante Complexité de la Source possible de l'information collecte de l'information (1) Autres Perspectives économiques de l entreprise Mesures envisagées pour l amélioration, le renouvellement et les transformations des équipements, des méthodes de production et d'exploitation Communication des comptes de l entreprise, du rapport du L Oui x x x commissaire au compte et autres docs remis et à l AG L Communication de documents comptables et financiers prévisionnels : Oui x L situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel Evolution générale des commandes et de la situation L financière Oui x x x L Exécution des programmes de production ( ) Politique de recherche et développement technologique Oui x x x L Investissements en R&D Oui x x x R R Fonds propres Fonds propres Oui x x x L et L Endettement / Désendettement Dettes Long Terme Oui x x x L et L Page 3

7 Attributions des IRP à caractère non récurrent et de ce fait, ne relevant pas de l information économique et sociale sur la répartition de la valeur 29/9/ La rémunération principale (le salaire) des salariés et les rémunérations périphériques (primes, avantages en nature ); les autres formes de rétribution : intéressement, participation... Sous-thèmes Rémunération principale (salaire) Autres formes de rémunération : intéressement, participation... Sujets - Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail - Problèmes généraux concernant les modes de rémunération des salariés Mise en place, prorogation ou renouvellement d'un accord de participation, d'intéressement ou PEE, et sur la situation de l'actionnariat salarié ()-si pas signataire Projet d accord d intéressement avant signature - Articles et supports Forme de l entreprise / effectif de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée L CT 50 et plus Ponctuelle Consultation L CT 50 et plus Ponctuelle Consultation L CT L CT 50 et plus Ponctuelle Consultation 1

8 3 L investissement social (politique d emploi quantitative et qualitative ; qualifications, compétences, formation professionnelle, apprentissage, tutorat, intérim ; organisation du travail, conditions de travail ) Sous-thèmes Emploi Sujets Modalité d information et de consultation du comité d entreprise sur la stratégie de l entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l emploi et sur les salaires Méthode et techniques d'aide au recrutement, traitements automatisés Problèmes généraux portant sur les conditions d emploi Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information L et plus Tous les 3 ans IRP concernée L et plus Ponctuelle Information du L et plus Ponctuelle Consultation du L et plus Ponctuelle Consultation du Plan d'adaptation en vue de mettre en œuvre des mutations technologiques Consultation sur les conventions de coopération en matière d emploi Mise en place d un dispositif de GPEC et mesure d accompagnement associée Mise en place d un support de substitution au registre du personnel Demande d'aide à l'etat pour la mise en place d'un plan GPEC L et plus Ponctuelle Consultation du R et plus Ponctuelle Consultation L et plus Ponctuelle L accord collectif détermine les modalités de consultation du L et plus Ponctuelle Consultation DP D et plus Ponctuelle Consultation du 2

9 Projet compression des effectifs L et plus Ponctuelle Consultation du Formation et qualification Licenciement économique L , et plus Ponctuelle Consultation du et 36 OPA L et plus Ponctuelle Information du de chacune des deux sociétés Possibilité pour le de l entreprise visée par l offre d entendre l auteur de l offre Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire L et plus Ponctuelle Consultation du Problèmes généraux concernant les qualifications des salariés Conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et DIF Conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou pro et des enseignants dispensant ces formations Projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail L et plus Ponctuelle Consultation du L et plus Ponctuelle Consultation du L et plus Ponctuelle Information du L et plus Ponctuelle Consultation du Formation à la sécurité L et plus Ponctuelle Consultation du et CHSCT Refus de congés liés à la formation : - CIF L Ponctuelle Consultation du - Formation économique des L Ponctuelle (avis conforme) membres du Egalité professionnelle Mise en place d'un plan pour l'égalité L et 50 et plus Ponctuelle Consultation du 3

10 professionnelle en l absence d accord D Suivi de la mise en œuvre d'un contrat pour l'égalité professionnelle conclue avec l'etat D et plus Ponctuelle Information du Santé, hygiène et sécurité Toute information nécessaire à L et plus ponctuelle CHSCT l exercice de sa mission Décision d aménagement important L et plus Ponctuelle Consultation CHSCT modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail Fixation de la période des congés payés L et plus Ponctuelle Consultation DP + Projet d introduction de nouvelles technologies L et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT Plan d adaptation aux mutations technologiques Emplois des travailleurs handicapés et des accidentés du travail (notamment mesures prises en vue de la mise ou remise au travail) Protection contre les risques liés à l'amiante Activités de confinement et de retrait de l'amiante L et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT L et R L et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT Consultation du R et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT R et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT Équipements de protection R et plus Ponctuelle Emission avis du CHSCT Installations classées L et R et plus Ponctuelle Information du CHSCT Prévention contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction R et plus Ponctuelle Information du CHSCT Pollution de l air des locaux, ventilation, R et plus Ponctuelle Information du CHSCT 4

11 etc. Plan judiciaire d hygiène et sécurité en cas d AT résultant de manquements graves ou répétés de l employeur aux règles d hygiène et de sécurité L et plus Ponctuelle Consultation du et du CHSCT Programmes de formation sur les risques et la sécurité L et plus Ponctuelle Consultation du et CHSCT Nomination ou changement d'affectation du médecin du travail Recrutement ou licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels R et R R et plus Ponctuelle Avis conforme du 50 et plus Ponctuelle Procédure d autorisation et d information Consultation du Reclassement d un salarié inapte à la suite d un AT ou d une maladie professionnelle Présence de l'inspection du travail ou de la police des installations dans l'entreprise L et plus Ponctuelle Consultation DP L et L et plus Ponctuelle Information du CHSCT Accidents graves L et plus Ponctuelle CHSCT obligatoirement réuni Transmission des attestations, vérifications, consignes et observations des agents de contrôle L et plus Ponctuelle Information du CHSCT Temps de Affectation de la contribution sur les salaires à l effort de construction (1% logement) et conditions de logement des travailleurs étrangers que l entreprise envisage de recruter Mise en place ou modification d une garantie collective telle que risque décès etc. L et plus Ponctuelle Consultation du R et plus Ponctuelle Consultation du 5

12 travail Durée et aménagement du temps de L et plus Ponctuelle Consultation du travail Mise en place du temps partiel L et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, consultation du Accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent L et plus Ponctuelle Consultation du Repos compensateur de remplacement L et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, pas d opposition du, à défaut DP Report d une prise de repos compensateur en raison d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise D et plus Ponctuelle Consultation des DP Contrepartie du temps de trajet en cas de mise en place unilatérale L et plus Ponctuelle En l absence d accord collectif, consultation du Mise en place d'horaires individualisés (L ) L et plus Ponctuelle Si pas d opposition du, à défaut DP Aménagement du temps partiel sur L et plus Ponctuelle Consultation du l année Programme indicatif de la variation de la durée du travail lorsque celle-ci est D et plus Ponctuelle Emission d un avis par le répartie sur 4 semaines ou plus (en l absence d accord collectif) Travail en continu L et plus Ponctuelle En l absence d accord, émission d un avis par le Recours aux équipes de suppléance en l absence d accord collectif l organisant L Dans les industries et les entreprises industrielles 50 et plus Ponctuelle En l absence d accord, consultation, à défaut DP Refus du congés sabbatique ou pour création d entreprise pour des raisons liées à la production et à la marche de L à 199 Ponctuelle Consultation, à défaut DP 6

13 Refus du congés sabbatique ou pour création d entreprise pour des raisons liées à la production et à la marche de l'entreprise Refus d autorisation d absence pour participation aux instances d emploi et de formation professionnelle ou à un jury d examen Refus de congés de représentation d une association ou d une mutuelle (L ) L à 199 Ponctuelle Consultation, à défaut DP L et plus Ponctuelle Avis conforme du, à défaut DP L et plus Ponctuelle Consultation Problèmes généraux concernant les conditions de travail des salariés L et plus Ponctuelle Consultation du Conditions de travail Décision d aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés Entrée en vigueur, modification du règlement intérieur ou adoption de notes de service Accueil des travailleurs handicapés et accidentés du travail L et plus Ponctuelle Consultation du CHSCT L et plus Ponctuelle Consultation du L et plus Ponctuelle Consultation du L et plus Ponctuelle Consultation du Autres Modalités d exercice du droit d expression des salariés lorsqu aucun accord n a été conclu à ce sujet ou lorsqu il n y a pas de DS Refus du congé de formation économique des membres du et congé de formation économique, sociale en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise Informations et/ou consultations périodiques L et plus Au moins annuelle Consultation du, à défaut DP L et plus Ponctuelle Avis conforme du, à défaut DP 7

14 4 L investissement matériel (appareil de production) et immatériel (R et D), capital, environnement, invt financier ) Sous-thèmes Sujets Participation de membres du aux réunions du conseil d administration ou de surveillance Articles et supports L L Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée 50 et plus Au moins annuelle Information du Droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis au membre CA/CS Investissement matériel Plan d adaptation aux mutations technologiques importantes et rapides, introduction de nouvelles technologies Projet d introduction de nouvelles technologie ayant des conséquences sur l emploi, la qualification, la rémunération, la formation, les conditions de travail Rapport établi sur des opérations de gestion par expert désigné par voie judiciaire, notamment à la demande du ou des associés au moins 10% du capital. L et plus Ponctuelle consultation du L et plus Ponctuelle consultation du L (SARL C com ; SA C. com) 50 et plus Ponctuelle Information du Communication économique et financière après chaque élection not perspectives économiques de l entreprise ( ) L C. 50 et plus Ponctuelle Information du 8

15 5 Ce qui va à la collectivité et ce qui en provient Sous-thèmes Ce qui provient de la collectivité Sujets Demande d aides à l Etat pour la mise en place d un plan GPEC Articles et supports D à D Et D Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée 300 et plus Ponctuelle 7 L entreprise étendue ; le rapport de l entreprise avec son amont et son aval Sousthèmes Sujets Articles et supports Forme de l entreprise / taille de l entreprise ou de l établissement Temporalité de l information IRP concernée Informations et/ou consultations périodiques Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales (données chiffrées) L et R CT Rapport d ensemble sur la situation économique et les perspectives de l entreprise(rse) 50 à fois/an information du L et R , 5 et 6 CT RSE 300 et plus Position de l entreprise au sein du groupe (y compris participation de la société dans les entreprise du groupe et inversement) Information des IRP des sous-traitants lorsque le projet de restructuration et de compression d effectifs est de nature à affecter le volume d activité ou d emploi L , 3 CT 50 et plus 1 mois après élection information du L CT 50 et plus Ponctuelle Information du 9

16 de l entreprise sous-traitante 10