Groupe Mixte de Concertation PAC

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1 Groupe Mixte de Concertation PAC 22 Juillet 2014 Préfecture de la Charente-maritime 1 de la Charente-Maritime

2 1. Généralités: - Les contrôles éligibilité et conditionnalité de la PAC 2. Bilan de la campagne de contrôles Bilan des contrôles éligibilité surface et animaux - Bilan par domaine de conditionnalité - Bilan des contrôles administratifs 2

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4 Les différents type de contrôle abordés - les contrôles animaux au titre de l éligibilité des primes (POC, PMTVA) et au titre de la conditionnalité des aides - les contrôles surface 1er et second pilier au titre de l éligibilité des aides (aides découplées, couplées et mesures agroenvironnementales) et de la conditionnalité 4

5 En 2013 tous les contrôles sont des contrôles «classiques», pas de zone «télédétection» 5

6 La conditionnalité des aides 6

7 Les domaines d exigences constituant la conditionnalité 7

8 La conditionnalité à partir de Protection des eaux souterraines (2014) 8

9 Evolution des grilles «conditionnalité» en 2013 DOMAINE ENVIRONNEMENT : Respect de l équilibre de la fertilisation azotée - Pénalité de 3 % à 5 % pour l absence des document prévisionnel et d enregistrement des pratiques de fertilisation - Introduction de la notion de contrôle du raisonnement de l équilibre de la fertilisation (vérification de la présence des rendements objectif, des quantités d azote total à apporter et par fertilisant dans le PPF, comparaison des dose d azote apportées par rapport au prévisionnel) 1 à 3 % Analyse de sol lorsque la surface en zone vulnérable est supérieure à 3ha (au moins une analyse de sol réalisée DOMAINE SANTE PRODUCTION ANIMALE : Identification bovine : Introduction d une anomalie à 3 % si plus de 30 % et moins de 60 % des notifications de mouvement fait hors délais et d une anomalie à 5 % si plus de 60 % des notifications de mouvement fait hors délais Autres grilles inchangées (clarification de certains points) 9

10 Evolution des grilles «conditionnalité» en pour information BCAE Les taux d anomalie sont majorés sur plusieurs points de contrôle : - absence de bande tampon sur un tronçon 3->5% - bande tampon insuffisante 1->3 % - récépissé irrigation 3->5 % - compteur prélèvement 1->3 % - entretien des terres non conforme : création d une classe «au moins 10 % de l îlot et au moins 0,5Ha» : 5 % - non respect des règles d entretien pour les vignes 1->3 % - non respect des règles d entretien des culture pérennes destinées à la biomasse non alimentaire : 1->3 % - non respect du % de particularités topographiques : 3->5 % - non respect des pratiques d entretien des particularités topo : 1-3 % Nouveau point de contrôle : protection des eaux souterraines (transfert du domaine de contrôle environnement) 1/ Absence de pollution des eaux souterraines (pollution avérée) : 5 % 2/ Stockage des effluents dans le respect des distances d éloignement aux points d eau souterraine : 3 % 10

11 Evolution des grilles «conditionnalité» en pour information DOMAINE ENVIRONNEMENT : - Respect de l équilibre de la fertilisation azotée (contrôle du raisonnement de l équilibre de la fertilisation : vérification de la présence des rendements objectif, des quantités d azote total à apporter et par fertilisant dans le PPF, comparaison des dose d azote apportées par rapport au prévisionnel) plus de remise en conformité possible. - Epandage sur un terrain de forte pente ou sur un sol détrempé, inondé, gelé : 3 % - Introduction des même critères sur les bandes tampons le long des cours d eau BCAE et des plans d eau de plus de 10ha dans le domaine environnement. - Analyse de sol lorsque la surface en zone vulnérable est supérieure à 3ha (au moins une analyse de sol réalisée) plus de remise en conformité possible. DOMAINE PROTECTION ANIMALE - Toutes les anomalies de 1 % passent à 3 %, toutes les anomalies de 3 % passent à 5 % + suppression des points de contrôles sur les parcours extérieurs DOMAINE SANTE PRODUCTION ANIMALE PAQUET HYGIENE : Plusieurs anomalies à 1 % passent à 3 % et plusieurs anomalies en 3 % passent à 5 % 11

12 Evolution des grilles «conditionnalité» en pour information DOMAINE SANTE PRODUCTION ANIMALE IDENTIFICATION : Pas de nouveau point de contrôle : Création de nouvelles classes ou majoration des pénalités DOMAINE SANTE PRODUCTION VEGETALE - contrôle du pulvérisateur - respect des textes réglementaires : nouveaux points de contrôles détaillés 12

13 1. Généralités: - Les contrôles éligibilité et conditionnalité de la PAC 2. Bilan de la campagne de contrôles Bilan des contrôles éligibilité surface et animaux - Bilan des contrôles par domaine conditionnalité - Bilan des contrôles administratifs 13

14 Le bilan de la campagne Éligibilité Lescontrôles aides éligibilité: animales Les Primes animales Dossier PA surface (1er pilier et RDR) Au total 53 contrôles «aides animales» Les réductions (1800 ) rapportées aux aides totales sur le département sont négligeables Rappel montant final des paiements AO+AC+PMTVA : près de 3,9 millions d euros ( pour prime ovin/caprin) 14

15 Le bilan de la campagne Éligibilité Les aides «Surfaces» Les contrôles éligibilité: Primes animales Au total 52 «surfaces» Dossier PAcontrôles surface (1er pilier et RDR) Les réductions (6800 ) rapportées aux aides totales sur le département sont négligeables (rappel montant final des paiements 1er pilier+ichn+mae : près de 105 millions d euros) 15

17 Le bilan de la campagne 2013 Conrôles "conditionnalité" Bilan campagne Nombre de contrôles Avec anomalies Nombre de Contrôles conformes Environnement BCAE Santé production animale Santé production végétale Protection animale Comparaison avec l année 2012 : Un nombre de contrôles BCAE moins importants (contrôles»classiques») avec un meilleur taux de conformité Un meilleur taux de conformité pour les contrôles environnement, uns stabilité pour les contrôles SP végétale mais une aggravation sur les contrôles «animaux» en général. 17

18 Le bilan de la campagne 2013 «conditionnalité Répartition et résultats des contrôles «conditionnalité» Impacts financiers par domaine Un taux de non conformité global et des poids d anomalies légèrement inférieurs à ceux rencontrés en 2012, se traduisant par un taux de réduction financier par dossier contrôlé légèrement inférieur. 18

19 BCAE : les principaux constats Sur 32 contrôles, 19 % présentent des anomalies Type d'anomalies rencontrées Contrôles sur place % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 3 gestion des surfaces en herbe entretien minimal des terres 3 BCAE Un taux d anomalies bien moins important que l année 2012, notamment sur le domaine «gestion des surfaces en herbe». 19

20 Environnement: les principaux constats Les élevages contrôlés présentent un taux d anomalies supérieur : 27 % d anomalies contre 9 % Type d'anomalies rencontrées Contrôles sur place % 90% 80% % 5 60% % 40% 30% 20% 9 10% 0% Environnement existence d un accord entre l agriculteur et le producteur de boues Respect des périodes pendant lesquelles l épandage est interdit Existence d un PPF (en zone vulnérable extension au P organique) En zone vulnérable, existence d un bilan global de fertilisation azotée présence de capacités de stockage étanches insuffisantes respect de l équilibre de fertilisation azotée en zone vulnérable Existence d un cahier d enregistrement des pratiques (en zone vulnérable extension au P organique) analyse de sol 33 % des anomalies concernent les analyses de sol 40 % des anomalies sont relatives à l enregistrement et au bilan de fertilisation 11 % sont relatives aux capacités de stockage et 7 % aux respects des périodes d épandage. 20

21 Santé Production Animale:Principaux constats Type d'anomalies rencontrées 43 campagne 2013 nombre de contrôle Bovin Ovin caprins Santé production animale Santé production animale nombre d exploitations avec pénalité Bovins+ovins caprins Santé production animale 11 80% 60% 40% 20 20% 80% 60% 3 40% 0% Santé des animaux Type d'anomalies rencontrées contrôles sur place 2013 contrôles sur place 2013 tenue des passeports bovins Notification de mouvements et existence du registre valide Non présentation d au moins une ordonnance absence totale d enregistrement des traitements médicamenteux 1 20% Type d'anomalies rencontrées 100% 100% 100% 13 80% 60% 14 40% 20% registre d identification Notification de mouvements Identification individuelle 15 0% 0% IPG bovins IPG ovins caprins 21

22 Protection animale: les principaux constats En 2013, l ensemble des exploitations contrôlées présentent des anomalies dans le domaine «protection animale» Type d'anomalies rencontrées Contrôles sur place % 1 90% 80% 1 70% 1 60% 50% veaux : santé des animaux santé des animaux animaux placés à l extérieur alimentation/abreuvement prévention des blessures 40% 3 30% 20% 10% 0% Protection animale 22

23 Santé et production végétale: les principaux constats Sur 58 contrôles, 17 % présentent des anomalies Type d'anomalies rencontrées contrôles sur place % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Utilisation de produits n ayant plus d AMM prescriptions particulières d emploi existence d un stockage des produits phytosanitaires respect des exigences prévues par l AMM registre pour la production végétale Santé des végétaux 23

24 Santé et production végétale: les principaux constats Détail des anomalies rencontrées : - absence du Registre : 6 cas - absence de local : 1 cas - non respect des dispositions de l AMM des produits comme * mélange interdit : 1 cas * non respect des ZNT : 3 cas * surdosage : 2 cas * mésusage : 1 cas Remarque : l absence de Registre n avait pas été constatée en 2013 Point de vigilance pour 2014 : le contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs devient un point «conditionnalité» (pénalité = 1 à 5%) AMM = autorisation de mise sur le marché ZNT = zone non traitée à respecter à proximité des cours d eau 24

26 Contrôles administratifs sur les dossiers «surface» - 1er pilier : 5884 dossiers, tous soumis à un contrôle administratif Anomalies rencontrées sur 562 dossiers relatifs à des écarts de surface Les doublons de surface représentent 139 ha Les surdéclarations 66 ha Les surfaces non agricoles déclarées en cultures admissibles représentent 68ha - 2eme pilier MAET (mesures agro-environnementales territorialisées) : 806 dossiers 18 dossiers sont en écart soit au vu d écart de surfaces, soit sur des cultures non éligibles ou des demandes de résiliation. Sur la base des contrôles administratifs 1848 ont été reversés. 26