CHANGEMENTS AU DOSSIER

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1 Services en ligne Vous pouvez nous envoyer ce formulaire en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au Choisissez l onglet «Autres» du menu principal des services en ligne, sélectionnez la rubrique «Autres demandes» puis sélectionnez le type de demande «Demande de changement au dossier» Joindre le présent formulaire à la demande. Note importante Ce formulaire vous permet de procéder à toute demande de changement concernant votre dossier en tant qu entreprise. Vous devez remplir la partie 1 Renseignements d identification et modifier les autres informations, si nécessaire. Veuillez compléter le tableau de la partie 3 afin de fournir les pièces justificatives requises en fonction du type de votre demande. Votre demande concerne (sélectionner une ou plusieurs cases) : Changement de nom (section A) Ajout / retrait de «Autres noms utilisés au Québec» (section B) Changement à l actionnariat (section C) Si les actionnaires sont des personnes physiques, vous n avez pas à produire un formulaire de changement au dossier Modification au compte (section D) Absence de compte séparé Ouverture de compte séparé Mise à jour de compte séparé Fusion / acquisition (section E) Changement de dirigeant responsable (section F) Ajout / retrait d un signataire / d un correspondant (section G) Ajout / retrait d un administrateur / d un associé (section H) PARTIE 1 RENSEIGNEMENTS D IDENTIFICATION INFORMATIONS CONCERNANT LE CABINET / LA SOCIÉTÉ AUTONOME / LE REPRÉSENTANT AUTONOME N de client Nom de l entreprise Langue de correspondance : Français Anglais NEQ Québec : Page 1 de 10

2 PARTIE 2 MODIFICATION DEMANDÉE SECTION A - CHANGEMENT DE NOM Ancien nom de l entreprise Nouveau nom de l entreprise SECTION B AJOUT / RETRAIT DE «AUTRES NOMS UTILISÉS AU QUÉBEC» AJOUT DE «AUTRE NOM» Autre nom Autre nom RETRAIT DE «AUTRE NOM» Autre nom Autre nom Note importante Cette section est à remplir par le cabinet dont les actionnaires sont une institution financière, un groupe financier ou une personne morale liée. Remplir la partie qui vous concerne. SECTION C CHANGEMENT À L ACTIONNARIAT INFORMATION CONCERNANT L ACTIONNAIRE QUI EST UNE INSTITUTION FINANCIÈRE, UN GROUPE FINANCIER OU UNE PERSONNE MORALE LIÉE Nom de l actionnaire N d immeuble/ Case postale Rue App. / Unité Municipalité Province Code postal Téléphone Cellulaire Télécopieur Courriel Pourcentage des actions détenues par l actionnaire Date d attribution ou de transfert des actions Droits de vote afférents Québec : Page 2 de 10

3 INFORMATION CONCERNANT L ACTIONNAIRE QUI EST UN ASSUREUR ET QUI DÉTIENNE UN INTÉRÊT DANS LE CABINET Nom de l actionnaire N d immeuble/ Case postale Rue App. / Unité Municipalité Province Code postal Téléphone Cellulaire Télécopieur Courriel INFORMATION CONCERNANT L ACTIONNAIRE QUI EST UN ASSUREUR DANS LEQUEL LE CABINET DÉTIENT UN INTÉRÊT Nom de l assureur N d immeuble/ Case postale Rue App. / Unité Municipalité Province Code postal Téléphone Cellulaire Télécopieur Courriel SECTION D MODIFICATION AU COMPTE Annexe d absence de compte séparé Si l entreprise n entend pas recevoir ni percevoir des sommes pour le compte d autrui. Annexe d ouverture de compte séparé Si l entreprise entend recevoir ou percevoir des sommes pour le compte d autrui. Annexe de mise à jour de compte séparé Si l entreprise a fait des modifications à son compte séparé Québec : Page 3 de 10

4 SECTION E FUSION / ACQUISITION Veuillez nous expliquer en détail la transaction. Si vous avez besoin d espace supplémentaire, utilisez une autre page. Prenez note qu un analyste vous contactera pour finaliser votre dossier. Québec : Page 4 de 10

5 SECTION F CHANGEMENT DE DIRIGEANT RESPONSABLE CHANGEMENTS AU DOSSIER Note importante : Les critères pour mesurer la compétence du nouveau dirigeant / de l associé responsable sont les suivants : de l expérience pertinente dans le domaine des services financiers; une autorité fonctionnelle propre à son poste de direction; une capacité à diriger les opérations québécoises du cabinet; une aptitude à voir à ce que les activités du cabinet soient conformes à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2 et à ses règlements. INFORMATIONS CONCERNANT LE DIRIGEANT RESPONSABLE N de client M. M me Prénom Date de naissance / / année mois jour Nom Est-ce que cette personne est également dirigeant / associé responsable pour d autres cabinets Langue de correspondance : Français Anglais Non AUTRES CABINETS POUR LESQUELS CETTE PERSONNE EST DIRIGEANT / ASSOCIÉ RESPONSABLE Oui (Veuillez remplir les informations demandées) N de client Nom de l entreprise N de client Nom de l entreprise NEQ NEQ SI LE DIRIGEANT RESPONSABLE EST CERTIFIÉ DANS SA PROVINCE DE RÉSIDENCE Nom de la province Québec : Page 5 de 10

6 SECTION G AJOUT / RETRAIT D UN SIGNATAIRE / D UN CORRESPONDANT N de client du signataire / correspondant (si disponible) M. M me Prénom Date de naissance / / année mois jour Nom Langue de correspondance : Français Anglais ADRESSE RÉSIDENTIELLE N d immeuble/ Rue App. / Unité Municipalité Province Code postal Téléphone Cellulaire Télécopieur Courriel ADRESSE DE CORRESPONDANCE Même que résidentielle N d immeuble/ App. / Rue Case postale unité Municipalité Province Code postal SECTION H AJOUT / RETRAIT D UN ADMINISTRATEUR / D UN ASSOCIÉ Ces modifications doivent être faites par le biais du Registre des entreprises du Québec. Joindre les pièces justificatives requises selon le tableau de la partie 3 Pièces justificatives à transmettre. Québec : Page 6 de 10

7 PARTIE 3 À TRANSMETTRE CHANGEMENT DE NOM Annexe de compte Assurance de responsabilité professionnelle Déclaration pour l assurance de responsabilité professionnelle * Si la franchise est supérieure au montant prévu par règlement. Document provenant du cabinet / Société autonome * Sauf pour les représentants autonomes et les cabinets à un seul dirigeant, administrateur, correspondant, signataire Registre des entreprises du Québec Annexe d absence de compte séparé Annexe d ouverture de compte séparé Annexe de mise à jour de compte séparé Avenant à la police d assurance de responsabilité professionnelle Certificat d assurance de responsabilité professionnelle Contrat d assurance de responsabilité professionnelle Déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire Résolution du conseil Document signé de tous les administrateurs confirmant le changement de nom Modification au Registre des entreprises du Québec AJOUT / RETRAIT DE «AUTRES NOMS UTILISÉS AU QUÉBEC» Registre des entreprises du Québec Modification au Registre des entreprises du Québec MODIFICATION AU COMPTE Annexe de compte Annexe d ouverture de compte séparé Annexe d absence de compte séparé Annexe de mise à jour de compte séparé Québec : Page 7 de 10

8 CHANGEMENT DE DIRIGEANT / D ASSOCIÉ RESPONSABLE CHANGEMENTS AU DOSSIER Déclaration des administrateurs / dirigeants responsables / associés * Pour les ajouts seulement Annexe de compte Document provenant du cabinet / Société autonome * Sauf pour les représentants autonomes et les cabinets à un seul dirigeant, administrateur, correspondant, signataire Formation et expérience du dirigeant responsable * Seulement si le nouveau dirigeant responsable n est pas certifié au Québec. Certification dans une autre province * Seulement si le nouveau dirigeant responsable demeure à l extérieur du Québec, s il n est pas certifié au Québec et s il n a pas d expérience au Québec dans le domaine des services financiers, mais en possède dans sa province d origine. Déclaration des dirigeants et des administrateurs ou associés (Annexe B) Annexe d ouverture de compte séparé Annexe d absence de compte séparé Résolution du conseil Document signé de tous les administrateurs confirmant la nomination du dirigeant responsable, du correspondant et des signataires Curriculum vitæ détaillant la formation et l expérience (L Autorité se réserve le droit de faire passer des examens malgré la reconnaissance de l expérience.) Lettre expliquant la façon dont il compte gérer ses activités au Québec (La lettre doit contenir des informations précises quant à la fréquence des visites et des appels conférence.) AJOUT / RETRAIT D UN SIGNATAIRE / D UN CORRESPONDANT Document provenant du cabinet / Société autonome * Sauf pour les représentants autonomes et les cabinets à un seul dirigeant, administrateur, correspondant, signataire Résolution du conseil Document signé de tous les administrateurs confirmant l ajout / retrait du correspondant et des signataires Lettre signée du dirigeant responsable Québec : Page 8 de 10

9 AJOUT / RETRAIT D UN ADMINISTRATEUR / D UN ASSOCIÉ Registre des entreprises du Québec Déclaration des administrateurs / dirigeants responsables / associés *pour ajout uniquement Modification au Registre des entreprises du Québec Déclaration des dirigeants et des administrateurs ou associés (Annexe B) PARTIE 4 DROITS ET FRAIS EXIGIBLES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1 ER JANVIER 2015 AU 31 JANVIER 2015 Frais d étude de la demande* 49 $ * Le montant des frais est valable pour tous les changements demandés sur ce formulaire. TOTAL 49 $ PARTIE 5 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SIGNATAIRE AUTORISÉ Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénom Nom Date / / année mois jour Québec : Page 9 de 10

10 BORDEREAU DE PAIEMENT INFORMATION CONCERNANT LE CLIENT N de client NEQ Nom de l entreprise FRAIS EXIGIBLES (les frais ne sont pas remboursables) Montant dû : 49 $ * Si vous payez par carte de crédit, veuillez reporter ce montant à l endroit indiqué d un * ci-dessous. Si le montant indiqué est supérieur au montant dû; nous nous réservons le droit de corriger ce montant et de l ajuster à la baisse. MODE DE PAIEMENT Chèque Mandat-poste Visa Mastercard American Express Veuillez faire votre paiement à l ordre de l Autorité des marchés financiers et le dater du jour de l envoi de votre formulaire. J accepte que l Autorité prélève la somme de $ * N de la carte : / / / Date d expiration : / mois année Nom du détenteur de la carte de crédit (en lettres majuscules) Signature du détenteur de la carte de crédit Date : / / jour mois année L Autorité accepte les formulaires par la poste seulement. Aucun formulaire envoyé à l Autorité par courriel ou par télécopieur ne sera accepté. Faites parvenir votre paiement à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Québec : Page 10 de 10