CONVENTION D UTILISATION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DU CONCOURS DES SAVEURS REGIONALES

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1 CONVENTION D UTILISATION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DU CONCOURS DES SAVEURS REGIONALES Entre les soussignés : Et Institut Régional de la Qualité Agroalimentaire Poitou-Charentes (IRQUA), Association Loi du 1er Juillet 1901 (SIREN ), Téléport 4, Astérama 1, 1 av Thomas Edison, FUTUROSCOPE cedex, représenté par son vice-président, Pascal BIRONNEAU, dûment habilité à l effet des présentes,., représenté par, dûment habilité à l effet des présentes, Ci-après «IRQUA» Ci-après il est convenu ce qui suit : Article 1 : - OBJET DE LA CONVENTION - La présente convention a pour objet de fixer les modalités d utilisation par LF de la charte graphique de la médaille du Concours des Saveurs Régionales annexée au présent accord, propriété de l IRQUA et déposée à titre de marque auprès de l INPI : - pour les médailles (dossier en cours de mise à jour), - pour le logo du Concours des Saveurs Régionales sous le numéro , ainsi que les contributions financières afférentes. Page 1

2 Article 2 : - DEFINITION - Les lauréats du Concours des Saveurs Régionales (à l exception des Vins d Anjou et Vins de Saumur) dont fait partie, sont autorisés à faire figurer sur les produits primés, la médaille correspondant au prix obtenu dans les conditions définies dans la charte graphique. Ces médailles sont disponibles sous forme de fichier numérique haute définition. Article 3 : - SUPPORTS CONCERNES & CONDITIONS D UTILISATION - La est utilisable par pour le produit dans les conditions suivantes : 1- Sur l emballage : L autorisation est accordée jusqu'à la fin de la première année suivant l année d obtention de la médaille soit jusqu au Le Bon à Tirer sur lequel figure la médaille doit être soumis avant la première impression et avant toute modification ultérieure par à la validation obligatoire de l IRQUA pour la partie qui le concerne. L IRQUA bénéficiera d'un délai de quinze jours commençant à courir à partir de la date de réception du Bon à Tirer, pour faire part à de sa validation écrite ou de ses éventuels commentaires. L'absence de réponse de la part de l IRQUA dans le délai précité, vaudra acceptation de l IRQUA. Un exemplaire définitif de l emballage devra être fourni à l IRQUA. L IRQUA se réserve le droit de suspendre l utilisation de la pour utilisation non autorisée d une des médailles du Concours des Saveurs Régionales sur un produit médaillé ou non médaillé de. Dans ce cas, l ensemble des emballages déjà imprimés pourra être utilisé uniquement sur le trimestre suivant la constatation de cette utilisation frauduleuse. Les réimpressions suivantes ne devront pas comporter la médaille. La notification de l IRQUA à se fera par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Page 2

3 2 - Sur un autre support : L autorisation est accordée jusqu'à la fin de la première année suivant l année d obtention de la médaille soit jusqu au 2a : support physique : flyer, PLV, affiche 2b : support dématérialisé : médias, TV, Site Internet Tout Bon à Tirer ou projet de support sur lequel apparait la médaille doit être soumis avant la première diffusion et avant toute modification ultérieure par à l avis de l IRQUA pour la partie qui le concerne L IRQUA bénéficiera d'un délai de quinze jours commençant à courir à partir de la date de réception du Bon à Tirer, pour faire part à de sa validation écrite ou de ses éventuels commentaires. L'absence de réponse de la part de l IRQUA dans le délai précité, vaudra acceptation de l IRQUA. Un exemplaire définitif de l emballage devra être fourni à l IRQUA. L IRQUA se réserve le droit de suspendre l utilisation de la pour utilisation non autorisée d une des médailles du Concours des Saveurs Régionales sur un de supports précités. Dans ce cas, les supports papier ne pourront être utilisés uniquement sur le trimestre suivant la constatation de cette utilisation frauduleuse. Les réimpressions suivantes ne devront pas comporter la médaille. La notification de l IRQUA à se fera par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Article 4 : - MODALITÉS TECHNIQUES DE LA CHARTE GRAPHIQUE - Le format minimum de la médaille doit permettre de conserver le millésime 2011 visible à l œil nu pour le consommateur. Toute modification de la taille doit permettre de rester en conformité avec les critères énoncés ci-dessus d une part, et toujours respecter les proportions d autre part. Page 3

4 Seule l impression en quadri est autorisée et doit respecter le code couleur suivant : Pour les médailles : - OR : C 5 M 20 J 80 N 0 - ARGENT : C 38 M 30 J 27 N 10 - BRONZE : C 20 M 65 J 100 N 0 - SAVEUR A DECOUVRIR : C 100 M 25 J 25 N 0 Pour le logotype du Concours - le vert clair : C 25 M 0 J 50 N 0 - le vert foncé : C 50 M 0 J 100 N 0 Ecriture «Concours des Saveurs Régionales», couleurs : C 19 M 100 J 100 N 50. La mention «Concours des Saveurs Régionales» doit être suivie de et être inscrite en utilisant la police SaginawBold. Article 5 : - MODALITÉS FINANCIERES Sur les supports suivants : 1- Sur l emballage : Toute intégration de la médaille dans la charte graphique de l emballage est soumise au paiement d une redevance ferme et définitive qui équivaut à 2,5 HT pour mille emballages imprimés. Le plafond annuel appelé par médaille sera de 4000 HT maximum. 2- Sur un autre support : L utilisation de la médaille sur un support physique (cf. article a) est soumise au paiement d une redevance ferme et définitive de 2,5 HT pour mille exemplaires du support physique imprimés. Page 4

5 La redevance de est fixée à un plafond maximum de 1000 euros. Pour les supports dématérialisés, l utilisation est libre mais doit être soumise à l approbation de l IRQUA dans les conditions indiquées à l article 3.2. SUPPORT QUANTITE MONTANT HT TVA 19,6% Total Produit médaillé Réf. 2a Réf. 2b offert offert TOTAL Le cosignataire s engage à utiliser la charte graphique de la médaille obtenue uniquement sur le produit médaillé et à verser à l Institut Régional de la Qualité Agroalimentaire Poitou-Charentes le montant de la redevance calculé selon modalités ci-dessus. Il s engage à transmettre l utilisation exacte du logo ainsi que la quantité imprimée. Article 6 : - CONDITIONS DE PAIEMENT A la fin de la première année pleine après l obtention de la médaille, l entreprise fournira à la demande de l IRQUA, une mise à jour des chiffres des exemplaires d emballages et des exemplaires des supports physique porteurs de la médaille imprimés, ce qui permettra d établir la facture définitive. Elle sera payable par de la façon suivante : - A la signature de la convention, l entreprise doit émettre une estimation des impressions qui seront réalisées. Compte tenu des chiffres annoncés, un acompte de 30% sera versé par virement bancaire ou chèque dans les 15 jours suivants la réception de l appel à redevance. - Au 31/12/.., fournira à la demande du Concours des Saveurs Régionales, une mise à jour des chiffres des exemplaires d emballages et des exemplaires des supports physique Page 5

6 porteurs de la médaille imprimés, ce qui permettra d établir la facture définitive. La facture établie devra être conforme à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l article L441-3 du Code de Commerce. Elle sera payable par par virement bancaire ou par chèque dans les 15 jours suivants réception. Article 7 : - SANCTIONS - Toute utilisation de la charte graphique en dehors des conditions définies ci-dessus sera considérée comme frauduleuse. Tout litige relatif à l exécution ou à l interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Poitiers. Article 8 : - DUREE- La présente convention est effective au. Elle est conclue pour une durée déterminée s achevant le. Elle n est pas susceptible de tacite reconduction. Les supports imprimés ne pourront être utilisés que sur le trimestre suivant le terme de la présente convention, à savoir le. Article 9 : - RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS- SECRETARIAT DU CONCOURS DES SAVEURS REGIONALES : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Nathalie TAVARES), 7-9 Rue de la Préfecture - CS 22303, ANGOULEME CEDEX, Tél : Fax : , Site Internet : concourssaveursregionales@irqua.com Page 6

7 Article 10 : DROITS ET GARANTIES L IRQUA garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, et/ou avoir un droit d'usage sur la dénomination «Concours des Saveurs Régionales, Saveur d or» et le logo correspondant, et qu'il est autorisé à en contractualiser l'usage avec un tiers. Il s engage à faire son affaire de tout litige y afférent et à relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en la matière. La participation à la présente convention ne confère aux parties aucun droit de façon directe ou indirecte sur les noms commerciaux, marques, logos et autres signes distinctifs détenus par l'autre ou dont l'autre a l'usage, l'utilisation de ceux-ci étant strictement limitée aux opérations, objets des présentes et pour les besoins de celles-ci. Article 11 : DIVERS La nullité d'une clause de la présente convention n'affectera pas la validité de la présente convention dans son ensemble, toute clause nulle devant être remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s'approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle. La présente convention de 7 pages constitue l'expression du plein et entier accord des parties. Elle annule et remplace toutes conventions précédentes et leurs éventuelles modifications ultérieures, pouvant avoir été établies entre les parties avec le même objet avant son entrée en vigueur. Fait en 2 exemplaires au Futuroscope, le... Pour l IRQUA : Pour : Pascal BIRONNEAU Président Page 7

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