07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

Transcription

1 GARANTIE D'EMPRUNT N CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN / SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : Mme MITTEAUX Par courrier en date du 10 mars 2005, Monsieur le Directeur Général de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS sollicite la garantie de la Ville pour un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local pour le financement de l'acquisition - amélioration de 60 logements à Châlons-en-Champagne, rue Henri Dunant. Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à Acquisition Frais de notaire Travaux TOTAL Le plan de financement est le suivant : - PRET Dexia Crédit Local Prêt PLURIAL TOTAL La garantie de la Ville est sollicitée à hauteur de 100% pour le prêt Dexia Crédit local dont les caractéristiques sont les suivantes : PRET DEXIA CREDIT LOCAL - Montant : Durée totale du prêt: 20 ans et 3 mois dont : - durée de la phase de mobilisation : 3 mois - durée maximale de la phase d'amortissement 20 ans.

2 PHASE DE MOBILISATION : - Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0,20% - Paiement des intérêts : mensuel - Mobilisation des fonds : à compter de la signature du contrat, à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu'au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/09/2005 exclu. - Commission d'engagement : 0,10% du montant du prêt. PHASE D'AMORTISSEMENT : Tranches d'amortissement : Chaque tranche d'amortissement a un profil d'amortissement défini pour toute sa durée. - Tranche d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : Périodicité des échéances d'amortissement : mensuelle, trimestrielle, ou annuelle, au choix de l'emprunteur lors de la mise en place de la tranche d'amortissement. Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d'amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d'amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d'amortissement ne devra pas excéder 70% de la durée maximale de la phase d'amortissement - Tranche d'amortissement dont le profil est défini par défaut : à défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement au terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de Mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont le profil d'amortissement est le suivant : Durée : 15 ans Périodicité des échéances d'amortissement : trimestrielle. Mode d'amortissement : progressif. Modules d'intérêts : Un module d'intérêts est le taux applicable pour le calcul des intérêts du prêt défini lors de la mise en place du prêt et à chaque arbitrage. Les modules d'intérêts sont les suivants: taux fixe, taux indexé (EURIBOR, TAG, TAM majoré d'une marge), EURIBOR 12 mois moyenné (moyenne arithmétique des moyennes mensuelle de l'euribor 12 mois majorée d'une marge).

3 - Conditions financières des modules d'intérêts : Taux indexé ou fixe des modules d'intérêts des tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : les conditions financières applicables aux différents modules sont les suivants : Index Marge EURIBOR : 1, 3, 6 ou 12 mois 0,20% TAG 1, 3 ou 6 mois 0,30% TAM 0,30% L'Emprunteur peut également demander la mise en place de modules sur EURIBOR 12 mois moyenné annuel ou à taux fixe mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel aux conditions prévues au contrat. Périodicité des échéances d'intérêts : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances d'intérêts doit être identique à la périodicité de l'index ou du taux choisi. Taux indexé du module d'intérêts de la tranche d'amortissement par défaut : conditions de module d'intérêts EURIBOR 3 mois avec une périodicité trimestrielle des échéances d'intérêts. - Arbitrage entre les modules d'intérêts : L'Emprunteur peut aux conditions prévues au contrat, pendant toute la durée de chaque tranche d'amortissement, substituer au module d'intérêts en cours un autre module d'intérêts parmi ceux prévus pour les tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place, sans modifier le profil d'amortissement de la tranche. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS le 10 mars 2005, OUI l'exposé qui précède,

4 DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, à la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local pour toute la durée du prêt, soit 20 ans et 3 mois. Le prêt est destiné à financer l' acquisition amélioration de 60 logements rue Henri Dunant à Châlons-en-Champagne. suivantes : Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par Dexia Crédit Local sont les PRET DEXIA CREDIT LOCAL - Montant : Durée totale du prêt: 20 ans et 3 mois dont : - durée de la phase de mobilisation : 3 mois - durée maximale de la phase d'amortissement 20 ans. PHASE DE MOBILISATION : - Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0,20% - Paiement des intérêts : mensuel - Mobilisation des fonds : à compter de la signature du contrat, à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu'au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/09/2005 exclu. - Commission d'engagement : 0,10% du montant du prêt. PHASE D'AMORTISSEMENT : Tranches d'amortissement : Chaque tranche d'amortissement a un profil d'amortissement défini pour toute sa durée. - Tranche d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : Périodicité des échéances d'amortissement : mensuelle, trimestrielle, ou annuelle, au choix de l'emprunteur lors de la mise en place de la tranche d'amortissement. Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d'amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d'amortissement.

5 A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d'amortissement ne devra pas excéder 70% de la durée maximale de la phase d'amortissement - Tranche d'amortissement dont le profil est défini par défaut : à défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement au terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de Mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont le profil d'amortissement est le suivant : Durée : 15 ans Périodicité des échéances d'amortissement : trimestrielle. Mode d'amortissement : progressif. Modules d'intérêts : Un module d'intérêts est le taux applicable pour le calcul des intérêts du prêt défini lors de la mise en place du prêt et à chaque arbitrage. Les modules d'intérêts sont les suivants: taux fixe, taux indexé (EURIBOR, TAG, TAM majoré d'une marge), EURIBOR 12 mois moyenné (moyenne arithmétique des moyennes mensuelle de l'euribor 12 mois majorée d'une marge). - Conditions financières des modules d'intérêts : Taux indexé ou fixe des modules d'intérêts des tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : les conditions financières applicables aux différents modules sont les suivants : Index Marge EURIBOR : 1, 3, 6 ou 12 mois 0,20% TAG 1, 3 ou 6 mois 0,30% TAM 0,30% L'Emprunteur peut également demander la mise en place de modules sur EURIBOR 12 mois moyenné annuel ou à taux fixe mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel aux conditions prévues au contrat. Périodicité des échéances d'intérêts : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances d'intérêts doit être identique à la périodicité de l'index ou du taux choisi. Taux indexé du module d'intérêts de la tranche d'amortissement par défaut : conditions de module d'intérêts EURIBOR 3 mois avec une périodicité trimestrielle des échéances d'intérêts. - Arbitrage entre les modules d'intérêts : L'Emprunteur peut aux conditions prévues au contrat, pendant toute la durée de chaque tranche d'amortissement, substituer au module d'intérêts en cours un autre module d'intérêts parmi ceux prévus pour les tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place, sans modifier le profil d'amortissement de la tranche.

6

7 Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Dexia Crédit Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre Dexia Crédit Local et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur : Signé : Mme MITTEAUX Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

8 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE ( UN MILLION CINQ CENT VINGT MILLE EUROS) QUE LA SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2005, d'une part, et Monsieur A.LAROUZEE, Directeur Général de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie à la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS pour le remboursement d un emprunt d un montant de (UN MILLION CINQ CENT VINGT MILLE EUROS) que cet organisme se propose de contracter auprès de Dexia Crédit Local.

9 Le prêt est destiné à financer l'acquisition amélioration de 60 logements rue Henri Dunant à Châlons-en-Champagne. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par Dexia Crédit Local sont les suivantes : PRET DEXIA CREDIT LOCAL - Montant : Durée totale du prêt: 20 ans et 3 mois dont : - durée de la phase de mobilisation : 3 mois - durée maximale de la phase d'amortissement 20 ans. PHASE DE MOBILISATION : - Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0,20% - Paiement des intérêts : mensuel - Mobilisation des fonds : à compter de la signature du contrat, à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu'au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/09/2005 exclu. - Commission d'engagement : 0,10% du montant du prêt. PHASE D'AMORTISSEMENT : Tranches d'amortissement : Chaque tranche d'amortissement a un profil d'amortissement défini pour toute sa durée. - Tranche d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : Périodicité des échéances d'amortissement : mensuelle, trimestrielle, ou annuelle, au choix de l'emprunteur lors de la mise en place de la tranche d'amortissement. Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d'amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d'amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d'amortissement ne devra pas excéder 70% de la durée maximale de la phase d'amortissement - Tranche d'amortissement dont le profil est défini par défaut : à défaut de demande de mise en place d'une tranche d'amortissement au terme de la phase de mobilisation, l'encours en phase de Mobilisation fait l'objet, à cette date, de la mise en place automatique d'une tranche dont le profil d'amortissement est le suivant : Durée : 15 ans Périodicité des échéances d'amortissement : trimestrielle. Mode d'amortissement : progressif.

10 Modules d'intérêts : Un module d'intérêts est le taux applicable pour le calcul des intérêts du prêt défini lors de la mise en place du prêt et à chaque arbitrage. Les modules d'intérêts sont les suivants: taux fixe, taux indexé (EURIBOR, TAG, TAM majoré d'une marge), EURIBOR 12 mois moyenné (moyenne arithmétique des moyennes mensuelle de l'euribor 12 mois majorée d'une marge). - Conditions financières des modules d'intérêts : Taux indexé ou fixe des modules d'intérêts des tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : les conditions financières applicables aux différents modules sont les suivants : Index Marge EURIBOR : 1, 3, 6 ou 12 mois 0,20% TAG 1, 3 ou 6 mois 0,30% TAM 0,30% L'Emprunteur peut également demander la mise en place de modules sur EURIBOR 12 mois moyenné annuel ou à taux fixe mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel aux conditions prévues au contrat. Périodicité des échéances d'intérêts : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances d'intérêts doit être identique à la périodicité de l'index ou du taux choisi. Taux indexé du module d'intérêts de la tranche d'amortissement par défaut : conditions de module d'intérêts EURIBOR 3 mois avec une périodicité trimestrielle des échéances d'intérêts. - Arbitrage entre les modules d'intérêts : L'Emprunteur peut aux conditions prévues au contrat, pendant toute la durée de chaque tranche d'amortissement, substituer au module d'intérêts en cours un autre module d'intérêts parmi ceux prévus pour les tranches d'amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place, sans modifier le profil d'amortissement de la tranche. Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans et 3 mois, à hauteur de la somme de Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Dexia Crédit Local par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

11 Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par Dexia Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par la. Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à Dexia Crédit Local. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la Société d'h.l.m Le TOIT CHAMPENOIS. A Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2005, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS, LE DEPUTE-MAIRE, A.LAROUZEE. LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 27/06/ de la date d'affichage le 27/06/2005 Bruno BOURG-BROC. Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX