Le Mécanisme de Capacité «certification» 02/04/2015

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1 Le Mécanisme de Capacité «certification» 02/04/2015

2 SOMMAIRE 1. CONCEPT GÉNÉRAL 2. LES ACTEURS DU MECANISME 3. A QUOI ENGAGE LA CERTIFICATION? 4. PARTICIPATION DES EFFACEMENTS 2 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

3 CONCEPT GÉNÉRAL 3 LE MÉCANISME DATEDE CAPACITÉ

4 LES ORIGINES Développement de nouveaux usages de l électricité Pour réussir la transition énergétique, le système électrique est confronté à plusieurs défis : Croissance des énergies renouvelables Décalage entre les moments où l'électricité peut être produite et ceux pendant lesquels elle est consommée Le risque : DES POINTES DE CONSOMMATION QUI PEUVENT CRÉER DES TENSIONS SUR LE SYSTÈME ET FRAGILISER LA SÉCURITÉ D APPROVISIONNEMENT DE LA FRANCE. 4 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

5 OBJECTIFS ET ENJEU PRINCIPAL Sécurité d approvisionnement = Assurance de passer les vagues de froid PP2 Engagement des producteurs ou consommateurs d être présents Obligation des fournisseurs d acquérir les garanties correspondantes à leur consommation à la pointe PP1 Réduire la consommation Acheter des certificats Vendre sa disponibilité ou couvrir son obligation si le système en a besoin 5 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

6 LES ACTEURS DU MECANISME 6 LE MÉCANISME DATEDE CAPACITÉ

7 LES ACTEURS DU MECANISME Les acteurs «obligés» Acteurs LES FOURNISSEURS D ÉLECTRICITÉ En fonction des pointes de consommation constatées sur l ensemble de leurs clients Acteurs obligés les fournisseurs les consommateurs finals les gestionnaires de réseau pour leur pertes Les exploitants de capacité LES PRODUCTEURS Ils s engagent sur la disponibilité de leurs moyens de production LES OPÉRATEURS D EFFACEMENT Ils incitent les consommateurs à réduire leur consommation en période de pointe Exploitants Production / Effacement Producteurs Opérateurs d effacement Consommateurs RESPONSABLE DE PERIMETRE DE CERTIFICATION Il peut s agir de l exploitant ou de tout autre acteur ayant contractualisé avec RTE 7 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

8 FONCTIONNEMENT Consommation estimée Marché de certificats de capacité Production/Effacement estimé ENGAGEMENTDES FOURNISSEURS Les fournisseurs ont l obligation plusieurs années à l avance d'acquérir des certificats de capacité pour couvrir la consommation de l ensemble de leurs clients aux périodes de pointe. PRIX DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ ENGAGEMENT DES EXPLOITANTS DE CAPACITÉS Les acteurs détenant des capacités (production ou effacement) s engagent à les rendre disponibles pendant les périodes de pointe. En échange, ils reçoivent des certificats qu'ils pourront vendre aux fournisseurs. LE PRIX DE LA CAPACITÉ REFLÈTE LE COÛT DU NIVEAU DE SÉCURITÉ D APPROVISIONNEMENT 8 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

9 AUTRES ACTEURS Rôle de RTE Rôle de la CRE ÉMETTRE LES CERTIFICATS NOTIFIER LES OBLIGATIONS CONTRÔLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS SURVEILLER LE MARCHÉ FOURNIR DES INFORMATIONS sur les transactions d obligations et de certificats TENIR LES REGISTRES ET FAIRE FONCTIONNER LE MÉCANISME L'ETAT, LA CRE ET RTE N'INTERVIENNENT PAS DIRECTEMENT SUR LE MARCHÉ. ILS DISPOSENT D'UN RÔLE D'ORGANISATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE. 9 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

10 PLANNING DU MÉCANISME 3 années en même temps AL 1 Règlements financiers AL 2 Règlements financiers AL 3 Publication des paramètres pour AL 4 : 2020 Certification capacité existante Certification projets et effacements Obligation (anticipation / réalisé) 10 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

11 UN NOUVEAU MÉCANISME Le marché de capacité ne remplace pas les mécanismes existants : Mécanisme d ajustement NEBEF Fourniture d énergie Obligation d achat Services Systèmes Réserves rapides et complémentaires LE MÉCANISME DE CAPACITÉ EST UNE ASSURANCE. 11 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

12 A QUOI ENGAGE LA CERTIFICATION? 12 LE MÉCANISME 17/04/2015 DATEDE CAPACITÉ

13 COMMENT SE FAIRE CERTIFIER? 1. LA CERTIFICATION EST DÉCLARATIVE: 2. IL FAUT UN RESPONSABLE DE PÉRIMÈTRE DE CERTIFICATION! 3. CONSTITUTION DES EDC: CERTIFICATION GROUPÉE À PARTIR DE 1 MW Seuil minimum de certification: 1 MW Seuil minimum d échanges: 0.1 MW (1 garantie) LA DÉCLARATION EST ENSUITE CONTRÔLÉE SUR LE RÉALISÉ 13 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

14 PROCESSUS DE CERTIFICATION EDC RACCORDÉE AU RPD GRD EDC RACCORDÉE AU RPT EDC MULTI-GR GRD GRD GRD GRD Demande de certification Demande Conclusion d un contrat entre l exploitant et RTE Conclusion d un contrat GRD/exploitant pour les capacités raccordées au RPD Contrat Attribution du montant de garanties = NCC de production ou d effacement Délivrance des garanties? GRD MW Inscription au registre des capacités certifiées Inscription au registre 14 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

15 MÉTHODES DE CERTIFICATION DEMANDE DE CERTIFICATION Certification déclarative NCC = Pdispo [PP2] x Kh x Kj Production Non Fatale Volume de garanties calculé par RTE sur l historique DEMANDE DE CERTIFICATION Certification normative Le choix est définitif pour une année NCC = Prod [historique] x Cfilière Production Fatale Certification déclarative NCC = Pdispo [PP2] x Kh x Kj 15 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

16 CONTRÔLE DE LA CERTIFICATION Production/ Effacement estimés Exploitants Production / Effacement Vend MARCHÉ DE CAPACITÉ Disponibilités constatées Les garanties détenues (par le RPC) ne sont pas prises en compte. Ou Energies activées Niveau effectif Niveau certifié écarts 16 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

17 «PP1» ET «PP2» À PARTIR DE 2017 PP1 PP2 Période durant laquelle les fournisseurs doivent démontrer qu'ils disposent des garanties de capacité suffisantes pour couvrir la consommation de leurs clients à la pointe Les exploitants s engagent sur un niveau de disponibilité de leurs capacités pour une Période de Pointe 2 (PP2) RTE : Jours compris entre le 1 er novembre et le 31 mars (hors vacances de Noël) à partir de 2017 signale la veille pour le lendemain les jours PP1, entre 10 et 15 jours par an (jours de plus fortes consommations) Plages horaires : 7h 15h et 18h 20h effectue a posteriori les contrôles sur la base des consommations réelles pour vérifier que les fournisseurs disposent des garanties nécessaires à la consommation de leurs clients Période plus longue que PP1 (entre 10 et 25 jours par an, également compris entre le1 er novembre et le 31 mars à partir de 2017) PP2 couvre ainsi également des situations de risque pour le système mais qui ne sont pas dues aux pointes de consommation. 17 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

18 EXPLOITANTS : PÉRIODES DE POINTE PP2 PP1 (MESURE DE LA CONSOMMATION) ET PP2 (MESURE DE LA DISPONIBILITÉ) PÉRIODE DE POINTE PP2 COLLECTE ET CONTRÔLE MESURE DE LA DISPONIBILITÉ ET CONTRÔLE DES CAPACITÉS NOMBRE DE JOURS PP2 PAR ANNÉE DE LIVRAISON : [10-25] PP2 COMPREND À MINIMA TOUS LES JOURS PP1 JOURS PP2 HORS PP1 SIGNALÉS SUR UN CRITÈRE DE TENSION DU SYSTÈME (DEMANDE > OFFRE) Exemple (janvier) PP1 PP2 X X X X X X X X X X X 18 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

19 POSSIBILITÉ DE RÉÉQUILIBRAGE LE COÛT DU RÉÉQUILIBRAGE AUGMENTE AU FUR ET À MESURE : AL-4 AL-3 AL-2 AL-1 Année de livraison AL+1 AL+2 15/01 Certification Frais de (re) certification Le surcoût est valorisé dans les écarts. Frais de (re)certification + Surcoût en fonction du nombre de jours PP2 écoulé SAUF RÉÉQUILIBRAGE POUR FORTUIT PENDANT AL Rééquilibrage «gratuit» limité à 2 fois par RPC par AL Seulement les frais de certification (volume rééquilibré) 19 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

20 DEUX CAS DE RÉÉQUILIBRAGE 1ER CAS: RÉÉQUILIBRAGE À LA HAUSSE Ajout de nouvelles capacités au marché de capacité Ces capacités sont délivrées à l Exploitant Registre des Capacités Certifiées Délivrance MW Exploitant MARCHÉ DE CAPACITÉ 2ÈME CAS: RÉÉQUILIBRAGE À LA BAISSE Retrait de capacités au marché de capacité Transfert à RTE du volume de garanties par le RPC Un foisonnement est possible : Au niveau du compte EDC ou du RPC Un contrôle peut être effectué site a site. Restitution MW MARCHÉ DE CAPACITÉ RPC 20 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

21 COLLECTE ET CONTRÔLE AL-4 AL-3 AL-2 AL-1 Année de livraison AL+2 Par audits Par le réalisé 3 TYPES DE CONTRÔLE : Par tests - PAR LE RÉALISÉ : vérification de la conformité des quantités injectées sur PP2 - PAR AUDITS : sur pièces ou sur place entre la date d entrée en vigueur du contrat de certification et la fin de l année de livraison - PAR TESTS D ACTIVATION De 0 à 3 tests Toute EDC est activée au moins une fois dans l année de livraison. GRD Contrôle et remontée des données 21 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

22 DES FRAIS DE GESTION Exploitants Production / Effacement Cout de certification Frais annuels d utilisation du registre privé Frais d échange des garanties Coût d audit et de contrôle Coût de rééquilibrage 10 /MW (RTE) ou part GRD 1000 /an payé par l acquéreur (rééquilibrage et premier transfert sont exclus) sur mesure Le transfert des garanties entre un Exploitant et son RPC est gratuit. gratuit avant l année de livraison Fournisseurs Frais annuels d utilisation du registre privé Frais d échange des garanties Frais de calcul de la puissance de référence 1000 /an 1 / garantie (avec plafond) 4 /MW (RTE) + part GRD 22 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

23 LE PRIX DES ÉCARTS FINALS DEUX ECARTS : Acteur Obligé : volume d obligation notifié - garanties détenues Acteur Certification: niveau de capacité effectif - niveau de capacité certifié Prix administré Prix de référence marché Deux prix à définir - 2 GW 0 Ecart global Le prix de règlement des écarts est une incitation à privilégier le marché. Le prix administré ne peut pas dépasser 40 k / MW 23 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

24 PARTICIPATION DES EFFACEMENTS 24 LE MÉCANISME 17/04/2015 DATEDE CAPACITÉ

25 PARTICIPATION DES EFFACEMENTS Fournisseurs 1 Diminution de l obligation de l acteur obligé Activé sur la Période de Pointe : PP1 Obligation d effacement pour diminuer l obligation du fournisseur Consommateur Effaçable OU 2 Certification de la capacité d effacement Disponible sur la Période de Pointe : PP2 Obligation d être Disponible Pas nécessairement Activé Exploitants Production / Effacement 25 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

26 IMPACT DE LA CERTIFICATION (EXEMPLE) 20 Pas d activation Ou x0,93 18 MW Consommateur Effaçable (dispo) Exploitants Production / Effacement 10 MW 20 x0,93 Consommateur Effaçable (activé) 18 MW 10 MW S il est activé, l effacement certifié est corrigé dans l obligation Exploitants Production / Effacement 26 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

27 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 27 LE MÉCANISME 17/04/2015 DATEDE CAPACITÉ

28 POUR EN SAVOIR PLUS Règles Contrats Guide pratique Registres CELLULE OPÉRATIONNELLE MÉCANISME DE CAPACITÉ Par téléphone : Par mail : rte-mecanismecapacite@rte-france.com 28 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ