DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (1)

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1 . N de dossier : DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (1) DEMANDEUR Demande à remplir et à retourner en 2 exemplaires QUALITE : propriétaire entreprise syndic NOM et prénom(s) ou DENOMINATION :..... DATE ET LIEU DE NAISSANCE :.. PERSONNE MORALE (nom et prénom du représentant légal ou statutaire) :.. ADRESSE :..... Téléphone :. Fax :... Je, soussigné(e), m'engage à régler la totalité des droits de voirie (tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal) relatifs à la présente demande. A., Le.. Cachet de l entreprise Signature : Si l engageant est une entreprise : (pour un particulier joindre seulement un RIB) - Préciser le numéro de SIRET ou Registre du Commerce : - Joindre impérativement un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois - Joindre un papier à en-tête de la société - Joindre un RIB - Apposer / le cachet de l entreprise : TERRAIN CONCERNE PAR LES TRAVAUX N : RUE :... Références cadastrales :.. PROJET Mairie de Versailles - Direction, de l Urbanisme, de l Architecture, de l Habitat, du Commerce et du Tourisme Service Urbanisme - Horaires d'ouverture : du lundi vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 R.P Versailles cedex - Téléphone : Télécopieur : Site Internet :

2 N de l torisation de travx :.. Nom et adresse du bénéficiaire des travx, s'il est tre que le déclarant :... NATURE DE L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Benne Abri de chantier (joindre un plan d implantation) Échafdage de pied (joindre un plan d implantation) Échafdage roulant (joindre un plan d implantation) Échafdage suspendu (joindre un plan d implantation) Palissade (joindre un plan d implantation) Matérix (préciser) :... Autres occupations (préciser) :..... Emprise (joindre un document graphique) : Longueur :.. Saillie :. Dates et durée de l occupation : Mise en place le :.. Fin du chantier : Pour toute demande d interdiction de stationnement en rapport avec ces occupations du domaine public, veuillez remplir l imprimé Voirie joint à la présente J atteste que les informations ci-dessus sont exactes et je m engage à ne pas commencer les travx avant d avoir obtenu l torisation écrite A., Le.. Cachet de l entreprise Signature : Pour les travx de ravalement exclusivement, en application de la délibération du Conseil municipal du 24 juillet 1998, les demandeurs d torisation de voirie sont exonérés des droits d occupation du domaine public pendant une période de deux mois à compter du premier jour de ladite occupation, à l exception : - Toute occupation des emplacements de stationnement payant dans le secteur Rive Droite, gérer par la société SPBR à contacter obligatoirement en vue du règlement d une redevance correspondant à la neutralisation du stationnement (tél : ). Adresse bure : parking Reine Gare Rive Droite 81, 97 Boulevard de la Reine Consulter le Service Urbanisme pour connaitre la liste des rues concernées. (1) «Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la gestion des demandes d occupation du domaine public et d intervention sur voirie. La direction de la voirie, la direction de l urbanisme, la comptabilité et le Trésor public sont les destinataires des données. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification x informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l hôtel de ville de Versailles, ou par courriel à correspondant.cnil@versailles.fr. Toutes les informations vous concernant et permettant d identifier votre demande sont obligatoires.»

3 DROITS DE VOIRIE En application de la délibération du Conseil Municipal n du 7 mai 2014 Tarif à compter du 1 er janvier 2015 Ces droits sont valables pour 15 jours renouvelables (sf 2a et 2b), la première quinzaine étant comptée du 1 er 16 inclus. Chaque quinzaine commencée étant due en entier. 1) Echafdage suspendu le ml Gracieux 2) Occupation du sol par des baraques de chantier - Bennes - Bétonnières et tous engins analogues : a) la semaine b) le week-end ou 48h en semaine ( delà, tarif semaine) c) la première quinzaine d) la deuxième quinzaine et les suivantes (forfait) 11,70 24,60 18,30 36,40 3) Occupation du sol par l'emprise : d'une palissade, échafdage de pied, tous matérix, matériels, fx trottoir, tres que ceux du N 2. (surface sol : Longueur x largeur) 8,20 4a) Surface développée pour les palissades sur trottoir (Longueur x hteur) Gracieux 4b) Surface développée pour les palissades sur chssée (Longueur x hteur) en plus du N 3 3,95 5) Poulie de chantier, manches de gravats Gracieux * En application de la délibération du Conseil Municipal du 24 juillet 1998, les demandeurs d torisation de voirie pour les travx de ravalement, exclusivement, sont exonérés des droits d occupation du domaine public pendant une période de DEUX MOIS à compter du premier jour de ladite occupation. (A l exception des emplacements de stationnement dans le quartier dans le secteur Rive Droite Société SPBR tél : ). Nous consulter pour la liste des rues concernées. Mairie de Versailles - Hôtel de Ville Direction de l Urbanisme, de l Architecture, de l Habitat, du commerce et du Tourisme Service Urbanisme Références à rappeler - - Affaire suivie par : M. GODON Téléphone Télécopie , avenue de Paris RP VERSAILLES Cedex Site Internet : http//.marie versailles.fr

4 Direction de l Urbanisme, de l Architecture, de l Habitat, du Commerce et du Tourisme ========= URBANISME : TARIFS 2015 ETALAGES : Etalages, chevalets ( encaissements annuels ) a) 1 ère zone : par M² et par an : 106,10 b) 2 ème zone : par M² et par an : 88,30 c) 3 ème zone : par M² et par an : 66,10 TERRASSES OUVERTES : ( encaissements semestriels ) a) 1 ère zone : par M² et par semestre : 27,10 b) 2 ème zone : par M² et par semestre : 23,60 c) 3 ème zone : par M² et par semestre : 19,60 *Extension de terrasses tarif applicable lors de la mise en place en voie piétonne, pour les extensions du soir et de fin de semaine : par M² pour la période : 93,30 *Extension de terrasses tarif applicable du 1 er mai 30 septembre, pour les extensions du soir et de fin de semaine : par M² pour la période : 63,90 TERRASSES FERMEES : (encaissements semestriels) a) 1 ère zone : par M² et par semestre : 138,00 b) 2 ème zone : par M² et par semestre : 114,60 c) 3 ème zone : par M² et par semestre: 95,10 Mairie de Versailles - Hôtel de Ville Direction de l Urbanisme, de l Architecture, de l Habitat, du commerce et du Tourisme Service Urbanisme Références à rappeler - - Affaire suivie par : M. GODON Téléphone Télécopie , avenue de Paris RP VERSAILLES Cedex Site Internet : http//.marie versailles.fr

5 Année 2015 Demande de réservation de stationnement et/ou de circulation Direction Générale des Services Techniques SERVICE VOIRIE - CIRCULATION Ce document est à renvoyer dûment rempli, impérativement par à circulation.voirie@versailles.fr 3 semaines avant le début des travx (la signalisation nécessaire est mise en place par le demandeur, 48 heures avant l interdiction, conformément à l arrêté municipal qui sera pris) NOM du demandeur ou de l entreprise chargée des travx : ADRESSE complète du demandeur : Tél : Fax : (obligatoire) : Nature des travx : Nature de l occupation du domaine public : Lieux des travx : Durée : MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE STATIONNEMENT : (n, nom rue, nombre de places neutralisées) MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE CIRCULATION : (n, nom rue) Toute occupation des emplacements de stationnement payant dans le secteur Rive-Droite, gérée par la société SPBR à contacter obligatoirement en vue du règlement d une redevance correspondant à la neutralisation du stationnement ( ), adresse bure : parking souterrain Reine gare Rive Droite, 81/97, boulevard de la Reine Consulter le service Voirie ( ) pour connaître la liste des rues concernées Pour toute information complémentaire s adresser surveillant du secteur concerné : secteurs Saint-Louis et Chantiers : Louis Leray ou secteurs Notre-Dame et Montreuil : Michel Guiavarch ou secteurs Clagny-Glatigny et Jussieu : Thibd Lamère ou