EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE

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1 CP 05/04-06 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 INTERVENTION DEPARTEMENTALE EN MATIERE D'URBANISME PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE PAR LA COMMUNE DE BRESSOLS J'ai l'honneur de vous soumettre, pour avis, le projet de révision du Plan Local d'urbanisme de la commune de Bressols. Le document n'appelle pas d'observation particulière au regard des règles de construction en bordure des routes départementales. Monsieur Jacques MOIGNARD, Vice-Président du Conseil Général, agissant pour le compte du Département, n'a pas formulé de remarque sur cette affaire. Compte tenu de ce qui précède, je vous demande, après en avoir délibéré, de vous prononcer sur ce projet de révision de Plan Local d'urbanisme. DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er délégation d'attributions à la Commission permanente, avril 2004 portant Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve la révision du Plan Local d Urbanisme de la commune de Bressols qui n appelle pas d observation particulière au regard des règles de construction en bordure des routes départementales ;

2 Précise que Monsieur Jacques Moignard, Vice-Président du Conseil Général, agissant pour le compte du département, n a pas formulé de remarque sur ce dossier. Adopté à l unanimité.

3 CP 05/04-07 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 INSTITUT MEDICO-EDUCATIF ET PROFESSIONNEL DE TARN ET GARONNE CONTRAT AVEC LE BUREAU VERITAS J ai l honneur de soumettre à l approbation de la Commission Permanente un dossier émanant de l IMEP de Tarn-et-Garonne à MIMIZAN- PLAGE, concernant la vérification des installations électriques et de gaz, ainsi que du système de sécurité incendie. ******** Je vous saurais gré de bien vouloir délibérer sur cette proposition, et m'autoriser à signer le contrat correspondant. DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve le contrat à passer avec le Bureau Véritas concernant l'institut médico-éducatif et professionnel de Tarn-et-Garonne selon les conditions suivantes : Objet du contrat - vérification annuelle des installations électriques, - vérification annuelle des installations de gaz, - vérification triennale du système de sécurité incendie.

4 2 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 3 ans et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation d une des parties trois mois avant l échéance. Coût annuel Les prestations prévues seront facturées comme suit : ,00 HT par visite annuelle des installations électriques, - 240,00 HT par visite annuelle des installations de gaz, - 395,00 HT par visite triennale du système de sécurité incendie. Les prix seront revalorisés suivant l indice ICHTTS1 11/04 So = 127,40. Autorise Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du département le contrat correspondant. Adopté à l unanimité.

5 CP 05/04-08 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 CONTRAT DE MAINTENANCE ET D'EVOLUTION DES PROGICIELS CIVITAS GF ET CIVITAS RH ET SERVICES ASSOCIES Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne a acquis en 1999 les droits d'utilisation des progiciels CIVITAS-GF et CIVITAS-RH au titre des marchés n 22/99 CG et 32/99 CG notifiés respectivement les 24 juin 1999 et 17 décembre 1999 à la Société CIVITAS S.A. à CERGY PONTOISE (95). L'utilisation de ces progiciels implique la nécessité de passer un marché de maintenance. Par ailleurs, la Société CIVITAS S.A. est le seul fournisseur habilité à assurer la maintenance de ces progiciels. Les prestations demandées dans ce marché sont le suivi des progiciels CIVITAS sur les bases d'une maintenance à redevance forfaitaire et d'un tarif de prestations de service associées dont le détail vous est présenté dans le projet de contrat en annexe, intitulé «Contrat de maintenance et d'évolution des progiciels CIVITAS-GF ET CIVITAS-RH et services associés». Il convient par conséquent de passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable conformément aux dispositions des articles 34 et 35.III.4 du Code des Marchés Publics (Protection de droits d'exclusivité). Ce marché est d'une durée de 5 ans à compter de sa notification pour une redevance annuelle révisable (sur la base de l'indice SYNTEC) de ,22 H.T. à imputer à l'article 6156, Sous-Fonction 0202 du budget départemental. Les prestations de service associées (formation ou assistance sur site) sont proposées au tarif de 1 010,00 H.T. par jour, révisable annuellement (sur la base de l'indice SYNTEC) à imputer à l'article 6156, Sous-Fonction 0202 du budget départemental.

6 2 DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Vu les marchés n 22/99 et 32/99 CG concernant les droits d'utilisation des progiciels Civitas-GF et Civitas-RH, Vu l'avis de la commission d'appels d'offres du 4 avril 2005, Vu les articles 34 et 35.III.4 du Code des Marchés Publics (Protection de droits d'exclusivité) relatifs au marché négocié sans mise en concurrence préalable, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve le marché négocié avec la société CIVITAS S.A. à Cergy Pontoise selon les dispositions suivantes : durée du marché : 5 ans à compter de sa notification, redevance annuelle révisable (sur la base de l'indice SYNTEC) d'un montant de ,22 HT, prestations de service associées (formation ou assistance sur site) : 1 010,00 HT par jour révisable annuellement (sur la base de l'indice SYNTEC) Impute les dépenses correspondantes sur l'article 6156, sous-fonction 0202 du budget départemental ; Autorise Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du département le contrat de maintenance et d'évolution correspondant. Adopté à l unanimité.

7 CP 05/04-09 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 MUTUELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET AVENANTS POUR L'ANNEE 2005 Lors de sa séance du 13 février 2003, l'assemblée Départementale : - s'est prononcée favorablement sur le versement de subventions aux sociétés mutualistes des fonctionnaires territoriaux afin de participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles, - a donné délégation à la Commission Permanente pour approuver les conventions de partenariat à intervenir avec les différentes mutuelles concernées. Ces conventions ont été conclues avec les mutuelles suivantes : - Mutuelle Générale des Préfectures et de l'administration Territoriale (M.G.P.A.T.), - Mutuelle Générale de l'equipement et des Territoires (M.G.E.T.), - Mutuelle Générale des Affaires Sociales (M.G.A.S.), - Mutuelle Générale de l'education Nationale (M.G.E.N.), - Mutuelle des Œuvres Corporatives de l'education Nationale (M.O.C.E.N.), - Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.). Je vous propose, dans le même esprit, de conventionner avec la Mutuelle Nationale des Hospitaliers dont plusieurs de nos agents sont adhérents. En outre, pour l'année 2005, l'assemblée Départementale a décidé, par délibération du 10 février 2005, de fixer la participation du Conseil Général à 150 euros. Il convient donc de signer des avenants aux conventions conclues avec les différentes sociétés mutualistes de fonctionnaires territoriaux

8 - 2 - Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de m'autoriser à signer : - la convention avec la Mutuelle Nationale des Hospitaliers, - l'avenant n 1 aux conventions conclues avec les 6 mutuelles précitées. DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2003, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve la convention de partenariat à intervenir avec la Mutuelle Nationale des Hospitaliers dont plusieurs agents du Conseil Général sont adhérents ; Approuve pour 2005 les avenants n 1 aux conventions conclues avec les 6 mutuelles suivantes : - Mutuelle Générale des Préfectures et de l'administration Territoriale (M.G.P.A.T.), - Mutuelle Générale de l'equipement et des Territoires (M.G.E.T.), - Mutuelle Générale des Affaires Sociales (M.G.A.S.), - Mutuelle Générale de l'education Nationale (M.G.E.N.), - Mutuelle des Œuvres Corporatives de l'education Nationale (M.O.C.E.N.), - Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.). Précise que pour l année 2005, la participation du Conseil Général est fixée à 150 ; Autorise Monsieur le Président à signer, au nom du département, les convention et avenants correspondants. Adopté à l unanimité.

9 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 CP 05/04-11 BANQUE DE DONNEES INTERCOLLECTIVITES «SIDOCA» (Système Intercollectivités de Documentation Administrative) CONVENTION «CONSEIL GENERAL / SIPYLA» Depuis 1989, le Conseil Général utilise pour les besoins de son service de documentation, le logiciel SIDOCA dans le cadre d'un partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le traitement de l'information dans la zone Pyrénées-Languedoc (S.I.PY.LA), créateur de la base de données. La spécificité de ce serveur réside dans l'association de collectivités locales qui, outre l'accès à la base, participent à la constitution de son fonds par un travail en réseau avec mise en commun des moyens matériels (outils informatiques) et des collections. La collaboration engagée a démontré la pertinence de l'outil mis en place dans le travail de recherche de l'ensemble des services départementaux en matière de réglementation, doctrine et jurisprudence. Ainsi, la convention qui est soumise à notre examen n'a pas pour effet de bouleverser les accords conclus mais bien de prendre en compte les améliorations d'ordre technique qui ont été apportées par l'installation d'un nouveau logiciel et la mise en place d'un site Internet. La convention annexée à la présente organise le partenariat entre le Conseil Général et le Syndicat Intercommunal. Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer.

10 2 DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve la convention pour l'accès et l'utilisation de la banque de données intercollectivités "SIDOCA" conclue avec le Syndicat Intercommunal pour le traitement de l'information dans la zone Pyrénées-Languedoc (S.I.P.Y.L.A.) selon les principales dispositions contractuelles suivantes : - Objet : réalisation, accès et utilisation d'une base de données documentaires ; - Constitution : mutualisation des informations par les collectivités signataires ; - Gestion : la gestion est confiée au Syndicat Intercommunal (SIPYLA) ; - Durée : la participation est fixée à durée indéterminée ; - Retrait : sous condition de préavis de 6 mois ; - Propriété intellectuelle : application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; Autorise Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte du département la convention correspondante : Adopté à l unanimité.

11 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 CP 05/04-12 ALIENATION D UN DELAISSE COMMUNE DE MONTAUBAN Par courriers des 3 septembre 2002 et 17 octobre 2003, un habitant de Montauban a émis le souhait d acquérir un délaissé de la RD 77, situé dans la zone d activités d Albasud à MONTAUBAN, ce dernier jouxtant sa propriété et sa société «SCI Plaine de Bardonis». Celui-ci a l intention d y créer un parking, réservé aux véhicules des salariés de l entreprise. Ce terrain, portant la référence cadastrale n 820 de la section HP, d une contenance de 1797 m 2, ne présente aucun intérêt au titre de la gestion du domaine public routier départemental et peut donc être aliéné sans préjudice prévisible pour le Département. A la faveur de l opération de bornage, il s est avéré que ce délaissé comporte plusieurs réseaux souterrains (France Télécom/EDF/eau potable). De ce fait, cette vente est possible à la condition exclusive que le terrain soit grevé de servitudes ménageant l accès à ces différentes canalisations. Le propriétaire a accepté cette condition et le Département a informé les propriétaires de ces réseaux de l établissement des servitudes qui seront mentionnées dans l acte notarié régularisant cette mutation foncière. La cession de cette parcelle pourrait se traiter au prix de , conformément à l évaluation du Service des Domaines. En conséquence, je vous propose de bien vouloir délibérer sur le rapport présenté.

12 2 DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve l aliénation du terrain cadastré sous le n 820 de la section HP, d une superficie de 1797 m 2 situé dans la zone d'activités d'albasud à Montauban ; Décide que le prix de vente sera de , les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l acquéreur ; Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération, notamment l'acte notarié qui devra mentionner les servitudes permettant l accès au différents réseaux souterrains. Adopté à l unanimité.

13 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 CP 05/04-13 ACQUISITION D UN TERRAIN POUR L ANTENNE D EXPLOITATION COMMUNE DE LAUZERTE Par courrier du 29 janvier 2004, le Président de la Communauté de communes Quercy-Pays de Serres, informe le Conseil Général de la disponibilité de terrains situés dans la zone d activité d Auléry, sur la commune de LAUZERTE. Or, le Département souhaite acquérir une parcelle, nécessaire aux aires de stockage de la subdivision départementale de Lauzerte et a, de ce fait, inscrit la somme de dans le programme de voirie du 26 janvier 2004, lors du Budget Primitif. Les services du Département ont alors demandé au Président de la Communauté de communes Quercy-Pays de Serres de leur faire part des conditions d acquisition du terrain concerné. Celles-ci sont établies par la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2004 qui approuve la cession au Conseil Général du lot n 7 de la zone d activité d Auléry, d une contenance de 2691 m 2 au prix de 12 le m 2, soit un montant de En conséquence, je vous propose de bien vouloir délibérer, et : - vous prononcer sur l acquisition, auprès de la Communauté de communes de Quercy-Pays de Serres, pour un montant de , du lot n 7 de la zone d activité d Auléry, d une superficie de 2691 m 2, sis sur la commune de LAUZERTE ; - décider que la prise en charge des frais notariés sera assurée par le Département ; - m'autoriser à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération, notamment l'acte notarié qui sera dressé par Maître FEL, notaire à Montauban.

14 2 DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Après en avoir délibéré, LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve l acquisition, auprès de la Communauté de communes de Quercy-Pays de Serres, pour un montant de , du lot n 7 de la zone d activité d Auléry, d une superficie de 2691 m 2, sis sur la commune de LAUZERTE ; Décide que la prise en charge des frais notariés sera assurée par le Département ; Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération, notamment l'acte notarié qui sera dressé par Maître FEL, notaire à Montauban. Adopté à l unanimité.

15 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 11 avril 2005 CP 05/04-15 INDEMNITES COMPENSATRICES CONSECUTIVES A DES SINISTRES SURVENUS SUR LES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX Les sinistres dus à des incendies ou autres événements venant détruire totalement ou partiellement les biens départementaux, donnent lieu à versement d indemnités compensatrices par les diverses compagnies d assurance. M. le Payeur Départemental souhaite que, conformément aux règles de la comptabilité publique, la Commission Permanente délibère afin d accepter les indemnités et de décider de leur emploi ou de la non-reconstruction du bien détruit. J ai l honneur de soumettre à votre examen un état récapitulatif de ces diverses dégradations, entraînant l émission de titres de recettes pour un montant total de en section de fonctionnement. Je vous saurais gré de bien vouloir délibérer afin de vous prononcer sur l acceptation des indemnités ci-dessus énumérées et de leur emploi. DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Après en avoir délibéré,

16 2 LA COMMISSION PERMANENTE : Approuve les indemnités proposées par les différentes compagnies d'assurance d'un montant total en section de fonctionnement de 7 080,71 pour les dégradations causées par des tiers à la voirie départementale et les conditions de leur utilisation conformément aux tableaux ci-annexés. Adopté à l unanimité.

17 IMMOBILISATIONS SINISTREES BATIMENTS DEPARTEMENTAUX Lieu du sinistre Nature du dommage Montant RECETTES Imputation budgétaire DEPENSES Titre et date Titre émis à l'encontre de Montant Mandat et date Collège Ingres Vol du 26/04/04 189, T /08/04 Gan Assurance Paris Montauban Tour Gan Cedex Paris La Défense Collège Ingres sinistre foudre 1 115, T /09/04 juillet/août 2003 Gan Assurance Paris 2 120, /03/04 Montauban (1 er versement en mars 2004 de Tour Gan Cedex , /11/03 soit une indemnité totale de ) Paris La Défense 690, /10/ ,17 Hôtel du Département Vol du 28/07/ , T /10/04 Gan Assurance Paris Montauban Tour Gan Cedex Paris La Défense 1 536, /10/04 CMS "Les chênes" Dégradation baies 3 224, T466-22/03/05 vitrées Gan Assurance Paris Montauban 05/11/2004 Tour Gan Cedex Paris La Défense 3 224, /02/05 TOTAL GENERAL 7 080,71