MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Comment mobiliser les ressources du secteur privé?

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1 24 octobre 2012 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Comment mobiliser les ressources du secteur privé? Presentation Marc Ziegler / Institutions et Développement

2 RAPPEL DES PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT SOURCES PUBLIQUES ET PRIVEES Fiscalité dédiée / contribution indirecte ménage / entreprise Contribution directe des ménages = écolages Etat : ressources non dédiées (unicité de caisse) Emprunt d Etat : épargne intérieure et extérieure Dons et prêts extérieurs Secteur bancaire = prêts / refinancement / fonds de garantie 11/05/2015 2

3 MODE D INTERVENTION Les différents rôles de l Etat Interventionniste : directe / régie publique Incitateur : des transferts destinés : aux Collectivités locales aux établissements publics autonomes aux ménages, aux entreprises et promoteurs de FP Créateur de partenariats Entreprises publiques et privées Banques / institutions de micro finance Promoteurs publics et privés 11/05/2015 3

4 INTERVENTION DIRECTE Le budget général de l Etat Financement des centres de formation professionnelle Inscription au budget général = administration de crédits Mode d action dominant = faible autonomie Problèmes : Ressources rares Beaucoup de salaires peu d investissements et matière d oeuvre Peu de flexibilité sur les ressources humaines Peu de relations avec le secteur privé / entreprises /artisans Faible intégration des acteurs = faible performance Faible rendement / faible contribution des ménages = Développement critique de l offre et de la qualité des formations 11/05/2015 4

5 INCITATIONS DE L ETAT Transferts et subventions Principe : verser des subventions directes ou indirectes aux acteurs publics et privés pour développer la FP Efficace lorsque conditionné à la mobilisation concomitante d autres ressources privées (ménages, entreprises) Subventions financières = dépenses au budget Subventions fiscales / dégrèvements = dépenses fiscales / compensées par recettes Engagement garantie des prêts bancaires Secteur privé complète avec ses ressources = apports financiers (infrastructures et équipements) = apports ressources humaines 11/05/2015 5

6 BOITE A IDEES DES SUBVENTIONS Subventions directes ou indirectes SUBVENTIONS Subvention financière aux centres privés de formation (ciblées?) Subvention des maîtres artisans par apprenti Subvention aux entreprises pour des stages pratiques / ou autres formations ALLEGEMENTS Allègement des charges patronales et salariales des centres de FP privés Allègement des impôts sur les bénéfices / dégrèvement direct de la totalité ou d un % du coût des formations réalisées Défiscalisation matière d œuvre et équipement des CFP et entreprises partenaires de la FP 11/05/2015 6

7 PARTENARIATS PUBLIC PRIVE Principes et avantages PRINCIPE : Confier au secteur privé des missions de service public (principe de délégation) Optimiser la dépense publique par des cofinancements contractualisés DIFFERENTES FORMES DE PPP (au sens large) Contractualisation simple Régie intéressée, affermage, concession de service public Permis d occuper / bail emphytéotiques Build operate and transfert (BOT) AVANTAGES DES PPP Mobilisation des ressources additionnelles du secteur privé Gestion plus flexible des investissements et valorisation du patrimoine public Transfert des investissements publics aux secteur privé et aux banques Réduire, différer, étaler l investissement public (rareté des ressources) 11/05/2015 7

8 La contractualisation simple PRINCIPES Personne publique choisit un opérateur privé Délègue des responsabilité de gestion et de production Responsabilité sont fixées dans une convention de partenariat Convention de partenariat précisé : Les obligations des parties Les règles de gestion Le financement Les modes de suivi et de contrôle AVANTAGES Définition de règles spécifiques / ad hoc POINTS CRITIQUES Peu de dispositions juridiques pour résoudre les difficultés 11/05/2015 8

9 La régie intéressée PRINCIPE : Contrat de l Etat avec un régisseur privé Co contractant = régisseur Gère le service public en échange d un intéressement aux résultats Exploite les ouvrages / investissements propriété de l Etat Ne prend pas les risques de contre performance ou dégradation AVANTAGES Régisseur = entreprise = promoteur privé / meilleure relation avec secteur privé Motivation du régisseur par les résultats POINTS CRITIQUES Evaluation rigoureuse des résultats pour fixer l intéressement Suivi rigoureux du régisseur et de la gestion 11/05/2015 9

10 L affermage PRINCIPES Personne public investit (financement ouvrage et équipements) Personne publique délègue gestion de l investissement au secteur privé Contractant (fermier) est rémunéré par l usager Fermier paie à la personne publique une redevance / loyer Redevance = contrepartie du droit d utilisation de l investissement Redevance versée permet l amortissement de l investissement public Participation possible du fermier à la modernisation des investissements AVANTAGES Réduit les charges de gestion Meilleur entretien / amortissement de l investissement (outil de travail du fermier) POINTS CRITIQUES Contrôle de la tarification aux usagers et de la gestion financière 11/05/

11 La concession de service public PRINCIPES Personne publique (PP) fixe un cahier des charges PP recrute un opérateur privé pour une prestation de service / marché public PP rémunère l opérateur pour les services produits OPERATEUR PRIVE Investit si nécessaire pour produire le service Peut utiliser en fonction du contrat des biens publics / adossé à un bail emphytéotique Peut être rémunéré par les usagers (cf contrat) AVANTAGES Pression sur les résultats car c est une prestation de service Contractualisation sur une base concurrentielle Transfert de l investissement au secteur privé POINTS CRITIQUES Capacités des concessionnaires / gestion / qualité 11/05/

12 Bail emphytéotique administratif PRINICPE Collectivité loue un bien immobilier à un acteur du secteur privé (terrain, locaux) Locataire investit dans le but de livrer ou contribuer à la réalisation d un service public Construction initiale et complémentaire Rénovation des infrastructures existantes Equipement indispensable à la mission de service public Paie un loyer à la Collectivité (symbolique ou pas, cf équilibre économique du contrat) Exploite et valorise le bien public / livre le service public AVANTAGES Valorisation du domaine public (ancienne entreprise, terrain bien situé, forêts) Rémunération de la personne publique Mobilisation des ressources additionnels du secteur privé / valorisation patrimoine POINTS CRITIQUES Engagement à très long terme / demande des garanties suffisantes au locataire 11/05/

13 Build operate and transfert PRINCIPES Acteur privé : se voit confier projet d investissement et son exploitation pour contribuer à un service public Réalise les travaux Acquière les équipements Assure l exploitation de l ouvrage et des équipements Ouvrage et équipement transférés à l Etat au terme du contrat Etat : Rémunère l opérateur par un montant mensuel / annuel AVANTAGE Transfert l investissement au secteur privé et paiement fractionné et différé = plus d investissement dans le secteur Possibilité de recruter des consortium d entreprises par filières (ex bâtiment) 11/05/

14 Build operate and transfert POINTS D ATTENTION Questions préalables d opportunité : peut on faire autrement? Veiller au caractère concurrentiel Etude économique précise des besoins et des coûts Etude des risques à transférer au secteur privé Etude de l équilibre économique du contrat Bien définir les résultats attendus et spécification applicables aux services à produire Veiller à la phase d exploitation Veiller à associer les personnels / contractuels de l Etat à la démarche POINTS CRITIQUES Déterminer la rémunération du contractant = pour quel quantité de service et qualité? Fixer les conditions d investissement et les conditions d exploitation Passer le marché et négocier Assurer le suivi et le contrôle en cours d exploitation / résultats 11/05/

15 Build operate and transfert Exercice : trouver le bon partenariat! Et le bon partenaire! Le tableau ci-dessous présente une situation de départ dans un système de formation professionnelle. Les questions qui vous est posée est la suivante : Comment attendre l objectif ou améliorer la situation de départ grâce aux techniques de partenariats public privé? Quelle modalité de partenariat allez-vous mettre en œuvre pour atteindre l objectif ou améliorer la situation de départ? Quel est le partenaire idéal? 11/05/

16 Boite à idées du PPP Situation de départ Partenaire envisagé Type de partenariat envisagé Un centre de formation public dispose d équipement moderne et adapté pour la mécanique automobile, mais ces équipements ne sont utilisés que 3 jours par semaine Le budget de l Etat ne permet pas d entretenir le centre de formation public aux métiers de la restauration. Les équipements sont dégradés ainsi que les locaux Le centre de formation public aux métiers du bâtiment travaux publics est mal géré et en sous effectif. Le Ministère de la formation professionnelle dispose d un hangar de mètre carré dan la zone portuaire de la capitale Le Ministère dispose de deux centres de formation récemment construits et équipés mais manque de formateur pour les faire fonctionner. 11/05/

17 Boite à idées du PPP Situation de départ Partenaire envisagé Type de partenariat envisagé Il a été mis à la disposition du Ministère de la formation professionnelle une ancienne usine d Etat fabricant des allumettes dans la zone industrielle de la capitale Le Ministère de la formation professionnelle doit disposer selon son plan d actions d un centre de formation professionnelle dédié aux métiers de l Hôtellerie Le Ministère s est fixé pour objectif de placer chaque jeune en formation durant au moins 6 semaines en stage d entreprise Le Ministère est propriétaire d un terrain de m2 aux abords de la gare routière principale de la capitale Le Ministère de la FP s est fixé pour objectif de tripler en 3 ans le nombre d apprentis dans le système d apprentissage dual 11/05/