Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER <%moiscx%> 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ ORACLE CHAPITRE 930 «SERVICES GÉNÉRAUX» CRÉDITS DE LA DIRECTION DES SYSTÈMES D INFORMATION <%numcx%> CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Fonctionnement des services» : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Projet de transaction avec la société ORACLE... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION Protocole d accord transactionnel... 8

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Projet de transaction avec la société ORACLE 1.1. Le contexte de la transaction Le support des licences Oracle utilisées par la Région s achevait le 31 décembre 2012 (marché à bons de commande n 08S0321). La procédure négociée de l article 35, II, 8 du codes marchés publics est la procédure de contractualisation, au vu de l exclusivité de la société Oracle sur le support technique de ses produits (notamment les mises à jour logiciel, le support des produits et une assistance e 7j/7 et 24h/) Les négociations avec Oracle pour le renouvellement de son contrat ont débuté en mai 2012 et se sont terminées début juillet Les négociations ont été ralenties, dès leur démarrage, par l attente du résultat de l audit, réalisé par la société Oracle, du parc de licences Oracle de la Région Ile-de-France. Le résultat de l audit a été rendu en novembre 2012, ce qui a permis aux services de la Région d écrire un cahier des charges sur un parc de licences défini. La négociation a achoppée sur les prix de support à appliquer aux licences sortantes et entrantes du parc et sur divers aspects juridiques. Le nouveau marché de support (n ) a été attribué par la commission d appel d offres du 20 septembre 2013 et a pris effet le 1 er octobre Par la transaction, il convient de régler à la société Oracle les prestations de support qu elle a assurées pendant la période intercalaire non couverte par un marché public, soit du 1er janvier au 30 septembre Le contrat de transaction constitue, à défaut de marché public, un titre juridique permettant le paiement des prestations effectuées les modalités de calcul de son montant Une transaction doit comporter des concessions réciproques des parties Les conditions générales de ventes de la société Oracle prévoient en cas d expiration du support technique le paiement une redevance de rétablissement égale à 150% de la dernière redevance payée en sus de l acquittement de la redevance de support technique pour la période de support considérée. La société Oracle consent à ne pas appliquer ces pénalités. La Région accepte d appliquer les prix du nouveau marché (n ) aux prestations de support du parc régional de licences pendant la période intercalaire couverte par la transaction. Le montant sur lequel les deux parties acceptent de transiger s élève à ,93 euros H.T soit ,22 euros TTC

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Le montant de la transaction sera prélevé sur le Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux», Programme : HP «Fonctionnement des services» Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CHAPITRE 930 «SERVICES GENERAUX» CREDITS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION TRANSACTION AVEC LA SOCIETE ORACLE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU Le code des marchés publics VU La délibération CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération CR du 16 avril 2010 donnant délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération CR relative au règlement budgétaire et financier ; VU Le budget de la Région Île-de-France pour 2014 ; VU Le projet de transaction VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Accepte les termes du protocole transactionnel avec la société Oracle, arrête son montant à ,93 H.T soit ,22 TTC et autorise le Président de la Région à le signer. Ce montant sera mandaté sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102012) «Fonctionnement des services», action «Informatique» du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Protocole d accord transactionnel ENTRE : La Région Ile de France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile-de-France, dûment habilité à cet effet, par délibération de la Commission Permanente et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides, PARIS. Ci-après dénommée «La Région Ile-de-France» D UNE PART, ET : La société Oracle, société par actions simplifiée, ayant son siège social 15, boulevard Charles de Gaulle à Colombes, code postal Cedex, représentée par Madame Brigitte des ABBAYES, agissant au nom et pour le compte de ladite société en qualité de Directeur Juridique. Ci-après dénommée «Oracle» D AUTRE PART, Les parties conviennent d un commun accord conformément aux articles 2044 et suivants du code civil de se rapprocher et se déclarent désireuses de prévenir à l amiable le différend qui pourrait les diviser au sujet des prestations de support technique des licences Oracle, assurées par la société Oracle et non couvertes pas un marché public pendant la période courant du 1 er janvier au 30 septembre AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Le marché à bons de commande, n 08S0321, d acquisition de licences Oracle et de prestations de support technique, notifié le 31 juillet 2008, s achevait le 30 juillet 2012 et la prestation de support le 31 décembre Pour mémoire, le support technique comprend notamment les mises à jour logiciel, le support du produit et une aide 7j/7 et 24h/24 pour les demandes d assistance, conformément aux conditions en vigueur au moment de la prestation. La procédure négociée telle que prévue par l article 35, II, 8 du code des marchés publics est la procédure de contractualisation à mettre en œuvre avec la société Oracle, au vu de son exclusivité sur les prestations de support de ses produits. Les négociations, pour renouveler le marché de support, ont débuté en juin 2012et se sont étendues jusqu au début juillet 2013, date de réception de l offre d Oracle (acte d engagement signé par Oracle le 05/07/2013) pour aboutir à une attribution du marché par la commission d appel d offres du 20 septembre Un audit du parc de licences Oracle de la Région Ile-de-France a été réalisé par la société Oracle conformément au contrat de licence au cours du troisième trimestre 2012 pour s achever en novembre de la même année.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP La négociation a ensuite porté sur les modalités d établissement du prix de support technique des différentes licences. La Région souhaitait des prix unitaires annuels qui puissent s appliquer aux entrées et aux sorties du parc de licences identifiées. Mais la société Oracle, conformément à ses conditions générales de support technique, raisonne par prix forfaitaire annuel par groupe de licences acquises au même moment, modèle économique qu elle applique à tous ses clients, la Région n a pu obtenir gain de cause. La négociation a été à nouveau ralentie par les aspects juridiques du projet de marché de la Région que la société Oracle souhaitait amender, ainsi qu il est possible dans le cadre d une procédure de marché négociée : - sur l entrée en vigueur du marché, Oracle souhaitait que le marché soit applicable à compter du 1er janvier 2013, (date d échéance du dernier bon de commande du marché n 08S0321), pour éviter à la Région Île-de-France la suspension des prestations de support technique par défaut de marché en vigueur, tandis que la Région Île-de-France souhaitait le démarrage à compter de la notification du marché, conformément aux textes en vigueur, ce qui a finalement été convenu, car un marché public ne peut pas être rétroactif. - sur l ordre des pièces contractuelles, Oracle souhaitait que ses «Conditions générales de support technique», soit au même niveau que le CCP. Il lui a été indiqué que le CCP exprimait les besoins de la RIF et que l offre de service correspondant à la réponse d Oracle à ses besoins. Elles sont annexées au CCP. - sur les modalités de révision des prix, la formule de la Région Île-de-France a été finalement acceptée par Oracle, à titre exceptionnel, à condition de supprimer la partie fixe de la formule de révision. - sur une durée ferme de 4 ans du marché, alors que la société Oracle proposait une durée d un an, reconduit pour des périodes annuelles par reconduction expresse avec une durée totale ne pouvant pas excéder 3 ans. La Région propose un an renouvelable trois fois, ce qui a été accepté par Oracle. -sur les pénalités, Oracle a fini, à titre exceptionnel, par les accepter à la condition qu elles soient plafonnées. Les conditions générales de support technique de la société Oracle prévoient, notamment, que lorsque les prestations de support technique ont été interrompues, la société Oracle requiert le versement d une redevance de rétablissement de support pour compenser cette interruption. Cette redevance est égale à 150 % de la dernière redevance payée, au prorata de la période écoulée entre la date à laquelle le support est de nouveau commandé et la date à laquelle le support a expiré. Considérant que les termes de la transaction ne pouvaient être arrêtés qu une fois le nouveau marché attribué par la commission d appel d offres et notifié. Considérant que, malgré l absence de support juridique, la société Oracle a cependant poursuivi l exécution des prestations de support technique objet du précédent marché, à la demande de la Région Ile de France. Considérant que la Région Ile de France ne pouvait pas s acquitter des redevances dues en paiement desdites prestations de support technique, faute de marché public, seul support juridique en permettant le règlement mais qu elle n en conteste pas la légitimité ni la base de calcul (prix du nouveau marché).

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP C est dans un tel contexte que les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu le présent protocole pour permettre le paiement des prestations effectuées. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Le présent protocole a pour objet de régler à l amiable les modalités financières dues par la Région Ile de-france en contrepartie des prestations de support techniques du parc régional de licences Oracle, tel que défini en annexe, assurées du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013 par la société Oracle malgré l absence de support contractuel. Article 2 : La société Oracle et la Région Ile-de-France arrêtent à ,93 HT ( ,22 TTC), le montant dû au titre de la présente transaction. Ce montant est calculé à partir des prix de support du nouveau marché, indiqués en annexe 1 et selon les modalités définies en annexe 2. A titre très exceptionnel, et dans un esprit de collaboration, Oracle accepte de ne pas appliquer la règle des 150% mentionnée en préambule. Article 3 : Le paiement prévu à l article 2 sera opéré en une seule fois, par virement, à la société ORACLE au compte bancaire dont les références sont les suivantes : Etablissement : the Royal Bank of Scotland N.V, succursale de Paris Code de banque : Code Guichet : Numéro de Compte : Clé RIB : 06 Numéro de TVA : FR/06/ Le Règlement des sommes dues au titre de l article 2 du présent protocole sera assuré dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole par les deux parties. Article 4 Les parties s engagent à préserver l entière confidentialité de l existence et des termes du présent accord transactionnel et s interdisent, en conséquence, d en faire état ou de le communiquer, par quelques moyens et sous quelque forme que ce soit, à des tiers, à l exception de leurs instances de contrôle, conseils et des autorités administratives ou judiciaires. Article 5 Sous réserve de l exécution des engagements réciproques ci-dessus exprimés, la transaction règle de manière définitive et irrévocable le litige objet de ce protocole. Cet accord transactionnel est de commune intention des parties, conclu en référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l article 2052 du même code prévoyant que le présent accord aura autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour cause de lésion, ni pour cause d erreur de droit.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 6 En cas de différends ou de litige dans l exécution même dudit protocole transactionnel, la juridiction compétente pour en connaître est le Tribunal Administratif de Paris. En deux exemplaires originaux, (Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction») Fait à, le Fait à Paris, le Pour la société ORACLE Pour la Région Ile-de-France Dûment habilité par délibération de la Commission Permanente N CP14-

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE n 1 Détail du parc de licences et e prix de la société Oracle (marché n ) Client : Adresse : REGION ILE DE FRANCE 35, Boulevard Des Invalides PARIS France N renouvellement : Service Mises à jour Date de : Logiciel et début : Support Nom de produit N de CSI Internet Application Server Enterprise Edition Oracle Database Enterprise Edition Oracle Database Enterprise Edition Oracle Business Intelligence Suite Enterprise Edition Plus Oracle Database Enterprise Edition Interactive Dashboard Option Business Intelligence Server Administrator Business Intelligence Server Enterprise Edition JAN-2013 Date de fin : 31-DEC Nombre/ Métrique Type de Licence Montant H.T 2-Processor Perpetual Full Use 2 566, Named User Plus Perpetual Full Use , Processor Perpetual Full Use , Named User Plus Perpetual Full Use 7 790,47 5-Processor Perpetual Full Use ,71 1-Processor Perpetual 1-Named User Plus Perpetual 1-Processor Perpetual 50 - Named User Plus Perpetual Full Use 6 874,01 Full Use 458,27 Full Use 4 124,41 Data Integrator Option Full Use 1 833,17 Data Integrator Enterprise 4-Processor Perpetual Edition Full Use 7 332,29 DEVELOPER Full Use 4 049,03 Montant global HT ,83 Montant global TTC ,39 Service Mises à jour Date de 24 mai 2013 Date de Mai 2014 : Logiciel et début : fin : Support Nom de produit N de Nombre/ Type de Montants CSI Métrique Licence H.T Oracle Database Enterprise 25- Named User Plus Edition Perpetual Full Use 437,49 Spatial Processor Perpetual Full Use 875,09 Montant global HT 1 312,58 Montant global TTC 1 569,85

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 Calcul du montant de la transaction à partir du tableau de la page précédente Du 1-JANVIER-2013 au 30-SEPTEMBRE-2013 H.T TTC 2-Processor Perpetual 1.919, , Named User Plus Perpetual , , Processor Perpetual , , Named User Plus Perpetual 5.826, ,91 5-Processor Perpetual , ,60 1-Processor Perpetual 5.141, ,09 1-Named User Plus Perpetual 342,76 409,94 1-Processor Perpetual 3.084, , Named User Plus Perpetual 1.371, ,85 4-Processor Perpetual 5.484, ,04 4- DEVELOPER , ,03 Pour 273 jours* , ,10 * 273 jours calculés au prorata temporis du montant annuel du support Du 24-MAI-2013 au 30-SEPTEMBRE-2013 H.T TTC 25- Named User Plus Perpetual 155,82 186,36 4- Processor Perpetual 311,68 372,76 Pour 130 jours * 467,49 559,12 * 130 jours calculés au prorata temporis du montant annuel du support H.T TTC Pour 273 jours* 1 ere série , ,10 Pour 130 jours * 2 ème série 467,49 559,12 Montant de la transaction , ,22