Conditions Générales de Vente (CGV)

Transcription

1 Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par la société illicopresta, Les Carrés du cengle Bâtiement E Chemin de la Muscatelle, Châteauneuf-le-Rouge. En passant commande du logiciel et/ou en choisissant un produit ou service associé, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales. 2. Description sommaire du logiciel 1-Click ERP 1-Click ERP est un module pour Prestashop 1.5 et 1.6 permettant la gestion de boutiques en ligne. Ce logiciel est disponible en version gratuite limitée et une démonstration sur une boutique virtuelle peut être effectuée avant achat. illicopresta conseille à toute personne ou entreprise, souhaitant acquérir le logiciel 1-Click ERP, d installer et d utiliser au préalable la version gratuite, installable directement depuis votre back-office Prestashop et/ou de tester le logiciel sur la boutique virtuelle par le biais de la démonstration sur nos serveurs. L utilisation du logiciel, y compris en version gratuite, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attachée. Les fonctionnalités du logiciel sont mises à jour régulièrement par illicopresta. L acquisition du logiciel comprend une durée de mise à jour correspondant la période d'abonnement du marchand. 3. Conditions préalables à l utilisation du logiciel et de ses services Pour avoir accès à l ensemble des fonctionnalités du logiciel 1-Click ERP et de ses services, le client doit vérifier que l ensemble des conditions techniques recommandées soit validées sur sa E-Boutique Prestashop. Par «client» nous entendons tous les marchands sous Prestashop. Des conditions particulières s appliquent aux prestataires de services notamment dans l utilisation de la licence multi-boutiques. 1-Click ERP se réserve le droit d annuler immédiatement toute commande d un client possédant une boutique 4. Modalités d acquisition d une licence L'acquisition du module 1-Click ERP se fait par abonnement mensuel renouvelé tacitement chaque année. L'inscription au module est sans engagement de durée et peut se résilier sans préavis à tout moment. Le module se désactivera dès la fin du mois de résiliation. Le client ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s il n utilise pas le logiciel pendant la période de son abonnement.

2 5. Support technique La société illicopresta propose à ses clients un support technique sous forme de ticket. Le support technique débute dès l'activation du premier mois et se poursuit après réception de chaque paiement mensuel. Les marchands peuvent rédiger leur ticket et les envoyer à la société illicopresta par Pour tout besoin de support complémentaire, la société illicopresta peut réaliser un devis au marchand qui lui en feront la demande: 6. Livraison Lors d une commande du logiciel 1-Click ERP, un numéro de licence du logiciel est fourni par au client ainsi qu un lien sur le récapitulatif des commandes sur son compte client. Le client devra renseigner ce numéro de licence dans la version gratuite installée sur son site pour activer la version du logiciel 1-Click ERP. illicopresta se réserve le droit d annuler immédiatement toute commande d un client possédant une boutique 8. Modification des services et des conditions générales illicopresta se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l évolution des techniques et/ou de la législation. Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne d illicopresta. Il appartiendra alors à l abonné d en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu il soit nécessaire pour illicopresta de l en informer autrement. 9. Loi et juridiction compétente De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est expressément convenu entre les parties que toute contestation relative à la conclusion, à l exécution et à l interprétation du présent contrat, non résolue à l amiable entre les parties, sera soumise à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d Aix-en-Provence dont la compétence est reconnue expressément. CONTRAT DE LICENCE ILLICOPRESTA / 1-CLICK ERP Vous avez acquis un logiciel conçu et développé par illicopresta (ci-après dénommé le Logiciel) et nous vous en remercions. Cette acquisition ne fait pas de vous le propriétaire du Logiciel mais le bénéficiaire des droits pour son utilisation dont les conditions sont détaillées ci-après. En acceptant et en validant ce contrat, vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes de la présente Licence. Si vous n acceptez pas les clauses du contrat, dans le cadre de l achat d un produit téléchargé, acheté en ligne ou gratuit, vous devez refuser l installation du produit. La plupart des logiciels édités par illicopresta disposent de versions d évaluation gratuites (démonstration en ligne, exemples réalisés avec l outil ou versions limitées gratuites), permettant à l utilisateur de valider la compatibilité du Logiciel avec ses besoins et son système informatique. Dans le cadre d une vente d un produit en téléchargement, si le Logiciel dispose comme expliqué précédemment d une version

3 d évaluation ou gratuite, et que le contrat de licence a été validé, le logiciel sera considéré comme acquis définitivement et aucun remboursement ne pourra être effectué et les conditions du contrat de licence devront être respectées. Les droits du Licencié sur le logiciel sont spécifiés dans la présente Licence, à l exclusion de ceux qui n ont pas été expressément concédés par les présentes. I ETENDUE DE LA LICENCE Sauf stipulation contraire établie de façon expresse par illicopresta, la Licence d utilisation du logiciel vous est concédée pour un seul site internet et un seul nom de domaine. Des conditions particulières s appliquent aux prestataires de services notamment dans l utilisation de la licence multiboutiques. Ceux-ci s engagent à commander au nom de leur client et à fournir à illicopresta les URLs appartenant à ce client. En aucun cas un prestataire de service ou partenaire d illicopresta ne pourra utiliser une licence multi-boutiques à des fins de gestion de plusieurs boutiques appartenant à des clients différents. Toute utilisation frauduleuse et contraire à ce contrat de licence entrainerait l annulation immédiate de la clé de licence impliquée sans aucune forme de dédommagement possible. Le transfert physique du Logiciel du serveur internet du client à une version locale sur l ordinateur du client est autorisé sur une seule machine. Ce transfert sert de copie de sauvegarde et devra être effectué conformément aux dispositions de l article 3 ci-dessous. illicopresta a la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagement si le règlement de la Licence venait à être refusé ou annulé par le Licencié ou un organisme bancaire. L utilisateur n est pas autorisé à copier la documentation du Logiciel, celle-ci étant protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non prévue au paragraphe précédent est interdite et en particulier, sans que ce ne soit limitatif, vous ne pouvez pas sans l autorisation écrite d illicopresta : - Diffuser, céder, louer, vendre, donner en crédit bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du logiciel à un Tiers, de quelque façon que ce soit - Altérer, adapter, créer des oeuvres dérivées, intégrer dans un autre logiciel, traduire ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Logiciel - Effectuer des copies de tout ou partie du Logiciel (autres que la copie de sauvegarde dans les conditions définies à l article III) IL EST NOTAMMENT PRECISE QU IL EST INTERDIT DE METTRE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL A DISPOSITION DU PUBLIC PAR LE BIAIS D INTERNET OU DE TOUS AUTRES SYSTEMES DE COMMUNICATION INFORMATIQUE SANS L AUTORISATION PREALABLE ECRITE D ILLICOPRESTA. II TECHNOLOGIE D ENREGISTREMENT ET D ADMINISTRATION DES LICENCES Le Logiciel peut contenir une technologie d enregistrement et d administration des licences. Cette technologie est généralement employée à l ouverture du Logiciel ou pendant son utilisation. Elle permet la gestion des services accessibles à distance rattachés au numéro de licence. L utilisateur final reconnaît que cette technologie utilise une liaison de communication sécurisée le reliant à illicopresta par le biais d Internet ou d une technologie qui pourrait devenir disponible dans le futur, et que des informations recueillies sur la ou les machine(s) de l utilisateur final sur laquelle (lesquelles) est installé le Logiciel, visant à l identification de celle(s)-ci, peuvent être transmises à illicopresta. illicopresta est autorisé à des fins de contrôle et de statistiques à analyser les informations transmises par cette technologie sur le serveur d enregistrement et d administration des licences. En cas de suspicion de fraude du

4 numéro de licence, illicopresta aura la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagements du Licencié. Une analyse plus approfondie des logs de connexion du Logiciel avec le système d information, en particulier la relève des numéros IP de connexion du Licencié, pourra être effectuée et éventuellement confiée pour enquête aux autorités compétentes. III COPIE DE SAUVEGARDE Dans le cas d un achat en ligne, vous êtes autorisé, en plus de l installation du logiciel sur votre site internet, à disposer d une copie de sauvegarde sur votre ordinateur. Cette copie doit être unique. Conservez la en lieu sûr. Cette copie peut être utilisée sur une copie locale de votre site internet à des fins de tests. Attention, votre responsabilité pourra être engagée en cas d utilisation illicite par un Tiers. La présente Licence s applique également à la copie de sauvegarde. IV PROPRIETE illicopresta dispose de tous les droits d édition et de reproduction sur le Logiciel et sa documentation et sur toute copie autorisée dans le cadre de la présente Licence conformément à la législation sur les droits d auteurs. Vous prendrez en conséquence toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits et en particulier respecterez et ferez respecter toutes les mentions et avertissements relatifs à ces droits qui sont portés sur les éléments constitutifs du logiciel ou de sa copie de sauvegarde. Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises et réalisations jusqu au complet paiement du prix par l acheteur. Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40. Pénalités en cas de retard : 3 fois le taux d intérêts légal en vigueur. V DUREE RESILIATION La présente Licence est concédée pour la durée d utilisation du logiciel sauf manquement de votre part aux termes et conditions de la présente Licence qui conférera illicopresta la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans préjudice des autres recours dont elle pourra disposer. En particulier, la licence pourra être résiliée par illicopresta sans avis préalable en cas de défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou de rejet ou annulation de celui-ci par l organisme financier concerné. En cas de résiliation de la Licence, vous vous engagez à en cesser toute utilisation. illicopresta se réserve le droit d annuler immédiatement toute commande d un client possédant une boutique VI GARANTIE ET RESPONSABILITÉ illicopresta ne pourra être tenu pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le logiciel sous Licence et qui pourraient résulter de son utilisation. Ceci comprend de manière non exhaustive le matériel informatique, les logiciels, le système d exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu il soit. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ILLICOPRESTA NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, CAUSE A VOUS OU A UN TIERS, NOTAMMENT, A TITRE PUREMENT INDICATIF ET NON LIMITATIF, LES MANQUES A GAGNER, DÉPENSES, PERTES DE LOGICIEL, DÉTÉRIORATIONS OU

5 PERTES DE MATÉRIELS SUPPORTES PAR VOUS MÊME OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECUPERATION, REPRODUCTION, OU DE RÉPARATION DE TELLES PERTES OU DÉTÉRIORATIONS. VII ASSISTANCE A L UTILISATION En consultant l adresse internet l utilisateur pourra trouver des compléments d information et d aide à l utilisation du Logiciel sous forme écrite et il sera averti de ses évolutions et de ses nouvelles versions. La présente Licence n entraîne aucune autre obligation d assistance d illicopresta concernant l utilisation du Logiciel. VIII DISPOSITIONS GENERALES La présente Licence est concédée pour le pays dans lequel elle a été facturée. Elle est soumise au droit français. Tout litige relatif à l interprétation de la présente licence sera soumis à la juridiction compétente. IX DONNEES PERSONNELLES Selon les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification ou d opposition sur les données nominatives collectées vous concernant à l occasion de l enregistrement ou l utilisation de ce Logiciel. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l adresse suivante : illicopresta Les Carrés du cengle bâtiment E Chemin de la Muscatelle Châteauneuf le Rouge