Commune de BULGNEVILLE BULGNEVILLE

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1 Commune de BULGNEVILLE BULGNEVILLE Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Eric MULLER Architecte DPLG 72, Rue d'alsace Lunéville Tél Fax : Mail : muller.archi@wanadoo.fr Lunéville, Janvier 2012

2 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 2/6 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 1.1 Objet du marché - Emplacement des travaux : Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent chacun des Marchés relatifs à: Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire. Rue Ruhe Lemoine BULGNEVILLE La description des ouvrages est précisée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et les Spécifications Techniques Détaillées de chaque lot ( S.T.D.). 1.2 Tranches et lots : La réalisation de ces travaux fera l'objet d une seule tranche et d un marché passé pour cet unique lot. Ils seront répartis en 13 lot défini ci-dessous: LOT 01 LOT 02 LOT 03 LOT 04 LOT 05 LOT 06 LOT 07 LOT 08 LOT 09 LOT 10 LOT 11 LOT 12 LOT 13 VRD, AMENAGEMENT, PARKING GROS ŒUVRE CHARPENTE / BARDAGE MENUISERIE EXTERIEURE PLATRERIE MENUISERIE INTERIEURE PEINTURE SERRURERIE AMENAGEMENT PAYSAGER SIGNALETIQUE ELECTRICITE PLOMBERIE CHAUFFAGE SOLS ARTICLE 2 - PARTIES CONTRACTANTES 2.1 Les parties contractantes seront : d'une part, Commune de BULGNEVILLE représentée par Monsieur le Maire - Christian FRANQUEVILLE et d autre part, L'Entrepreneur qui aura été déclaré adjudicataire après approbation du procès-verbal par l'autorité de tutelle. 2.2 Maîtrise d'œuvre : Eric MULLER Architecte DPLG 72, Rue d'alsace Lunéville ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES 3.1 Pièces constitutives du marché :

3 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 3/6 a. Acte d'engagement (A.E.). b. Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) c. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) valable pour l ensemble des corps d état d. Spécifications Techniques Détaillées (S.T.D.) de chaque lot, assorti des plans établis par l'architecte e. Décomposition du Prix Global Forfaitaire Détaillé. f. Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Publics de travaux g. Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux Marchés Publics de travaux h. Fascicules maintenus en vigueur du Cahier des Prescriptions Communes applicables aux Marchés Publics de travaux passés au nom de l'etat i. Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différents, dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-dessus. Les documents applicables étant ceux en vigueur au 1 jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini dans l'acte d'engagement. ARTICLE 4 - CAUTIONNEMENT OU RETENUE DE GARANTIE - ASSURANCES 4.2 Retenue de garantie : Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue cours sur toute la durée du délai de garantie de parfait achèvement fixé à 12 mois. La retenue de garantie pourra être remplacée au gré de l'entrepreneur par une garantie à première demande, ou, avec l'accord préalable du maître de l'ouvrage, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ou cette caution, devra être établie selon le modèle fixé par l'arrêté du Ministre chargé de l'economie et des Finances en date du 3 janvier En cas d avenant elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prèlevée. La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant apporté leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant apporté leur caution ou leur garantie et que celles-ci n'ont pas été levées avant la date d'expiration du délai de garantie, la retenue de grantie est remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois après la date de leur levée. Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par le maître de l'ouvrage.

4 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 4/6 ARTICLE 5 - DECOMPTE DE DELAIS - FORMES DES NOTIFICATIONS Le délai global de chantier est fixé à 27 Semaines. Il fait l'objet d'un planning détaillé joint. ARTICLE 6 - CONTENU ET CARACTERE DES PRIX 6.1 Prix forfaitaires : Les travaux seront réglés au prix global forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement de l'entrepreneur, sous réserve de l'application ci-après. On entend par prix global forfaitaire, un prix total aux fins d'éxécution des ouvrages, conformément aux devis descriptifs établis par l'architecte et suivant les exigences du projet défini par les documents énumérés à l'article 3 ci-dessus et à fin d'entière exécution des travaux suivant les règles de l'art. Aucun supplément ne sera admis en cas d'erreurs ou d'omissions, l'entrepreneur étant à même de contrôler, avant adjudication, les devis et plans, et de prévoir tout ce qui doit lui incomber, y compris les sujétions d'exécution. 6.2 Sous-détails : Les prix unitaires figurant dans le sous-détail quantitatif et estimatif comprennent : * toutes les dépenses, charges et aléas résultant de l'adjudication des travaux, à quelconque titre que ce soit, y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des travaux, des lieux et des circonstances locales, ceci à titre purement énonciatif et non limitatif * tous les frais de main-d'oeuvre, notamment les charges sociales de tous ordres, primes, indemnités diverses, majoration de salaire pour heures supplémentaires, frais de toute nature résultant de la main-d'oeuvre déplacée etc... * toutes les charges fiscales frappant les travaux, ainsi que tous les frais et faux-frais * les taxes de toutes nature applicables dans le mois précédent celui de l'adjudication, ainsi que les primes d'assurance couvrant le risque du constructeur dans le cadre de la législation. 6.3 Variation de prix : Du fait des délais d exécution des travaux, les prix des travaux sont fermes, non révisables et actualisables. 6.4 Actualisation : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du «mois zéro» ( m 0 ), le mois m 0 correspond au mois de la date limite de réception des offres. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des travaux faisant l objet du marché est : TP01 : Index général tous travaux Il est publié : Au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l équipement Au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Commission, et de la Répression des Fraudes ( BOCCRF). Le coéfficient d actualisation Cn applicable pour le calcul d un acompte et du solde est donné par la formule : Cn = Id-3 / I0

5 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 5/6 dans laquelle I0 et Id-3 sont des valeurs prises respectivement au «mois zéro» et «d - 3» par l index de référence I, sou réserve que le mois d du début d exécution du marché soit postérieur de plus de 3 mois au «mois zéro». Ce coefficient est arrondi au millième supérieur. Lorsqu une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune autre actualisation avant l actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l index correspondant. ARTICLE 7 - REMUNERATION DE L ENTREPRENEUR Une avance est versée au titulaire lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur au seuil de uros HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement. Le montant de l avance n est pas affecté par la mise en œuvre de la clause de variation de prix. Son montant est égal à 5% du montant TTC des prestations à exécuter dans les 12 premiers mois après la date d effet de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Le paiement de l avance forfaitaire intervient sans formalité dans le délai global de paiement. Le remboursement de l avance forfaitaire, effectué par décompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ce montant atteint 80%. ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice des titulaires ou des sous-traitants payés directement. Il est fait application, pour toute la durée du marché, du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son apération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intêréts d'un montant inférieur à 5 uros ne seront pas ordonnancés ou mandatés. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le Maître d œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif par le titulaire. ARTICLE 9 - DELAIS D'EXECUTION Les travaux devront être exécutés dans le délai global fixé à l'acte d'engagement. ARTICLE 10 - PENALITES, PRIMES ET RETENUES 10.1 Pénalité de retard : Le montant de la pénalité journalière est fixé à 150,00 / jour de retard (non assujéti à TVA) par dérogation à l'article 20.1du C.C.A.G. Travaux.

6 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 6/ Prime d'avance : Il n'est pas prévu de prime pour avance Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution : Les documents à fournir après exécution par l'entrepreneur, conformément à l'article 40 du CCAG, devront être remis au Maître d'oeuvre avec la demande de réception des travaux, dans le cas contraire une retenue provisoire de 5% sera appliquée. En plus des pièces visées à l'article 40 du CCAG, l'entrepreneur fournira dans les mêmes conditions au Maître d'oeuvre, les procès verbaux des matériaux concernant directement ou indirectement les prescriptions des mesures de sécurité contre les risques d'incendie. ARTICLE 11 - PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS Le CCTP fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. ARTICLE 12 - QUALITE DES MATERIAUX ET PRODUITS En complément de l'article 23 du CCAG, il est précisé que l'emploi de procédés, produits ou matériaux non traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l'entrepreneur de l'avis technique du CSTB valable à la date de mise en oeuvre et agréé par le GECO. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale, une extension ou un contrat particulier sont nécessaires, l'entrepreneur doit justifier d'avoir obtenu les accords et souscrit les polices nécessaires, le cas échéant. ARTICLE 13 - PERIODE DE PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Compte-tenu du caractère traditionnel de la construction aucune période de préparation n'est prévue, par dérogation à l'atricle 28.1 du C.C.A.G. Travaux. ARTICLE 14 - ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages, jugés nécessaires par un entrepreneur afin d'en accepter la teneur, sont à la charge dudit entrepreneur. Toutefois, dans le cas de résultats défavorables, les travaux de mise en conformité restent à la charge de l'entrepreneur adjudicataire des travaux contrôlés ainsi que des contrôles ou essais complémentaires assurant de la mise en conformité. Ces interventions seront réalisées en présence du Maître d'oeuvre. ARTICLE 15 - RECEPTIONS PARTIELLES La réception des ouvrages a lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations afférentes à l'opération. ARTICLE 16 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

7 CCAP Commune de BULGNEVILLE - Aménagement d'une galerie marchande, d'un marché couvert et d'un espace sanitaire BULGNEVILLE 7/6 Les dérogations au C.C.A.G. Travaux sont les suivantes : - L'Article 13 du présent C.C.A.P. déroge à l'atricle 28.1 du C.C.A.G. Travaux. - L'Article 10.1 du présent C.C.A.P. déroge à l'atricle 20.1 du C.C.A.G. Travaux.