Cahier des Clauses Administratives particulières. Installation d une cabine sanitaire encastrée dans un local existant sur la commune d ESTAIRES

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1 Cahier des Clauses Administratives particulières Installation d une cabine sanitaire encastrée dans un local existant sur la commune d ESTAIRES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1-1 Objet du marché Le présent contrat a pour objet l installation d une cabine sanitaire encastrée dans un local existant. La description des prestations et leurs spécifications sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques particulières ARTICLE 2 Identification de la collectivité qui passe le marché Ville d ESTAIRES Hôtel de Ville ESTAIRES Tél : Fax : Procédure de passation Le marché est passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 1 4 Répartition en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. ARTICLE 2 VALIDATION DU MARCHE Le marché prendra effet à la date de sa notification. Les travaux seront exécutés après accord sur la date D exécution ARTICLE 3 PRIX Le candidat doit formuler son offre en euros. 3 1 Prix du marché Les prix du marché seront fermes et définitifs. Réf : / CCAP - 1/5

2 3 2 Montant du marché Le prix de la prestation sera détaillé. ARTICLE 4 PAIEMENTS a) Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : (1) - du compte ouvert au nom de : sous le numéro : - code banque :. code guichet : clé :.. - à :.. (1) renseigner et joindre un relevé d identité bancaire ou postal. Le maître de l ouvrage se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes ou les actes spéciaux. DISPOSITIONS RELATIVES A L EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A. Pièces particulières - Acte d engagement - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe B. Pièces Générales - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de prestations de services (CCAG FCS) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié ; - Cahier(s) des Clauses Techniques Générales (CCTG) ou spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels, applicables aux prestations faisant l objet du marché ; - Tous les documents applicables en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. ARTICLE 6 PRIX VARIATION REGLEMENT DES COMPTES 6 1 Prix du marché Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes Réf : / CCAP - 2/5

3 Les projets de décompte seront présentés au maître d ouvrage en deux (2) exemplaires. Les projets de décompte seront remis contre récépissé au maître d ouvrage. Y figureront : - le montant des travaux à payer Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux (2) points. Ce taux est de 3,79% (décret du 21/02/2008). 6 2 Variation dans les prix Les prix sont fermes, non révisables Mois d établissement des prix du marché Modalités d actualisation des prix fermes actualisables Actualisation provisoire Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 6 3 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. 6 4 Paiements Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte dont les données figurent sur un RIB joint à l offre. Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître de l ouvrage. Réf : / CCAP - 3/5

4 6 4 1 Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en deux (2) exemplaires, dont un (1) original et une (1) copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n de SIRET et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé au présent contrat, - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, - le détail des travaux exécuté, - la date d exécution et le lieu, - le montant hors TVA de la fourniture posée, éventuellement ajusté ou remis à jour, - le taux et le montant de la TVA, - le montant total des travaux exécuté. Les factures devront être adressées à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie d Estaires Service Comptabilité Hôtel de Ville ESTAIRES Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur Modalités de paiement direct par virements La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en deux exemplaires au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. ARTICLE 7 DELAI(S) D EXECUTION PENALITES 7 1 Prolongation du délai d exécution En vue de l application éventuelle de l article 10.2 du CCAG FCS, une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuel. En vue de l application éventuelle du deuxième alinéa 10.3 du CCAG FCS, et pour autant qu il y ait entrave à l exécution des prestations, le titulaire du marché dispose de cinq (5) jours pour signaler les Réf : / CCAP - 4/5

5 causes faisant obstacle à l exécution du présent marché, à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. 7 2 Pénalités de retard En cas de retard constaté par le maître d ouvrage dans le délai d exécution, le titulaire se verra appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités hors taxes par jour de retard calculées par la formule ciaprès : P = V x R x 2, dans laquelle 100 P = le montant de la pénalité V = La valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard. R = le nombre de jours de retard. ARTICLE 8 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8 1 Mesures d ordre social Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%. ARTICLE 9 RESILIATION Par dérogation à l article 28 du CCAG FCS, outre les clauses de résiliation prévues, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché sans mise en demeure préalable, ni indemnité, en cas de : - manquements aux conditions et délais d exécution, - non-conformité des prestations réalisées. ARTICLE 10 ASSURANCES A la signature du contrat, le titulaire du présent marché doit justifier qu il a contracté : - une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution ; au moyen d une copie du contrat d assurances, de ses avenants éventuels et d une attestation portant mention de l étendue de la garantie par dérogation à l article 4.3 du CCAG. - D une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles et 2270 du Code Civil ; au moyen d une copie du contrat d assurance et de ses avenants éventuels. Fait en un seul original ESTAIRES, le 23 novembre 2011 Le Maire, Lu et accepté par l entrepreneur soussigné Bruno FICHEUX. A Le Signature et cachet de l entrepreneur Réf : / CCAP - 5/5

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