Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport

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1 Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport Troisième année du programme triennal Date limite d inscription : 23 juin 2006 Le sceau de la poste faisant foi L assistance financière sera accordée sous réserve de l approbation du Programme et des crédits budgétaires par le Conseil du trésor L emploi du masculin dans le présent texte désigne, lorsque le contexte s y prête, aussi bien les femmes que les hommes.

2 Préambule L unité régionale de loisir et de sport (URLS) est un organisme autonome de gestion, de concertation et d harmonisation à l échelle régionale, accrédité par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) pour répondre aux besoins des divers acteurs en loisir et en sport de sa région, dans le respect de ses particularités. L URLS est également le mandataire accrédité pour la réalisation du volet régional d intervention propre à certains programmes nationaux tels les Jeux du Québec, le Programme national de certification des entraîneurs, le Programme d accompagnement en loisir pour les personnes ayant une déficience, le Programme d aide en loisir pour les personnes vivant avec un handicap, le réseau québécois de ressources en formation des bénévoles et le Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin. But du programme Soutenir financièrement les unités régionales de loisir et de sport pour leur permettre de réaliser leurs plans d action annuel et pluriannuel dans le cadre de leur mandat et de leurs différents rôles et d assumer leurs responsabilités à l égard de la Table québécoise de concertation en matière de loisir et de sport. Objectifs de l intervention des unités régionales de loisir et de sport Le MELS exerce un rôle d accompagnateur à l égard de ce palier régional de planification, d intervention et de coordination en matière de loisir et de sport tout en mettant à la disposition des URLS des expertises et des ressources. De cette manière, le MELS entend, par l intervention des URLS : donner plus de pouvoir décisionnel aux citoyens; permettre aux acteurs des différentes régions de définir leurs priorités d action en fonction de la dynamique et de la problématique régionale et leur donner accès aux mécanismes décisionnels et aux ressources permettant d atteindre les objectifs fixés; favoriser une meilleure cohésion entre les acteurs régionaux; assurer un soutien équitable dans tous les secteurs d activité et à tous les acteurs, qu ils soient du monde municipal, scolaire ou associatif (loisir et sport); consolider les unités régionales de loisir et de sport en accord avec les orientations gouvernementales et viser un soutien accru aux organismes régionaux de loisir et de sport, dans le respect de leur mission respective; assurer un soutien financier sur une base triennale ( ), et ce, avec un souci d'équité entre les régions. 2

3 Conditions d admissibilité Pour obtenir une reconnaissance officielle du MELS et devenir admissible au programme, l organisme doit : être constitué en personne morale conformément à la troisième partie de la Loi sur les compagnies ou être reconnu par un texte similaire; agir comme palier régional de planification, d intervention, de gestion et de coordination en matière de loisir et de sport; être géré par un conseil d administration composé de représentants des milieux municipal, scolaire et associatif du loisir et du sport, dans des proportions permettant une représentation significative de chacun des milieux; d autres représentants d autres catégories peuvent accéder au conseil d administration à la suggestion de l URLS et avec l approbation du ministère, de même que d un représentant du MELS, à titre d observateur ; satisfaire à toutes les exigences prévues dans le Cadre d intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport ainsi qu à celles du Programme triennal d assistance financière des unités régionales de loisir et de sport. Responsabilités des unités régionales de loisir et de sport Pour bénéficier d un soutien financier en vertu de ce programme, l organisme doit : élaborer et mettre en application un plan d action pluriannuel en matière de loisir et de sport faisant état des partenariats avec les acteurs régionaux et présentant les interventions liées à son plan de développement de la pratique sportive , ainsi qu à son plan de développement de niveau régional en matière de loisir qui devra être déposé à une date à établir avec le comité de suivi. Conformément au Cadre d intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport, toute planification devra comporter notamment des mesures s adressant aux citoyens qui éprouvent des difficultés particulières pour ce qui est de l accessibilité au loisir et au sport ainsi que des mesures visant à favoriser la concertation scolaire municipale et intermunicipale ; soumettre au MELS, dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice financier (soit avant le 31 juillet), un rapport d activités permettant de constater la réalisation de ces plans d action. gérer un budget régional en matière de loisir et de sport selon les besoins et les priorités de sa région, conformément aux orientations gouvernementales et à son plan d action pluriannuel, en soutenant financièrement, s il y a lieu, les organismes régionaux de loisir, de sport et de sport étudiant, la réalisation de projets portant sur des problématiques particulières et la création d activités ou d équipements de portée régionale; veiller à l harmonisation des interventions sur le plan régional, dans le respect des particularités du domaine du loisir et du sport, en s appuyant notamment sur des tables de concertation permanentes ou ponctuelles selon les besoins; ; voir, à titre de mandataire, à la réalisation du volet régional d intervention propre à certains programmes nationaux tels que les Jeux du Québec, le Programme national de certification des entraîneurs (PNCE), le Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin, le Programme d accompagnement en loisir pour les personnes ayant des incapacités, le Programme d aide en loisir pour les personnes ayant des incapacités, le Réseau québécois de ressources en formation des bénévoles, etc. offrir, au regard de ses responsabilités, directement ou par l entremise de mandataires, des services-conseils et des services administratifs aux municipalités, aux établissements d enseignement et aux organismes régionaux et supralocaux de loisir et de sport; 3

4 concevoir divers outils de communication et de consultation (journal, bulletin, assemblée publique, etc.) pour maximiser son rayonnement auprès de l ensemble des intervenants régionaux et supralocaux dans le domaine du loisir et du sport et maintenir à jour le document portant sur l ensemble des besoins et des problématiques de sa région; indiquer, dans toutes ses publications et publicités, sur son site internet et dans le cadre des événements auxquels l organisme contribue, que l URLS bénéficie du soutien du MELS selon la formule autorisée par le MELS; participer aux activités de la Table québécoise de concertation en matière de loisir et de sport; assurer le développement et le financement de la mission loisir pour les personnes ayant des incapacités; en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d affaires intergouvernementales canadiennes, si le financement d un organisme provient, pour plus de la moitié, de fonds publics québécois, il doit obtenir une autorisation préalable écrite du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes pour conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral. Pour obtenir cette autorisation, veuillez contacter le MELS qui vous accompagnera dans cette démarche. Au cours de l exercice , ces responsabilités seront décrites en objectifs à poursuivre et en résultats à atteindre à l intérieur d une convention à signer entre le ministère et chaque URLS; cette convention ne s appliquera cependant qu à compter du 1 er avril L instauration de cette convention fait suite à la volonté gouvernementale de moderniser l État, ainsi qu à la présentation par le ministre d une action stratégique en matière de loisir et de sport à la Table Québec-Régions le 9 février dernier. Lors de cette rencontre, le ministre a demandé que, dans chaque région, une entente de partenariat soit négociée entre l URLS et la(les) CRÉ de son territoire, avant le 1 er juin Financement de l organisme L organisme régional peut tirer ses revenus de trois sources principales : une contribution du MELS; une contribution volontaire des milieux municipal, scolaire et associatif; d autres contributions, par exemple celle provenant de la vente de services. Le soutien financier du MELS est établi en fonction des principes suivants : un montant ad hoc est réservé à la région du Nord-du-Québec; le solde de l enveloppe disponible est partagé entre les seize régions à partir de quatre critères à pondération variable (population régionale, superficie régionale, nombre de municipalités par région, revenu moyen régional des contribuables), et ce, en fonction du classement par strates obtenu par chaque région. L assistance financière prévue pour l'exercice financier sera accordée sous réserve de l approbation des crédits budgétaires par le Conseil du trésor. De plus, comme pour tous ses autres programmes d aide financière en matière de loisir et de sport, le MELS se réserve le droit d interrompre celui-ci en tout temps, et ce, sans aucun dédommagement aux organismes touchés. 4

5 Exigences particulières L organisme qui désire obtenir une subvention dans le cadre de ce programme doit obligatoirement se conformer aux exigences générales prévues dans le Cadre d intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport. De plus, il doit : présenter une demande de subvention en remplissant le formulaire prévu à cet effet pour l'exercice financier ; joindre au formulaire de demande de subvention dûment rempli l original de sa déclaration d engagement ainsi qu une copie datée de ses règlements généraux s ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande de subvention de l année précédente; transmettre sa politique relative aux subventions accordées aux organismes de sa région et son barème de cotisations pour l'exercice financier ; déposer, dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice financier (soit avant le 31 juillet), les documents suivants : un rapport financier signé par deux administrateurs de l organisme et accompagné d un rapport de mission d examen préparé par un expert-comptable reconnu par une corporation professionnelle pour une subvention gouvernementale provinciale totale n excédant pas $; un rapport financier vérifié par un comptable public et signé par deux administrateurs de l organisme pour une subvention gouvernementale provinciale totale excédant $; le procès-verbal de l assemblée générale annuelle pour l'exercice financier ayant lieu en 2006; un rapport annuel d activité (bilan du plan d action annuel, modifications apportées à la composition du conseil d administration, du comité exécutif et du personnel, perspectives d avenir et autres renseignements d importance); un nouveau plan d action pluriannuel ou une mise à jour d un plan d action pluriannuel antérieur (incluant au moins l exercice financier ). préciser notamment, pour l année financière , la provenance des subventions versées par les divers paliers de gouvernements, les cotisations des membres et les investissements assurant le développement de la mission loisir des personnes handicapées en complétant la grille d analyse des états financiers transmise par le MELS. Le programme et le formulaire sont disponibles sur le site du ministère 5