Conditions générales de location des gîtes 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

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1 Conditions générales de location des gîtes 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière. Le propriétaire déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. 2. DESCRIPTION DU LOGEMENT Le logement faisant l'objet des présentes est un gîte situé à : Lafuste Marminiac Chaque gîte est loué avec literie, électroménager (réfrigérateur/congélateur, lave-vaisselle, gazinière) télévision, matériel de cuisine, verrerie et linge de lit ; le tout conforme à un inventaire affiché à l intérieur. 3. NOMBRE D'OCCUPANTS Le bien est loué pour 4 occupants maximum. Le locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation écrite du propriétaire. 4. PERIODE DE LOCATION : Location à la semaine toute l année. Location à la nuit, week-end ou autres durées à convenir pour les autres périodes Le propriétaire loue au locataire le logement saisonnier à partir de 16h00 le jour de l arrivée dans les lieux. Le locataire s'engage à avoir intégralement libéré le logement à 10h00 le jour du départ. 5. REMISE DES CLES Le propriétaire et le locataire définissent les modalités de remise des clés suivantes : Remise des clés au locataire à l'arrivée dès le paiement effectué du dépôt de garantie (ou caution), avec les éventuelles prestations de services optées par le locataire (chauffage, location de linge de toilette, forfait ménage) et dès la remise de l état des lieux d entrée effectuée. Le locataire s engage à remettre les clés au propriétaire le jour du départ dès l état des lieux de sortie effectué. Page 1/6

2 6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES Saisons TARIFS DE LOCATION EN EUROS Suivant les gîtes Semaine Week-End Nuit Haute - - Moyenne Basse Très basse Semaine = 6 jours / 7 nuits Week-end = 2 nuits Nuit = Nuit supplémentaire Descriptif des saisons : Haute saison : du 12/07/2014 au 22/08/2014 Moyenne Saison : du 11/04/14 au 11/07/14 et du 23/08/14 au 30/09/14 et du 20/12/14 au 02/01/15 Basse Saison : du 01/10/2014 au 31/10/2014 Très basse saison : du 01/11/2014 au 19/12/2014 et du 03/01/2015 au 10/04/2015 (pour toute autre période particulière, nous consulter ex : location de plusieurs gîtes à la fois ) CHARGES Les loyers ci-dessus comprennent, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives suivantes : Taxe de séjour (0.50 centimes par personne et par nuit), Eau chaude, eau froide, électricité et gaz Linge de lit. N est pas compris dans le tarif de la location : Le ménage de fin de séjour La location de linge de toilette Le chauffage Page 2/6

3 7/ PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Le ménage n est pas compris dans la prestation. Si vous le souhaitez, il peut rester à notre charge quand vous quittez les lieux, cependant il sera facturé 45 euros par gîte. Si vous laissez le gîte propre dans l état où vous l avez trouvé (lits défaits, réfrigérateur vidé et propre, gazinière propre, poubelles vidées et sol propres ), rien ne vous est facturé en supplément. Le linge de toilette est facturé en supplément (si vous souhaitez que nous le fournissions) 3 euros par personne présente dans le gîte. Le chauffage est facturé en supplément 50 la semaine (20 pour le week-end et 8 par nuit louée) pour le gîte «Tilleul». 8. RESERVATION Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire retourne au propriétaire le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d arrhes à hauteur de 25% du montant total de la location, par le moyen suivant (sélectionner le mode de règlement souhaité): Chèque à l'ordre de Monsieur ou Madame Jusseaume Virement sur le compte (IBAN et code BIC) IBAN : FR D BIC : PSSTFRPPLIM Espèces et ce impérativement avant le / /. La location devient effective après l accord du propriétaire et après réception du montant des arrhes soit 25 % de la somme totale. 9. REGLEMENT DU SOLDE DE LA LOCATION Le solde du montant du séjour est impérativement réglé un mois avant la date du séjour par le moyen suivant (sélectionner le mode de règlement souhaité): Chèque à l'ordre de Monsieur ou Madame Jusseaume Virement sur le compte cité ci-dessus Espèces Page 3/6

4 Aucune réduction ne sera consentie en cas d arrivée retardée, de départ anticipé ou de personnes manquantes pour la location. 10. DEPOT DE GARANTIE / CAUTION Au plus tard lors de l entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un chèque d'un montant de 200,00 Euros (deux cents euros) à l'ordre de Mr ou Mme Jusseaume à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au locataire, le jour de la sortie ou dans un délai maximum de 7 jours après le départ du locataire. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 1 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. 11. CESSION ET SOUS-LOCATION Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul locataire signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. 12. ETAT DES LIEUX Un état des lieux sera mis à disposition du locataire le jour de son arrivée. Il aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, , courrier. A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 48 heures, l'état des lieux établi par le propriétaire sera réputé accepté par le locataire. Le locataire établira seul l'état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au propriétaire. Ce dernier pourra contester l'état des lieux dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures. 13. ANNULATION / NON OCCUPATION DES LIEUX Le locataire, s'il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées et le gîte redevient disponible 24h après la date prévue d arrivée. Les arrhes versées restent acquises au propriétaire. Page 4/6

5 Si le propriétaire résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra : Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible, Verser le double des arrhes au locataire pour toute autre raison. 14. ASSURANCE Le locataire indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs. 15. ANIMAUX DE COMPAGNIE La présence d'animaux de compagnie dans l hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur. 16. TABAC Il est interdit de fumer dans les gîtes. Des cendriers sont prévus à cet effet afin que les occupants puissent fumer à l extérieur. Ces derniers ne doivent pas jeter leurs mégots de cigarette dehors. 17. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française. 18. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage. Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le propriétaire. Il s'engage à informer le propriétaire, dans les meilleurs délais, de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Le locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Page 5/6

6 19. RESILIATION En cas de manquement par le locataire à l une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse. 20. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le propriétaire s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire, venait à être défaillant, le propriétaire s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du locataire pendant la durée du séjour. Nous nous engageons après lecture à respecter les conditions générales de location du gîte Réalisé en 2 exemplaires Signature (lu et approuvé) Signature (lu et approuvé) Le Propriétaire Le Locataire Date: Date: Page 6/6