UNODC/CND/EG.1/2010/2

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1 23 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion du groupe d experts sur la collecte de données Vienne, janvier 2010 Point 3 de l ordre du jour provisoire * Contenu et structure d un système révisé, simple et efficace, de communication d informations Projet de questionnaire destiné aux rapports annuels: partie I * UNODC/CND/EG.1/2010/1. V (F) * *

2 PAGE DE COUVERTURE E/NR/ /1 Rapport du Gouvernement de Année du rapport Rempli le (date) Nom, adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique du service chargé de coordonner la collecte de données sur les mesures législatives et administratives prises en application des conventions internationales relatives au contrôle des drogues Nom du service Nom de la personne à contacter Adresse postale complète Le Gouvernement est prié de bien vouloir préciser si les notifications officielles communiquées en vertu des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues doivent aussi être transmises à une autorité centrale chargée du contrôle des drogues. Le cas échéant, et si cette autorité n est pas celle citée dans l encadré ci-dessus, veuillez en donner les coordonnées complètes, y compris l adresse électronique. Nom de l autorité centrale chargée du contrôle des drogues Nom de la personne à contacter Adresse postale 2

3 Questionnaire destiné aux rapports annuels Partie I: Cadre législatif UNODC/CND/EG.1/2010/2 Q1. Des lois ou des règlements concernant les stupéfiants, les substances psychotropes ou les précurseurs chimiques ont-ils été promulgués pendant l année à l étude? Il peut s agir de dispositions du Code pénal ou du code de la santé, de règlements douaniers ou médicaux ou de textes prévoyant le contrôle national de substances qui ne sont pas placées sous contrôle international à l heure actuelle. Oui. Dans ce cas, veuillez joindre une copie de chaque nouveau texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants (anglais, espagnol ou français). Veuillez décrire brièvement les principaux changements apportés par ces lois ou règlements nouveaux: Q1 Ces lois ou règlements couvrent-ils les domaines suivants? Oui Ne sait pas Blanchiment d argent Confiscation Entraide judiciaire Extradition Produit du crime Livraisons surveillées Trafic de drogues par mer Autres (préciser) Orientation vers un traitement de la toxicomanie Répression de la détention de drogues 3

4 Q2. De nouvelles mesures administratives importantes ont-elles été prises pendant l année à l étude en ce qui concerne le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes? Oui. Dans ce cas, veuillez joindre une copie de chaque nouvelle mesure administrative dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. Veuillez décrire brièvement les principaux changements apportés par ces nouvelles mesures administratives: Les questions 3 à 5 ci-après portent uniquement sur la fabrication de stupéfiants (inscrits aux Tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961), de substances psychotropes (inscrites aux Tableaux I, II, III et IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes), de précurseurs (inscrits au Tableau I de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988) et de leurs sels. La fabrication ou formulation de préparations contenant ces substances ou la transformation de préparations et comprimés, capsules, ampoules, etc. ne sont pas concernées. Les données fournies par les gouvernements en réponse à ces questions paraîtront dans la publication Fabrication de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs (ST/NAR.4), qui est actualisée et publiée chaque année. Q3. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de stupéfiants ou de leurs sels est autorisée? Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 1 (voir pièce jointe) Q4. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de substances psychotropes ou de leurs sels est autorisée? Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 2 (voir pièce jointe) Q5. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de substances inscrites au Tableau I de la Convention de 1988 ou de leurs sels est autorisée? Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 3 (voir pièce jointe) 4

5 Q6. Les substances psychoactives placées sous contrôle international sont-elles toutes placées sous contrôle national 1? Stupéfiants Oui. Veuillez dresser la liste des stupéfiants qui ne sont pas encore placés sous contrôle national: Substances psychotropes Oui. Veuillez dresser la liste des substances psychotropes qui ne sont pas encore placées sous contrôle national: Q6 bis. Parmi les substances psychoactives qui ne sont pas placées sous contrôle international à l heure actuelle, certaines ont-elles été placées sous contrôle national pendant la période à l étude? Stupéfiants Oui. Dans ce cas, veuillez indiquer lesquels: Substances psychotropes Oui. Dans ce cas, veuillez indiquer lesquelles: Q7. La mise en œuvre de mesures de contrôle visant la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes en application des dispositions pertinentes des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues présente-t-elle des difficultés dans votre pays? Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l année à l étude: 1 Les listes des stupéfiants et substances psychotropes placées sous contrôle international sont disponibles à l adresse: 5

6 Q8. La mise en œuvre de mesures de contrôle visant le commerce et la distribution de stupéfiants et de substances psychotropes en application des dispositions pertinentes des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues présente-t-elle des difficultés dans votre pays? Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l année à l étude: Q9. Le respect des dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues concernant la prescription de préparations contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes pose-t-il problème? Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l année à l étude: Stupéfiants et substances psychotropes La question 10 porte sur les autorités nationales compétentes habilitées par le Gouvernement à délivrer des certificats et des autorisations d importation et d exportation de stupéfiants (par. 1, al. d), de l article 18 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961) et de substances psychotropes (par. 2 de l article 16 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes). Les renseignements fournis par les gouvernements en réponse à cette question paraîtront dans la publication Autorités nationales compétentes au titre des traités internationaux concernant le contrôle des drogues (ST/NAR/3), qui est actualisée et publiée chaque année. Q10. Des changements sont-ils intervenus depuis la dernière parution de la publication susmentionnée? Oui. Dans ce cas, veuillez préciser lesquels. Si aucun changement n est indiqué ci-après, le Secrétariat en conclura que les données figurant sur la dernière liste publiée sont exactes 6

7 Dans l affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés: Autorité compétente pour les Q10 stupéfiants Nom de l autorité Nom de la personne à contacter Adresse postale complète Autorité compétente pour les substances psychotropes (si différente) Nom de l autorité Nom de la personne à contacter Adresse postale complète Extradition Q11. Des changements sont-ils intervenus concernant l autorité (les autorités) compétente(s) chargée(s) de recevoir les demandes d extradition, de les traiter et d y répondre en vertu de l article 6 de la Convention de 1988 depuis la dernière parution du document intitulé Autorités nationales compétentes au titre des articles 6, 7 et 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988? Oui. Si aucun changement n est indiqué ci-après, le Secrétariat en conclura que les données figurant sur la dernière liste publiée sont exactes. 7

8 Dans l affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés: Q11 Nom de l autorité Adresse postale complète Nom du service à contacter Nom de la personne à contacter Titre Ligne accessible 24 heures sur 24, le cas échéant Heures de bureau Langues acceptées Acceptation des demandes transmises par Interpol Renseignements requis pour l exécution des demandes Formes et procédures acceptées Q12. Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux en matière d extradition? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. Q13. Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux en matière d extradition? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. 8

9 Entraide judiciaire Q14. Des changements sont-ils intervenus concernant l autorité (les autorités) compétente(s) chargée(s) de recevoir les demandes d entraide judiciaire, de les traiter et d y répondre en vertu de l article 6 de la Convention de 1988 depuis la dernière parution du document intitulé Autorités nationales compétentes au titre des articles 6, 7 et 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988? Dans l affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés: Nom de l autorité Adresse postale complète Nom du service à contacter Nom de la personne à contacter Titre Ligne accessible 24 heures sur 24, le cas échéant Heures de bureau Langues acceptées Acceptation des demandes transmises par Interpol Oui Renseignements requis pour l exécution des demandes Formes et procédures acceptées Q15. Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux en matière d entraide judiciaire? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. Q16. Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux en matière d entraide judiciaire? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. Trafic illicite par mer Q17. Des changements sont-ils intervenus concernant l autorité (les autorités) compétente(s) chargée(s) de recevoir les demandes d arraisonnement et de saisie, de les traiter et d y répondre en vertu de l article 17 de la Convention de 1988 depuis la dernière parution du document intitulé Autorités nationales compétentes au titre des articles 6, 7 et 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988? 9

10 Dans l affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés: Nom de l autorité Adresse postale complète Nom du service à contacter Nom de la personne à contacter Titre Ligne accessible 24 heures sur 24, le cas échéant Heures de bureau Langues acceptées Acceptation des demandes transmises par Interpol Oui Renseignements requis pour l exécution des demandes Formes et procédures acceptées Q18. Votre pays a-t-il conclu des accords avec d autres pays en matière de trafic illicite par mer? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. Q19. Existe-t-il dans votre pays des lois, règles ou procédures pour la protection des juges, des procureurs, du personnel de surveillance, des agents des services de répression et des témoins? Dans l affirmative, veuillez joindre une copie de chaque texte dans l une des langues officielles de l Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des stupéfiants. 10

11 Fabrication de stupéfiants ou de leurs sels À remplir s il a été répondu par l affirmative à la question 3 E/NR/ 1 FORMULAIRE 1 Les informations communiquées ci-après doivent concerner la fabrication de stupéfiants et de leurs sels, mais non celle de préparations contenant ces substances. * Nom et adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique du FABRICANT * Noms des STUPÉFIANTS ou de leurs sels DONT LA FABRICATION A ÉTÉ AUTORISÉE pendant l année à l étude * stupéfiants ou sels qui ont été EFFECTIVEMENT FABRIQUÉS pendant l année à l étude Fabricant Stupéfiant de base ou sel dont la fabrication a été autorisée Cocher s il y a eu fabrication l année à l étude Nom Adresse postale complète Nom Adresse postale complète NOTE: Utiliser autant de feuillets que nécessaire. 11

12 E/NR/ /1 Fabrication de substances psychotropes ou de leurs sels À remplir s il a été répondu par l affirmative à la question 4 FORMULAIRE 2 Les informations communiquées ci-après doivent concerner la fabrication de substances psychotropes de base et de leurs sels, mais non celle de préparations contenant ces substances. * Nom et adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, adresse électronique du FABRICANT * Noms des SUBSTANCES PSYCHOTROPES DE BASE ou de leurs sels DONT LA FABRICATION A ÉTÉ AUTORISÉE pendant l année à l étude * SUBSTANCES PSYCHOTROPES ou sels qui ont été EFFECTIVEMENT FABRIQUÉS pendant l année à l étude Fabricant Substance psychotrope de base ou sel dont la fabrication a été autorisée Cocher s il y a eu fabrication l année à l étude Nom Adresse postale complète Nom Adresse postale complète 12 NOTE: Utiliser autant de feuillets que nécessaire.

13 Fabrication de substances inscrites au Tableau 1 de la Convention de 1988 À remplir s il a été répondu par l affirmative à la question 5 E/NR/ /1 FORMULAIRE 3 Les informations communiquées ci-après doivent concerner la fabrication de substances inscrites au Tableau 1 de la Convention de 1988 et de leurs sels. * Nom et adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique du FABRICANT * Noms des SUBSTANCES ou de leurs sels FABRIQUÉS pendant l année à l étude Fabricant Substance ou sel fabriqué Nom Adresse postale complète Nom Adresse postale complète NOTE: Utiliser autant de feuillets que nécessaire. 13

14 Renvoyer le questionnaire rempli à: Monsieur le Secrétaire général s/c Section de l appui aux organes directeurs et de l élaboration des politiques Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Centre international de Vienne B.P. 500 A-1400 Vienne (Autriche) 14