Dossier pratique élections des délégués du personnel - Ensemble de lettres

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1 Dossier pratique élections des délégués du personnel - Ensemble de lettres Sommaire Ensemble de lettres Annexe 1 : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel sans vote par correspondance Annexe 2 : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel avec possibilité de vote par correspondance Annexe 2bis : Exemple de calendrier des opérations pour la mise en place des délégués du personnel avec possibilité de vote par correspondance (délai plus long) Annexe 3 : note au personnel informant organisation élections Annexe 4 : demande de formulaires à l inspection du travail Annexe 5 : Courrier aux organisations syndicales Annexe 6 : Note aux organisations syndicales Annexe 7 : Numéro non utilisé Annexe 8 : Note à destination des salariés à temps partiels ou multi employeurs Annexe 9 : Modèle protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 10: Modèle protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 11 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (sans vote par correspondance) Annexe 12 : Note au personnel en l absence de signature d un protocole préélectoral (avec vote par correspondance) Annexe 13 : Note relative aux conditions d électorat et d éligibilité Annexe 14 : Liste des salariés électeurs et éligibles Annexe 15 : Note informations 1 er tour et appel à candidatures Annexe 16 : Modèle de récépissé de candidature Annexe 17 : Note sur les instructions de vote Annexe 18 : Liste des candidatures Annexe 19 : Note sur le vote par correspondance Annexe 20 : Bulletins de vote Annexe 21 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 22 : Informations des résultats Annexe 23 : PV de carence 1 er tour Annexe 24 : Note organisation 2nd tour et appel à candidatures 2ème tour (si besoin) Annexe 25 : Liste des candidatures 2 nd tour Annexe 26 : Modèle bulletins de vote 2 nd tour Annexe 27 : Modèle de pointage (listes émargement) Annexe 28 : Note informant des résultats Annexe 29 : Transmission résultats à l inspecteur du travail Annexe 30 : Modèle de courrier de transmission d une copie des procès- verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral Annexe 31 : PV carence 2 nd tour - 1 -

2 Sommaire de la fiche pratique Les élections professionnelles DP, DUP, CE (mise en place) dans les associations intermédiaires Sommaire 1. Les effectifs requis Pour la mise en place des délégués du personnel (DP) Pour la mise en place du comité d entreprise (CE) Pour la mise en place de la délégation unique du personnel (DUP) Modalités de calcul des effectifs 2. Le nombre de représentants à élire et nombre de collèges Nombre de représentants à élire pour DP/CE/DUP 3. Les collèges 4. Modalités d organisation du vote 5. Déclenchement des élections : modalités à respecter Information du personnel et des syndicats 6. Négociation et signature du protocole électoral L objet du protocole est de régler les modalités des élections avec les organisations syndicales (OS) La validité du protocole d'accord préélectoral et signature La publicité du protocole Signature du protocole préélectoral 7. Absence de signature d un protocole préélectoral : modalités de l élection décidées par l employeur 8. Vote électronique 9. Vote par correspondance 10. Campagne électorale 11. L établissement des listes électorales (= salariés qui peuvent voter) 12. L établissement de la liste des salariés éligibles (=salarié pouvant être candidat) Conditions d éligibilité Date limite du dépôt des candidatures Au premier tour : seules les organisations syndicales sont admises à présenter des listes de candidats. Au second tour : les candidatures libres 13. Organisation matérielle du vote 14. Les élections 1 er tour 2 nd tour 15. Le bureau de vote 16. Dépouillement des résultats Annexes Annexe 1 : Modalités de calcul des effectifs Annexe 2 : Validité du protocole électoral Annexe 3 : Précisions sur la qualité d électeur et salarié éligible Annexe 4 : Exemples chiffrés d attribution des sièges Annexe 5 : Autres exemples de désignation des élus Annexe 6 : Modèle original de procès-verbal Les décisions de la Cour de cassation citées dans cette fiche pratique peuvent être consultées sur rubrique jurisprudence judiciaire : sélectionnez «Cour de cassation» puis saisissez le n indiqué sous la forme

3 Extrait n 1: 3. Les collèges Collège supplémentaire pour les cadres au comité d entreprise : Dans les associations où le nombre d'ingénieurs, de chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial (L du code du travail) «collège cadre». Nombre de salariés Composition des collèges électoraux au comité d entreprise Nombre d ingénieurs et cadres (ICA) Jusqu à 500 Moins de 25 Plus de 500 Jusqu à 500 Plus de 500 Collèges électoraux au CE 2 collèges : - 2 e collège : autres salariés 2 collèges : - 2 e collège : autres salariés, dont 1 siège réservé aux ingénieurs et cadres (ICA) 25 et plus 3 collèges : - 2 e collège : techniciens et assimilés - 3 e collège : ingénieurs et cadres 25 et plus 3 collèges : - 2 e collège : techniciens et assimilés - 3 e collège : ingénieurs et cadres Précisions : Il n est pas possible de déroger par voie, même unanime, aux dispositions légales imposant la création d un collège cadre lorsque les conditions sont remplies 1. Modification des collèges : Les associations qui souhaitent modifier les collèges en créant, par exemple, un collège «permanents» et un collège «salariés en insertion» ou un collège cadre si l effectif est inférieur à 25 doivent obtenir un accord unanime de la part des organisations syndicales représentatives dans la structure. Donc le nombre et la composition des collèges ne peuvent être modifiés en l absence de syndicats présents pour négocier le protocole 2 (sous réserve de future jurisprudence contraire). Si un ou plusieurs syndicats se présentent pour négocier le protocole, la modification des collèges légaux nécessite leur accord unanime (attention : les règles sont différentes en cas de renouvellement de l institution). Cet accord unanime exigé pour la modification du nombre et de la répartition des collèges électoraux doit être exprès. A noter : Dans l hypothèse où le protocole modifie la répartition des salariés à l intérieur des collèges électoraux ou le nombre des collèges électoraux, celui-ci n a plus à être transmis systématiquement à l inspecteur du travail (L du code du travail modifié par l ordonnance du 26 juin 2014). Désormais, «L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail». 1 Cass.soc n La création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise. 2 Le juge ne peut pas y déroger non plus (Cass. soc. 26 juin 2013, n )

4 Extrait n 2 : 5. Déclenchement du processus des élections : modalités à respecter 5.1- Information du personnel et des syndicats Information du personnel de l organisation des élections professionnelles Actualités : Une ordonnance du 26 juin 2014 (n ), rendue dans l objectif de simplification du droit du travail, permet désormais à l employeur d informer le personnel de l organisation des élections par tout moyen (affichage, courriel, courrier remis en main propre contre décharge, messagerie interne...). Rappel : L'inobservation de cette formalité (information des salariés) justifie l'annulation des élections. Le document informant de l organisation de l élection doit préciser la date envisagée pour le 1 er tour des élections 3 et les institutions représentatives concernées par l élection (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel). Rappel : La loi de sécurisation de l emploi 4 a modifié les articles L (et L pour le CE) du code du travail et instaure désormais un délai plus long pour la mise en place des délégués des personnels et du comité d entreprise. En pratique, lorsque l'organisation de l élection intervient suite au franchissement du seuil mentionné de 11 ou 50 salariés, le premier tour de l élection devra se tenir dans les 90 jours suivant le jour de la diffusion du document consistant à informer les salariés de l'organisation d une élection. Le délai de 45 jours reste applicable en cas de renouvellement de l institution concernée. 3 Le document diffusé doit préciser la date envisagée pour le premier tour qui doit intervenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de sa diffusion (L et L du code du travail). 4 Loi n du 14 juin

5 Annexe 5: Lettre invitation des organisations syndicales Lettre recommandée avec AR Adresse organisation syndicale Objet : Élections des délégués du personnel Madame, Monsieur, Nous informons l'ensemble du personnel que des élections pour la mise en place de l'institution des délégués du personnel doivent être organisées. La date envisagée pour le premier tour est le.. Les organisations syndicales mentionnées aux articles L du code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, sont invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le. à..heures, à l adresse suivante :. Si à la date du, aucune organisation syndicale ne s est manifestée, la direction fixera, conformément à la loi, les conditions de déroulement des opérations électorales et les portera aussitôt à la connaissance du personnel. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. A.. le. Nom, prénom, qualité Signature - 5 -