Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: PRESTATIONS D ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE Date et heure limites de réception des offres Mardi 6 mai 2014 à 12 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 10 14PAS005

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 10 ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 Page 2 sur 10

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne les Prestations d entretien du parc automobile de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28- I du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec maximum et un opérateur économique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 4 lots désignés ci-dessous. Lot Désignation 1 Maintenance et entretien des véhicules de tourisme et des utilitaires légers 2 Maintenance et entretien des véhicules bi carburant GPL 3 Maintenance et entretien d un véhicule poids lourd 4 Tôlerie Peinture Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.A.P. Page 3 sur 10

4 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et son annexe la liste des cartes grises de l ensemble du parc automobile Les bordereaux de prix unitaires main d œuvre et pièces détachées Les détails estimatifs. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Les candidats sont fortement invités à déposer leurs coordonnées lorsqu ils téléchargent le DCE. À défaut, ils ne pourront se prévaloir de l absence d information de toute modification apportée au DCE en cours de consultation. Au cas où le maître de l ouvrage serait dans l obligation d apporter des modifications mineures ou des précisions au dossier de consultation, celui-ci se réserve la possibilité de les faire au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Dans cette hypothèse, les candidats devront en tenir compte dans leur offre, sans pouvoir opposer une quelconque contestation. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Page 4 sur 10

5 Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Le candidat devra impérativement fournir tout document permettant de justifier l habilitation du signataire à engager l entreprise : délégation de pouvoir, compterendu du Conseil d Administration, extrait K-Bis. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Page 5 sur 10

6 A défaut de présentation des pièces mentionnées ci-dessus les candidatures pourront être jugées non conformes. Dans cette hypothèse, l offre ne pourra être classée (Art.52 du code des marchés publics). NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. En ce qui concerne les obligations fiscales et sociales, le candidat pourra fournir soit : - une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, justifiant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales OU - Si ces documents sont en possession du candidat, les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents OU l état annuel des certificats reçus (NOTI 2) au 31/12/2013. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Les bordereaux de prix unitaires main d œuvre et pièces détachées Les détails estimatifs Un mémoire technique précisant le délai d intervention, les moyens matériels et humains prévus par le candidat, la disponibilité sur les horaires et jours d ouverture et les pièces détachées d origine ou équivalent. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 60% Critère : Valeur technique 40% Le critère valeur technique sera apprécié au regard des sous critères suivants : - Délai d intervention, - Moyens matériels et humains, - Disponibilité sur les horaires et jours d ouverture, - Pièces détachées d origine ou équivalent. Page 6 sur 10

7 En cas de discordance entre les prix portés à l acte d engagement et les prix du bordereau des prix unitaires, les indications portées au bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications. Les erreurs de calcul constatées au bordereau des prix unitaires seront rectifiées, et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier le(s) montant(s) porté(s) à l acte d engagement pour le mettre en hormonie avec le(s) prix du bordereau des prix unitaires. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non-cohérente. Cependant, le pouvoir adjudicateur s autorise à ouvrir des négociations portant sur tous les critères servant de base au jugement des offres, dont le prix. Dans ce cadre, il pourra être demandé aux 3 candidats les mieux classés, de produire une nouvelle offre. A l issue de la négociation, un classement définitif des offres sera opéré. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics (certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents OU l état annuel des certificats reçus (NOTI2). Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Prestations d entretien du parc automobile de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Lot nº... Entreprise :.. NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (horaires d ouverture au public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00) Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Page 7 sur 10

8 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les pré-requis techniques (équipement matériel, logiciels nécessaires, formats de fichiers acceptés, certificat électronique permettant la signature électronique obligatoire et sécurisée de l offre par le soumissionnaire) pour le dépôt d une offre par voie électronique sont précisés sur : dans l espace de réponse aux consultations dématérialisées. Les documents listés dans le présent règlement de consultation, transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées dans ce document. Par application de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions suivantes : 1 ) Les exigences relatives aux certificats de signature du signataire : Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l adresse suivante : Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou européenne ( x_en.htm). 1er cas : Le certificat est émis par une autorité de certification "reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, voir détails en cliquant sur le lien ci-dessous : Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas : Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s assure que le certificat qu il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l acheteur public. NOTA : Justificatifs de conformité à produire : Le signataire transmet les informations suivantes : Page 8 sur 10

9 - la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification - Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; - L'adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2 ) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers : Le candidat utilise l outil de signature de son choix. Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l outil de signature de la plate-forme Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d emploi ou information. Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la plate-forme il doit respecter les deux obligations suivantes : Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité des documents, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment : - le lien sur lequel l outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d explication et les pré-requis d installation (type d exécutable, systèmes d exploitation supportés, etc.). La fourniture d une notice en français est souhaitée. Le mode de vérification alternatif en cas d installation impossible pour l acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). NOTA : Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Les candidats qui le souhaitent peuvent adresser à la personne publique une copie de sauvegarde sur support physique numérique ou sur support papier des fichiers transmis par la plate-forme de dématérialisation. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde» avec le titre du marché public. Lorsqu ils sont accompagnés d une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. Lorsqu un pli a été transmis par voie électronique, mais n est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt ou bien n a pas pu être ouvert par la personne publique, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans le délai de dépôt. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par la personne publique. Page 9 sur 10

10 Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE marchespublics@saintsebastien.fr Mme Ketty PICQUENOT Renseignement(s) technique(s) : Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Ateliers Municipaux Place Marcellin Verbe BP SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE techniques@saintsebastien.fr Mr Freddy DELARUELLE Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : url: Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Article 8 : Clauses complémentaires Seuls les espaces réservés aux candidats sont à compléter. Toute modification ou ajout sur les documents de la consultation est strictement interdit et entrainera le rejet de l offre. Horaire d ouverture au public du Service Marchés Publics : du lundi au vendredi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 Procédure de recours : Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l Ile Gloriette BP NANTES Cedex 1 Tél : Page 10 sur 10