Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

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1 Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide à l accession sociale à la propriété. Cette fiche recense celles qui, dans le Finistère, ont décidé d attribuer des aides aux candidats à l accession de leur résidence principale, ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre. Cette liste est mise à jour en permanence. N hésitez pas à la consulter régulièrement, pour prendre connaissance des nouvelles collectivités concernées. 1

2 Brest Métropole Passeport «Ti accession» de Brest Métropole Prêt bonifié pour l acquisition ou la construction d un logement neuf, quel que soit le taux de TVA dont bénéficie l ensemble de l opération immobilière. - Ménages avec enfants - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond du PSLA : Construire ou acquérir un logement dans le neuf destiné à être occupé à titre de résidence principale - Type d habitat : logement individuel, en diffus ou groupé, ou collectif «BBC» - Seuil de surface habitable à respecter : 65 m² - Acheter un logement dans une opération répondant aux critères de coûts abordables du PLH de Brest Métropole. En individuel neuf : 000 pour personnes, 000 pour personnes et +, convertis en prêt bonifié à 0%, respectivement de et 0000 remboursable sur 15 ans. L aide est versée directement à la banque. En collectif : 000 pour personnes, 000 pour personnes et +, pouvant être majorée de 50% de celle apportée par les partenaires immobiliers et bancaires dans la limite du doublement de l aide communautaire de base. L aide de la collectivité prend la forme d une subvention, celle des partenaires s imputant sur le prix de vente. Si revente, location ou remboursement anticipé pendant les 7 premières années, l intégralité de l aide devra être restituée à Brest Métropole. Au-delà, le remboursement sera effectué au prorata temporis, soit avec un abattement de 0% par an. Le candidat doit établir un dossier de passeport pour l accession qui lui est remis par l ADIL

3 Communauté d Agglomération de Quimper Communauté «Ma première pierre» - Quimper Communauté - Neuf Prêt bonifié pour l acquisition ou la construction d un logement neuf hors opérations PSLA et contrat de location accession - Etre primo-accédant - Ménages d au moins personnes (dispositif non ouvert aux personnes seules) - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond du PSLA en vigueur à la date du dépôt de dossier : Construire ou acquérir un logement individuel ou collectif dans le neuf destiné à être occupé à titre de résidence principale - T minimum - Conforme à la Réglementation Thermique 01 - Surface minimum en collectif : 60m² - Surface minimum en individuel : 80m² - Surface maximale du terrain : 600m² - Montant maximum d opération : HT - Prix maximum en collectif : 100 HT pour un ménage de personnes, pour un ménage de personnes et +, convertis en prêts bonifiés à 0%, respectivement de et 0 000, remboursables sur 15 ans. L aide est versée directement à la banque. Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l aide accordée. Le candidat doit établir un dossier «Ma première pierre neuf» qui lui est remis par l ADIL

4 «Ma première pierre» - Quimper Communauté - Ancien Prêt bonifié pour l acquisition d un logement ancien - Etre primo-accédant - Ménages d au moins personnes (dispositif non ouvert aux personnes seules) - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond du PSLA en vigueur à la date du dépôt de dossier : Acquérir un logement individuel ou collectif dans l ancien destiné à être occupé à titre de résidence principale - T minimum - Montant maximum d opération : nets vendeur - Etiquette énergétique (DPE) : A, B, C, ou D - Si l étiquette énergétique (DPE) est de catégorie E, F, G, il sera demandé au ménage un engagement écrit (déclaration sur l honneur) à réaliser des travaux d amélioration énergétique. Dans le cadre du «Guichet unique de la rénovation énergétique», un accompagnement sera proposé pour le projet de travaux pour un ménage de personnes, pour un ménage de personnes et +, convertis en prêts bonifiés à 0%, respectivement de et 0 000, remboursables sur 15 ans. L aide est versée directement à la banque. Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l aide accordée. Le candidat doit établir un dossier «Ma première pierre ancien» qui lui est remis par l ADIL

5 «Accédez, on vous aide» - Morlaix Communauté - Ancien Subvention pour l acquisition d un logement ancien - Ménages d au moins personnes - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond PTZ en vigueur à la date du dépôt de dossier : Nombre de personne occupant le logement Plafonds de ressources et Le logement acheté, en individuel ou collectif : o doit être situé sur Morlaix, ou dans un centre bourg de Morlaix Communauté o peut être vendu par un organisme HLM o doit avoir plus de 0 ans o est destiné à être occupé à titre de résidence principale pour une durée d au moins 6 ans - Les travaux d économie d énergie réalisés doivent permettre un gain énergétique d au moins 5% - Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (artisans, entreprises) - Après travaux, le logement o Atteint une étiquette énergétique D au minimum (étiquette énergétique E pour les appartements en copropriété) o Est au minimum un T. - Si le logement est en copropriété : o Les diagnostics techniques et juridiques réalisés par SOLOHA et l ADIL doivent démonter le bon fonctionnement de la copropriété. Subvention de versée pour la moitié sur transmission de l attestation de propriété, le solde sur présentation des factures correspondantes aux devis joints au dossier Interdiction de revendre le bien dans les 6 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l aide accordée. Le candidat doit établir un dossier «Accédez, on vous aide» qui lui est remis par l ADIL. Il bénéficiera de l accompagnement de l ADIL et de SOLIHA 5

6 Communauté de Communes de Landerneau -Daoulas conditions Prêt bonifié pour l acquisition d un logement ancien sans ou avec travaux de rénovation énergétique - être primo accédant - ressources inférieures aux plafonds PSLA Logements (maison ou appartement) de plus de 15 ans - résidence principale Conditions liées aux travaux de rénovation énergétique (le cas échéant) - Ils doivent rentrer dans une ou plusieurs des catégories de travaux suivantes: Travaux d'isolation thermique des toitures, Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, Travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, associés ou non à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire, Travaux d'installation d'équipements de production de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. - Ils sont d un montant minimum de TTC - Ils doivent être réalisés travaux par un professionnel pour une acquisition sans travaux Jusqu à si travaux de rénovation énergétique Le prêt est à 0% et est remboursable sur 10 ans interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement de l aide accordée Candidats reçus systématiquement par l ADIL pour vérification des plafonds de ressources et un conseil préventif et objectif. 6

7 «Cle Accession» - Douarnenez Communauté Prêt bonifié pour l acquisition d un logement ancien - Acquérir sa résidence principale - Ménages d au moins personnes - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond ci-dessous : (Plafonds identiques à ceux du PSLA en zone B) : Acquérir un logement (maison individuelle ou collectif) de plus de 0 ans. - Seuil de surface habitable à respecter : 60 m² - Le logement doit se situer dans les zones agglomérées des communes - Déclaration sur l honneur de l accédant relative à la réalisation de travaux d amélioration énergétique si l étiquette du logement est de catégorie E, ou G 000 pour un ménage de personnes, 000 pour un ménage de personnes et +, convertis en prêts bonifiés à 0%, respectivement de et 0 000, remboursables sur 15 ans. L aide est versée directement à la banque. Interdiction de revendre le bien pendant au moins 5 ans pour autre cause qu un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d un membre de la famille) Le candidat doit établir un dossier de demande «Clé Accession» qui lui est remis par l ADIL 7

8 Communauté de Communes de Haute Cornouaille Subvention pour l acquisition d un logement ancien avec gain de performance énergétique - Etre Primo-accédant au sens du PTZ + - Dispositif ouvert aux personnes seules et aux ménages - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources permettant de bénéficier du PSLA : Acquisition d un logement ancien construit avant 1990 (hors vente des organismes HLM) occupé à titre de résidence principale - Réalisation lors de l acquisition d un audit thermique permettant un gain de performance énergétique des du logement d au moins 5%, cumulable avec l aide «Habiter Mieux) 000 jusqu à personnes pour personnes et plus L aide sera versée soit une seule fois après réalisation des travaux, soit en fois, 50% au démarrage des travaux, et 50% sur présentation des factures acquittées. Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l aide accordée. Le candidat doit établir un dossier de demande qui lui est remis par l ADIL 8

9 Communauté de Communes de la Baie du Kernic Subvention pour la construction d un logement neuf - Etre Primo-accédant - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources permettant de bénéficier du PSLA : Projet de construction neuve sur des terrains privés ou communaux Coût du terrain viabilisé (eau potable, électricité, téléphone, hors assainissement) <60 /m²et<5 000 par lot HT hors frais de notaire Coût de la construction < TTC 000 Sur une durée de 10 ans : remboursement de la subvention en cas de revente du bien dans les 10 ans, sauf dérogations accordées par la CC et dûment justifiées, comme par exemple perte de revenus substantielle, divorce, décès, mutation à + de 70 kms, etc Les candidats seront encouragés à consulter l ADIL pour un conseil neutre et objectif visant à une sécurisation de leur projet Les dossiers devront recevoir l agrément de la commission d attribution des aides à l accession à la propriété. 9

10 Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud Subvention pour l acquisition d un logement ancien avec gain de performance énergétique - Etre Primo-accédant - Acquérir sa résidence principale - Personne seule de moins de 0 ans ou un couple de moins de 80 ans cumulés (avec ou sans enfant) au moment de la demande - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) ne dépassant pas le plafond ci-dessous : (Plafonds identiques à ceux du PTZ) : Nombre de personne occupant le logement Plafonds de ressources Zone B Zone C (Tréguennec et Tréméoc) et Acquérir un logement (maison individuelle ou collectif) de plus de 15 ans. - Acheter à un prix inférieur à acte en main (frais de notaire et de négociation inclus) - Les travaux de rénovation du logement devront permettre la réalisation d au moins 5% d économie d énergie ou l atteinte d une consommation énergétique inférieure à 150 kwh soit l équivalent d une étiquette A, B ou C 000 si les travaux permettent d atteindre une consommation énergétique inférieure à 150 kwh/m².an soit l équivalent d une étiquette énergétique «A», «B» ou «C» sans pour autant réaliser 5% d économies d énergie si les travaux permettent de réaliser au moins 5% d économie d énergie Interdiction de revendre le bien pendant au moins7 ans pour autre cause qu un accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 kms, décès d un membre de la famille) Le candidat doit établir un dossier de demande qui lui est remis par l ADIL. 10

11 Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay Subvention pour l acquisition ou la construction d un logement neuf - Etre Primo-accédant - Acquérir sa résidence principale - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources dépassant pas le plafond ci-dessous (identiques à ceux du PSLA) : Construire ou acheter un logement individuel ou collectif neuf (hors opération en PSLA). - Coût d opération plafonné à pour un logement individuel et pour un logement collectif (hors frais de notaire et géomètre). 000 pour un ménage jusqu à personnes 000 pour un ménage composé de plus de personnes Interdiction de revendre le bien pendant au moins 5ans pour autre cause qu un accident de la vie, notamment divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 70 kms ou à plus d 1h0 de trajet, décès d un membre de la famille Le candidat doit établir un dossier de demande qui lui est remis par l ADIL. 11

12 Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay Subvention pour l acquisition d un logement ancien avec gain de performance énergétique - Etre Primo-accédant - Acquérir sa résidence principale - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources dépassant pas le plafond ci-dessous (identiques à ceux du PSLA) : Acquérir un logement (maison individuelle ou collectif) de plus de 15 ans. - Acheter à un prix inférieur à pour une maison individuelle et à pour un logement collectif (hors frais de notaire et géomètre). - Les travaux de rénovation du logement devront permettre la réalisation d au moins 5% d économie d énergie. La subvention est destinée à financer les travaux de rénovation thermiques à hauteur de 50% du montant de la dépense, dans la limite d un plafond de 5000 (non cumulable avec les aides de l ANAH) Interdiction de revendre le bien pendant au moins 5ans pour autre cause qu un accident de la vie, notamment divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 70 kms ou à plus d 1h0 de trajet, décès d un membre de la famille Le candidat doit établir un dossier de demande qui lui est remis par l ADIL. 1

13 Communauté de Communes du Pays Fouesnantais Subvention pour l acquisition d un logement neuf ou ancien situés sur l une des communes du Pays Fouesnantais - Etre Primo-accédant (sens du PTZ) - Ménages de personnes ou plus. - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources dépassant pas le plafond ci-dessous (identiques à ceux du PSLA) : Construction ou achat d un logement individuel ou collectif ayant vocation à être la résidence principale du ménage bénéficiaire. - Acquisition postérieure à la décision d octroi de l aide de la CCPF 8000 par projet Les demandeurs devront se rapprocher des services de la CCPF pour la constitution et le suivi du dossier demande. Ils seront obligatoirement orientés vers l ADIL. 1

14 Commune de Plobannalec-Lesconil Subvention pour l édification d une maison individuelle neuve Edification d une maison individuelle à usage d habitation neuve, à titre de résidence principale, sur la commune. Subvention variable en fonction de la surface de la maison individuelle édifiée. La surface retenue est la notion de surface de plancher close, couvert prise à l intérieur des murs, et supérieure à 1m80, soit : Surfaces Montant de la subvention Si moins de 80m² 0 De 80 à 90m² 550 De 91 à 100m² 600 De 101 à 110m² 700 De 111 à 10m² 900 De 11 à 10m² De 11 à 10m² De 11 à 170m² 1 00 Si plus de 170m² 0 La subvention sera versée à l achèvement des travaux de la maison individuelle (réception en mairie de la Déclaration attestant l Achèvement et le conformité des travaux) La mairie conseillera aux candidats à l accession de prendre contact avec - l ADIL pour son rôle d information et de conseil pour les particuliers engagés dans un processus de construction - L Espace Info Energie de Cornouaille pour une information précise sur la performance énergétique de leur futur logement. 1

15 Commune de Penmarc h Subvention pour la construction ou l acquisition d un logement neuf. - Etre Primo-accédant au sens du PTZ, sauf pour les opérations en PSLA - Etre âgé de moins de 0 ans (ceci s applique aux deux conjoints dans les couples) - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources permettant de bénéficier du PSLA : Logements concernés : à partir du T minimum. 1 les constructions individuelles privées sur lot libre ou en lotissement communal. Coût maximum de l opération plafonné à (hors frais de notaire et géomètre). NB ; Dans l hypothèse d un terrain obtenu gratuitement, une évaluation du terrain sera intégrée au coût de l opération. Collectif neuf en accession Coût maximal d opération plafonné à (hors frais de notaire et géomètre). 000 pour un ménage jusqu à trois personnes. 000 pour un ménage de plus de trois personnes. L aide accordée sera versée au dépôt en Mairie de la déclaration d ouverture de chantier ou de la copie de l acte de vente. Les bénéficiaires devront s engager à ne pas revendre le bien dans les cinq premières années (disposition anti spéculatif) sous peine de remboursement à la collectivité de l aide accordée. Les candidats devront au préalable être reçus systématiquement par l ADIL, dans le cadre de la convention passée avec la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, pour un conseil préventif et objectif. Les dossiers devront recevoir l agrément de la commission d attribution des aides à l accession à la propriété. 15

16 Commune de Plouhinec Subvention pour l édification d une maison individuelle neuve - Etre Primo-accédant au sens du PTZ + - Famille dont l âge maximum du couple ne dépasse pas 70 ans. Edification d une maison individuelle à usage d habitation neuve, à titre de résidence principale, sur un lot du lotissement «Anjela Duval». Subvention de 000, versée à la famille sur présentation de la 1 ère demande de fonds faite par l entreprise chargée de la construction Dossiers instruits par la commission municipale des finances 16

17 Commune de Trégourez Subvention pour la construction d une maison individuelle neuve. - Etre Primo-accédant - Dispositif ouvert aux personnes seules et aux ménages - Disposer de ressources (revenus fiscaux de référence) inférieur aux plafonds de ressources permettant de bénéficier du PSLA : Construire une maison individuelle destinée à être occupé à titre de résidence principale Seuil de surface à respecter : 80 m² Le logement sera situé dans le lotissement du Guip ou dans le lotissement du Chataignier 000 pour une personne 000 pour deux personnes pour personnes et plus L aide accordée sera versée directement à la banque pour constituer l apport personnel. Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années, sauf cas de force majeure appréciée par la collectivité La revente du bien entraînera le remboursement de l aide à la collectivité Cette interdiction sera l objet d une clause dans le contrat de prêt Le dossier de demande sera étudié par l ADIL A jour au 06/05/016, rue Jean Jaurès 1, bd Gambetta 9000 QUIMPER Tél BREST 17