Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées)

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1 COMITE TECHNIQUE/ COMITE D HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TITRE DES COLLECTIVITES DE 50 AGENTS ET PLUS : ECHEANCIER DES ELECTORALES Elections des représentants du personnel : Jeudi 4 décembre 2014 (profil collectivités de 50 agents et plus et non affiliées) DATE OU DELAI Avant la fin du mois de juillet 2014 (délai préconisé par la note d information de la DGCL en date du 17 mars 25 septembre 2014 (soit 10 semaines avant la Prise des délibérations concordantes décidant de la création d un C.T. commun : - à la collectivité et à un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés (C.C.A.S., caisse des écoles) ; - à un E.P.C.I et l ensemble ou une partie des communes membres ; - à un E.P.C.I. et le C.I.A.S. qui lui est rattaché ; - à un E.P.C.I, l ensemble ou une partie des communes membres et le C.I.A.S. rattaché à l E.P.C.I. Un C.H.S.C.T. commun peut également être créé dans les mêmes conditions (réf : article 33-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée). Pour le C.T. : - détermination, par délibération et après consultation des organisations syndicales représentées au C.T. du nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette instance ; - cette même délibération peut, après consultation des organisations syndicales concernées, décider du maintien du caractère paritaire de l instance en cause et du recueil de l avis des représentants de l administration. Pour le C.H.S.C.T. : - détermination, par délibération et après avis du C.T., du nombre de sièges de l instance intéressée et de la composition des deux collèges (nombre des représentants de l administration et nombre de représentants du personnel ; - cette même délibération peut décider du maintien du caractère paritaire de l instance en cause et du recueil de l avis des représentants de l administration. Communication immédiate de l ensemble de ces délibérations aux organisations syndicales. Article 32 b) Article 32 d) Article 32 e) Article 32 f) Article 1- II Article 26- II Article 27-3 ème alinéa Article 28 2 ème alinéa Article 54 - II

2 Jeudi 23 octobre 2014 au plus tard à 17 heures (soit 6 semaines avant la Vendredi 24 octobre 2014 (le jour suivant la date limite de dépôt des listes) - Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions de représentativité fixées à l article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (+ déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat) auprès de la collectivité auprès de laquelle est placé le C.T. - Indication, sur chaque liste, du nom d un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l organisation syndicale pour représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. Possibilité de désigner un délégué suppléant Récépissé de dépôt remis au délégué de liste. Nota : Listes incomplètes admises (nombre de noms au minimum égal aux deux tiers du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel à pourvoir.) Listes complètes : peuvent comprendre un nombre de noms au plus égal au double de celui des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En tout état de cause, les listes, complètes ou incomplètes, doivent comporter un nombre pair de noms. Cas de l irrecevabilité de la liste (listes présentées par des organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de l art. 9 bis de la loi ou listes incomplètes comprenant un nombre de candidats inférieur au minimum requis) : - Remise de décision motivée d irrecevabilité de la liste au délégué de liste Article 12 Article 12 dernier alinéa Samedi 25 octobre 2014 au plus tard à (le deuxième jour suivant la date limite de dépôt des listes) Affichage des listes de candidats dans la collectivité; les rectifications apportées ultérieurement à cette date étant affichées immédiatement. Article 13 avant dernier alinéa

3 Contestation possible, devant le tribunal administratif compétent, de la décision d irrecevabilité d une liste de candidats. Article 13 bis dernier alinéa Lundi 27 octobre 2014 à (3 jours suivant la date limite de dépôt des candidatures) Lundi 27 octobre 2014 à (3 jours francs* à compter de la date limite de dépôt des candidatures) Mardi 28 octobre 2014 à (5 jours francs* suivant la date limite de dépôt des listes) Jeudi 30 octobre 2014 à (soit 3 jours francs* à compter du 27 octobre Dans cette hypothèse et aux termes de l article 9bis de la loi n du 13 juillet 1983, le tribunal administratif statue dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête par l organisation syndicale concernée (soit le mercredi 12 novembre 2014 au plus tard). L appel n est pas suspensif. Nota : Si le juge administratif estime la liste en cause recevable et que cette liste est soit concurrente à une autre liste déposée par la même union de syndicats, soit comprend un ou plusieurs candidats inéligibles, les délégués de liste sont tenus de procéder aux rectifications requises au plus tard le lundi 17 novembre En cas de listes concurrentes déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats : - Information des délégués de chacune des listes concernées de l impossibilité pour une même union de syndicats de déposer plusieurs listes de candidats. Article 13 3 ème alinéa Article 13 bis 4 ème alinéa Article 13 bis 1 er alinéa En cas d inéligibilité d un ou plusieurs candidats : - Information du délégué de liste de l inéligibilité d un ou plusieurs candidats. Article 13 2 ème alinéa En cas de listes concurrentes : - Modifications ou retraits de liste nécessaires par les délégués de chacune des listes en cause Article 13 bis 1 er alinéa (*) En application du droit du travail, dans le délai de calcul, ne sont comptés ni le jour où est intervenu l évènement faisant courir le délai, ni le jour où s achève le délai. Lorsque le délai en jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté jusqu au 1 er jour ouvrable suivant.

4 Vendredi 31 octobre 2014 à 24 H (soit 3 jours francs* à compter du 28 octobre Lundi 3 novembre 2014 à 24 H (soit 3 jours francs* après le 30 octobre Mardi 4 novembre 2014 à 17 heures (soit 30 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin) Du Mardi 4 novembre au vendredi 14 novembre 2014 à 24 H (soit du jour de l affichage au 20 ème jour précédant la En cas d inéligibilité d un ou plusieurs candidats : - Rectification de la liste par le délégué de liste. A défaut de rectifications, l autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Participation aux élections possible si les conditions d admission d une liste incomplète sont satisfaites. Article 13 2 ème alinéa En cas de listes concurrentes, si aucune modification ou retrait de liste n est intervenu : - Information, par la collectivité, de l union des syndicats dont les listes se réclament. Article 13 bis 2 ème alinéa Publicité générale de la liste électorale (liste des agents électeurs) dressée par l autorité territoriale. Affichage dans les locaux administratifs de la collectivité et mention de la possibilité de consulter cette liste (lieu et horaires). Vérifications des inscriptions sur la liste électorale - Réception des demandes d inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions. La collectivité statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés par décision motivée. Article 9 Article 10 Lundi 10 novembre 2014 à (soit 5 jours francs après le 3 novembre Vendredi 14 novembre (soit 20 jours avant la date du scrutin) En cas de listes concurrentes : - Notification, par l union des syndicats intéressée et par lettre recommandée avec avis de réception, de la liste pouvant se prévaloir de l appartenance à ladite union. A défaut de cette notification, les listes en cause ne peuvent se prévaloir ni de la représentativité de l union, ni de l appartenance, sur les bulletins de vote, à une union de syndicats à caractère national.. Publicité de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Affichage dans les locaux administratifs et information, par l autorité territoriale et dans les mêmes délais, des électeurs de leur inscription sur cette liste et de l impossibilité pour eux de voter directement à l urne le jour du scrutin. Article 13 bis 2 ème alinéa Article 13 bis 3 ème alinéa Article 21-3 avant dernier alinéa

5 Entre le vendredi 14 novembre et le mercredi 19 novembre (soit entre le 20 ème jour et le 15 ème jour précédant la Mercredi 19 novembre 2014 (soit 15 jours avant la date du scrutin) Lundi 24 novembre 2014 (soit 10 jours avant la date du scrutin) Rectification possible, par l autorité territoriale, de la liste des électeurs admis à voter par correspondance Possibilité de remplacer un candidat dont le fait motivant l inéligibilité est intervenue après la date limite de dépôt des listes de candidats Envoi, par l autorité territoriale, du matériel de vote aux agents admis à voter par correspondance. Article 21-3 dernier alinéa Article 13 4 ème alinéa Article 21-6 Entre le lundi 24 novembre et le jeudi 4 décembre 2014 avant l heure de clôture du scrutin Préalablement à la date du scrutin Jeudi 4 décembre 2014 (voir (1) ci-après en cas de sièges de représentants du personnel non pourvus par voie d élection) Réception des bulletins de vote par correspondance, adressés par voie postale au bureau central de vote de la collectivité. Institution par l autorité territoriale d un bureau central de vote. Possibilité, le cas échéant, d instituer des bureaux de vote secondaires. Ouverture du bureau central de vote de la collectivité pendant 6 heures au moins avec fermeture au plus tard à 17 heures (sans interruption). A l issue du scrutin, le bureau central de vote procède au : - Recensement et émargement des votes (votes directs et votes par correspondance) - Dépouillement du scrutin - Récolement, le cas échéant, des opérations de chaque bureau secondaire et proclamation des résultats - Etablissement du P.V. et transmission au Préfet et aux représentants des listes de candidats. - Publicité, par voie d affichage, des résultats. Article 21-6 dernier alinéa Article 15 Article 21-4 ; 21-7 ; 21-8 et 21-9 Article 21

6 Mardi 9 décembre 2014 (soit dans un délai de 5 jours francs* suivant la proclamation des résultats) Jeudi 11 décembre 2014 (soit dans les 48 heures suivant le 9 décembre Contestations sur la validité des opérations électorales portées devant le Président du bureau central de vote. Le Président du bureau central de vote statue sur les contestations par décision motivée. Copie de cette décision motivée est adressée immédiatement au Préfet. Cette décision motivée peut, le cas échéant, faire l objet d un recours, selon les règles de droit commun, devant la juridiction administrative. Article 21 - II Article 21 - II (1) Procédure de tirage au sort en cas de sièges de représentants du personnel non pourvus Dans l hypothèse où, par manque de candidats, une partie ou la totalité des sièges n a pu être pourvue par voie d élection, les sièges en cause sont attribués par voie de tirage au sort parmi les électeurs au C.T. remplissant les conditions d éligibilité. Ce tirage au sort est effectué par l autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été constitué, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort. Le jour, l heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur peut y assister. Article 20 Lundi 5 janvier 2015 (soit dans le mois suivant l élection des représentants du personnel au C.T.) En cas de refus de siéger des agents désignés par tirage au sort, les sièges vacants de représentants du personnel sont attribués à des représentants de l administration. Etablissement, par l autorité territoriale, de la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du C.H.S.C.T. Désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au C.H.S.C.T. qui doivent satisfaire aux conditions d éligibilité au C.T. Nota : En l absence de listes de candidats présentées par les organisations syndicales en vue de l élection des représentants du personnel au C.T. ; une procédure de tirage au sort identique à celle prévue pour le C.T. mériterait d être retenue, selon les indications orales de la DGCL. Il est à déplorer, toutefois, que la note d instruction interministérielle n RDFB N du 25 juillet 2014 relative aux élections professionnelles de décembre 2014 n en apporte aucune confirmation écrite. Article 32