ANNEXE # 5 : Règlement de circulation et de libération des joueurs

Transcription

1 ANNEXE # 5 : Règlement de circulation et de libération des joueurs Adopté au CA du 21 mars 2007 Amendé au CA du 29 avril 2009 Amendé au CA du 30 septembre 2009 Amendé au CA du 25 novembre 2009 et du 28 janvier 2010 (Nouveaux articles identifiés par un trait dans la marge droite) Amendé CA du 16 mars 2011 Amendé CA du 14 décembre 2011 et du 18 janvier LIBÉRATION DES JOUEURS AMATEURS : NOTE : (l article # 1 de l ARSRS est un complément à l article #6 des règles de fonctionnement de la Fédération de soccer du Québec) 1.1 Un joueur amateur dûment enregistré, donc affilié pour la saison en cours, doit demander sa libération en complétant le formulaire prescrit par la Fédération et en transmettant une copie par courrier recommandé au club de soccer et à l ARSRS. 1.2 Un club peut refuser la demande de libération. Il doit alors transmettre au joueur et à l ARSRS sa réponse motivée par courrier recommandé dans les quinze (15) jours de la réception de la demande de libération. 1.3 Si un club de soccer ne répond pas dans le délai prescrit à l article 1.2, ou en cas de litige, l ARSRS traitera automatiquement ce dossier en fonction de la réglementation prescrite. 1.4 Nonobstant l article 1.2, un club doit automatiquement accorder une libération à un joueur qui lui fait la demande dans les circonstances suivantes : 1.4.a Si le joueur a déménagé à plus de trente (30) kilomètres de son ancien domicile. 1.4.b Dans le cas d un joueur juvénile, s il a déménagé sur le territoire d une autre Association régionale. 1.4.c Si un joueur est réclamé par une équipe professionnelle. 1.4.d Si l équipe du joueur concerné n est pas inscrite pour la saison en cours dans la catégorie et/ou classe pour lesquelles le joueur a été affilié. 1.5 Un club ne peut en aucun cas imposer le choix d une équipe au joueur libéré. 1.6 Un joueur ne peut obtenir plus de deux (2) libérations au cours d une même saison.

2 1.7 Un joueur ayant obtenu une libération ne pourra réintégrer son équipe d origine au cours d une même saison à moins qu il ne revienne d une équipe professionnelle ou qu une période de quinze (15) jours se soit écoulée depuis sa libération. 1.8 Un club peut, de sa propre initiative, accorder une libération à l un de ses joueurs. Il doit alors compléter le formulaire prescrit à cette fin et le transmettre, par courrier recommandé, au joueur et à l ARSRS. 1.9 Aucune libération ne sera acceptée après le 15 mars de chaque pour la saison d hiver et aucune libération ne sera acceptée après le 15 juillet de chaque année pour la saison d été Toutes les indemnités de préformation s appliquant au joueur libéré devront être acquittées à l ARSRS par le club receveur. 2 CIRCULATION DES JOUEURS NOTE : (l article # 2 de l ARSRS est un complément à l article # des règles de fonctionnement de la Fédération de soccer du Québec) 2.1 Tout joueur qui n a jamais été affilié peut s affilier auprès du club qui œuvre sur le territoire où est situé son domicile permanent ou auprès d un autre club de son choix. 2.2 Tout joueur qui n a pas été affilié au cours des douze (12) derniers mois, peut s affilier auprès du club qui œuvre sur le territoire où est situé son domicile permanent ou auprès d un autre club de son choix. 2.3 Tout joueur, à la fin de son affiliation précédente avec un club, un joueur est libre de s associer au club de son choix. Cependant un club ne pourra affilier que le nombre de nouveaux joueurs indiqués ci-après et dans les conditions spécifiées : 2.3.a 2.3.b 2.3.c 2.3.d À l exception des joueurs seniors, un club ne peut affilier par catégorie d âge masculine et par catégorie d âge féminine telles que définies par la Fédération que 4 joueurs venant d autres clubs dont un maximun de 2 joueurs venant d un même club. Ce règlement est désigné communément sous le nom de 4-2. Tout joueur qui change de club quelle qu en soit la raison est considéré comme un joueur muté, sauf en cas de déménagement ou de dissolution du club. Une équipe ne peut faire jouer plus de 4 joueurs mutés dans un même match. Tout joueur muté doit être identifié par un M sur son passeport pour l année en cours et sur la feuille de chaque match auquel il participe. ANNEXE 5 Règlement de circulation des joueurs 2012 mise à jour CA du 18 janvier12 2 sur 5

3 2.3.e Un joueur d âge senior qui passe du juvénile au senior n est pas comptabilisé dans la règle du Tous les articles de la section # 2, «La circulation des joueurs», s appliquent aux joueurs des classes A, AA et AAA juvéniles. 2.5 Le domicile permanent d un joueur est déterminé par l adresse de résidence apparaissant sur le bulletin scolaire du joueur. L ARSRS traitera automatiquement tous les dossiers des joueurs touchés par les articles 1.4.a, 1.4.b et 2.3.b afin de confirmer les cas de déménagement, le tout sur présentation des pièces justificatives requises tel que spécifié dans le Guide du registraire de la Fédération. 3 FRAIS DE PRÉFORMATION 3.1 Une indemnité de préformation sera exigible à chaque fois qu un joueur change de club de soccer. Les critères et les montants sont indiqués dans le Tableau de Frais de la Fédération et/ou de l ARSRS, selon la catégorie concernée, ainsi que dans les articles suivants. 3.2 L indemnité de préformation est fixée annuellement par la Fédération et/ou l ARSRS, selon la catégorie concernée, et pour être admissible, le joueur devra avoir été affilié pour toute la durée d une saison d été qui sera calculée en années dans le Tableau de frais. 3.3 Les montants prévus à titre d indemnité de préformation devront être versés à l ARSRS selon les modalités établies dans le Tableau des Frais de la Fédération ou de l ARSRS. 3.4 Les sommes perçues à titre d indemnités de préformation pour un joueur seront retournées au club de soccer pour lequel le joueur en question était antérieurement enregistré tel qu établi par les preuves soumises. 3.5 Les frais de préformation ne s appliquent que pour le dernier club avec lequel le joueur était affilié. 3.6 Exceptions à l exigence des frais de préformation : Les frais de préformation de l ARSRS ne sont pas exigibles dans les cas suivants : 3.6.a 3.6.b Si un joueur choisi de s affilier immédiatement auprès de son nouveau club de résidence suite à un déménagement et après avoir complété et satisfait aux exigences prescrites au «formulaire de déménagement» de la FSQ. Si un joueur choisi de s affilier dès la saison suivante suite à un déménagement sur le territoire de son nouveau club de résidence et après avoir complété et ANNEXE 5 Règlement de circulation des joueurs 2012 mise à jour CA du 18 janvier12 3 sur 5

4 3.6.c satisfait aux exigences prescrites au «formulaire de déménagement» de la FSQ. Si un joueur choisi de s affilier auprès de son nouveau club au niveau local et qu il ne soit jamais utilisé comme joueur réserve en A, AA ou AAA, au cours de la première saison estivale. 4 LIBÉRATIONS TÉMPORAIRES D HIVER : 4.1 Un club doit accorder une libération temporaire d hiver pour la période comprise entre 17 octobre et le 30 avril si : 4.1.a 4.1.b La catégorie du joueur concerné n est pas offerte par le club pour la saison en cours ; La classe de compétition du joueur concerné n est pas offerte par le club pour la saison en cours ; 4.2 Un joueur, à qui une libération temporaire d hiver a été accordée, peut réintégrer son club d origine à la fin de la saison d hiver, sans être considéré joueur muté. 4.3 Pour la saison d hiver, la règle communément appelé «règle du 4-2» s applique (voir article 2.3.a), sauf s il y a une entente écrite entre le club d origine du joueur ou les clubs d origine de différents joueurs et, le club qui reçoit le joueur (les joueurs) pour la saison d hiver. Une copie de l entente écrite doit être déposée auprès du commissaire de la ligue. 5 MONTANTS DES FRAIS DE DE PRÉFORMATION : En sus des frais exigibles selon les règlements de la Fédération de soccer du Québec, pour les catégories sous la responsabilité directe de l ARSRS, de niveau A et AA, les frais de préformation seront obligatoirement imposés et calculés de la façon suivante : groupe d âge ans 550$ groupe d âge 11-à 14 inclusivement 750$ groupe d âge ans 450$ groupe d âge ans 250$ Pour tout joueur retournant l année suivante à son ancien Club, les frais sont les suivants : 250$ de frais de base, Tous les frais incluent les charges administratives de l ARSRS 6 MARAUDAGE : 6.1 Tout individu associé à un club, en tant que : technicien, administrateur, directeur, entraîneur, adjoint, gérant ou parent, qui incite un joueur affilié à quitter son club pour se joindre à un nouveau club commet du maraudage. ANNEXE 5 Règlement de circulation des joueurs 2012 mise à jour CA du 18 janvier12 4 sur 5

5 6.2 Tout individu associé à un club et reconnu coupable de maraudage pourra être suspendu pour une période maximale de 6 mois. 6.3 Tout club dont un individu est reconnu coupable de maraudage pourra se voir imposer une amende d un montant maximal de $1000. ANNEXE 5 Règlement de circulation des joueurs 2012 mise à jour CA du 18 janvier12 5 sur 5