R èglement Intérieur. Article 1 : Objet. Article 2 : Destinataires. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles

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2 R èglement Intérieur La Bourse à projet est un dispositif local d aide aux projets de jeunes individuels ou collectifs qui s investissent dans la vie de la cité. Date limite de dépôt des dossiers : mi-mai et mi-novembre de chaque année. Commission d attribution : fin mai et fin novembre e chaque année. Article 1 : Objet Compte tenu de la nécessité d accompagner les jeunes afin de les sensibiliser aux questions de citoyenneté, d autonomie et de valorisation de leur investissement dans la vie de la cité, Considérant que le facteur financier constitue un frein important pour les candidats à la réalisation de projet, Soucieux de répondre à un triple objectif : u promouvoir l initiative des jeunes de 16 à 25 ans, u aider à l émergence de projets porteurs de valeurs à vocation sociale, culturelle, humanitaire, scientifique ou écologique. u permettre avec cette aide financière de leur donner toutes les chances de mener à bien leurs projets, leur donner envie et les encourager à la prise d initiative et à la responsabilité. La ville de Saint-Marcellin met en place un dispositif de bourse aux projets afin d encourager, soutenir et promouvoir les initiatives des jeunes selon les modalités présentées ci-après. Article 2 : Destinataires La bourse aux projets est destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (inclus à la date d enregistrement du dossier) n ayant encore jamais bénéficié de cette bourse, résidents à Saint-Marcellin. Le projet peut-être individuel, collectif ou porté par une association saint marcellinoise. Dans le cadre de projet collectif, le groupe devra être composé en majorité par des Saint Marcellinois et chaque équipier devra respecter une implication à part égale. Les groupes porteurs de projet doivent désigner un référent qui accepte, en son nom de recevoir la bourse et s engage à s assurer de l utilisation des fonds prévus dans le budget du projet. Article 3 : Conditions relatives au type de projets éligibles Les conditions de recevabilité Les projets qui pourront être soutenus doivent présenter un caractère de défi pour soi, d innovation, correspondre à l intérêt général des habitants et contribuer au développement social de la ville tout en conservant une neutralité laïque et politique. Ils doivent avoir un impact local. Les projets doivent être une initiative directe, collective ou individuelle et s inscrire dans l un des champs d intervention suivants :

3 Culture : Développer des projets culturels rayonnant sur toute la Ville, en favorisant le lien social et la mixité, Solidarité : Développer des projets visant à soutenir les personnes en difficulté. Développer les liens intergénérationnels et de la cohésion sociale, Ecologie : développer des projets visant la protection de l environnement, Domaine scientifique : Développer des projets favorisant l innovation et le lien social, Citoyenneté : Soutenir les initiatives de jeunes dans leur implication dans la vie publique à travers l amélioration et l animation du cadre de vie de la Ville. Les projets non recevables pour prétendre à la bourse sont : u Les projets de consommation d activités u Les projets de participation à des compétitions u Les projets de création d entreprise Ainsi que tout projet qui n est pas à l initiative directe du candidat Les Conditions de présentation L attribution d une bourse est soumise à la présentation d un dossier sur la base d un modèle type à retirer auprès du service jeunesse de la mairie de Saint-Marcellin ou téléchargeable sur le site de la ville. Ce dossier présente notamment : u Un descriptif détaillé du projet : son thème, ses objectifs, son déroulement, sa durée, son lieu de réalisation, ses prolongements éventuels ; u L état civil du porteur du projet et des participants ; u Le budget prévisionnel équilibré (dépenses et recettes) ; u Une attestation des porteurs du projet ; u Une attestation du responsable pour les candidats mineurs. Chaque jeune ou groupe signera une charte précisant les engagements réciproques de la ville de Saint-Marcellin et du Bénéficiaire qui s engagera ainsi à respecter le dispositif tant pour la préparation, le déroulement et les modalités de retour. Cet engagement consiste à : fournir les éléments d information et documents rapportés, accompagnés d un compte rendu de réalisation de leur projet et d un bilan financier. fournir photos, vidéos, reportages ou tout autre support nécessaires à une exposition dans le cadre d une action organisée par la ville et y participer. Article 4 : Commission d attribution La Commission d attribution étudie l ensemble des dossiers de candidature, elle peut auditionner les porteurs, elle se prononce sur le principe de l attribution d une bourse et fixe le montant de la subvention ainsi accordée. Composition La Commission est présidée par un élu de la Ville de Saint Marcellin, adjoint ayant reçu délégation. Elle est composée d un nombre impair de représentant dont 6 élus de la Ville et de représentants extérieurs invités à l initiative de ces derniers pour leur expertise en matière de projets ou d initiative jeunesse. Une personne du service jeunesse participe à la Commission, à titre consultatif sur la faisabilité du projet et, le cas échéant sur certains projets, un expert technique peut être consulté.

4 Fonctionnement La Commission se réunit deux fois par an en Mai et en Novembre. Elle peut auditionner les candidats individuellement. Les candidats sont informés des dates, heures et lieux dans les 7 jours ouvrables précédent leur audition. Le vote du jury s exprime selon le principe : un membre égale une voix. Les décisions de la Commission sélectionneront les projets recevables ainsi que les montants d aide accompagné du nom du tuteur désigné. Elles seront délibérées et validées en Conseil municipal. La Commission peut renvoyer sa décision à une session ultérieure. La Commission d attribution a compétence pour trancher toute question d application ou d interprétation du présent règlement, ou toute question non réglée par celui-ci qui viendrait à se poser à l occasion du déroulement de la procédure. Article 5 : Modalité d attribution des bourses Dépôt des candidatures Les dossiers doivent être déposés, avant la date limite fixée, au service Jeunesse selon un calendrier joint aux dossiers de candidatures. Critères de sélection des projets : Le jury appréciera le projet en fonction des critères suivants : u Appréciation de la motivation, de l implication dans le projet du candidat, u Appréciation de la créativité, de l originalité de la démarche, des partenariats, u Appréciation des retombées sur l environnement local, u Appréciation des conditions techniques, administratives, juridiques et financières, u Appréciation du développement et la pérennisation de l action. Montant attribué La bourse ne peut couvrir la totalité des frais liés au projet. Le montant maximal de l aide attribuée par la Ville ne pourra excéder 50% du budget total de l opération et sera limité à 1250 euros. Un co-financement d une quelconque nature sera exigé (apport personnel, autres subventions publiques, partenariats privés). Les candidats se voient notifier la décision par la commission d attribution. Les bénéficiaires sont invités à signer leur charte d engagement. Article 6 : Versement Les bourses seront versées habituellement en deux fois : au démarrage sur présentation du budget prévisionnel ainsi qu en cours de réalisation sur présentation de factures (soit un maximum de 80%). Le dernier versement complémentaire sera effectué, sauf accord particulier, après la remise du bilan du projet. Les bénéficiaires s engagent à restituer les sommes perçues dans le cas où le projet lauréat n est pas réalisé. Pour les projets collectifs dont les porteurs ne sont pas structurés en association, une personne sera désignée au sein du groupe comme récipiendaire des versements et comptable de tous les engagements moraux et financiers vis à vis de la Ville et de ses partenaires.

5 Article 7 : Réalisation des projets Les projets doivent être réalisés dans un délai maximum de 12 mois. Un tuteur sera nommé lors de la commission pour permettre un accompagnement dans toutes les étapes de la réalisation du projet. En cas de non-respect d un des engagements mentionné, la Ville de Saint Marcellin pourra demander un compte rendu détaillé des raisons pour lesquelles le porteur de projet n a pu honorer ses engagements, ainsi que toute pièce justifiant des sommes déjà engagées par lui. Elle pourra en outre demander la restitution des moyens attribués après émission d un titre de recettes afférent selon la réglementation relative aux finances publiques en vigueur à la date d émission. Article 8 : Promotion, diffusion, communication La Commission d attribution attachera une attention particulière à la communication grand public du projet. Par ailleurs, les candidats acceptent que la Ville de Saint Marcellin rende compte de leur action au cours et à la fin de la réalisation. A cette fin, ils acceptent de fait la cession de leur droit à l image sur tous les supports visuels utilisés pour cette médiatisation, ce pour tout support et tout pays. Ils s engagent à faire mention du soutien du dispositif de la Ville de Saint Marcellin en apposant son logo ou tout autre outil visuel fourni à cet effet sur tous les supports de communication qu ils éditent. L apposition des logos des financeurs sur les supports de communication doit être réalisée de manière à ce que le rôle et les missions de chacune des parties dans la réalisation du projet ne puissent prêter à aucune confusion dans l esprit du grand public. Article 9 : Evaluation bilan justificatif Un état d avancement de la réalisation du projet pourra être demandé au(x) porteur(s) de projet à tout moment. Les lauréats s engagent à présenter un rapport d activité dans les deux mois suivant la réalisation de leur projet. Ce rapport sera composé notamment d un bilan financier, d un compte rendu d activité, et d une évaluation de l action. Les lauréats autorisent la Ville de Saint Marcellin, par acceptation du présent règlement, à diffuser leur rapport dans le cadre des actions de promotion et de communication qu elle engagerait. Article 10 : Mineurs Autorisation parentale Toute personne mineure, participant à l élaboration et à la réalisation d un projet doit fournir à l appui du dossier de candidature, une autorisation signée par son représentant légal lui accordant le droit de participer à ce dispositif et acceptant expressément les conditions du présent règlement. Article 11 : Assurances Le porteur de projet devra, à sa seule charge, souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ses activités de sorte que la Ville et leurs assureurs soient déchargés de toute forme de responsabilité.

6 1 - Les acteurs 2 - Le projet 3 - Budget prévisionnel 4 - Déclaration sur l honneur 5 - Autorisation parentale pour le mineur Documents à remplir et à retourner au Service Jeunesse Maire de Saint-Marcellin

7 & Les Acteurs Référent porteur du projet individuel ou collectif. Nom... Prénom... Adresse... Référent du porteur associatif du projet individuel ou collectif. Joindre : - l extrait du journal officiel ou récépissé de la déclaration à la préfecture. - les statuts de l association. Nom de l association... N Siret (I)... But poursuivi... N d enregistrement en préfecture... Date d enregistrement en préfecture... Adresse du siège social... Tél. :... Fax. :... Mail... Nom du Président :...

8 Les Acteurs Le groupe de jeunes concerné L âge moyen des jeunes : q entre 16 et 18 ans (Autorisation parentale requise) q entre 18 et 25 ans Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... &

9 & Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle... Nom... Prénom... Adresse... Situation scolaire/professionnelle...

10 1 - Les Acteurs Les responsabilités de chaque acteur : Les tâches de chaque jour : &

11 & Le Projet Intitulé du projet : Le thème abordé : q Citoyenneté q Ecologie q Domaine scientifique q Culture q Solidarité Le type de projet : q Individuel Le calendrier du projet : q Collectif Du... au... Le descriptif détaillé du projet :

12 2 - Le Projet Les objectifs : Les moyens nécessaires (humains, matériels...) : Les partenaires : Le prolongement éventuel de l action : &

13 & Budget prévisionnel DÉPENSES RECETTES INTITULÉ MONTANT INTITULÉ MONTANT TOTAL TOTAL

14 4 - Déclaration sur l honneur Je soussigné(e)... atteste avoir pris connaissance et accepte les conditions relatives à l attribution de la bourse à projet. Ce projet sera réalisé avec les personnes désignées ci-dessous : Je m engage à : - utiliser la bourse uniquement pour la réalisation du projet présenté au jury, - présenter un bilan du projet à la commission, - restituer les sommes perçues dans le cas où le projet ne pourrait être réalisé. Fait à... Le... Signature &

15 & Autorisation parentale pour le mineur Nous soussignés... autorisons nos enfants à réaliser le projet décrit ci-dessus et ayant pris connaissance du règlement de la bourse à projet, nous dégageons la Ville de Saint-Marcellin de toute responsabilité relative à la réalisation. Signature précédée de la mention «lu et approuvé» : Nom, Prénom... Signature... Nom, Prénom... Signature... Nom, Prénom... Signature.... Nom, Prénom... Signature... Nom, Prénom... Signature... Justificatifs à fournir : - Justificatif de domicile, - Tout document susceptible de compléter le dossier, - RIB de l Association soutenant le projet ou du référent, - Attestation de parrainage de l association, - Photocopie de la carte d identité.

16 Ville de Saint-Marcellin Place d armes Saint-Marcellin Service jeunesse :