Le soutien de l'anr aux pôles de compétitivité

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1 Missions L'Agence nationale de la recherche ANR établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2007 est une agence de financement de projets de recherche. Son objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche, venant de toute la communauté scientifique, financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs. L'ANR s'adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats. La sélection des projets retenus dans le cadre d'appels à projets ( AAP) est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises. Le financement de la recherche sur projets est un mécanisme très répandu dans de nombreux pays étrangers et constitue un facteur de dynamisme pour explorer les frontières de la science. Ce mode de financement est adapté tant à la recherche cognitive qu'à la recherche finalisée, qu'elle soit conduite dans la sphère publique ou en partenariat public-privé. L' ANR bénéficie, pour l'année 2008, d'une capacité d'engagement de 955 millions d'euros pour des projets de recherche d'une durée maximale de quatre ans. Depuis le 1er janvier 2007 le GIP Agence Nationale de la Recherche s'est tranformé en etablissement public administratif. Consultez le décret du 1er août 2006 portant sur l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de la recherche. Le soutien de l'anr aux pôles de compétitivité Le soutien de l'anr aux pôles de compétitivité vise à favoriser le dialogue entre les laboratoires publics et le monde économique : par une incitation à s'inscrire dans la dynamique des pôles de compétitivité impulsée par le gouvernement, il contribue à renforcer la recherche partenariale en développant les coopérations de recherche entre les organismes de recherche (EPST, EPIC, universités,...) et les entreprises, notamment les PME. L'ANR, à travers ses appels à projets de recherche, est l'un des principaux financeurs des pôles de compétitivité avec un soutien global en 2008 de 177,7 M, répartis selon les modalités suivantes : Le financement de 234 projets de recherche labellisés par 60 pôles et retenus dans le cadre de ses appels à projets, pour un montant total de 177,7 M o 17,5% des projets retenus par l'anr en 2008 o 26,9% des 660 M apportés à l'ensemble des projets Taux de succès des projets de pôles : 23,9% (taux de succès de l'ensemble des projets : 23,2%)

2 Répartition du nombre des partenaires impliqués dans les projets de pôles retenus : o laboratoires publics : 61% o entreprises : 32% (PME 14%, autres entreprises 18%) o autres cas (associations, centres techniques...) : 7% Un complément de financement spécifique attribué aux projets de pôles pour un total de 4,4 M. Par ailleurs, l'anr a apporté jusqu'en 2008 son soutien aux structures d'animation et de gouvernance des pôles mondiaux et à vocation mondiale pour un montant de 1 M. Crédit d'impôt recherche Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif de soutien au financement d'actions de recherche engagées par des entreprises. La capacité de cet outil à s'adresser à l'ensemble des acteurs socio économique indépendamment de leur organisation et de leur champ d'activité en fait un instrument idéal pour renforcer la compétitivité des entreprises via l'innovation et les partenariats public / privé. Tous les détails sont disponibles sur ce lien Assiette éligible Le montant du crédit est obtenu après application d'un taux compris entre 50% et 5% sur l'assiette constituée par l'ensemble des dépenses éligibles engagées par le bénéficiaire. Pour être éligibles, les dépenses doivent s'inscrire dans le champ des activités de R&D dont la définition internationale élaborée dans le cadre de l'ocde fait l'objet d'un manuel régulièrement mis à jour. Les postes de dépenses concernées sont : les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R&D les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont à indiquer pour le double de leur montant) les dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel les dépenses de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés tant en France que dans un pays de l'union européenne (les dépenses d'opérations confiées à des organismes publics agréés sans lien de dépendance sont à indiquer pour le double de leur montant) les frais de dépôt et de maintenance des brevets les frais de défense des brevets sans limitation

3 les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise les dépenses de veille technologique les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir. Entente préalable (rescrit fiscal) Pour s'assurer que les dépenses de R&D peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l'entreprise peut déposer une demande d'avis préalable (appelé rescrit fiscal 1 ) auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. En cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé obtenu. Formulaires de demande d'avis préalable (rescrit) relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3 de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales : Rescrit (format pdf) Rescrit (format rtf) Modalités de récupération Le crédit d'impôt vient en déduction de l'ir ou de l'is dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées. L'entreprise doit déposer auprès de l'administration fiscale un formulaire spécifique (2069A, en ligne sur Pendant une période de 5 ans, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d'impôt (en l'absence de bénéfice imposable suffisant pour permettre une déduction directe). Les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance, dites "gazelles", peuvent également bénéficier de cette restitution pendant toute la période où elles répondent aux conditions fixées par la loi. (Article 199 ter B du code général des impôts). Enfin, pour améliorer la trésorerie et soutenir l'investissement des entreprises, l'administration fiscale s'est engagée dès le début de l'année 2009 au remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou Consulter la page d'information sur le site et télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées (rubrique crédit impôt recherche).

4 Exemple Etape 1 : Détermination du montant de l'assiette éligible au CIR Dotations aux amortissement Engagé Eligible CIR Taux Assiette CIR Equipement de laboratoire % Pilote utilisé à 50% pour des opérations de R&D % Dépenses de personnel (chercheurs / techniciens) Melle/Mme/M X (100% chercheur) % Melle/Mme/M Y (20% technicien recherche) % Melle/Mme/M Z (100% jeune docteur) % Dépenses de fonctionnement (forfait) Melle/Mme/M X (100% chercheur) % Melle/Mme/M Y (20% technicien recherche) % Melle/Mme/M Z (100% jeune docteur) % Prise et

5 maintenance de brevets Dépenses de veille technologique limité à 60 k Dépenses de sous traitance Auprès d'organismes privés agréés % Auprès d'organismes publics agréés (sans lien de dépendance) % Subventions publiques TOTAL Etape 2 : Détermination du montant du CIR Assiette CIR Taux Montant du CIR Cas général % Première année % Deuxième année %