REDACTEUR TERRITORIAL

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1 REDACTEUR TERRITORIAL Le concours a été réformé par le décret n du 1er août Cette brochure présente les nouvelles dispositions applicables aux concours organisés à compter de l année Textes réglementaires Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. Décret n du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Présentation du cadre d emplois Fonctions Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, classé en catégorie B, relève de la filière administrative. Il comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe. Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants. Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. Conditions générales pour avoir la qualité de fonctionnaire Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. 1

2 Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions. Conditions particulières pour l accès au cadre d emplois Concours externe sur épreuves : Concours externe sur épreuves : les candidats doivent : 1. Etre titulaire de l un des diplômes suivants : Baccalauréat de l enseignement secondaire diplôme homologué au niveau IV d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du susvisé Les équivalences de diplôme (décret n du 13 février 2007) Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : - Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l Etranger - Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis - Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription, le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. Pour les candidats titulaires d un diplôme étranger : Le candidat est tenu de fournir, à l appui de sa demande d équivalence, l attestation de comparabilité (ou anciennement l attestation de reconnaissance de niveau d études) pouvant être obtenue auprès du Centre international d Etudes Pédagogiques (CIEP) : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex (Tél : Courriel : enic-naric@ciep.fr. Site internet Pour les candidats au concours externe de rédacteur territorial demandant une reconnaissance de l équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d une expérience professionnelle : - Est compétent le Centre de Gestion organisateur du concours. La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription. Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants, - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. 2

3 Concours interne sur épreuves : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats qui justifient de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France, dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l article 2 de la loi n du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier pour l accès au cadre d emplois de rédacteur territorial. Troisième concours sur épreuves : Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins : - d'une ou plusieurs activités professionnelles, - de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, - d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée des activités exercées dans le domaine professionnel ou associatif, ou en vertu d un mandat local, ne peut être prise en compte pour l accès au troisième concours que si le candidat n avait pas, lorsqu il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 3

4 Epreuves du concours TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L UNE DES EPREUVES OBLIGATOIRES EST ELIMINE. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. A - EPREUVES D ADMISSIBILITE CONCOURS EXTERNE 1 - Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur les notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités territoriales (durée : 3 h; coefficient 1). 2 - Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a - les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c - l action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : 3 h ; coefficient 1). B - EPREUVE D ADMISSION Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois (durée totale de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). CONCOURS INTERNE Le concours interne de rédacteur comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. A EPREUVE D ADMISSIBILITE 1 - Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a - les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c - l action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : 3 h ; coefficient 1). B EPREUVE D ADMISSION Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée totale de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 4

5 TROISIEME CONCOURS Le troisième concours de rédacteur comporte une épreuve d admissibilité et une épreuve d admission. A EPREUVE D ADMISSIBILITE 1 - Rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a - les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b - le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c - l action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d - le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : 3 h ; coefficient 1). B EPREUVE D ADMISSION Entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel (durée totale de l entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). 5

6 La liste d aptitude Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur une liste d aptitude après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. 1 INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE 1. Inscription sur la liste d aptitude : Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d un cadre d'emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 2. Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d un an; elle peut être reconduite deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude, le lauréat doit obligatoirement en faire la demande un mois avant le terme de la première année et de la deuxième, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le décompte de la période de trois ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée de justificatifs. Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit sur la liste d aptitude jusqu à l expiration du délai de 3 ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n a été organisé dans ce délai, jusqu à la date d organisation d un nouveau concours L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements (à l exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). 6

7 NOTE DE CADRAGE INDICATIVE RELATIVE A L EPREUVE DE REPONSE A UNE SERIE DE QUESTIONS PAR DOMAINE La présente note ne constitue pas un programme réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir mais un document destiné à éclairer le jury dans le choix des sujets et les candidats dans leur préparation de l épreuve. INTITULE REGLEMENTAIRE DE L EPREUVE (Décret n DU ) «REPONSES A UNE SERIE DE QUESTIONS PORTANT, AU CHOIX DU CANDIDAT LORS DE SON INSCRIPTION, SUR L UN DES DOMAINES SUIVANTS : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales» (durée 3H coef.1) Cette épreuve est l une des deux épreuves d admissibilité du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial, dotées chacune d un coefficient 1. Elles sont assorties d une unique épreuve d admission également affectée d un coefficient 1. Elle vise à évaluer : - les connaissances du candidat dans le domaine choisi ; - son intérêt pour les questions d actualité en lien avec ce domaine ; - sa capacité à rendre compte de ses connaissances de manière cohérente ; - ses qualités rédactionnelles. 1 LES REPONSES AUX QUESTIONS A la différence d autres épreuves, le libellé réglementaire de cette épreuve n indique précisément ni le nombre de questions ni la longueur des réponses attendues. Il paraît pertinent, tant pour mesurer l ensemble des connaissances attendues de tous les candidats que pour garantir un égal traitement sans privilégier abusivement ceux qui auraient la chance de se voir proposer des questions relevant de leur expertise particulière, que les sujets comportent au maximum dix questions. Le nombre de points alloué à chaque question peut varier en fonction de l importance de la question et du développement de la réponse attendu. Ce barème est porté sur le sujet afin que les candidats puissent arrêter leur stratégie de traitement du sujet en toute connaissance de cause. Certaines questions peuvent requérir un développement structuré, d autres des réponses plus brèves destinées à vérifier des connaissances. Sauf indications contraires dans le sujet, des réponses intégralement rédigées sont attendues et seront notamment évaluées en fonction du respect des règles syntaxiques. Le choix du domaine est définitif à la clôture des inscriptions. 2 UNE EPREUVE SANS PROGRAMME Cette épreuve ne comporte pas de programme réglementairement fixé. Toutefois, à titre purement indicatif et sans qu il constitue un programme réglementaire dont le candidat pourrait se prévaloir, on peut très utilement se référer au programme des anciennes épreuves des concours de rédacteur : 7

8 - Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales : a) Notions budgétaires : - les principes budgétaires ; - les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; - notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; - la séparation de l'ordonnateur et du comptable. b) Les ressources des collectivités locales : - les recettes fiscales ; - les dotations et subventions de l'etat ; - les emprunts ; - les ressources domaniales. c) Les dépenses des collectivités locales : - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; - les différentes phases de la dépense. d) L'intervention économique des collectivités locales : - les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; - l'aspect économique des finances locales. - Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales : a) L'organisation administrative : - l'administration de l'etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; - l'organisation juridictionnelle. b) L'action administrative : - la règle de droit et le principe de légalité ; - le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; - les contrats administratifs ; - la police administrative ; - le service public et ses modes de gestion ; - la responsabilité de l'administration ; - le contrôle de l'action administrative. c) La fonction publique : - principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; - la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. - Le secteur sanitaire et social, et notamment les politiques de santé, la protection sociale et l'action sociale ainsi que les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur : a) La protection sociale : - l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs ; - la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement. b) L'action sociale : - aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l'etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales. c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé : - l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'etat et des collectivités territoriales ; - le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés - les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l'enfant, lutte contre les dépendances. d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'etat et des collectivités territoriales : - la politique de la famille ; - la politique en faveur des personnes âgées ; - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; - la politique du logement ; - la politique de la ville. 8

9 - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité. b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution. c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements. d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé. 3 UN BAREME INDICATIF DE CORRECTION Le nombre de points alloué à chaque question sera précisé dans le sujet. L évaluation du niveau de maîtrise de la langue est prise en considération dans la note globale attribuée à la copie. On distingue deux cas de figure : les copies dans lesquelles les fautes d orthographe et de syntaxe participent d un défaut global d expression. Ces copies ne sauraient, en tout état de cause, obtenir la moyenne ; elles peuvent même se voir attribuer une note éliminatoire. les copies qui, malgré quelques fautes d orthographe ou de syntaxe, témoignent d une maîtrise de la langue correcte. Un système de pénalités s applique alors en fonction du nombre de fautes. A titre indicatif, le barème suivant pourrait être appliqué : - copie négligée (soin, calligraphie, présentation) : - 0,5 point ; - au-delà de 10 fautes d'orthographe ou de syntaxe : - 1 point. 9