DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET NOTES PRÉLIMINAIRES IDENTIFICATION DES PARTIES ET DE LEURS AVOCATS

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC district de NO : COUR SUPÉRIEURE CHAMBRE DATE : DÉCLARATION COMMUNE DE DOSSIER COMPLET NOTES PRÉLIMINAIRES La déclaration commune de dossier complet a été conçue afin de réduire la durée des procès et d accélérer le processus de fixation des dates d audition pour les dossiers en matière civile, familiale et à la chambre commerciale. La déclaration commune de dossier complet tient lieu des déclarations requises en vertu des articles et C.p.c. et des Règles 15 et 77 a) R.p.c. La déclaration commune de dossier complet doit être produite dans les délais prévus à l entente sur le déroulement de l instance. Si elle n a pas été prévue à l entente sur le déroulement de l instance, elle doit être produite dans le délai prévu pour l inscription, tel que prolongé en conformité avec l article C.p.c. le cas échéant. À défaut de produire une déclaration commune de dossier complet, vous devez produire les déclarations requises en vertu des articles et C.p.c. et des Règles 15 et 77 a) R.p.c. dans les délais prévus à l entente sur le déroulement de l instance.. IDENTIFICATION DES PARTIES ET DE LEURS AVOCATS NOM ADRESSE AVOCAT(S) RESPONSABLE(S) NOM CABINET ADRESSE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL NOM ADRESSE AVOCAT(S) RESPONSABLE(S) NOM CABINET ADRESSE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL Page 1 sur 12

2 NOM ADRESSE AVOCAT(S) RESPONSABLE(S) NOM CABINET ADRESSE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR COURRIEL LE LITIGE NATURE DU LITIGE DEMANDE PRINCIPALE MONTANT EN LITIGE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECOURS EN GARANTIE THÉORIE DE LA CAUSE Page 2 sur 12

3 QUESTIONS PRÉCISES EN LITIGE QUESTIONS EN LITIGE CONCLUSIONS RECHERCHÉES DEMANDE RECONVENTIONNELLE ADMISSIONS Page 3 sur 12

4 PIÈCES, EXPERTISES, RAPPORTS ET DÉCLARATIONS COMMUNIQUÉS PIÈCES COTE 1 DESCRIPTION CONTENU ADMIS PRODUCTION SEULEMENT OU SELON 403 NATURE OBJECTION EXPERTISES ET AUTRES RAPPORTS (399.2, et C.p.c.) COTE NOM DE L'EXPERT DOMAINE D'EXPERTISE QUALITE ADMISE MOTIF SI QUALITÉ NON ADMISE OUI/NON Les parties ont communiqué les curriculum vitae, compte d honoraires et tarif des experts 2 : OUI (cocher) DÉCLARATIONS ÉCRITES (294.1 C.p.c.) COTE DÉCLARANT IDENTIFICATION DU DOCUMENT ADMISE OU PRÉSENCE REQUISE 1 Les parties devraient éviter de dupliquer les pièces; si une pièce est produite par une partie, l autre partie devrait y référer sans la produire à nouveau. Si plus d une partie a produit la même pièce, veuillez indiquer toutes les cotes sous lesquelles la pièce a été produite. 2 Art R.p.c. : «La partie qui produit un rapport d'expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d'honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à une audience au fond.» Page 4 sur 12

5 PIÈCES, EXPERTISES, RAPPORTS ET DÉCLARATIONS COMMUNIQUÉS (suite) PIÈCES COTE DESCRIPTION CONTENU ADMIS PRODUCTION SEULEMENT OU SELON 403 NATURE OBJECTION EXPERTISES ET AUTRES RAPPORTS (399.2, et C.p.c.) COTE NOM DE L'EXPERT DOMAINE D'EXPERTISE QUALITE ADMISE OUI/NON MOTIF SI QUALITÉ NON ADMISE Les parties ont communiqué les curriculum vitae, compte d honoraires et tarif des experts 3 : OUI (cocher) DÉCLARATIONS ÉCRITES (294.1 C.p.c.) COTE DÉCLARANT IDENTIFICATION DU DOCUMENT ADMISE OU PRÉSENCE REQUISE 3 Art R.p.c. : «La partie qui produit un rapport d'expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d'honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à une audience au fond.» Page 5 sur 12

6 PIÈCES, EXPERTISES RAPPORTS ET DÉCLARATIONS COMMUNIQUÉS (suite) PIÈCES COTE DESCRIPTION CONTENU ADMIS PRODUCTION SEULEMENT OU SELON 403 NATURE OBJECTION EXPERTISES ET AUTRES RAPPORTS (399.2, et C.p.c.) COTE NOM DE L'EXPERT DOMAINE D'EXPERTISE QUALITE ADMISE OUI/NON MOTIF SI QUALITÉ NON ADMISE Les parties ont communiqué les curriculum vitae, compte d honoraires et tarif des experts 4 : OUI (cocher) DÉCLARATIONS ÉCRITES (294.1 C.p.c.) COTE DÉCLARANT IDENTIFICATION DU DOCUMENT ADMISE OU PRÉSENCE REQUISE 4 Art R.p.c. : «La partie qui produit un rapport d'expertise doit aussi produire le curriculum vitae de son auteur, son compte d'honoraires à jour et son tarif actuel pour participation à une audience au fond.» Page 6 sur 12

7 INTERROGATOIRES HORS COUR PRODUITS INTERROGATOIRES AU PRÉALABLE (397, 398, et C.p.c.) PRODUIT (INTÉGRAL OU PARTIEL) DATE NOMBRE DE PAGES PRODUITES ONT PRODUIT UN AFFIDAVIT (404 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE ONT RÉPONDU À UN INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE (405 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE Page 7 sur 12

8 INTERROGATOIRES HORS COUR PRODUITS (suite) INTERROGATOIRES AU PRÉALABLE (397, 398, et C.p.c.) PRODUIT (INTÉGRAL OU PARTIEL) DATE NOMBRE DE PAGES PRODUITES ONT PRODUIT UN AFFIDAVIT (404 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE ONT RÉPONDU À UN INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE (405 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE Page 8 sur 12

9 INTERROGATOIRES HORS COUR PRODUITS (suite) INTERROGATOIRES AU PRÉALABLE (397, 398, et C.p.c.) PRODUIT (INTÉGRAL OU PARTIEL) DATE NOMBRE DE PAGES PRODUITES ONT PRODUIT UN AFFIDAVIT (404 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE ONT RÉPONDU À UN INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE (405 C.p.c.) OBJET DU TÉMOIGNAGE Page 9 sur 12

10 LISTE DES TÉMOINS OBJET PRÉCIS DU TÉMOIGNAGE Fera l objet d un résumé pour valoir témoignage 5 (consentement des parties requis) LANGUE F A INTER- PRÈTE En chef DURÉE contre -int. TOTAL : OBJET PRÉCIS DU TÉMOIGNAGE Fera l objet d un résumé pour valoir témoignage (consentement des parties requis) LANGUE F A INTER- PRÈTE En chef DURÉE contre -int. TOTAL : OBJET PRÉCIS DU TÉMOIGNAGE Fera l objet d un résumé pour valoir témoignage (consentement des parties requis) LANGUE F A INTER- PRÈTE En chef DURÉE contre -int. TOTAL : 5 Un résumé pour valoir témoignage présente brièvement ce qu un témoin viendrait dire à l audience s il était appelé à témoigner, sans que cela constitue une admission du contenu de ce témoignage. Cela évite, avec le consentement des autres parties, de faire entendre ce témoin. Page 10 sur 12

11 DURÉE TOTALE DE LA PREUVE : NOTE : Prévoir la durée du contre-interrogatoire des affiants et des déclarants ARGUMENTATION DURÉE DURÉE DE L'ARGUMENTATION : DURÉE TOTALE DU PROCÈS : (Faire le calcul en présumant 5 hres par jour) COMMUNICATIONS AVANT L AUDIENCE Au plus tard vingt (20) jours avant la date d'audience fixée, les parties communiqueront au juge chargé des causes de longue durée : un cahier commun des procédures utiles; une liste commune et à jour des pièces et un cahier des pièces paginées en conformité avec la Règle 82 R.p.c. ; les résumés pour valoir témoignage; et les autorités qu elles entendent invoquer. Page 11 sur 12

12 ATTESTATIONS LES AVOCATS, SOUS LEUR SERMENT D'OFFICE, ATTESTENT : 1. que les pièces, expertises, rapports et déclarations écrites déclarés à la présente comprennent tous ceux en possession des parties et qu elles entendent invoquer lors de l'audience; 2. que les interrogatoires préalables identifiés comprennent tous les interrogatoires dont les parties entendent se servir à l'audience; 3. que la liste des témoins identifiés est complète; 4. qu ils ont avisé leur(s) client(s) des coûts anticipés du procès; 5. que les parties ont exploré la possibilité de régler le dossier hors cour; et 6. que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (77 a) R.p.c.). AVOCAT DE LA PARTIE DEMANDERESSE AVOCAT DE LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCAT LA PARTIE SE REPRÉSENTANT SEULE AFFIRME SOLENNELLEMENT: 1. que les pièces, expertises, rapports et déclarations écrites déclarés à la présente comprennent tous ceux en sa possession et qu elle entend invoquer lors de l'audience; 2. que les interrogatoires préalables identifiés comprennent tous les interrogatoires dont elle entend se servir à l'audience; 3. que la liste des témoins identifiés est complète; 4. qu elle est consciente des coûts anticipés du procès; 5. que les parties ont exploré la possibilité de régler le dossier hors cour; et 6. que le dossier est complet et les parties sont prêtes à procéder (art. 77 a) R.p.c.). PARTIE DEMANDERESSE PARTIE DÉFENDERESSE Page 12 sur 12