Mandat du chef de mission sur les navires océanographiques de l Ifremer Attributions et responsabilités

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1 Mandat du chef de mission sur les navires océanographiques de l Ifremer Attributions et responsabilités Un navire de recherche océanographique qu'il soit côtier ou hauturier est une plate-forme instrumentée, flottante et mobile qui répond, en raison du milieu dans lequel elle évolue, à des règles juridiques particulières. L attention des scientifiques embarqués est attirée sur le fait que ces règles apportent sur certains points des différences notables par rapport au droit commun (autorité, organisation à bord ) A côté de notions spécifiques telles celles de propriétaire, d'armateur ou de gérant technique, trois acteurs majeurs apparaissent à bord du navire lors de toute campagne scientifique : le commandant du navire, le chef de mission et le chef des opérations Genavir. Ces trois acteurs interagissent tout au long de la mission pour le succès de celle-ci. Il est rappelé que la mission telle qu'elle est définie dans le Guide des opérations navales est la période qui s'entend entre la mobilisation et la démobilisation. Pour les périodes qui se situent avant ou après celles-ci, le chef de mission, tout comme les membres de l'équipe scientifique sont soumis aux procédures et modalités des ordres de mission signés par les employeurs respectifs ou autorités habilitées. Le chef de mission qui embarque sur un navire de recherche océanographique de l'ifremer 1, dans la configuration et l'organisation de la recherche contemporaine, peut aujourd'hui être soit un salarié de l'ifremer, - qui est le propriétaire du navire -, soit être soumis à un lien de subordination avec un autre organisme de recherche français ou avec un affréteur, ou être régi par un statut (fonction publique), ou bien encore être citoyen d un pays membre de l Union européenne, dans le cadre ou non de l'ofeg (Ocean facilities exchange group), de la Marine Nationale, voire être extérieur à l'europe. Le principe est, quelle que soit l'origine du chef de mission, de lui reconnaître lors du séjour à bord d'un navire de l'ifremer, des attributions et responsabilités qui ne soient pas contestables et auxquelles il ne peut déroger. Il adhère à l'ensemble de ces règles (contribue également au respect des règles du guide du bateau), comme tous les autres personnels qui embarquent à bord des navires de la flotte océanographique. Ce principe d'adhésion, à défaut d'être véritablement contractualisé dans un document spécifique, est stipulé dans le dossier de préparation de campagne. Pour son activité de recherche à bord, le chef de mission est autonome. A l Ifremer, cette activité de recherche s'insère dans un programme, un projet 2 et un dossier de demande de 1 Cette note se limite au seul périmètre de l'ifremer et donc aux navires dont il est le propriétaire et aux accords de partenariats conclus par l'ifremer. Il ne saurait être question de réglementer les embarquements sur des navires tiers. En ce cas la responsabilité est celle à l'égard de tous passagers et repose sur le propriétaire ou l'armateur de ce navire tiers et de l'éventuelle autorisation donnée par le responsable hiérarchique du personnel de l'ifremer dans le cadre d'un ordre de mission régulier. 2 Dans l'organisation du travail scientifique, la mission peut être une partie d'un projet qui est dirigé par un chef de projet, sans que celui-ci soit présent lors de la campagne à la mer. 1

2 campagne validé par la Commission Nationale Flotte et Engins (pour l'évaluation des campagnes hauturières) ou la Commission Nationale de la Flotte Côtière (pour l'évaluation des campagnes côtières). Il est responsable tout au long de la mission de l obtention des résultats recherchés souhaités. Le chef de mission a, par la nature de son travail scientifique ou technique, un plan de campagne (planning des travaux). Celui-ci se concrétise successivement lors : - de la demande de campagne (cf. règles du dispositif national d'évaluation et de programmation des campagnes océanographiques) ; - de la préparation de la campagne ; - de sa réalisation ; - et enfin du rendu de la mission. Les attributions et responsabilités du chef de mission lors des trois phases principales (avant, pendant et après la mission) du projet de recherche dans lequel sont impliqués les moyens navals de l'ifremer, sont décrites ci-après. Il est rappelé que les moyens navals gérés par l'ifremer sont des moyens nationaux, susceptibles d'être requis dans des conditions spécifiques ou d'urgence pour des missions de service public (sécurité, recherche d'épaves notamment). Hormis le cas d'affrètements donnant lieu à financements contractuels, la communauté scientifique dispose d'un droit d'accès et d'une mise à disposition de l'ensemble de ces moyens à titre gracieux. Il en résulte que si l'ifremer devait annuler une mission, même prévue de longue date, et s'il n'était pas en mesure de mettre en œuvre des moyens de substitution, celui-ci ne saurait voir sa responsabilité financière engagée. La seule obligation de l'ifremer, en pareil cas, serait d'en informer dans les meilleurs délais le chef de mission et les organismes des personnels prévus pour la mission. Le rapatriement des personnels et des éventuels matériels, sauf clause particulière contraire avant la mission, resteraient à la seule charge des organismes, dont ils dépendent. Avant la mission - Le chef de mission élabore un dossier de demande de campagne 3 soumis à la Commission Nationale Flotte et Engins (pour l'évaluation des campagnes hauturières) ou la Commission Nationale de la Flotte Côtière (pour l'évaluation des campagnes côtières). Il accepte les expertises et les évaluations de son projet et la décision prise par l opérateur de programmer ou non la mission au regard d une part de l'évaluation et de la programmation coordonnée par l UMS et d autre part de la capacité budgétaire à programmer ou non cette campagne. - Il indique dans son dossier de demande les travaux à effectuer durant la campagne afin d'obtenir les résultats souhaités. En contre-partie, l'ifremer et son opérateur Genavir mettent à disposition les moyens disponibles pour l accomplissement de la mission. - Dans son rôle d'animateur de l'équipe embarquée, il constitue, conformément aux objectifs de son plan de campagne, son équipe scientifique et/ou technique. Il informe son équipe, dès sa constitution, du déroulement prévu de la campagne, des escales éventuellement envisagées, ainsi que des mesures qui pourraient être prises afin que soient assurés le succès scientifique ou technique de la campagne, mais également la 3 Dans certains cas très spécifiques (partenariat type Marine nationale-ifremer), il est dérogé à ce principe préalable. 2

3 sûreté de la mission à partir des informations transmises par la Direction des Moyens et Opérations Navals (DMON) et/ou Genavir. - Il communique à l'ifremer et à Genavir, par l intermédiaire de son dossier de campagne, la liste des personnels embarqués ainsi que l'organisme dont ils dépendent. - Dès l'élaboration de son dossier, il indique le plus précisément possible les zones de travail, les ports souhaités le cas échéant (la décision appartenant en dernier ressort à l'ifremer, selon les conditions locales de sécurité et d accessibilité), les temps d'escale en cas de besoin de rotation de l'équipe scientifique. A cet effet, il fournit une carte précise du déploiement envisagé afin de permettre, tant à l'ifremer (DMON) et/ou Genavir qu aux services de l'etat, une évaluation objective de la sûreté. - Il doit, si nécessaire, transmettre à l'ifremer DMON dans les délais tels que précisés dans le Guide des opérations navales, un dossier de travaux dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des pays étrangers afin que les demandes d'autorisations soient faites par l'ifremer, seul habilité à intervenir auprès des autorités militaires et diplomatiques. - Il doit recevoir de l'ifremer DMON et/ou Genavir une information actualisée sur l'évolution de l'état de sûreté de la campagne selon la zone de travaux envisagée et le cas échéant de tout changement de programmation de la campagne. Cette information devra lui être notifiée dans les plus brefs délais. - Il est l'interlocuteur direct et unique de l'ifremer et/ou de Genavir sur les modalités de préparation et de déroulement de la campagne. Il a, dès ce stade l'obligation, d'informer son équipe de toute évolution ou contraintes susceptibles d'interférer sur le plan de campagne initialement envisagé. Sur la base des informations obtenues de l'ifremer et/ou de Genavir, il doit lui transmettre les avis, les informations actualisées ou les dispositions prises dans le domaine de la sûreté, en fonction des zones dans lesquelles se déroulera la mission, afin de permettre aux personnels d'exercer, s'ils le souhaitent, leur droit de retrait. - Il veille à ce que tout le personnel, non marin soumis à son autorité scientifique l'accompagnant pour cette mission, possède un certificat médical d'aptitude à l'embarquement (et le cas échéant à la plongée) et au travail à accomplir à bord du navire ; il se charge de les collecter et les remet à Genavir.. Il aura rappelé, bien avant le commandant du navire, au moment de la phase de préparation de la mission, qu'aucun personnel ne sera autorisé à embarquer à bord du navire s'il n'est pas titulaire de ce certificat. Pour une bonne gestion, il est opportun que la vérification des certificats médicaux soit réalisée avant le départ des intéressés vers le port d'embarquement. Lors de l embarquement, il se charge de remettre au commandant du navire les dossiers médicaux confidentiels des membres de son équipe. Il doit obtenir, avant le départ en campagne, les renseignements suivants concernant chacun des membres de son équipe scientifique : contact d urgence familial et coordonnées du service gestionnaire de l organisme d appartenance. Ce rôle d alerte lui est notifié lors de la réunion de préparation. 3

4 Pendant la mission La mission au sens strict doit se définir comme la période qui va du début de la mise à disposition à la fin de la mise à disposition ; au sens large, la mission sera encadrée par le trajet pour rejoindre le navire et au retour rejoindre leur lieu de travail habituel, dans le cadre d'un ordre de mission. - Le chef de mission est l'interlocuteur unique du commandant pour l'organisation du travail de l'équipe scientifique. Il propose au commandant et au chef d opérations engins un planning des prévisions journalières d'opérations, afin de planifier les travaux et d'assurer la disponibilité opérationnelle des matériels. Il n'a pas la capacité à imposer au commandant une opération pouvant être contraire aux consignes de l'armement ou aux dispositions prises pour assurer la sécurité des personnels et des biens. - Il anime et encadre l'équipe scientifique ou technique ; à ce titre et à l'égard de celle-ci, il dispose durant la campagne d'un pouvoir d'organisation et d'un pouvoir de direction pour l'ensemble des tâches prévues pour le déroulement de la mission. - Si une quelconque modification du programme initial devait intervenir, le chef de mission et également la DMON seraient informés de cette situation par le seul commandant le plus rapidement possible, afin de statuer, notamment sur les conséquences d'une modification du plan de campagne. - La décision des travaux en mer appartient en dernier ressort au commandant du navire en fonction des contraintes (techniques, météorologiques, ) et des consignes (sur l'évolution de la sécurité en cours de mission) que l'armement a pu lui donner au préalable ou si les circonstances l'exigent, en temps réel. Le chef de mission, en tant qu'interlocuteur unique, est tenu informé. - Si dans la pratique, le chef de mission peut être conduit à s'adresser directement aux membres de l'équipage, plus particulièrement au second capitaine, à l'officier de quart passerelle ou au maître d'équipage, pour obtenir un quelconque service, il doit cependant avoir en mémoire que ceux-ci ne sont tenus d'y répondre qu'avec l'accord du commandant. - Il a la responsabilité d'informer l équipe scientifique des réglementations en vigueur, et plus particulièrement des dernières évolutions dont il a eu connaissance ou qui lui auront été notifiées lors des différentes réunions de préparation de la campagne, ainsi que des différentes instructions édictées soit par l'ifremer, soit par Genavir concernant les personnels embarqués. - Avant toute manipulation ou utilisation de produits dangereux (pour les personnels embarqués ou pour l'environnement), le chef de mission veille aux règles de leur bonne utilisation et informe le commandant ou son second de l'existence même de ces produits. - Il doit informer le commandant de tout incident et de tout accident dont il aurait la connaissance, intervenus au cours du travail scientifique ou dans les laboratoires du navire. Il informe dans les 24 heures, en accord avec le commandant, le service gestionnaire de l organisme dont dépend la personne concernée. 4

5 - Il veille avant la fin de la mise à disposition que l'équipe scientifique laisse les locaux (laboratoires, locaux informatiques, lieux de vie ) dans un état conforme au guide du navire. A l'issue de la mission - Il établit, à l'issue de la campagne, à l attention de l Ifremer/DMON et de Genavir le questionnaire de fin de campagne comme spécifié dans le Guide des opérations navales. Il veillera tout particulièrement à fournir à l'ifremer DMON et à Genavir un rapport relatant précisément les incidents ou accidents dont il aura eu connaissance qui se seraient déroulés au cours de la campagne. - Si la campagne s est déroulée dans des eaux étrangères, il fournira dans les meilleurs délais, à l'ifremer/dmon, un compte rendu scientifique de la mission. - Il remet les données acquises au cours de la campagne, le cas échéant, au chef de projet. - Le chef de mission (ou son chef de projet) participe ou fournit les documents nécessaires, à toute opération de communication ou de valorisation de la campagne et notamment à la diffusion des connaissances et résultats vers le grand public, le milieu éducatif et le monde socio-économique, dans le cadre de la politique de communication de l'ifremer ou des politiques spécifiques des centres Ifremer. Toutefois le travail du chef de mission étant d'abord un travail scientifique, il peut opposer un délai raisonnable, apprécié au cas par cas, pour préserver les résultats obtenus (confidentialité, publications préalables à toute communication ). - Dans le cadre de son travail scientifique, comme tout personnel qui embarque à bord des moyens navals de l'ifremer, le chef de mission doit veiller à ce que les données acquises pendant la mission soient valorisées (articles, conférences, brevets, rapports techniques, thèses ). Cette valorisation permet notamment de mesurer l'impact scientifique ou technique des campagnes océanographiques. - Il reconnaît ne pas être propriétaire des différentes données (audiovisuelles, cartographiques, sismiques ) acquises avec et grâce aux moyens navals, engins de toute nature et autres équipements techniques et rassemblées dans un fichier informatique, numérique ou toute autre forme. Il s'engage à indiquer dans toutes publications, quel qu'en soit le support, dans toutes manifestations ou colloques, que les données diffusées sont issues de la campagne "X" effectuée sur le navire "Y" de l'ifremer ou obtenues par tel engin sous-marin. - Il s'engage à ne pas exploiter à des fins commerciales, sauf accord particulier conclu avec l'ifremer, les images ou données obtenues ; en contrepartie, l'ifremer devra, s'il souhaite dans un but de vulgarisation ou pour ses besoins propres exploiter les images ou les données acquises au cours de la campagne qu'il aura dirigée, lui demander formellement son autorisation. 5