CAHIER DES CHARGES ET MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LA CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DOMANIAL HÔTEL MARION SITUE A FONTVIEILLE, Avenue

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1 CAHIER DES CHARGES ET MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LA CESSION AMIABLE D UN IMMEUBLE DOMANIAL HÔTEL MARION SITUE A FONTVIEILLE, Avenue Frédéric Mistral Parcelle AI 47

2 2 I. O B J E T D E L A P P E L À C A N D I D AT U R E S L'Etat (division France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône) organise une vente notariale interactive en vue de la cession amiable d un bien immobilier domanial après mise en concurrence, en application des dispositions des articles R et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). 1 - Mode de la consultation La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges qui contient les principales informations juridiques, administratives et financières relatives à l'immeuble. Ce cahier des charges est publié sur le site internet suivant : De plus, les informations relatives à cette vente sont également publiées sur le site internet officiel de l'immobilier des notaires en France consultable à l'adresse suivante : La consultation est organisée par : => rubrique : IMMO-INTERACTIF Direction Régionale des Finances Publiques Division France Domaine 16 rue Borde MARSEILLE CEDEX 20 Par ailleurs, le suivi de cette vente est assuré par l'étude notariale de Maîtres ISNARD et VEIRY- SOLLARI, située 3, Place Félix Baret MARSEILLE. Ainsi, il est précisé aux candidats que toute question ou demande de précision complémentaire devra impérativement être formulée auprès de Madame Karine RODIER, négociatrice de l'étude notariale de Maîtres ISNARD et VEIRY-SOLLARI, ou auprès de Madame Laure MOULIS, division France Domaine, par courriel ou téléphone aux coordonnées suivantes : Karine RODIER, négociatrice de l'étude notariale de Maîtres ISNARD et VEIRY-SOLLARI : Karine.rodier@notaires.fr ou Laure MOULIS, division France Domaine : l aure.moulis@dgfip.finances.gouv.fr

3 3 2 - Désignation de l immeuble Sur la commune de FONTVIEILLE (13 990), Avenue Frédéric Mistral, un immeuble dénommé Hôtel Marion, Figurant au cadastre sous les références suivantes : Sect. Numéro Lieudit Nature AI AVENUE FREDERIC MISTRAL Contenance ha a ca L'immeuble à céder est implanté sur un terrain situé dans les zones UA et UD1a du Plan d'occupation des Sols approuvé le 3 novembre 1982, modifié le 18 décembre Un certificat d'urbanisme d'information a été délivré le 29 juillet 2015 et est annexé au présent cahier des charges (Annexe 1). De même, est annexé au présent cahier des charges le document communal d'information des Acquéreurs Locataires (IAL) sur les risques (Annexe 2). Anciennement occupé par le Ministère de la Défense, le bâtiment a une surface habitable d'environ 352 m² et est composé d'une maison avec deux entrées indépendantes : - la partie gauche est composée d'un rez-de-chaussée avec deux étages et constituait un logement de fonction ; - la partie droite ne comporte qu'un seul étage en plus du rez-de-chaussée et était occupé par le personnel de la Marine. 3 - Situation d'occupation L immeuble est cédé libre de toute occupation. 4 Destination Le bien objet de la présente vente est à usage d'habitation (logement individuel de fonction d'une part et dortoir collectif d'autre part) depuis son acquisition par l'etat par ordonnance d'expropriation en Droit de priorité Conformément aux dispositions des articles L à L du Code de l'urbanisme, qui accordent aux communes ou à leur délégataire une priorité d'acquisition sur les projets de cession

4 4 d'un bien de l'etat, il a été créé un droit de priorité au profit de la Commune du lieu de situation de l immeuble sur tout projet de cession d immeubles appartenant à l Etat. En conséquence, une déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre recommandée en date du 18 mai Appartenance de l immeuble au domaine privé Le requérant déclare que l immeuble est immatriculé au fichier immobilier de l Etat sous le numéro CHORUS et sous le numéro OSC Il appartient au domaine privé de l Etat par suite de son déclassement par le Ministère de la Défense le 13 juin Diagnostics Techniques L'ensemble des rapports des diagnostics réalisés sur l'immeuble (termites, plomb, amiante, électricité) est publié sur le site internet des cessions immobilières de l'etat, consultable à l'adresse internet suivante : 8 Servitudes L'Etat déclare qu il n a créé aucune servitude et qu à sa connaissance il n en existe aucune à l exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l urbanisme ou de la loi. 9 - Conditions particulières Absence de condition suspensive La vente devra être réalisée sans conditions suspensives notamment celles relatives à l obtention d un prêt ou d une quelconque autorisation administrative. Absence de garantie La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété. Clause d intéressement En cas de mutation de tout ou partie de l immeuble dans les cinq ans de l acte authentique de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé au présent acte, l acquéreur sera tenu de verser à l'etat un intéressement correspondant à 50 % de la plus-value nette réalisée. Il est précisé que la plus-value nette correspond à la différence entre le prix de revente et le prix de revient du bien. La présente clause s appliquera si besoin aux mutations successives dans ledit délai de 5 ans et sera due par l'acquéreur qui restera responsable de son paiement vis-à-vis de l'etat.

5 5 ans. Ladite clause devra être reproduite dans chacune des ventes successives dans ledit délai de 5 I I / O R G A N I S AT I O N D E L A C O N S U LTAT I O N 1 - Organisation des Visites Les visites organisées seront assurées par Madame RODIER de l'étude de Maîtres ISNARD et VEIRY-SOLLARI et Madame Laure MOULIS représentante du service France Domaine exclusivement sur RENDEZ-VOUS. Préalablement au jour de la visite et au plus tard lors de la visite, les candidats acquéreurs devront fournir les pièces suivantes : l identité des visiteurs et leur nombre ; une copie de leur pièce d identité ; le cas échéant, la copie des pouvoirs pour les personnes morales candidates. 2 - Conseils et Audits Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. 3 - Consultation du dossier Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des offres, peuvent être demandées auprès de Madame Karine RODIER ou auprès de Madame Laure MOULIS. 4 - Renseignements juridiques Pour tous renseignements concernant la situation juridique de l immeuble, les candidats peuvent contacter : Maître Sabrina DRIS Notaire à ISTRES (13 800) 14 Boulevard Jean Marie L'Huillier Téléphone : Télécopie : Mail : sabrina.dris@notaires.fr

6 6 I I I / P R O C É D U R E D E L A V E N T E N O TA R I A L E I N T E R A C T I V E 1 Dates de visites Les sessions de visites seront organisées sur Rendez-vous. 2. Dates et heures d ouverture de la vente interactive : La vente sera ouverte le 11 juillet 2016 à 12h00 et se clôturera le 12 juillet 2016 à 12h00 Avant l'ouverture de la vente, pour connaître les modalités de participation à la vente interactive et notamment le montant de la première offre possible, les candidats devront se connecter au site internet suivant. De même, les jours de la vente, pour participer à la vente et formuler des offres, les candidats devront se connecter au même site internet: => Rubrique : IMMO-INTERACTIF I V. I N D I C AT I O N R E L AT I V E A U P R I X L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro. La 1ere offre possible est de (honoraires de négociations inclus). Le pas des offres est de : Les candidats à l'achat de ce bien immobilier sont informés que le prix exprimé comprend les émoluments de négociation, à savoir : 6 % TTC sur la partie du prix n'excédant pas ; 3 % TTC sur la partie du prix excédant En sus de ce prix, le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais notariaux dont les frais de rédaction d'acte, et salaires du conservateur des hypothèques se rapportant à la vente. V / R É A L I S AT I O N D E L A C T E A U T H E N T I Q U E La régularisation par acte authentique devra intervenir au plus tard dans les trois mois de la signature du compromis de vente. Celui-ci devra être signé par les parties dans le mois suivant la clôture de la vente interactive. V I / AT T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier des charges, seuls sont compétents les tribunaux administratifs de Marseille.