Cahier des Clauses Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Type de procédure : marché par procédure adaptée Cahier des Clauses Particulières MISSION D ACCOMPAGNEMENT POUR : - L ELABORATION D UN SCHEMA D ACCUEIL DES ENTREPRISES, - ET LA DEFINITION D UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POUR LE PAYS DE GRANDE SOLOGNE. Maître d ouvrage : Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne 18, avenue de la République LAMOTTE-BEUVRON Tél Fax

2 Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent : - une mission d accompagnement, - pour l élaboration d un schéma d accueil des entreprises, - et la définition d une stratégie de développement économique à l échelle du Pays. 1. Maître d ouvrage, pouvoir adjudicataire. Le Maîtres d ouvrage de cette opération est le syndicat mixte du Pays de Grande Sologne. 2. Le prestataire. La mission pourra être réalisée par un ou plusieurs bureaux d'étude différents constituant une seule équipe pluridisciplinaire représentée par un seul mandataire identifié qui : - sera l interlocuteur du Pays, - présentera un document unique résultat d un travail conjoint, - présentera un état comptable unique (facturation). 3. Contexte et cadre d'analyse. 3 communautés de communes, dotées de la compétence économique (et touristique) sont inscrites sur le Pays : - Communauté de communes de la Sologne des Etangs : habitants. - Communauté de communes de la Sologne des Rivières : habitants. - Communauté de communes Cœur de Sologne : habitants. Elles présentent toutes les trois des zones d activités économiques d intérêt communautaire reconnues PARCQ (politique du Conseil général de Loir-et-Cher). Le degré d équipements (fibre optique, services..) et le taux d occupation sont variables. Les 3 communautés ne disposent pas, en interne ou mutualisé, de chargé de mission au développement économique dédié. Le Conseil général apporte, ponctuellement, une aide technique. Grâce à l Observatoire économique et des Territoires de Loir-et-Cher qui dispose de données anciennes et géolocalisées sur ces zones, une première appréciation de la typologie des zones (contexte socio-économique, dynamiques territoriales, état des lieux des zones (superficies, évolutions, etc.) sera livrée au prestataire. A noter que l ex-site GIAT (commune de Salbris) relevant directement d une démarche économique du Conseil général ne fait pas l objet de cette étude. L avancement du projet pourra être apprécié si des connexions ou interactions sont possibles avec le développement économique d entreprises locales. Avec ces 3 communautés, le Pays de Grande Sologne constitue une entité géographique cohérente (image, destination, lisibilité...) ; le Pays de Grande Sologne étant le seul Pays entièrement inscrit en Sologne. Dans le domaine économique, il subit les influences et concurrences de zones limitrophes (l Orléanais, le Blésois, le Romorantinais ou le Vierzonais) axés sur la ville pôle. Le Pays a connu des changements conjoncturels de fond (fermeture de sites liés à la Défense ou à l industrie automobile) qu il est important de prendre en compte pour comprendre l évolution de la stratégie locale depuis près de 20 ans et assurer un développement économique futur cohérent et pérenne. Cette étude doit intégrer notamment les actions ou réflexions construites autour : 2

3 - du SRADDT (Schéma Régional de Développent Durable du Territoire) de la Région Centre et des «Ambitions 2020» organisées en 3 bassins de vie pour le Pays de Grande Sologne (Orléans, Romorantin-Lanthenay et Vierzon : diagnostic territorial des zones d activités économiques de la région Centre, - de la charte de développement durable du Pays révisée en 2006, - de l Agenda 21 du Pays adopté en 2013, - de la politique économique du Conseil général (Livre blanc ) et du réseau Lab 41 des agents économiques, - des études produites par l Observatoire du Loir-et-Cher (conjoncture économique, état des lieux des territoires du Romorantinais ), - de l étude portée par la Maison de l emploi de l arrondissement (diagnostics territoriaux en plan d action pour le développement économique de l arrondissement de Romorantin- Lanthenay), - de l étude (en cours) pour la définition d une marque touristique «Sologne» (marketing territorial). 4. Objectifs de la démarche. L étude portera sur le territoire, son tissu économique (caractérisation, structuration, liens de dépendance, emplois) et son offre d accueil tant en termes de foncier ou d immobilier que de parcours d entreprises (accompagnement, dispositif, réseaux ) : analyse de l état des lieux et besoins (forces, faiblesses, opportunités, menaces / positionnement stratégique / plan d actions). L enjeu de cette démarche est de développer une stratégie économique : - partagée sur le territoire, de travailler ensemble au développement local, - spatialisée (organisation cohérente et complémentaire sur le territoire Pays), - planifiée (priorités définies et concertées), - forte, claire et communicable : marketing Territorial. 5. Périmètre de l étude Le périmètre de l étude s étend sur le périmètre du Pays de Grande Sologne : 25 communes. La réflexion devra toutefois prendre en considération l offre et le positionnement des territoires économiques limitrophes. Article 2 : contenu détaillé de l étude. La démarche globale comportera deux volets : Un volet relatif à l analyse qualitative et quantitative du diagnostic du territoire, du tissu économique (au sens large, tourisme y compris) et de l offre d accueil économique au regard : - des autres pôles économiques extérieurs de proximité en résonnance ou en compétition, - d autres «destinations» économiques comparables sur le territoire national. Pour l offre du territoire (zones d activités..), un diagnostic sur l offre foncière et immobilière fera apparaitre des données sur l existant : le taux d occupation, le rythme de commercialisation, les projets de développement en cours, les demandes/besoins des entreprises implantées ou souhaitant s implanter, le potentiel de renouvellement et de densification de l existant, l état qualitatif des ZA et des bâtiments, les services aux entreprises existant et les besoins non couverts ; les complémentarités développées ou non- entre les sites 3

4 Un diagnostic territorial sera fourni au Pays par l Observatoire Economique et des Territoires de Loir-et-Cher, début juillet S appuyant sur des analyses cartographiques à l échele des différentes zones d activités, il portera sur : - Le contexte socio-économique, - Le foncier / zones d activités, - L identification des enjeux du territoire, - Une hiérarchisation des zones d activités selon les besoins d intervention, - L immobilier d entreprises. Un volet prospective, avec des recommandations concrètes devant aboutir à une stratégie de positionnement économique (animation, marketing ) déclinée en programme d actions. Ce volet prospective : La stratégie de développement économique doit permettre : - La structuration d offres différenciées, localisées sur le territoire en fonction de l existant et de la meilleure opportunité géographique et économique, de qualité (proposant des services adaptées aux entreprises ciblées et donc variables selon les lieux d accueil), et cela en fonction aussi des besoins des entreprises (souhaitant se développer, gagner en compétitivité et en qualité, ou s implanter). Le parcours résidentiel des entreprises doit être favorisé. - L identification des voies et moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis cidessus, de manière réaliste pour les maitres d ouvrage. - La définition précise et partagée (concertée) des rôles et compétences de chaque collectivité, et leur mode de fonctionnement collectif ou mutualisé pour une bonne gestion de cette organisation complémentaire à l échelle du Pays. - De définir les contours de l animation économique locale et de la promotion (marketing territorial économique) Ces deux volets s appuyant en grande partie sur une écoute des acteurs publics et privés impliqués ou à impliquer dans la structuration (ex. «à dire d acteurs», «Cerise Revait.. ou autres méthodologie à préciser). La présente mission devra : - établir une analyse synthétique des atouts et faiblesses du territoire et du tissu économique (en interne et dans son environnement immédiat), - établir les besoins liés au tissu économique actuel et visé, - faire un état des lieux de l offre économique actuelle et rêvée, - aider à définir une stratégie de développement économique (offres, moyens, objectivés à l échelle des communautés comme du Pays), un positionnement économique et marketing (valeur ajoutée du territoire, entreprises cibles, moyens, mutualisation avec d autres actions du territoire, partenariat avec d autres échelons départementaux, régionaux (publics, privés)..), - et, compte tenu de ces divers enjeux et analyses, recommander et prioriser des axes de développement, à décliner en programme d actions (objectif, moyens, coût, portage, acteurs, évaluation ) et proposer un outil de suivi et de mise en œuvre du projet global à l échelle du Pays. Les 3 livrables demandés pour la mission décrite ci-dessus : une analyse globale synthétique du diagnostic partagé du territoire (par communauté et à l échelle du Pays), un positionnement stratégique global, clair, original et identitaire : cibles (entreprises, salariés, ), points forts (image/cadre, motivation, réseaux/infrastructures, ), enjeux (formations, qualification, services population, offres immobilières, réseaux d acteurs, mutualisation/compétences ) définition d un fil conducteur et des thématiques en pointe 4

5 pour le territoire permettant une opérationnalité du volet marketing (ex. guide d accueil de l agglomération de Châteauroux ), un programme d actions impliquant diverses échelles. A chaque livrable, une présentation sera faite. Si le déroulé de cette mission globale nécessite deux instances (comité de pilotage/politique, comité technique), 6 réunions au minimum devront donc avoir lieu sur ces seuls livrables. En cas de documents cartographiques : le rendu sera fait obligatoirement sur support papier dans un format manipulable et archivable par le Pays (formats A4 ou A3 annexés au document avec des originaux propres, par exemple) complété, si possible, d un géolocalisation adaptable à l outil PILOTE41 (Observatoire économique été des territoires de Loir-et-Cher). Dans la mesure du possible, des synthèses sont à prévoir pour chaque livrable afin de permettre une diffusion large des réflexions par messagerie électronique par exemple. Article 3 : durée et conditions du marché. 1. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes: L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) La décomposition du prix global et forfaitaire La note méthodologique pour chaque étape de la mission Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. 2. Délais d exécution de la mission/pénalités de retard. Les délais d exécution de l ensemble de l étude s inscrit sur 5 mois et doit être terminée, au plus tard, le 15 avril 2015 (solde de facturation compris). Les stipulations de l article 14 du C.C.A.G.P.I s appliquent pour les pénalités de retard. 3. Contenu de l offre : Les candidats feront une proposition qui comportera à minima les éléments suivants : Une note méthodologique sur la réalisation de la mission et son déroulement en fonction des différentes étapes identifiées. Cette note méthodologique explicitera très clairement : Les méthodes d investigation et d organisation/animation des réunions prévues, Les espaces de discussion / de concertation qui seront mobilisés (comités ), et les moyens que le candidat prévoit de mettre en œuvre pour y parvenir Une proposition de calendrier d exécution détaillé du marché comprenant notamment le nombre de réunions et leur objet ; Une description précise des 3 livrables prévus à chaque étape. Une liste des moyens employés et du personnel affecté le plus finement possible lors de chaque phase de travail en précisant leur profil et leurs compétences (joindre les Curriculum Vitae des membres de l équipe d étude du cabinet ou du collectif de prestataires) ; Dans le cas où plusieurs interlocuteurs seraient prévus, une note décrivant le pilotage et l organisation de l équipe précisant le chef de projet, interlocuteur permanent du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne ; 5

6 Un devis détaillé faisant apparaître la décomposition par phase, le nombre de réunions, de jours-hommes et de présence sur le Pays pour la réalisation de l étude, le coût éventuel des réunions supplémentaires (si proposition d une option complémentaire) ; Une liste des références dans le même type de mission datant de moins de deux ans. Ces références devront être illustrées ; Un bordereau des prix renseigné en HT et TTC (si volet formation : net de charges) ; Les coûts de l étude par phase précisant le montant des honoraires et l acte d engagement à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataires. Article 4 : Conditions d exécution des études 1. Documents fournis au bureau d étude La plupart des documents propres au Pays de Grande Sologne sont accessibles à partir de son site internet (grande-sologne.com). Pour les études réalisées par l Observatoire du Loir-et-Cher, certaines sont déjà téléchargeables à partir du site PILOTE 41 et l Open data. Pour le diagnostic quantitatif de l offre territoriale, il sera remis au prestataire à l issue de son engagement pour la conduite de sa mission. 2. Instances de suivi Le prestataire proposera une architecture optimale pour la conduite d une mission dense mais fluide : comité de pilotage, comité de suivi, comité technique Cette organisation devra, a minima, impliquer, à divers niveaux, les élus des collectivités impliquées dans le développement économique, les techniciens référents et de terrain, des chefs d entreprises, des réseaux. 3. Instance de validation La validation de l étude et du plan d actions à mener reste propre au Pays de Grande Sologne : présentation devant le comité syndical. Article 5 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 6 : Prix du marché 1. Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement. Le prix global et forfaitaire sera décomposé par phases. 2. durée et variation dans les prix Durée de validité de l offre : 120 jours. La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. Compte tenu de la durée de la mission, les prix ne sont pas révisables en cours de mission. 6

7 Article 8 : Modalités de règlement 1. paiements. Les paiements intermédiaires seront effectués sur présentation d une facture, après chaque présentation et adoption d un livrable. Le solde intervenant à l issue de la validation de l étude (plan d actions) par le Pays de Grande Sologne. 2. Mode de règlement Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 9 : Autres modalités 1. Avance Dans le cas présent, aucune avance n est consentie. Un 1 er versement pourra être effectué sur 2. Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. 3. Arrêt de l exécution des prestations En application de l article 20 du C.C.A.G.-P.I. le Pays, pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du marché, à l issue de chaque phase d intervention du prestataire définie au C.C.P. 4. Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 12 emporte résiliation du marché sans indemnité. 5. Assurances A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire une attestation au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 6. Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d Orléans est compétent en la matière. Article 10 : transmission des candidatures. La date ultime de réponse au cahier des charges est fixée au : 1 er juillet 2014, 14h00. La candidature devra être adressée au Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne, en précisant le cadre du marché : 7

8 par voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le président Pays de Grande Sologne 18 avenue de la République LAMOTTE-BEUVRON par retour sur la plateforme dématérialisée dédiée*. *Il devra s'agir alors d'un document de type Word-Excel et/ou d'un document au format pdf pour une utilisation par Adobe Acrobat. Après une première sélection sur la base des offres reçues, des auditions seront organisées. Les candidats qui répondent au présent cahier des charges doivent impérativement être disponibles pour l audition. Article 11 : critères de choix. L offre du candidat sera appréciée en fonction des critères pondérés mentionnés ci-dessous : Prix : 35 points, Références : 25 points, Offre détaillée /respect des délais: 25 points, Présentation générale (originalité de la démarche ) : 15 points Article 12 : condition de mise en œuvre de la mission. La mission sera engagée par le prestataire dès l acception du devis par le Pays de Grande Sologne, pouvoir adjudicateur, après obtention des cofinancements sollicités et nécessaires à sa mise en œuvre. Dans le cas où le plan de financement prévisionnel de l étude opérationnelle ne serait pas assuré, la mission serait purement annulée, sans indemnité. 8

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