Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin 2001.

Transcription

1 Madame le Maire, Dans le cadre d'une enquête nationale inter juridictions portant sur les relations entre les collectivités publiques et les casinos, la Chambre régionale des comptes de Picardie a examiné dans sa séance du 20 mars 2001 la gestion de la commune de Cayeux-sur-Mer et en particulier les relations de cette dernière avec le casino sur la période L'entretien préalable prévu à l'article L du code des juridictions financières a eu lieu téléphoniquement le 29 janvier 2001 avec Madame DEVISME, magistrat rapporteur. Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du 5 juin Dans sa séance du 14 août 2001, la Chambre a examiné vos réponses écrites et a arrêté les observations définitives qui suivent. Je vous rappelle que, conformément à l'article L du code des juridictions financières, ces observations devront être communiquées par vos soins à l'assemblée délibérante de la commune de Cayeux dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée. Par ailleurs, en application de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives de la Chambre des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité. Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. Enfin, je vous informe qu'en application des dispositions de l'article R du code précité, les observations définitives arrêtées par la Chambre sont communiquées au représentant de l'etat et au Trésorier-payeur général. Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Madame Yvonne PERRUCHOT Maire de la commune de Cayeux-sur-Mer Mairie de Cayeux-sur-Mer

2 80410 CAYEUX-SUR-MER Francis SALSMANN OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER Le casino de Cayeux-sur-Mer, établissement des années 1950 implanté en bordure de mer est exploité par la SARL Cayeux Loisirs dont le gérant est M. Jacques BLACHERE également directeur du casino. L'activité principale de l'établissement porte sur l'exploitation du casino dont l'espace affecté aux jeux est constitué de deux salles, l'une de 145 m² affectée aux machines à sous, l'autre de 50 m² réservée à la boule. Les activités accessoires consistent en l'exploitation d'un restaurant-bar et d'un dancing. Les travaux réalisés ces dernières années ont permis de réhabiliter notamment les salles de jeux et d'améliorer l'attractivité de l'établissement. Après une période chaotique due semble-t-il à quelques difficultés pour obtenir l'autorisation des jeux suite à la reprise de l'exploitation du casino par la société actuelle, le casino fonctionne depuis 1995 dans des conditions normales. Compte tenu de l'activité croissante des jeux, du chiffre d'affaires en constante progression et de la perspective d'accroître le parc de machines à sous, la commune a décidé dès 1997 de revoir les conditions d'exploitation du casino. - Procédure de délégation de service public Dans l'esprit de l'avis rendu le 4 avril 1995 par lequel le Conseil d'etat a qualifié les concessions d'exploitation de casinos " de concessions de service public " soumises aux dispositions de la loi n du 29 janvier 1993 relative aux délégations de service public, la commune a procédé à la mise en oeuvre des dispositions de cette loi (dite loi SAPIN) pour la mise en concurrence et le choix de l'exploitant du casino. La Chambre a noté que la procédure avait été respectée bien qu'une seule candidature ait été enregistrée, celle de la SARL Cayeux Loisirs retenue sur la base d'un cahier des charges signé le 26 juin Les activités du casino de 1995 à 1999

3 Dans le cadre des autorisations de jeux qui lui ont été accordées par le ministre de l'intérieur en 1995 et 1997 (cette dernière expirant le 31 octobre 2002), le casino fonctionne suivant les conditions fixées par ces autorisations et celles définies par le cahier des charges précité (horaires, personnel...). Les entrées au casino ont fortement progressé sur la période Les entrées enregistrées pour la boule, bien que modestes, ont augmenté de 31 %, elles sont passées de pour la saison à pour la saison Les entrées concernant les machines à sous en constante progression ont augmenté sur la même période de 94 %. Elles sont passées de pour la saison à pour la saison Les machines à sous ont été acquises par la SARL Cayeux Loisirs en 1993 pour une dépense de F, le coût de leur maintenance s'est élevé à F pour la saison (contre F pour la saison ) suivant ainsi l'évolution de leur utilisation. Malgré cette progression significative pour un casino modeste situé en outre dans une station à la fréquentation modérée, les demandes d'extension de 30 à 49 machines à sous acceptées par le conseil municipal de Cayeux ont été refusées par le ministère de l'intérieur en raison d'une absence d'effort en faveur des grands jeux et d'une absence de saturation du parc actuel tant au regard du produit attendu que de celui réalisé. En ce qui concerne le restaurant-bar, la Chambre a relevé une fréquentation modeste de entrées pour la saison Elle a noté par ailleurs que la collectivité a refusé une demande de l'exploitant d'aménager une terrasse de 120 places face à la mer au motif que le projet nécessiterait un déclassement du domaine public pouvant créer un précédent non souhaitable sur le plan local. Quant aux animations liées à la vie locale auxquelles doit contribuer le casino en concertation avec la commune, pour la saison , le casino a apporté une participation de l'ordre de F à différentes manifestations (soirées, festival de l'oiseau, dîners dansants, élection de miss Cayeux...) et a sponsorisé pour F environ diverses activités (équipes sportives, téléthon, concours équestres...). La Chambre a pris acte de la réponse du maire qui d'une part confirme les motifs liés au refus d'aménagement d'une terrasse face à la mer et d'autre part énumère les différentes manifestations organisées au casino en concertation avec la commune (festival de l'oiseau, élection de Miss Cayeux, repas communal offert aux aînés, concerts pour le téléthon, inauguration

4 du marché de Noël, participation à l'organisation de la journée " plages propres "). Conformément à la réglementation en vigueur le casino dispose (saison ) d'un comité de direction composé de 5 membres dont le directeur, de personnels affectés distinctement à la boule (un chef croupier, croupiers) et aux machines à sous (caissiers) d'un technicien et de deux surveillants. Les recettes provenant du casino représentaient en ,67 % des produits de fonctionnement de la commune Ces recettes qui proviennent pour l'essentiel du produit brut des machines à sous ont évolué de 39 % sur la période Toutefois la Chambre souligne le caractère aléatoire de ce type de recettes qui dépend des autorisations de jeux délivrées par le ministère de l'intérieur. - Les relations de la commune avec le casino Le cahier des charges signé le 26 juin 1997 pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 1997 en conformité avec le bail conclu initialement en 1988 jusqu'en juillet 2007 règle les relations entre la commune et le délégataire, fixe les conditions d'exploitation des jeux et notamment les modalités de versement à la commune du prélèvement sur le produit brut des jeux Le taux de prélèvement appliqué par la commune a été fixé à 10 % et à 12 % en cas d'extension du nombre des machines à sous. Il sera maintenu à 10 % en cas d'investissement important participant à la vie économique et à la promotion de Cayeux par l'exploitant. Le cahier des charges prévoit l'obligation pour l'exploitant de produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant pour l'exercice écoulé la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public. La Chambre observe que l'exploitant n'a satisfait à cette obligation que pour les comptes de 1999 transmis à la collectivité en juin 2000.

5 Le directeur du casino a indiqué qu'il s'en tiendrait dorénavant au respect du cahier des charges. Par ailleurs, le maire a indiqué que la commune reçoit chaque année le procès-verbal des comptes établi par la recette des finances. Aussi la Chambre appelle l'attention de la collectivité sur la nécessité de veiller au respect des dispositions du cahier des charges et de l'article 1 de la loi du 29 janvier 1993 précitée (codifié à l'article L. 1411du code général des collectivités territoriales) qui exigent la production par le délégataire à l'autorité délégante d'un " rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service " Ce rapport doit en outre être " assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public " et être annexé aux documents budgétaires de la commune en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. Le cahier des charges prévoit également une visite annuelle de contrôle des locaux du casino par une commission du conseil municipal ou toute autre personne déléguée à cet effet par la commune et l'établissement d'un compte rendu de ce contrôle à communiquer au conseil municipal. La Chambre a pris acte de la réponse du maire selon laquelle d'une part les responsables se sont rendus au casino, en visite des lieux lors des projets d'aménagement divers (projet de création d'une terrasse en 1999, démolition de la véranda en décembre 2000, ouverture d'une fenêtre en novembre 2000, aménagement de sanitaires dans la grande salle en 2001, et d'autre part que le conseil municipal est consulté annuellement afin d'approuver l'utilisation des sommes provenant de la recette supplémentaire au titre des travaux à réaliser. S'agissant de la commission communale, le maire a communiqué à la Chambre une délibération du 20 avril 2001 mettant en place une commission spécifique au casino composée de 6 membres. - Les comptes de la société exploitante du casino La comptabilité du casino est confiée à une société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes lesquels ont certifié les comptes annuels du gestionnaire. Les principales données financières extraites des bilans et des comptes de résultats de la SARL Cayeux Loisirs communiqués à la Chambre pour la période se présentent comme suit :

6 Il apparaît que les comptes dégagent des résultats excédentaires réguliers jusqu'en 1998 et en forte progression en 1999, cette dernière augmentation étant justifiée par l'activité en hausse des machines à sous ces dernières années. Il ressort en effet du tableau ci-après que l'activité essentielle du casino porte sur le fonctionnement des machines à sous, la pratique de la boule restant stable. Le maire dans sa réponse indique que la forte progression des résultats en 1999 est due principalement à la fermeture du casino de Fort-Mahon sans toutefois apporter d'élément justificatif. La Chambre observe que les résultats d'exploitation du casino de l'exercice 2000, produits par le directeur du casino, sont inférieurs à ceux de 1999 ( F contre F). - Les flux financiers induits par l'activité du casino Le tableau ci-dessous établi par la société fermière indique l'évolution de 1996 à 1999 du montant total de mises des joueurs, du montant redistribué aux joueurs, du produit brut et réel des jeux des prélèvements de l'etat et de la commune sur le produit brut des jeux, du chiffre d'affaires de la

7 société fermière tiré de l'exploitation des jeux et des pourboires distribués. Il apparaît une forte progression des mises des joueurs liée là aussi au développement des machines à sous avec un taux de redistribution fixé par l'exploitant de l'ordre de 93 % (minimum imposé 85 %). Les prélèvements publics sur le produit brut des jeux enregistrent une hausse de l'ordre de 32 % et le chiffre d'affaires de la société a augmenté dans les mêmes proportions Enfin l'écart entre le produit brut théorique des jeux sur lequel sont calculés les prélèvements et le produit réel s'est élevé en 1998/1999 à F soit 16,97 % du produit brut des jeux La Chambre a par ailleurs observé que la société fermière a réalisé à ses frais de gros travaux (façades extérieures, carrelages, décoration...) pour F et des décorations intérieures pour F soit au total F. - Les contrôles réglementaires effectués sur le casino de Cayeux Le trésorier du poste comptable de Cayeux-sur-Mer effectue les contrôles prévus par l'article 92 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Des vérifications sont effectuées annuellement par la recette des finances d'abbeville. En outre, le casino a fait l'objet en 1997 d'un contrôle technique et financier diligenté par le ministère de l'intérieur sur la période 1993 à 1996.