Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

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1 Pleins Services Obsèques Sépulture Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

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3 Pleins Services Obsèques Sépulture Nature du contrat : Pleins Services Obsèques Sépulture est un contrat d assurance sur la vie individuel libellé en euros à versements libres. Garanties offertes : Pleins Services Obsèques Sépulture garantit le versement d un capital au décès de l assuré au profit du ou des bénéficiaires désignés en vue de couvrir le financement de sa sépulture dans le plus strict respect des volontés que lui-même ou son représentant légal a exprimées. Toute part du capital éventuellement non utilisée, et/ou tout capital complémentaire non affecté à la prestation funéraire reviendront à tout bénéficiaire désigné par le Souscripteur au contrat ou, à défaut, à ses héritiers. Participation aux bénéfices et pourcentage : La participation aux bénéfices est attribuée chaque année à effet du 31 décembre aux contrats en cours au 31 décembre et représente 85 % des produits financiers nets, avant déduction des frais de gestion administrative. Ces frais de gestion administrative calculés quotidiennement sont égaux à un taux actuariel de 1.08%, appliqué à l épargne revalorisée, dans la limite de la participation aux bénéfices. (Cf. Article 5 des Conditions Générales précisant les conditions d affectation). Faculté de rachat : Le Souscripteur peut effectuer à tout moment des rachats partiels ou un rachat total en remplissant le formulaire d opérations prévu à cet effet (Cf. Article 10 des Conditions Générales). Les sommes sont versées par l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de toutes les pièces justificatives (Cf. Article 10 des Conditions Générales précisant les modalités de règlement). Le tableau des valeurs de rachats garanties pendant les 8 premières années se trouve à l article 10 des Conditions Générales. Frais et indemnités de toute nature : a) Frais à l entrée et de versement : - Frais prélevés sur les montants versés : 5%. b) Frais en cours de vie du contrat : % de frais annuels au titre de la gestion du contrat c) Indemnité en cas de rachat : aucuns frais d) En cas de modification des dispositions sépulture : aucuns frais - La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur Modalité de désignation des bénéficiaires : Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin de souscription et ultérieurement par avenant à la souscription, notamment par acte sous seing privé ou authentique (Cf. Article 7 des Conditions Générales). Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles des Conditions Générales. Il est important que le Souscripteur lise intégralement les Conditions générales et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat.

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5 Contrat d assurance vie et prestations funéraires V Sommaire Conditions Générales PREAMBULE 07 Article 8 Mandataire LEXIQUE 07 Article 9 Formalités et règlement des prestations lors du décès Article 1 Caractéristiques du contrat 07 Article 10 Rachat Article 2 Conditions et prise d effet de la souscription 08 Article 11 Renonciation Article 3 Durée du contrat 08 Article 12 Information du Souscripteur Article 4 Les primes 08 Article 13 Examen des réclamations Article 5 Valorisation de l épargne investie 08 Article 14 Prescription 07 Article 6 La garantie 09 Article 15 Informatiques et libertés 07 Article 7 Bénéficiaire(s) du contrat 10 Annexe 1 Convention de prestations funéraires Conditions Générales I 05

6 Pleins Services Obsèques sépulture PREAMBULE PSO Sépulture est un contrat individuel d assurance sur la vie régi par le Code des Assurances et relevant de la branche 20 de l article R321-1 du même Code. Le contrat est constitué par les présentes conditions générales valant notice d information et les conditions particulières émises sur la base de la demande de souscription remplie et signée du Souscripteur. Les dispositions sépulture, partie intégrante du présent contrat, figurent au bulletin de souscription. Il est à noter que la loi applicable au présent contrat est la loi française et que dans toutes les hypothèses où un choix de loi applicable au contrat serait ouvert, le Souscripteur opte pour la seule application de la loi française. Le contrat est souscrit entre le Souscripteur et Dexia Epargne Pension ci-après dénommé l Assureur. D un commun accord entre le Souscripteur, l OFPF, société de courtage apporteur du contrat et l Assureur, la gestion du présent contrat est confiée à l OFPF. Une convention a été signée à cette fin entre l Assureur, l Assisteur et l OFPF. LEXIQUE Assureur : Dexia Epargne Pension Gestionnaire du contrat : OFPF (Office Français de Prévoyance Funéraire) Assisteur : Dexia Insurance Services Gestionnaire de l assistance : OFPF Assistance Souscripteur : personne physique qui souscrit le présent contrat, en accepte les clauses, paie les primes et signe le bulletin de souscription. Assuré : personne sur qui pèse le risque de décès et sur qui reposent les garanties du contrat. Elle donne son consentement à la souscription et accepte toutes les clause du contrat. Bénéficiaire de premier rang : l opérateur funéraire habilité à cet effet désigné par le Souscripteur. Bénéficiaire(s) de second rang : personne(s) physique(s) ou morale(s) désigné(s) sur le bulletin de souscription par le Souscripteur. Article 1 Caractéristiques du contrat Le contrat a pour objet de garantir le versement d un capital au décès de l assuré au profit du ou des bénéficiaires désignés en vue de couvrir le financement de sa sépulture dans le plus strict respect des volontés que lui-même ou son représentant légal a exprimé. Toute part du capital éventuellement non utilisée, et/ou tout capital complémentaire non affecté aux prestations funéraires reviendront à tout bénéficiaire désigné par le Souscripteur au contrat ou, à défaut, à ses héritiers. Article 2 Conditions et prise d effet de la souscription L entrée dans l assurance est accordée à toute personne à compter de 25 ans. Pour la détermination de l âge, il est pris en compte l année civile. La souscription prendra effet à la date indiquée sur les conditions particulières envoyées au Souscripteur et ce sous réserve de l encaissement de la première prime. Article 3 Durée du contrat La durée du contrat est viagère. Le contrat prend fin au décès de l assuré, en cas de renonciation ou de rachat total. Article 4 Les primes Le Souscripteur effectue à son gré des versements de primes libres ou programmées. Les frais prélevés lors de chaque versement s'élèvent à 5% du montant du versement. Les versements programmés sont effectués par prélèvements automatiques, le 20 du mois. Le Souscripteur peut à tout moment et sans aucuns frais, suspendre, reprendre ou cesser définitivement ses versements ou en modifier la fréquence et le montant ; il devra en aviser l Assureur au plus tard le 10 du mois de la modification, sans quoi le prélèvement sera normalement effectué. Le versement initial ainsi que les versements libres s élèvent à 300 euros minimum, les versements programmés s élèvent à 30 euros minimum. La première prime est payée par chèque. Les primes ultérieures sont payées par prélèvement automatique. Le Souscripteur atteste que les versements n ont pas pour origine des opérations constitutives d une infraction à la réglementation relative au blanchiment d argent ou d une infraction à la loi et s engage à fournir à l Assureur toute information que cette dernière jugerait nécessaire pour s assurer de l origine des fonds. Article 5 Valorisation de l épargne investie À tout moment, l épargne investie est égale aux versements nets des frais à l entrée et de versement, augmentés des participations aux bénéfices et diminués le cas échéant des rachats partiels. La participation aux bénéfices est attribuée chaque année à effet du 31 décembre aux contrats en cours au 31 décembre et représente 85 % des produits financiers nets, avant déduction des frais de gestion administrative. I Conditions Générales

7 Contrat d assurance vie et prestations funéraires Ces frais de gestion administrative calculés quotidiennement sont égaux à un taux actuariel de 1.08%, appliqué à l épargne revalorisée, dans la limite de la participation aux bénéfices. En cours d année, l épargne investie sur ce support est revalorisée d un taux de rendement provisoire déterminé chaque année par l Assureur, les frais de gestion étant alors calculés sur les mêmes bases. Toute participation aux bénéfices attribuée est définitivement acquise. Le calcul d attribution d intérêts commence le lendemain suivant l encaissement effectif du versement, À la sortie, le calcul d intérêts cesse le jour même : - de la réception de la demande de rachat total, - de la notification du décès de l Assuré. Article 6 La garantie Au décès du Souscripteur la valeur atteinte du contrat est versée aux bénéficiaires désignés. Article 7 Bénéficiaire(s) du contrat Le bénéficiaire du capital de premier rang est l opérateur funéraire désigné par le Souscripteur. Cette désignation est irrévocable tant qu il reste en charge de l exécution des prestations sépulture. En application de l article 12 de la loi du 9 décembre 2004, inséré à l article L du Code général des collectivités territoriales et afin de garantir au Souscripteur du présent contrat sa pleine et entière liberté de choix, il lui est donné sa vie durant la faculté de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l opérateur habilité désigné, le mandataire prévu dans le cadre de la loi du 15 novembre 1887, à fournitures et prestations équivalentes. Toute demande de changement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, et sera exécutée sans aucuns frais complémentaires. En cas de modification de l opérateur funéraire par le Souscripteur, le capital versé par l Assureur, via le gestionnaire du contrat, au décès de l Assuré sera attribué à cet organisme, à charge pour ce dernier d effectuer les prestations sépultures prévues. L opérateur funéraire devra organiser et exécuter les prestations sépultures à concurrence du capital versé par l Assureur à cet effet. Le solde éventuel sera versé aux bénéficiaires de second rang. A défaut de désignation précisée, le solde sera versé au conjoint de l assuré, non séparé judiciairement, à défaut les enfants de l assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l assuré. Dans le cas où le capital disponible ne permettrait pas de couvrir le coût effectif au jour du décès d une parfaite exécution des volontés exprimées, l opérateur funéraire devra se rapprocher de la famille du défunt et/ou du mandataire en vue de procéder aux adaptations nécessaires ou en sollicitant une participation financière des héritiers. Le versement du capital aux bénéficiaires désignés, comme ci-dessus précisé, au contrat met fin aux engagements de l Assureur. Article 8 Mandataire Comme prévu aux dispositions sépultures, le Souscripteur donne mandat à l OFPF Assistance dans le cadre de la loi du 15 novembre 1887 de veiller à l exécution de toutes les volontés qu il a exprimées pour sa sépulture. La qualité de mandataire ne se confond pas avec celle de bénéficiaire. En cas de modification du mandataire par application de l article 12 de la loi du 9 décembre 2004, OFPF Assistance est dégagée immédiatement et définitivement de son obligation d exécuter les prestations sépultures suivant les conditions financières prévues au présent contrat. Article 9 Formalités et règlement des prestations lors du décès Pièces à fournir : - acte de décès - facture des prestations sépultures - en cas de paiement d un capital aux bénéficiaires de second rang, une photocopie de la carte nationale d identité du(des) bénéficiaire(s) avec la mention «non décédé». Cette liste n est pas exhaustive, d autres documents pourront être demandés et notamment toute pièce exigée par la réglementation, particulièrement en matière fiscale. Règlement des prestations Dès réception de l ensemble des éléments nécessaires, l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, règle les sommes dues dans le délai maximum de 30 jours. Article 10 Rachat Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel dès la souscription. Les éventuels rachats partiels viendront en diminution de l épargne investie. Conditions Générales I 07

8 Pleins Services Obsèques sépulture Simulations des valeurs de rachat garanties pendant les 8 premières années : Pour 100 euros versés à l'origine, les valeurs minimales de rachat exprimées en euros sont les suivantes en l'absence de toute opération : Fin de 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année Cumul des versements Valeur de rachat Fin de 5 ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année Cumul des versements Valeur de rachat Les valeurs de rachat indiquées ci-dessus tiennent compte de l ensemble des frais mais ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux, ni des éventuelles participations aux bénéfices. Les valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années sur la base du versement initial prévu à la souscription sont communiquées au Souscripteur dans les conditions particulières. Au moment du rachat total, sont également retenus les prélèvements sociaux pour l année en cours et, le cas échéant, les taxes et impôts applicables. Le rachat total met fin à la souscription. Pièces à fournir lors du rachat Le Souscripteur doit adresser sa demande à l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, en complétant le formulaire d opérations prévu à cet effet, accompagné d une photocopie de sa carte nationale d identité, et de l original des Conditions Particulières s il s agit d un rachat total. Règlement des prestations Dès réception de l ensemble des éléments nécessaires, l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, règle les sommes dues dans le délai maximum de 30 jours. Article 11 Renonciation Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat dans un délai de trente jours calendaires révolus, à compter de la remise des Conditions Particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des documents contractuels qu il aurait reçus, adressée à l OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, sur le modèle ci-après : «Je soussigné(e), Prénom, Nom, déclare renoncer à ma souscription au contrat Plein Services Obsèques Sépulture, pour lequel j'ai versé en date du / / Fait à, le / / Signature.» Références du contrat. Dans ce cas, le versement sera intégralement remboursé au Souscripteur dans les trente jours suivant la date de réception de ce courrier. À compter de l envoi de cette lettre, la date du cachet de la poste faisant foi, les garanties en cas de décès ne s appliquent plus. Article 12 Information du Souscripteur Lors de la signature du bulletin de souscription, le Souscripteur reçoit un double des présentes et des Conditions Générales valant note d information L OFPF, en sa qualité de gestionnaire du contrat, adresse au Souscripteur dans les trente jours qui suivent les Conditions Particulières, reprenant les choix effectués lors de la souscription. Si le Souscripteur n a pas reçu ces informations dans les délais prévus, il doit en aviser l OFPF par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Souscripteur reçoit, au minimum une fois par an, un relevé de situation de son contrat. Article 13 Examen des réclamations Pour toute réclamation, le Souscripteur peut adresser sa demande au : Service qualité clientèle de l OFPF 76, rue de la Victoire Paris. En cas de désaccord sur la réponse donnée à sa réclamation, l Assuré peut demander l avis du médiateur de l Assureur. Les modalités de la procédure de médiation seront communiquées sur demande adressée à : Dexia Epargne Pension Médiation 76, rue de la Victoire Paris. Celui-ci s engage à formuler son avis dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Le recours est gratuit et son avis ne s impose pas. Le Souscripteur peut également saisir les juridictions compétentes ou l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout Paris chargée du contrôle de l Assureur. Article 14 Prescription Conformément à l article L du code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat se prescrivent par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Le délai peut être interrompu pour une des clauses ordinaires d interruption ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement des prestations et le paiement des primes (articles L et L du Code des Assurances). 08 I Conditions Générales

9 Contrat d assurance vie et prestations funéraires Article 15 Informatiques et Libertés En souscrivant au contrat PSO Sépulture, le Souscripteur est protégé par la loi n du 6 janvier En effet, le Souscripteur peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur le fichier à l usage de l Assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Ce droit d accès et de rectification peut être exercé à l adresse suivante : Dexia Epargne Pension 76, rue de la Victoire Paris. Ces informations, destinées à l Assureur, lui sont nécessaires pour assurer le suivi du dossier du Souscripteur. Elles pourront être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat et notamment au courtier. Par la signature du bulletin de souscription, le Souscripteur accepte expressément que les données le concernant leur soient transmises. Conditions Générales I 09

10 Pleins Services Obsèques sépulture ANNEXE 1 Convention de prestations funéraires L ensemble des dispositions figurant au titre «Dispositions Sépulture» (dispositif funéraire portant sur l achat et l entretien de sépultures) et de la désignation du «mandataire» sont partie indissociable de la présente convention. Il est précisé qu en application de l article 12 de la loi du 9 décembre 2004 (art. L du code général des collectivités territoriales) l engagement de prestations sera exécuté conformément aux dernières volontés exprimées de l assuré de son vivant, dûment enregistrées au contrat, par voie d avenants modificatifs. Le mandataire, dont le mandat prend effet à la signature par l assuré de la demande de souscription, sous réserve du paiement de la première cotisation, est en charge de : - Quérir, dès le décès survenu, auprès de l Assureur, via le gestionnaire du contrat, le ou les capitaux disponibles. - Saisir l opérateur funéraire bénéficiaire désigné par l assuré, s étant au préalable informé si celui-ci est toujours réglementairement habilité, en pleine capacité d exercice professionnel et dans la mesure ou il s avérerait défaillant (arrêt d activité, perte temporaire ou définitive d habilitation ) désigner tout autre opérateur habilité, reconnu pour faire exécuter comme prévu l ensemble des volontés funéraire de l assuré décédé. - Contrôler la parfaite exécution des dispositions figurant au contrat, en régler le montant sur présentation de la facture établie en bonne et dû forme, et ce dans la limite et les conditions prévues aux conditions générales. - Verser, le cas échéant, tout capital complémentaire au ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les proportions précisées à cet effet par l assuré. - Verser également, soit à la personne désignée au contrat, soit à la succession, toute somme résiduelle (soulte) pouvant éventuellement subsister dans la mesure où le montant du capital affecté aux obsèques se révèlerait supérieur au coût effectif de ceux-ci. - Percevoir, dans la mesure où l assuré a opté pour l entretien de sépulture, le capital afférent, faire assurer le ou les services prévus selon la périodicité prescrite, en régler le coût dans la limite du montant disponible ayant pris toutes dispositions nécessaires pour que ces services soient exécutés jusqu au terme fixé par l assuré. L Opérateur funéraire, figurant au contrat au titre de bénéficiaire ayant accepté l ensemble du dispositif funéraire, reçoit du mandataire la somme lui revenant pour bonne et conforme exécution des volontés de l assuré. Dans la mesure où le capital libéré par l Assureur, via le gestionnaire du contrat, au jour du décès ne lui permettrait pas une parfaite et totale réalisation de sa mission, il devra se rapprocher de la famille du défunt et/ou du mandataire pour décider d un versement complémentaire éventuel ou pour opérer toutes adaptations nécessaires. L Assuré s engage impérativement à : - Informer l opérateur-bénéficiaire et/ou le mandataire de toutes modifications qu il décide d apporter à son dispositif funéraire, de même que tout changement dans les renseignements le concernant plus particulièrement en cas de changement de domicile. - Prendre toutes dispositions pour que son décès, dès que survenu, soit sans délai porté à la connaissance de l opérateur funéraire ou du mandataire et ce en prenant soin tout particulier à prévenir les membres de sa famille, ses proches, ou toutes personnes de son entourage en leur remettant notamment un exemplaire de sa carte d assistance ou une copie du contrat. Si le mandataire ou l opérateur funéraire bénéficiaire n avaient pas eu la connaissance du décès en temps nécessaire pour exécuter leurs obligations, le capital disponible sera versé à toute personne qui aurait été désignée au contrat à cet effet, à défaut à la succession. 10 I Conditions Générales

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12 Contrat assuré par Dexia Epargne Pension SA au capital de a, libéré à hauteur de a - RCS Paris B Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : 76, rue de la Victoire Paris Office Français de Prévoyance Funéraire 76, rue de la Victoire Paris - Tél. : Fax : O.F.P.F. S.A. au capital de a Siège social : 19-21, rue de Patay Orléans RCS Orléans B N ORIAS :