PLAN D ACTION. en faveur de l emploi des salariés âgés

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1 PLAN D ACTION en faveur de l emploi des salariés âgés prévu par l article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Pour la Direction de l AMAMB, Pour les salariés de l EHPAD Dinozé, Pour les salariés du FAS Moyenmoutier, Pour les salariés du FAS Rambervillers,

2 PREAMBULE Le plan d action en faveur des salariés âgés s inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour Ce plan d action s inscrit également dans le cadre de la politique de l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac (A.M.A.M.B.), de son attachement au principe de non discrimination en fonction de l âge en garantissant l égalité d accès à l emploi, à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge. A travers ce plan d action, l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac veut mettre en œuvre les moyens permettant d anticiper les conditions de maintien et d évolution dans l emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Cette volonté se traduit par la mise en œuvre de différentes actions de prévention ou d adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu au développement de leur possibilités de mobilité professionnelle. Afin d atteindre son objectif de maintien dans l emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac a choisi de s engager plus particulièrement sur : - la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ; - l anticipation de l évolution des carrières professionnelles ; - l amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ; - le développement des compétences et des qualifications et l accès à la formation ; - l aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. I - DIAGNOSTIC Au 31 décembre 2009, l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac comptera 24,95 ETP (Equivalent Temps Plein) âgés de 50 ans et plus, ce qui représente 37,2 % des salariés de l Association, dont 13,2 ETP âgés de 55 ans et plus (19,7 % des salariés de l Association). Ces salariés âgés de 50 ans et plus, dits «salariés séniors», peuvent être classés dans 4 catégories distinctes, correspondant à leur emploi au sein de l Association : 1 Administratif + Technique (CdS, Secrétaire, Gouvernant, Ouvrier d'entretien ) 2 AS + AMP 3 ASH + ADV + Veilleur de Nuit + Surveillant de Nuit 4 Médecin + IDE 2

3 La répartition de ces salariés, établissement par établissement et catégorie d emploi par catégorie d emploi, et l évolution prévisionnelle de leur nombre au cours des prochaines années, est la suivante : Siège EHPAD Dinozé FAS Moyenmoutier FAS Rambervillers S/TOTAL 31/12/ /12/ /12/ /12/ ans ans S/TOTAL ans 4,75 5,75 8,25 7, ans 2,7 2,7 2,7 4,2 S/TOTAL 7,45 8,45 10,95 11, ans 1 1 2,57 3, ans 6,5 5,75 4,75 5,75 S/TOTAL 7,5 6,75 7,32 9, ans , ans S/TOTAL , ans 11,75 11,75 15,82 17, ans 13,2 12,45 11,45 14,95 TOTAL 24,95 24,2 27,27 32,42 1 7,25 7,25 8,32 8,32 Salariés 2 8,75 9,75 11,75 16,75 séniors 3 7, ,2 1,2 1,2 1,35 TOTAL 24,95 24,2 27,27 32,42 Ce tableau récapitulatif permet d effectuer les observations suivantes : - au 31/12/2009, la répartition des salariés séniors par catégorie d emploi est relativement équilibrée (excepté au sein de la catégorie d emploi n 4 qui compte peu de salariés) ; - au 31/12/2009, la répartition des salariés séniors par établissement d emploi (hors Siège) est également relativement équilibrée ; - au cours des 3 prochaines années, le nombre de salariés séniors va croître de manière importante au sein de l Association ; - au cours des 3 prochaines années, c est au sein de la catégorie d emploi n 2 (AS /AMP) que la progression du nombre de séniors va être la plus importante ; - au cours des 3 prochaines années, c est au sein de l EHPAD de Dinozé que la progression du nombre de séniors va être la plus importante. 3

4 II - OBJECTIF GLOBAL L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac considère que les salariés séniors constituent un personnel expérimenté et une véritable force vive. De plus, leur expérience est une réelle valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise. Dans ce sens, l objectif de ce plan d action est de favoriser le maintien des travailleurs âgés de 55 ans et plus. Dans ce cadre, l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac s engage à maintenir le pourcentage d effectif que représentent les salariés âgés de 55 ans et plus, par rapport à l effectif total, équivalent temps plein, constaté au 31 décembre III - DISPOSITIONS FAVORABLES A - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac considère que les salariés séniors constituent une source de compétence et de savoir-faire spécifique et assurent la transmission de l histoire et de la culture de l Association. C est pourquoi les salariés séniors pourront être investis d un rôle de transmission des savoirs et des compétences. Ainsi, l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac proposera, en fonction des besoins de l Association, aux salariés de 50 ans et plus, ayant une ancienneté d au moins 3 ans dans l exercice de leur emploi, d exercer le rôle de tuteur auprès des nouveaux embauchés et/ou stagiaires. Dans le cas où l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac déciderait de faire suivre à un salarié une formation de jury VAE, l Association s engage à la proposer en priorité aux salariés âgés de 50 ans et plus ayant une ancienneté d au moins 3 ans dans l exercice de leur emploi. B Anticipation de l évolution des carrières professionnelles Les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficieront d un entretien de seconde partie de carrière. L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac prendra l initiative de la tenue de cet entretien, soit au plus tard dans les six mois suivant le 45 ème anniversaire du salarié, soit en cas de recrutement d un salarié de plus de 45 ans, dans les 12 mois suivant son embauche. A l expiration des délais prévus ci-dessus, l Association s engage à organiser la tenue de cet entretien dans le mois suivant la demande formulée par le salarié âgé de 45 ans et plus. Cet entretien pourra être réalisé lors de l entretien annuel et sera renouvelé tous les 5 ans, à compter du premier entretien. L entretien de seconde partie de carrière constitue du temps de travail effectif et se déroule durant le temps de travail. L entretien de seconde partie de carrière du salarié sénior aura pour objet de faire le point avec son responsable hiérarchique sur : 4

5 - les compétences du salarié et ses besoins en formation ; - la situation du salarié au regard de l évolution des métiers et de ses perspectives d emploi au sein de l Association ; - les initiatives du salarié pour l utilisation de son droit individuel à la formation (DIF). Les conclusions de l entretien feront l objet d un compte rendu signé des deux parties. C - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac considère que la préservation et l amélioration de la santé au travail doivent être une priorité. Dans cette perspective, l Association s engage à recourir aux aménagements suivants en faveur des salariés âgés de 50 ans et plus : - priorité de passage à temps partiel ; - priorité de passage en horaires de jour ; - suivi médical particulier. Les salariés de 50 ans et plus auront ainsi la possibilité de demander à l Association Maisons d Accueil Marcel Boussac un passage à temps partiel. Ces demandes seront examinées de manière prioritaire. L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac instaure également, à compter du 1 er janvier 2010, une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Cette visite médicale sera l occasion d aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l adaptabilité et à l aménagement des conditions de travail que le salarié sénior peut rencontrer dans le cadre de l exercice de ses fonctions, et ce en vue d assurer un maintien pérenne dans l emploi. D - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation L anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés séniors nécessite de développer l accès à la formation de ces salariés. L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac, qui considère que la formation professionnelle constitue un vecteur essentiel du maintien dans l emploi des salariés séniors, s engage donc à donner un accès prioritaire aux formations qualifiantes et diplômantes aux salariés âgés de 45 ans et plus qui comptent au moins 2 années d ancienneté et 10 années d activité professionnelle, avec prise en compte des besoins des salariés. E - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite L Association Maisons d Accueil Marcel Boussac souhaite rappeler la possibilité pour les salariés seniors de demander à utiliser leur compte épargne temps (CET) pour anticiper leur départ en retraite, dans les conditions fixées par le Code du Travail et la Convention Collective applicable. L Association s engage également à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les salariés soient informés de la possibilité qu ils ont de cumuler leur pension de vieillesse avec un revenu d activité salariée conformément aux dispositions légales en vigueur. A ce titre, l Association, considérant que cette disposition permet au salarié d organiser une transition entre son activité et sa retraite, s engage à l avertir sur celle-ci dans les 6 mois précédents son 60 ème anniversaire. Les salariés âgées de 58 ans et plus pourront également bénéficier de stages de préparation à la retraite, dont l objectif est d informer le salarié sur les incidences pratiques et financières de leur cessation d activité. Les 5

6 salariés de plus de 58 ans concernés pourront utiliser leur DIF pour bénéficier de ce stage. Cette demande au titre du DIF sera accordée automatiquement, sous réserve d un financement par l OPCA de l Association. Enfin, tout salarié, sous réserve de la présentation de son relevé de carrière, s inscrivant dans un processus de départ en retraite dans l année qui suit et pouvant faire valider une retraite à taux plein à cette date, pourra demander à être assisté, dans ses démarches administratives auprès des caisses de retraite, par l Association. IV - DUREE D APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI Ce plan d action sera appliqué durant trois ans à compter du 1 er janvier Afin de suivre l atteinte de l objectif global de maintien dans l emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, les effectifs concernés seront mesurés, à la fin de chaque année et pour toute la durée de ce plan d action, par un indicateur réalisé par le département «Ressources Humaines» de l Association. L objectif de maintien sera considéré comme atteint : - si l indicateur ne démontre aucune baisse d effectif des populations concernées ; - ou, en cas de baisse d effectif, si cette dernière résulte de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés. Afin de suivre l application des dispositions favorables, le département «Ressources Humaines» de l Association réalisera également les indicateurs suivants : - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : o % de salariés de 50 ans et plus ayant exercés le rôle de tuteur au cours de l année. - Anticipation de l évolution des carrières professionnelles : o Nombre d entretiens de seconde partie de carrière (ou d entretiens à l occasion desquels l entretien de seconde partie de carrière est réalisé) par tranche d âge de 5 ans à compter de 45 ans. - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : o % des salariés de plus de 50 ans ayant réalisés leur visite médicale annuelle. - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : o Nombre de salariés de plus de 45 ans ayant bénéficiés d une formation qualifiante ou diplômante par rapport au nombre total de salariés ayant bénéficiés d une formation qualifiante ou diplômante. Un représentant volontaire du personnel sera également nommé «référent» en matière d emploi des salariés âgés au sein de l Association. Son rôle et ses missions seront notamment de participer à la communication des mesures inscrites dans ce plan d action et des actions menées auprès des salariés de l Association, de recueillir les souhaits des salariés en matière d actions supplémentaires pouvant être mises en œuvre en faveur des salariés âgés, et de participer, chaque semestre avec la Direction de l Association, au bilan des actions menées en faveur des salariés âgés. Enfin, un rapport annuel récapitulant l ensemble des indicateurs de suivi et des actions entreprises au profit des salariés âgés sera réalisé et communiqué aux délégués du personnel et à l ensemble des salariés de l Association. 6

7 V REPRESENTATION GRAPHIQUE DU PLAN D ACTION Priorité de passage à temps partiel Instauration d'une visite médicale annuelle Accès prioritaire aux formations qualifiantes et diplômantes Instauration d'un entretien de seconde partie de carrière Utilisation du compte épargne temps pour anticiper le départ à la retraite Priorité d'accès aux formations de jury VAE Information concernant le cumul possible d'une pension de vieillesse avec un revenu d'activité salariée Priorité d'accès au tutorat Accès aux stages de préparation à la retraite Transmission des savoirs et des compétences Maintien des salariés âgés de 55 ans et plus Assistance dans les démarches administratives auprès des caisses de retraite