Rapport annuel. Rue Royale 138/ Bruxelles

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1 Rapport annuel 2013 Rue Royale 138/ Bruxelles

2 Contents 1. Le Service Public Fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (SPF B&CG) Ses missions Le service du Président et le Comité de direction L organigramme Le Budget du SPF B&CG Le Personnel du SPF B&CG Les valeurs L intégrité a. La cellule centrale b. Les autres cellules budgétaires c. La cellule médicaments La confiance La transparence L ouverture Le respect La tolérance La responsabilité professionnelle

3 Chers lecteurs, Cette année encore, afin de remplir au mieux ses missions, le SPF Budget & Contrôle de la Gestion a travaillé dans le respect des valeurs définies dans son plan de management. Ces principes moraux auxquels doivent se conformer les manières d être et d agir de l ensemble des dirigeants et collaborateurs du SPF, ont guidé leurs actions dans le but de réaliser les objectifs fixés dans le plan de management. Le rapport annuel 2013 présentera les activités à la lumière des différentes valeurs auxquelles s est attaché le SPF, à savoir : - L intégrité - La confiance - La transparence - L ouverture - Le respect - La tolérance - La responsabilité professionnelle Ces valeurs peuvent être identifiées indifféremment dans tous les services. Toutefois, chacune d entre elle sera mise en avant par le directeur ou le directeur general de chaque service qui exprimera sa vision de la valeur qu il a choisie. Outre l importance du respect de ses valeurs dans la collaboration avec les partenaires et le public, ces valeurs garantissent une cohérence et une unité dans le travail et dans les relations au sein même de l organisation. Dans un contexte économique placé sous le signe d un contrôle permanent des dépenses publiques, les valeurs défendues par notre SPF trouvent quotidiennement un écho dans le travail de tous les collaborateurs. Bonne lecture! Alfons Boon Président du comité de direction 2

4 1. Le Service Public Fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (SPF B&CG) 1.1. Ses missions En tant que Service Public Fédéral horizontal, le SPF B&CG se doit d être un interlocuteur privilégié auprès des autres Services Publics Fédéraux (SPF), Services Publics de Programmation (SPP) et organismes publics fédéraux, y compris les Institutions Publiques de Sécurité Sociale (IPSS) afin d informer le Gouvernement et le Parlement de la situation budgétaire. A cet égard, le SPF B&CG propose, en matière de budget et de contrôle y afférent, un cadre et des instruments permettant au ministre et au Gouvernement - mais également aux services publics - de réaliser une gestion budgétaire efficace. En matière de comptabilité, le SPF B&CG met à disposition un système permettant de gérer l ensemble du cycle financier et garantissant toute l attention nécessaire à l exactitude et à l exhaustivité du rapportage financier de l administration fédérale. Le SPF B&CG met et continuera à mettre ses compétences au service des SPF, des SPP et des IPSS afin de les soutenir le mieux possible. Dans le domaine de la déontologie et du management support, le SPF B&CG souhaite pérenniser sa relation privilégiée avec le large groupe de fonctionnaires et d organismes publics, en proposant des outils, en fournissant un soutien méthodologique et en expliquant concrètement la politique à mener en matière de contrôle de la gestion et de déontologie. Cette approche vise à améliorer le contrôle de la gestion et à renforcer l image et le fonctionnement de l appareil d Etat. Afin de réaliser sa mission, le SPF B&CG développe, dans ses domaines de compétence, un centre d expertise destiné à soutenir les services publics fédéraux. Ce partage de connaissances et d expertise se réalise au moyen d échanges de savoir-faire au sein de différents forums et réseaux ou de mise à disposition d informations et de bonnes pratiques dans un environnement internet facile d accès. Le SPF B&CG travaille dans un environnement qui recourt au concept de «Shared Services» pour ce qui concerne ses services de support. L utilisation des ressources est ainsi optimalisée et les compétences sont partagées avec les SPF horizontaux associés. 3

5 1.2. Le service du Président et le Comité de direction Le service du Président assure la préparation, le secrétariat et le suivi des réunions du comité de direction. Dans un souci de transparence vis-à-vis des collaborateurs, les principales décisions du comité de direction sont communiquées par les directeurs généraux au sein de leurs services et ensuite diffusées via l intranet. Afin de renforcer la communication interne, le service du Président assure également le secrétariat d une structure intermédiaire, le Managementteam. Le Managementteam rassemble les dirigeants de tous les services du SPF et a pour objectif de promouvoir la communication entre les services d une part, et entre la direction et les services d autre part. Ces réunions visent également à promouvoir le partage des connaissances et des informations parmi les collaborateurs et permettent de communiquer de manière plus univoque, plus rapide et plus aisée les décisions du comité de direction. Les dirigeants ont pour mission de veiller à la diffusion des informations parmi leurs collaborateurs. Ainsi, le SPF renforce la transparence à l égard de ses collaborateurs à tous les niveaux. Le service du Président prépare le forum stratégique des directeurs d encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, rédige le rapport de ces réunions et en assure le suivi. Via ce forum, le SPF renforce la relation de confiance en impliquant les directeurs d encadrement dans la définition des lignes directrices du SPF en matière de budget, de comptabilité, de contrôle interne et de déontologie. Par cette voie, le SPF souhaite marquer son respect des préoccupations des directeurs d encadrement B&CG des autres départements, via la concertation et leur implication dans nos décisions stratégiques. Dans le cadre du suivi du plan de management, le service du Président gère un tableau de bord, qui fait l objet d un suivi mensuel et peut donner lieu à des ajustements lorsque les objectifs risquent de ne pas être atteints. En 2013, le service du Président, en collaboration avec le service d encadrement TIC, a poursuivi le projet de gestion documentaire interne (Document Management System). DMS capte le courrier entrant sous forme électronique et le traite en recourant à un flux de travail. À terme, le courrier sortant pourra également être envoyé sous forme électronique à nos partenaires via ce système. 4

6 Depuis avril 2012, une collaboratrice du service du Président est membre de la cellule Optifed 1. Elle y assure la coordination et le suivi d une série de projets. Le SPF affirme ainsi sa volonté de faire preuve de responsabilité professionnelle en tant que service public. La cellule Appui Général, intégrée au sein du service du Président, assure une série de missions relatives au fonctionnement du SPF B&CG, comme la logistique, la gestion des archives, l accueil, la bibliothèque et la gestion de la cafétéria, mais également l organisation pratique d événements. Cette cellule coordonne également les activités relatives au développement durable et assure le secrétariat du Comité de sécurité et de santé au travail. Soucieux de l aspect durable de son fonctionnement, le SPF B&CG encourage ses collaborateurs à agir dans le respect des exigences européennes en matière d environnement. Dans cette optique, des informations sont régulièrement communiquées en interne quant à l attention qui doit être consacrée au développement durable et aux actions concrètes qui doivent être réalisées en matière de gestion environnementale (papier, électricité) et d utilisation des véhicules de service. Les nouveaux projets tels qu exl-budget, e-budget ou l utilisation de SharePoint se situent dans la lignée de cette politique durable, car ils encouragent, facilitent et réunissent des documents sous-forme électronique. Comme chaque année, le SPF B&CG a participé à la journée du développement durable, en collaboration avec le Centre pour l Egalité des chances qui se situe dans le même bâtiment, en offrant un petit déjeuner durable à tous les collaborateurs. Ce travail de sensibilisation et le comportement de chacun ont permis, en 2013, d obtenir le certificat EMAS pour le bâtiment hébergeant le SPF. En tant que service public ouvert et soucieux de ses responsabilités, le SPF a également participé à l action collecte de sang au travail organisé par le SPF P&O en association avec la Croix Rouge, dans le but de sensibiliser ses collaborateurs à la diminution du nombre de donneurs et de les encourager à participer. 1 Le projet Optifed détecte les pratiques efficientes au sein de l administration fédérale afin de les appliquer ensuite dans un maximum de services. Il s agit d initiatives dans des domaines tels que les TIC, la logistique, l achat de matériel, le regroupement d activités, etc. 5

7 Lors de la création du SPF B&CG, un Comité de sécurité et de santé au travail a été instauré conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Dans un souci de transparence, un plan global de prévention a été élaboré pour la période sur la base de la stratégie SOBANE 2. Parallèlement, un plan d action annuel 2013 a été établi et exécuté, conformément à l arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, plus particulièrement l article 11, ainsi qu un rapport annuel. Les deux documents ont été approuvés par le comité de direction et le comité de concertation de base. C est également dans un souci de transparence et d ouverture que s inscrit la communication interne au sein du SPF. Un réseau de communication, regroupant un collaborateur de chaque service, a été mis en place afin de favoriser les échanges et de faire circuler l information. Les échanges et les discussions mensuelles conduisent à des améliorations et à des mises à jour régulières des outils de communication interne, tels que les Newscafés 3 ou l intranet. Des activités de teambuilding sont également organisées régulièrement en collaboration avec le B-team (collaborateurs motivés et dynamiques du SPF) dans le but de favoriser les échanges informels lors d une activité culturelle ou de découvertes gustatives. Afin d assurer sa visibilité auprès des citoyens et de ses partenaires, dans le cadre de ses responsabilités professionnelles, le SPF communique toutes les informations concernant ses missions et ses activités via son site internet et son rapport annuel. 2 La stratégie SOBANE pour les risques professionnels a été développée afin d aider à mener une gestion des risques dynamique et efficiente. Elle comprend quatre niveaux d intervention: Screening (détection), OBservation, ANalyse et Expertise. 3 Sessions d information mensuelles visant à informer les collaborateurs sur des sujets variés qui concernent directement ou indirectement le fonctionnement de l organisation. 6

8 1.3. L organigramme *entré en fonction le 15 novembre

9 1.4. Le Budget du SPF B&CG La plus grande partie du budget du SPF B&CG est constituée de crédits destinés à la provision interdépartementale. Ces crédits couvrent les besoins de différentes institutions et projets et sont distribués via une décision de transfert. Au total, milliers d euros ont été transférés vers les autres SPF. Le budget 2013 du SPF B&CG est de milliers d euros. Il est réparti de la manière suivante : Personnel Egov Fonctionnemment Fedcom E Budget 8

10 1.5. Le Personnel du SPF B&CG Equivalent Temps Plein (ETP) Autres : détachés, interruption de carrière, 9

11 2. Les valeurs 2.1. L intégrité Le concept d intégrité emprunté au terme latin «integritas» désigne la qualité d être intègre, incorruptible, dont la conduite et les actes sont irréprochables. C est donc principalement avec une telle ligne directrice que nous travaillons quotidiennement dans notre service. Il est effectivement d une importance capitale de veiller à l application des décisions du Gouvernement. Lorsque le pouvoir politique décide d investir l argent du contribuable à des projets opportuns pour les citoyens et l Etat belge en général, ou lorsqu il s agit de la simple gestion journalière du budget de l Etat belge, notre service agit dans le respect de cette valeur. Nous tenons également à être irréprochables dans la manière dont nous traitons les différents services publics fédéraux et nos autres partenaires. Notre devise est : «Tous sur un pied d égalité». Nous nous abstenons de tout comportement qui pourrait favoriser un service fédéral ou une institution aussi «grande» ou «petite» soit-elle. Ce n est pas l importance des budgets qui compte mais l importance du Budget général de l Etat fédéral dans son entièreté. De la même manière, par notre rôle de source d informations budgétaires et d intermédiaire entre le Ministre du Budget et les services publics, nous défendons le droit de tous à l information claire, précise et transparente dans la mesure où cela favorise l adhésion de tous les services publics aux décisions politiques. Enfin, être intègre est une vertu qui signifie être juste, honnête et loyal et ce sont ces caractéristiques qui nous aident à accomplir la lourde tâche de contrôle dont nous sommes investis. Luc Mabille, directeur général du service Assistance à l élaboration du budget 10

12 Conformément aux bases légales et réglementaires 4, c est la section Budget et Contrôle du service d Assistance à l élaboration du budget qui assure le rôle de soutien et de conseil dans la réalisation et l ajustement du budget fédéral. Afin d assurer le suivi de la préparation et de l élaboration du budget fédéral, cette section est constituée de six cellules : - une cellule centrale ; - quatre cellules qui assurent le suivi des budgets des SPF/SPP/départements, des organismes d intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale ; 5 - une cellule traitant des dossiers relatifs au remboursement des médicaments. a. La cellule centrale La cellule centrale effectue un travail transversal au sein de la section Budget et Contrôle afin de définir les scénarios permettant de respecter la trajectoire budgétaire décidée par le Gouvernement et coordonner les travaux budgétaires. Cette cellule bénéficie d une vue globale sur les recettes et les dépenses de l Etat fédéral car elle coordonne le travail au sein du service d Assistance à l élaboration du budget et collabore avec le service Macrobudgétaire pour la consolidation des données. Elle a pour principale mission d assurer un support au Ministre du Budget pour l élaboration et l exécution du budget. Comme les années précédentes, la cellule centrale s illustre dans des matières aussi diverses que : - la rédaction des circulaires contenant les directives pour la préfiguration du budget initial et pour le contrôle budgétaire, les circulaires de prudence budgétaire, de clôture de l année budgétaire et autres circulaires budgétaires ad hoc, portant sur des points de technique budgétaire ; - la rédaction de rapports et de tableaux de synthèse après les réunions bilatérales techniques ; - le suivi des fonds organiques ; - le suivi des crédits de personnel et des plans de personnel ; - le suivi de l exécution du budget et des blocages ; - la gestion du programme d investissement ; - la coordination des travaux budgétaires ; 4 Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l Etat fédéral Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 5 Autorité A, Sociale, Economique, Autorité B 11

13 - la participation au projet exl-budget ; - la collecte et l analyse des recettes pour l élaboration du Budget des Voies et Moyens ; - la gestion des aspects légaux et réglementaires liés aux matières budgétaires relatives au SPF B&CG, dont : la préparation des arrêtés royaux de répartition de la provision interdépartementale ; la rédaction des projets de lois budgétaires. Dans le cadre du processus de l élaboration du budget, la première étape consiste en la rédaction de la circulaire budgétaire à partir des prévisions du Bureau fédéral du Plan, qui communique aux institutions les paramètres techniques pour l élaboration de leur budget et explique les principes relatifs à la confection de ce budget. Cette circulaire vise à mettre en place une politique budgétaire homogène et cohérente et à assurer un soutien technique et législatif aux collaborateurs qui coordonnent les budgets. Etant donné le contexte économique instable en 2013, et les nombreuses révisions à la baisse des facteurs clés de l économie, le Gouvernement a été amené à ajuster ces directives à plusieurs reprises afin de se situer dans la trajectoire budgétaire fixée dans le programme de stabilité relatif à la Belgique. Les nouvelles décisions de réduction des dépenses ont donc été systématiquement revues conformément aux décisions politiques, ce qui a influencé le travail de la section Budget et Contrôle, chargée d adapter les paramètres de croissance des dépenses, tant au niveau des directives communiquées aux départements qu au niveau de la vérification de l adoption de ces directives. Outre ses connaissances en droit budgétaire, la cellule centrale doit également imputer des mesures linéaires pour plusieurs types de crédits : le personnel, les OIP, les crédits de fonctionnement, les cellules stratégiques, les subsides facultatifs, Cela nécessite un système de rapportage qui permet d implémenter en toute confiance, les décisions dans des délais très courts, avec une méthodologie standard et impartiale et avec des chiffres précis. En 2013, la mise en place du programme exl-budget, développé en interne dans un temps record et sans moyen supplémentaire, a permis de faciliter le travail des collaborateurs en charge des budgets des départements. En effet, ce projet permet d accélérer, d améliorer et de sécuriser le rapportage, en proposant aux départements des tableaux budgétaires prédéfinis qui seront ensuite traités plus rapidement, tout en limitant les risques d erreur. Des rapports complets sont ensuite présentés à tous les intervenants du cycle budgétaire pour des analyses plus approfondies. Parallèlement aux activités décrites ci-dessus (relatives à l élaboration et au suivi du budget), dans un soucis d ouverture et de transparence, la cellule centrale met également son expertise au service de tâches transversales du SPF, parmi lesquels : - La coordination des questions parlementaires écrites ; - Le suivi des dossiers de contentieux juridiques et administratifs (Cour constitutionnelle, Conseil d Etat, juridiction ordinaires) ; - La représentation du SPF auprès de diverses instances (Groupe de travail des euro-coordinateurs, Comité de la Transparence, ) 12

14 b. Les autres cellules budgétaires Le contexte économique tendu de 2013 a nécessité une grande rigueur de travail pour réaliser les économies nécessaires. Afin de répondre à ces responsabilités professionnelles, la charge de travail des cellules 6 a considérablement augmenté tout au long de cette année. Chaque département est représenté par un collaborateur au sein du SPF B&CG, interlocuteur privilégié avec lequel un travail bilatéral de suivi de l évolution des dépenses est effectué tout au long du cycle budgétaire : - l analyse des dossiers soumis au Ministre du Budget dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire ; - l analyse des propositions budgétaires des départements ; - la préparation, le suivi et la rédaction des PV des réunions bilatérales techniques entre les organismes et le Ministre du Budget ; - le suivi des décisions politiques et la transposition des décisions du conclave en propositions budgétaires définitives pour les organismes ; - le suivi de la phase parlementaire, notamment l analyse des remarques de la Cour des comptes et le soutien du Ministre du Budget lors du débat parlementaire ; - le suivi des actions spécifiques, dont les blocages dans le système FEDCOM dans le cadre des décisions prises en matière de prudence budgétaire en Les cellules budgétaires du SPF B&CG regroupent les SPF et SPP par thématique. 13

15 Le service a traité dossiers dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire en Il s agit d une augmentation de 30,5% par rapport à 2012, suite à un souhait de contrôle accru par le Gouvernement. Le nombre de dossier soumis au Conseil des Ministres est de en 2013, soit une diminution par rapport à 2012 (mécanisme de prudence budgétaire renforcé pour les dépenses à soumettre au Conseil des Ministres) et surtout 2011 (Gouvernement en affaires courantes avec procédure de prudence budgétaire renforcée pour les dépenses à soumettre au Conseil des Ministres). En 2013, grâce au développement du programme exl-budget, deux exercices complexes ont pu été réalisés avec une imputation budgétaire transparente par colonne de chiffres, notamment au regard du comité de monitoring : - le contrôle budgétaire 2013 (économies linéaires sur le personnel, le fonctionnement, les OIP, les services sociaux, économies à la Défense, à la coopération au développement, à la SNCB, sur la provision, annulation de l index, ) ; - le budget initial 2014 (économies linéaires sur le personnel, le fonctionnement, les OIP, les subsides facultatifs, économies à la Défense, à la coopération au développement, à la SNCB, sur la provision, annulation de l index, ). Afin de respecter ses engagements européens, le Gouvernement a également pris de nombreuses mesures en matière de prudence budgétaire en Le service Assistance à l élaboration du Budget a été chargé de la mise en œuvre des décisions : 14

16 - la rédaction de 4 circulaires de prudence budgétaire et mise en œuvre de celles-ci : circulaire bloquant 400 millions d euros, principalement sur le personnel, le fonctionnement et les investissements ; circulaire autorisant uniquement les redistributions d allocations de base ayant pour objet des dépenses obligatoires ou inéluctables ; circulaire limitant les dépenses à celles considérées comme obligatoires et inéluctables ; circulaire de clôture des engagements. - le suivi de l exécution du budget au travers de 5 rapports de suivi, sur la base des données transmises par les départements. A la fin de l année, un suivi quotidien a été réalisé par le contrôle des engagements ; - la réalisation de plusieurs exercices de blocages des crédits : Avril 2013 : blocages de 400 millions d euros, principalement sur le personnel, le fonctionnement, les investissements, la régie des bâtiments et la provision ; Juillet 2013 : réalisations d économies par le biais de blocages pour un total de 269 millions d euros (deuxième contrôle budgétaire) ; Août 2013 : blocage de 200 millions d euros sur les allocations de base de transfert ; Septembre 2013 : réalisations d économies par le biais de blocages pour un total de 45 millions d euros (troisième contrôle budgétaire). - la première application de la prudence budgétaire pour les OIP et organismes assimilés. Au cours de l année 2013, la cellule centrale a assuré, en collaboration avec le service Macrobudgétaire, le soutien juridique pour les travaux de transposition de la directive européenne 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Les travaux de préparation et de rédaction du projet de circulaire relative à l engagement des contrats et marchés publics pluriannuels se sont poursuivis. Le service a également participé aux travaux de la Task force mise en place dans le cadre de la sixième réforme de l Etat. En ce qui concerne plus particulièrement les Institutions Publiques de Sécurité Sociale (IPSS), le début de l'année 2013 a été marqué par la finalisation des quatrièmes contrats d'administration. Les IPSS ont donc présenté des propositions budgétaires détaillées au Ministre du Budget. A l'activité habituelle de suivi de l'exécution des contrats (application de l'article 14, tenue à jour des tableaux statistiques,...) est venue 15

17 s'ajouter la validation de la sous-utilisation de 127,2 millions d euros décidée par le Gouvernement. Les réunions mensuelles organisées dans ce cadre se sont déroulées dans un climat de confiance et de collaboration. Elles ont été l'occasion de dégager, dans la limite des budgets accordés, les moyens nécessaires pour la réalisation de projets de modernisation importants pour le citoyen (moteur pensions,...). Les objectifs de la cellule IPSS ont pu être atteints, malgré un effectif largement sollicité par d'autres tâches (contrôle des engagements renforcé, suivi budgétaire général,...) c. La cellule médicaments La mission de la cellule «médicaments» consiste à conseiller le Ministre du Budget dans les dossiers introduits par les entreprises pharmaceutiques en vue du remboursement de médicaments à charge du budget des soins médicaux. Le cadre réglementaire figure dans l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Dans un souci de transparence, les membres de la cellule siègent dans la Commission de remboursement des médicaments de l'inami, en tant qu observateur ou d'expert du Ministre du Budget. Les propositions feront ensuite l objet d un contrôle administratif avant d'être soumises à l accord du Ministre du Budget, qui doit se prononcer endéans les 10 jours. La présence aux réunions de la Commission permet à la fois d anticiper d éventuels problèmes et de lier des contacts avec les autres acteurs, en vue d'une meilleure compréhension de cette matière technique et complexe. Au total, 557 dossiers ont été soumis à l'approbation budgétaire en Pour 180 dossiers, une lettre de réponse a été rédigée pour le Ministre du Budget et un accord budgétaire explicite a été donné. Les autres dossiers ont été approuvés par accord tacite après vérification (à l'échéance d un délai de 10 jours). Dans ce dernier cas, il s agit par exemple de la reprise de médicaments génériques dont la base de remboursement a été fixée de manière réglementaire ou encore de modifications formelles sans impact budgétaire. Après une baisse du nombre de dossiers en 2012, leur nombre a augmenté de 18 % (soit 85 dossiers) en Le nombre de dossiers pour lesquels un accord budgétaire explicite a été donné a augmenté de 162 à 180 (+11 %). Il s'agit par exemple de l approbation des conventions 7 entre l INAMI et l industrie pharmaceutique. Le nombre de ces dossiers complexes a augmenté de 8 à 18 en 2012, à 21 en 2013 et continue d augmenter. Outre la rédaction d'une note d avis et d'un projet de lettre de réponse au 7 Ces conventions "Risk sharing" concernent le remboursement temporaire de nouveaux médicaments innovateurs et onéreux aux résultats encore peu clairs et incertains. Elles ont pour objectif de maîtriser l impact budgétaire du remboursement. 16

18 Ministre du Budget, un représentant du SPF B&CG participe aux négociations préalables (en général au nombre de 3). En 2013, cinq demandes n ont pas fait l'objet d'un accord au sein du groupe de travail, dont deux ont fait l objet d un accord ultime après des négociations complémentaires entre les cellules stratégiques des deux ministres (Budget et Sécurité sociale) et la firme concernée. L évolution des dépenses en matière de fournitures pharmaceutiques inscrites dans l objectif budgétaire partiel 3,a) 8 du budget des soins médicaux est à la hausse au cours de ces dix dernières années. Entre 2000 et 2011, elles ont augmenté de 80 %. Elles représentent environ 16% des dépenses totales de l assurance pour soins de santé. En 2013, le Gouvernement a pris des mesures d économie pour un montant total de 159,4 millions d euros (-259,4 millions d euros sur une base annuelle). L estimation revue pour 2013 revient à une diminution de 1,48 % par rapport à Malgré des mesures d économie supplémentaires totalisant un montant de 101,5 millions d euros, on s'attend à ce que les dépenses augmentent encore en 2014, même si ces dernières sont compensées par des recettes supplémentaires (impôt sur les activités de marketing des sociétés pharmaceutiques et remboursement par les sociétés dans le cadre des conventions). Les objectifs budgétaires fixés n'ont toutefois pas été atteints. Le dépassement sera également compensé en 2012 et 2013 par une récupération dans cette branche d'activité. La responsabilité professionnelle du SPF B&CG est de poursuivre sa mission de suivi des dépenses, tout en vérifiant si les mesures d'économie décidées sont atteintes. Il est également tenu de traiter de manière critique les demandes d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, ainsi que toute modification de cette liste à soumettre à l'accord du Ministre du Budget, en vue d'une gestion rationnelle des crédits octroyés. La régularité et la légalité des dépenses, ainsi que leur bonne imputation dans la comptabilité budgétaire et générale des SPF sont examinées par la section Contrôle des engagements du service Assistance à l élaboration du budget. L intégrité est une valeur qui est largement défendue par la section Contrôle des engagements. C est même une des valeurs primordiales pour un contrôleur des engagements. En effet, bien que les contrôleurs soient souvent confrontés à des situations particulières (chaque 8 Le budget des soins médicaux est limité au niveau des dépenses totales et constitue l objectif budgétaire global. L'objectif budgétaire global est réparti parmi les différents secteurs des soins de santé (par ex. médecins, kinésithérapeutes, fournitures pharmaceutiques) qui se voient chacun attribuer un objectif budgétaire partiel. 17

19 SPF/SPP ayant ses spécificités), sa mission est de toujours garantir une imputation budgétaire et comptable correcte et un respect de toutes les règles administratives. L intégrité, dans le cadre du contrôle des engagements consiste à appliquer les mêmes règles et les mêmes processus de contrôle, quel que soit le département concerné et ses éventuelles particularités (de fonctionnement, d opérationnalité, de décentralisation, de missions, ). Au sein de cette section il est primordial d éviter tout conflit d intérêt entre le contrôleur et les membres du département contrôlé. Aucune faveur (même implicite) ne peut être accordée, afin de garantir une homogénéité dans le contrôle des départements. Bien que l année 2013 ait été marquée par des situations complexes : crédits provisoires, monitoring des dépenses, blocage d une partie des crédits alloués, arrêt des engagements à partir du 22 novembre 2013 (excepté les dépenses urgentes et impérieuses), refus des engagements provisionnels de fin d année le contrôle a toujours tout mis en œuvre pour faire appliquer ces décisions de façon uniforme et homogène à l ensemble des SPF/SPP, et ce, même si cela n a pas toujours été facile et mal accepté/compris par nos collègues de ces mêmes SPF/SPP. 18

20 2.2. La confiance La confiance constitue la clé de la réussite des projets ICT. Cette confiance doit cependant être fondée; il doit s agir d une confiance justifiée. C est à ce niveau qu intervient le service ICT. Si nous pouvons démontrer que nos propres systèmes de contrôles, tels que les banques de données utilisateurs - et par exemple les rôles qui y sont liés - fonctionnent correctement, et si nous organisons ces systèmes de sorte qu il est impossible de les trafiquer, nous avons une bonne base pour la confiance. La technologie de l information est omniprésente dans notre vie. Nous y développons des actions et des solutions innovantes afin de garantir le respect de la vie privée et la sécurité. Ainsi l ICT constitue le fondement de la confiance en la société digitale. Quoique seule une partie des solutions soit basée sur l ICT, d autres composantes telles que la réglementation, les normes, les aspects économiques et juridiques devront être abordées. Nous avons pour ambition de garantir de manière cohérente la sécurité, la confiance et le respect de la vie privée de tous les utilisateurs, dans une perspective technologique et sociale. La sécurisation des systèmes informatiques consiste en un ensemble de mesures et de contrôles effectués afin de garantir la confidentialité, l intégrité et la disponibilité des informations stockées par les systèmes d information. Ces mesures et contrôles recouvrent notamment les domaines techniques, organisationnels, juridiques et sociaux. Une infrastructure sécuritaire, telle qu elle est prévue chez nous à différents niveaux, est mise en œuvre afin de garantir la protection des systèmes d information par la limitation des risques. Il n existe pas de mécanisme sécuritaire qui peut à lui seul répondre à toutes les normes sécuritaires, il s agit d une combinaison de plusieurs mesures et systèmes de protection adaptés aux technologies utilisées. Marc Vervaene, directeur du service d encadrement ICT Le service d encadrement ICT s est une nouvelle fois efforcé, fût-ce principalement en coulisses, de permettre aux collaborateurs et collègues de travailler de manière toujours plus aisée et plus sûre. Notamment dans un souci de respect de ses responsabilités professionnelles par une assistance optimale de ses utilisateurs et des différentes applications au sein du SPF et de la cellule stratégique. Un temps important a été consacré d une part au développement de la téléphonie VOIP de la cellule stratégique et d autre part à la finalisation du déploiement intégral de Windows 7 et de l environnement Office 2010 au sein de notre SPF. 19