DELIBERATION DU BUREAU SYNDICAL DU PAYS DU LUNEVILLOIS

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1 DELIBERATION Séance du 28 juillet 2014 NOMBRE DE MEMBRES Présents : 11 Absents : 6 exprimés : 17 Pour : 17 L'an deux mille quatorze, le 28 juillet les représentants du Bureau syndical du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au siège du Pays du Lunévillois, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Hervé M. ARNOULD Philippe, M. BERTRAND Hervé, M. BOUCAUD Christian, M. COLIN Philippe, M. DE GOUVION SAINT CYR Laurent, M. DUJARDIN Bruno, Mme FALQUE Rose-Marie M. GENAY François, M. GELLENONCOURT Laurent M. LAMBLIN Jacques, M. MULLER Bernard Etai(ent) excusé(s) : M. MERCIER Thierry,. GEX Christian, M. MARCHAL Michel, M. SONREL Christophe, M. MARTIN Jean-Paul A été nommé comme secrétaire de séance : M. Laurent GELLENONCOURT DELIBERATION DE PRINCIPE : RECOURS A L' EMPRUNT ET A UNE LIGNE DE TRESORERIE Dans le cadre de la création et des aménagements pour les aires de covoiturages de Réhainviller et d Ogéviller, il vous sera proposé de délibérer afin de notifier les marchés. Le plan de financement des opérations fait appel à des subventions notifiées par le Conseil Général de Meurthe et Moselle, LEADER, le Conseil Régional de Lorraine et l Etat. Afin de permettre la transition entre le paiement d une partie des factures aux entrepreneurs en charge de la construction et de l aménagement des aires de covoiturage et l encaissement attendu du versement des subventions et du remboursement de la TVA, Monsieur le Président explique que le recours à un emprunt à court terme, n excédant pas 2 ans est possible. Une décision modificative n 2 précisant, entre autre, l inscription de l emprunt de ,00 sera donc proposée au prochain conseil syndical. D autre part, afin d anticiper la hausse probable des cotisations de chaque intercommunalité en 2015, en particulier pour financer ces projets, il est proposé également de recourir à une ligne de trésorerie pour un montant de ,00 (soixante mille euros). Il est rappelé que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie. Il est entendu que seul les besoins réels

2 seront mobilisés. Après en avoir débattu, le Bureau Syndical : - Acte le principe d un recours à l emprunt à court terme pour un montant de ,00 (deux cent dix mille euros) et d une ligne de trésorerie de ,00, - Autorise Monsieur le Président à négocier les conditions particulières et générales des conventions de prêt avec des établissements bancaires. Fait à Lunéville Le Président, Hervé BERTRAND

3 DELIBERATION Séance du 28/07/2014 NOMBRE DE MEMBRES Présents : L'an deux mille quatorze, le 28 juillet, les représentants du Bureau syndical du Pays du Lunévillois légalement convoqués convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au siège du Pays du Lunévillois sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND Absents : 0 exprimés : Pour : Procuration(s) : Etai(ent) absent(s) : Etai(ent) excusé(s) : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : AUTORISATION DE CONTRACTER UN PRET BANCAIRE A COURT TERME Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les propositions des différents établissements bancaires, Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts que pour financer des opérations d investissement, Monsieur le Président explique que le recours à ce prêt court terme a pour objet d assurer la transition du paiement d une partie des factures aux entrepreneurs en charge de la construction et de l aménagement des aires de covoiturage et l encaissement attendu du versement des subventions et du remboursement de la TVA. Une période de 2 ans est jugée raisonnable. Les différentes subventions qui nous ont été notifiées et le remboursement de TVA obtenus nous permettront ainsi de solder l intégralité du capital emprunté en une seule fois (in-fine) ou de solder partiellement à chaque versement reçu le capital emprunté. Monsieur le Président présente les différentes offres reçues. Il en ressort que celle de établissement bancaire choisi est économiquement la plus avantageuse à savoir : Prêt court terme Montant : ,00 Durée : 2 ans ou 24 mois Option de remboursement : -option 1 : in fine capital et intérêts -option 2 : paiement des intérêts annuellement et remboursement

4 du capital à l échéance. Taux révisable : index Euribor soit xxxx% marge comprise à ce jour. Frais de dossier: xxx. Le Bureau Syndical, après en avoir débattu et, - Accepte l offre de prêt à court terme de l établissement bancaire choisi pour un montant de ,00 (deux cent dix mille euros), aux conditions mentionnées ci-dessus, en privilégiant l option (1 ou 2 ) de remboursement - Prend l engagement au nom du Syndicat Mixte du Pays Lunévillois, d inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, - Prend l engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les participations nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. - Charge Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l application de la présente délibération. - Décide que le remboursement du présent emprunt s effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable. Fait à... Le Président, DELIBERATION SEANCE DU 28 JUILLET 2014 NOMBRE DE MEMBRES Présents : 11 Absents : 6 exprimés : 11 Pour : L'an deux mille quatorze, le 28 juillet les représentants du Bureau syndical du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au siège du Pays du Lunévillois sous la Présidence de Monsieur Hervé BERTRAND M. ARNOULD Philippe, M. BERTRAND Hervé, M. BOUCAUD Christian, M. COLIN Philippe, M. DE GOUVION SAINT CYR Laurent, M. DUJARDIN Bruno, Mme FALQUE Rose-Marie M. GENAY François, M. GELLENONCOURT Laurent M.LAMBLIN Jacques, M. MULLER Bernard Etaient excusés : M. MERCIER Thierry, M. GEX Christian, M. MARCHAL Michel, M. SONREL Christophe, M. MARTIN Jean-Paul

5 A été nommé comme secrétaire de séance : M. Laurent GELLENONCOURT CONSTRUCTION DE L'AIRE DE COVOITURAGE DE OGEVILLER OBJET : NOTIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC DE CONSTRUCTION DE L AIRE DE COVOITURAGE D OGEVILLER Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, Le bureau syndical, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Autorise le Président à notifier le marché de construction de l aire de covoiturage d OGEVILLER à l entreprise EIFFAGE, conformément à l offre de prestation relative à cette opération présentée dans son acte d engagement en date du 30 juin 2014 et portant sur la prestation supplémentaire éventuelle 2 (structure drainante et pavés béton écologique sur l aire de stationnement). - Autorise le Président à signer tous les pièces utiles à la réalisation de ce marché. - Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 Fait à Lunéville Le Président Hervé BERTRAND

6 DELIBERATION SEANCE DU 28 JUILLET 2014 NOMBRE DE MEMBRES Présents : 11 Absents : 6 exprimés : 11 Pour : L'an deux mille quatorze, le 28 juillet les représentants du Bureau syndical du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au siège du Pays du Lunévillois sous la Présidence de Monsieur Hervé BERTRAND M. ARNOULD Philippe, M. BERTRAND Hervé, M. BOUCAUD Christian, M. COLIN Philippe, M. DE GOUVION SAINT CYR Laurent, M. DUJARDIN Bruno, Mme FALQUE Rose-Marie M. GENAY François, M. GELLENONCOURT Laurent M.LAMBLIN Jacques, M. MULLER Bernard Etaient excusés : M. MERCIER Thierry, M. GEX Christian, M. MARCHAL Michel, M. SONREL Christophe, M. MARTIN Jean-Paul A été nommé comme secrétaire de séance : M. Laurent GELLENONCOURT CONSTRUCTION DE L'AIRE DE COVOITURAGE DE REHAINVILLER OBJET : NOTIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC DE CONSTRUCTION DE L AIRE DE COVOITURAGE DE REHAINVILLER Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, Le bureau syndical, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Autorise le Président à notifier le marché de construction de l aire de covoiturage de REHAINVILLER à l entreprise SAS L THIRIET TP, conformément à l offre de prestation relative à cette opération, présentée dans son acte d engagement en date du 30 juin 2014 et portant sur la solution de base (avec enrobé tiède). - Autorise le Président à signer tous les pièces utiles à la réalisation de ce marché. - Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif Autorise le Président à accepter le devis proposé par ERDF, d un montant de euros, pour le raccordement au réseau électrique nécessaire à l installation d un éclairage public et à passer commande à ERDF pour la réalisation de ce raccordement. Fait à Lunéville Le Président Hervé BERTRAND

7 DELIBERATION SEANCE DU 28 JUILLET 2014 NOMBRE DE MEMBRES Présents : 11 Absents : 6 exprimés : 11 Pour : L'an deux mille quatorze, le 28 juillet les représentants du Bureau syndical du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au siège du Pays du Lunévillois sous la Présidence de Monsieur Hervé BERTRAND M. ARNOULD Philippe, M. BERTRAND Hervé, M. BOUCAUD Christian, M. COLIN Philippe, M. DE GOUVION SAINT CYR Laurent, M. DUJARDIN Bruno, Mme FALQUE Rose-Marie M. GENAY François, M. GELLENONCOURT Laurent M.LAMBLIN Jacques, M. MULLER Bernard Etaient excusés : M. MERCIER Thierry, M. GEX Christian, M. MARCHAL Michel, M. SONREL Christophe, M. MARTIN Jean-Paul A été nommé comme secrétaire de séance : M. Laurent GELLENONCOURT FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION D'AIRES DE COVOITURAGE Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, Le bureau syndical, après en avoir délibéré : - Approuve le contenu de la présentation de la consultation pour la fourniture et pose de panneaux de signalisation d aire de covoiturage - Autorise le président à lancer une consultation selon une procédure adaptée (MAPA) po - S engage à prendre à sa charge le différentiel en cas de non attribution des subventions sollicit - Autorise le président à signer une convention, et toutes les pièces y afférentes, de pose - Autorise le Président à solliciter les permissions de voirie nécessaires à l engagement préa - Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 et s engage à les inscrire aux suivants Fait à Lunéville Le Président Hervé BERTRAND

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