Responsabilité des administrateurs Renseignements généraux.

Transcription

1 Responsabilité des administrateurs Renseignements généraux

2 En tant qu administrateur d une personne morale considérée comme un employeur par la CSST, quelle est votre responsabilité? Vous êtes administrateur d une personne morale si vous siégez à son conseil d administration. Vous devez vous assurer que cette personne morale paie sa cotisation à la CSST, si elle est considérée comme un employeur par celle-ci. Si elle omet de payer une cotisation à la CSST à la date d échéance et que vous en êtes administrateur, vous pourriez devenir solidairement responsable, avec cette personne morale, de cette cotisation et, par le fait même, des intérêts et des pénalités s y rapportant, dans les cas suivants : lorsque l exécution du certificat de défaut obtenu à l égard de l employeur n a pas permis de recouvrer l ensemble des sommes dues ; lorsque l employeur fait l objet d une ordonnance de mise en liquidation ou devient failli au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et qu une réclamation est produite ; lorsque l employeur a entrepris des procédures de liquidation ou de dissolution ou qu il fait l objet d une dissolution. Les sommes recouvrables auprès d un administrateur sont limitées à celles que l employeur n a pas payées. Dans une telle situation, la CSST pourra exiger la cotisation due à l administrateur comme s il s agissait de l employeur.

3 Pouvez-vous être exonéré de votre responsabilité en tant qu administrateur? Trois situations peuvent vous exonérer de cette responsabilité : vous avez agi avec un degré de soin, de diligence et d habileté raisonnable dans les circonstances ; dans ces mêmes circonstances, vous n avez pas pu avoir connaissance de l omission de payer la cotisation due à la CSST ; vous étiez un administrateur de l employeur en fonction à la date de l omission, mais vous aviez cessé pour la dernière fois d être un administrateur de l employeur depuis au moins deux ans lorsque vous avez été cotisé. Vous avez des responsabilités en tant qu administrateur d une personne morale. Si vous devenez ou cessez d être administrateur de celle-ci, assurez-vous que les modi fications requises ont été apportées au registre des entreprises du Québec et aux documents officiels.

4 Comment l administrateur peut-il agir avec diligence? L administrateur doit faire preuve de diligence raisonnable. Il doit faire des efforts concrets dans ce sens. L obligation d agir avec diligence incombe personnellement à l administrateur. Il ne peut se décharger de sa responsabilité sur une tierce personne, par exemple un autre administrateur, un comptable, etc. L administrateur peut éviter d avoir à payer à la CSST la cotisation due par l employeur. Pour ce faire, il doit notamment : s assurer que le registre des entreprises du Québec et les documents officiels sont à jour quant à son rôle d administrateur au sein de la personne morale ; s assurer que l employeur a payé les sommes dues à la CSST ; être informé de ce qui se passe dans l entreprise ; agir avant que le manquement au paiement des sommes dues survienne et non une fois qu il a eu lieu. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, communiquez avec nous au CSST (2778) ou consultez le

5 De nouvelles dispositions Depuis le 1 er janvier 2011, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), rendant, dans certains cas, les administrateurs d une personne morale solidairement responsables du paiement de la cotisation due à la CSST, de même que des pénalités et des intérêts s y rattachant. Cette nouveauté permettra à la CSST de bénéficier, à l instar de plusieurs ministères ou organismes, d un recours lui permettant de réclamer aux administrateurs le paiement de la cotisation d une personne morale en défaut, selon la loi. Cette publication a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives à la réclamation à l administrateur. Elle n a aucune valeur juridique et ne saurait remplacer le texte des lois et règlements appliqués par la CSST. Le texte du présent dépliant s inspire de celui du ministère du Revenu du Québec. La forme masculine utilisée dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

6 Pour joindre la CSST, un seul numéro : CSST (2778) abitibitémiscamingue 33, rue Gamble O. Rouyn-Noranda (Québec) j9x 2r3 Téléc. : bas-saint-laurent 180, rue des Gouverneurs Case postale 2180 Rimouski (Québec) g5l 7p3 Téléc. : capitale-nationale 530, boul. de l Atrium Local 160 Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : chaudièreappalaches 835, rue de la Concorde Lévis (Québec) g6w 7p7 Téléc. : côte-nord Bureau , boul. Laure Sept-Îles (Québec) g4r 1y1 Téléc. : estrie Place Jacques-Cartier Bureau , rue King O. Sherbrooke (Québec) j1j 2c3 Téléc. : gaspésie îlesde-la-madeleine 163, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) g4x 2v1 Téléc. : île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tour Sud, 31 e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) h5b 1h1 Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : Commerce, fabrication d équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) j6e 7n2 Téléc. : laurentides 6 e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) j7y 3r8 Téléc. : laval 1700, boul. Laval Laval (Québec) h7s 2g6 Téléc. : longueuil 25, boul. La Fayette Longueuil (Québec) j4k 5b7 Téléc. : mauricie et centre-du-québec Bureau , boul. des Forges Trois-Rivières (Québec) g8z 4j9 Téléc. : outaouais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) j8x 3y3 Téléc. : saguenay lac-saint-jean Place du Fjord 901, boul. Talbot Case postale 5400 Saguenay (Québec) g7h 6p8 Téléc. : saint-jean-surrichelieu 145, boul. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) j3b 6z1 Téléc. : valleyf ield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) j6t 4m4 Téléc. : yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) j2s 8b6 Téléc. : Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention Bureau , rue Bourdages Case postale 1200 Succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : DC ( )