Les mesures relatives aux cotisations sociales du PLFSS pour Poursuite de l unification du recouvrement dans la sphère sociale

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1 l actualité du 11 octobre 2021 p. 1-8 > PLFSS pour 2022 : les mesures relatives aux cotisations sociales > et celles concernant les prestations sociales > Conducteurs routiers : le Parlement transpose les nouvelles règles européennes le dossier pratique p. 1-4 > Quel est le rôle du CSE en cas de déménagement de l entreprise? l actualité LIAISONS SOCIALES PRESSE SÉCURITÉ SOCIALE Les mesures relatives aux cotisations sociales du PLFSS pour 2022 Poursuite de l unification du recouvrement social, assouplissement des conditions de recours au titre emploi service entreprise et au chèque emploi associatif, simplification des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants telles sont les principales mesures, en matière de cotisations sociales, du PLFSS pour 2022, adopté en Conseil des ministres le 7 octobre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS pour 2022) a été adopté en Conseil des ministres le 7 octobre. En matière de cotisations sociales, de recouvrement et de contrôle, les mesures qu il porte s inscrivent dans la continuité des LFSS précédentes, à l image de la poursuite de l unification du recouvrement dans la sphère sociale ou de la simplification des démarches des travailleurs indépendants. Pour l heure, l examen du projet de loi en séance publique par l Assemblée nationale est prévu du 20 au 24 octobre, pour un vote solennel le 26 octobre. Sur les autres mesures du PLFSS pour 2022, liées aux prestations ou encore à l extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours : v. l article ci-après p. 2. Poursuite de l unification du recouvrement dans la sphère sociale La LFSS pour 2020 a organisé, à l horizon 2023, l unification du recouvrement dans la sphère sociale, autour du réseau des Urssaf (v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- n o 25/2020 du 6 février 2020). Le PLFSS pour 2022 entend prolonger le mouvement engagé, en organisant, au 1 er janvier 2023, le transfert vers les Urssaf et les CGSS des cotisations actuellement recouvrées par la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse), à savoir les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d invalidité décès. Rappelons par ailleurs que le transfert à l Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco devrait être repoussé à janvier 2023, au lieu du 1 er janvier 2022 prévu initialement, comme annoncé dans le dossier de presse de présentation du PLFSS pour 2022 (v. l actualité n o du 23 juin 2021). Comme le permettent les dispositions de la LFSS pour 2021, ce report devrait intervenir par décret à paraître. Obligation assouplie d utilisation exclusive du Tese et du CEA Selon la législation en vigueur, l utilisation des dispositifs du titre emploiservice entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) par l employeur est d usage exclusif, ce qui implique qu il doit concerner l ensemble de ses salariés. Dans l objectif de simplifier les démarches administratives des employeurs et de faciliter l embauche de salariés occasionnels, pour des emplois de courtes durées, ou en remplacement de salariés absents, le PLFSS prévoit de supprimer cette obligation d usage pour l ensemble des salariés à compter du 1 er janvier Les employeurs pourraient ainsi utiliser ces dispositifs simplifiés même s ils n y ont pas recours pour leurs autres salariés permanents. RATTACHEMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ PARTICIPANT À LA CAMPAGNE VACCINALE Certains professionnels de santé participant à la campagne de vaccination mais n étant ni travailleurs indépendants ni salariés d établissements auxquels est lié le centre de vaccination (au nombre de au 31 mai 2021) seraient rattachés au régime général de sécurité sociale des salariés ou au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), et ce, afin qu ils puissent se créer des droits sociaux au titre des rémunérations perçues. Il s agit par exemple d étudiants, de retraités, de pharmaciens, etc. La rémunération qui leur est versée par les Cpam ferait l objet d un précompte des cotisations sociales dues. Cette disposition, qui vise en réalité à donner une base légale à un dispositif déjà déployé, s appliquerait aux rémunérations perçues depuis le 1 er janvier LUNDI 11 OCTOBRE

2 Droit de communication auprès des tiers dématérialisé Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les agents chargés du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale disposent d un droit de communication auprès de tiers. En raison de difficultés qui «persistent» lors de sa mise en œuvre, «en particulier lorsque le tiers sollicité s abstient de répondre dans le délai imparti ou lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable (document papier)», explique l exposé des motifs, il est prévu de donner la possibilité à l agent chargé du contrôle, de demander la communication des documents et informations par voie dématérialisée. Nouvelles modalités de recouvrement et de calcul des cotisations pour les indépendants Comme annoncé dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier (v. l actualité n o du 20 septembre 2021), le PLFSS propose de poursuivre jusqu au 31 décembre 2023 et d élargir le dispositif de contemporanéisation du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, permettant de moduler les cotisations et contributions sociales en temps réel. D autre part, la majoration prévue par la loi en cas de sousestimation des revenus en cours d année serait supprimée. Enfin, certains dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations déjà existants devraient être modifiés : dans le cadre du dispositif déclaratif des micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d activité pourraient être simplifiées en supprimant le délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d affaires ou de recettes ainsi que le premier paiement des cotisations et contributions sociales associé à cette déclaration ; le téléservice permettant la délivrance des attestations de vigilance serait rendu accessible à l ensemble des travailleurs non agricoles pour qu ils puissent prétendre à l exécution de contrats de prestation de service ; il serait laissé un trimestre supplémentaire à la mise en place des plans d apurement des dettes de cotisations et contributions sociales accumulées pendant la crise. Ainsi, les plans pourraient inclure des dettes constatées au 31 décembre Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021 CONSULTER LE DOCUMENT SUR : /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// SÉCURITÉ SOCIALE Les mesures relatives aux prestations sociales du PLFSS pour 2022 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté en Conseil des ministres le 7 octobre, contient diverses mesures en matière de prestations sociales. La possibilité de prolonger les dispositifs d assurance maladie relatifs à la crise sanitaire, l accès facilité à la complémentaire santé et l ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ou en heures en sont quelques exemples. Après les développements consacrés aux mesures relatives aux cotisations (v. page 1), cet article présente les mesures envisagées par le PLFSS pour 2022 en matière de prestations sociales. Sur ce sujet, les thèmes abordés par le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 7 octobre, sont vastes : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, congé de paternité, cumul emploi-retraite, etc. Certaines dispositions sont destinées à mettre en œuvre les mesures du plan de soutien aux travailleurs indépendants (v. l actualité n o du 20 septembre 2021), en complément de celles figurant dans le projet de loi «en faveur de l activité professionnelle indépendante» adopté en Conseil des ministres le 29 septembre (v. l actualité n o du 5 octobre 2021). Possibilité de prolonger le dispositif des arrêts de travail dérogatoires Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, mis en place par le décret n o du 8 janvier 2021 (v. l actualité n o du 12 janvier 2021) permet le versement des indemnités journalières et du complément employeur sans conditions d ouverture de droits et sans délai de carence pour les salariés dans l impossibilité de télétravailler, dans plusieurs situations liées à l épidémie de Covid-19 (test positif, symptômes, cas contact, isolement suite à déplacement à l étranger ). Ce dispositif a été prolongé à plusieurs reprises et a continué à s appliquer jusqu au 30 septembre 2021 (v. l actualité n o du 21 juin 2021). «Compte tenu des incertitudes sur l évolution de l épidémie», le PLFSS pour 2022 prévoit de prolonger les mesures prises par décret entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, jusqu à une nouvelle date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre De plus, le gouvernement pourrait être habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge, notamment prévues par les articles L du Code de la sécurité sociale et L du Code du travail. Les ordonnances et ONDAM POUR 2022 L objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam) serait fixé à 236,3 milliards d euros en Il serait ainsi en baisse de 0,6 %, après avoir atteint 237 milliards d euros en «Cette baisse s explique exclusivement par une moindre incidence des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 par rapport à l année précédente», explique l exposé des motifs. Hors dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l Ondam progresserait de 3,8 % entre 2021 et LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN LUNDI 11 OCTOBRE 2021

3 les décrets pris sur le fondement de cet article 46 du PLFSS seraient dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire. Un accès facilité à la complémentaire santé solidaire Considérant qu il reste des «marges de progrès importantes en matière de recours des bénéficiaires de minima sociaux à la complémentaire santé solidaire (C2S)», comme l explique l exposé des motifs, plusieurs mesures visant à faciliter l accès à la C2S sont prévues par le PLFSS pour Ainsi pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui sont déjà réputés satisfaire sans formalité particulière à la condition de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, le droit à la C2S leur serait attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1 er janvier Les bénéficiaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seraient, quant à eux, réputés satisfaire à la condition de ressources permettant de bénéficier de la C2S avec participation financière, lorsqu ils n ont pas exercé d activité salariée ou indépendante durant une période de référence, et dans des conditions déterminées par décret. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1 er avril Par ailleurs, il serait permis au demandeur de résilier sans frais le droit à la C2S à tout moment, par tout moyen conférant date certaine. Dans ce cas, l organisme gestionnaire mettrait fin au droit à la C2S au dernier jour du mois de la réception de la demande de résiliation. Les modalités d ouverture d un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à une résiliation seraient déterminées par décret. Il est en outre prévu qu une nouvelle admission ou un renouvellement à la C2S ne serait possible que si l assuré s est acquitté de ses participations dues au titre de droits ouverts précédemment, sauf si une remise de dette a été accordée à l assuré en application de l article L ou s il a bénéficié d une aide pour le paiement de ses participations au titre de l action sanitaire et sociale de sa caisse d assurance maladie en raison de sa situation de précarité. Ces dernières dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier Enfin, la mesure prévoit également d étendre le champ du contentieux CRÉATION D UN SYSTÈME D INFORMATION UNIQUE POUR LA GESTION DE L APA Un système d information unique au niveau national pour la gestion de l allocation personnalisée d autonomie (APA), fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) aux départements, serait créé. Son principal objectif : contribuer au renforcement de l égalité de traitement entre les personnes âgées partout sur le territoire, en permettant un déploiement simultané des évolutions réglementaires, une harmonisation des processus de gestion, et l organisation de remontées de données régulières à la CNSA. À l issue d une phase pilote menée avec des départements volontaires, le déploiement au niveau national se ferait de manière progressive. Les coûts de développement du système d information puis de maintenance seraient financés par la CNSA, sans refacturation aux départements. Cette disposition entrerait en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier de l admission à l aide sociale à toutes les décisions prises en matière de C2S, pour les recours introduits à compter du 1 er janvier Extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours Le PLFSS pour 2022 tire les conséquences d une récente décision du Conseil constitutionnel, en ouvrant le dispositif de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d une convention de forfait en jours ou en heures, mais aussi aux mandataires sociaux. Dans une décision du 26 février 2021, les Sages avaient en effet considéré que l impossibilité pour les salariés en forfait-jours, même réduit, d accéder à la retraite progressive était constitutive d une inégalité devant la loi dans la mesure où le Code de la sécurité sociale réserve ce dispositif aux salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée en heures. En conséquence, le Conseil constitutionnel avait prononcé l abrogation des dispositions relatives à la retraite progressive des salariés qui exercent une activité à temps partiel, en la différant toutefois au 1 er janvier 2022 pour laisser le temps au législateur d apporter les correctifs nécessaires (v. l actualité n o du 3 mars 2021). Pour bénéficier de la retraite progressive, l assuré devrait justifier d une certaine quotité de travail comprise entre deux limites à fixer par décret. De plus, la future rédaction de l article L du Code de la sécurité sociale prévoirait que la retraite progressive serait ouverte aux seuls assurés exerçant à titre exclusif une activité à temps partiel ou à temps réduit, sauf dans le cas des assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit, dans des conditions qui seraient déterminées par décret en Conseil d État. Enfin, le service de la fraction de pension serait supprimé (et non plus suspendu) en cas de reprise d une activité à temps complet, et suspendu en dehors de ce cas lorsque les conditions pour en bénéficier ne seraient plus réunies. Assouplissement du cumul emploiretraite dans le cadre de la crise sanitaire L épidémie de Covid-19 a rendu nécessaire la mobilisation de l ensemble des personnels soignants et professionnels de santé. De fait, le PLFSS entérinerait l assouplissement des règles du cumul emploi-retraite : une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé durant les mois d octobre 2020 à décembre Cette disposition s appliquerait également à Mayotte. Sécurisation de la retraite des travailleurs indépendants Dans la lignée du plan de soutien aux travailleurs indépendants, plusieurs mesures du PLFSS impacteraient la retraite de ces travailleurs. Tout d abord, les droits à retraite de ceux qui ont été affectés par la crise sanitaire (secteurs du tourisme, de l hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l évènementiel et secteurs connexes), y compris s ils n ont pas bénéficié des réductions ou déductions de cotisations du fait des mesures exceptionnelles, seraient sécurisés. Au titre des années 2020 et 2021, ils se verraient attribuer un nombre de trimestres de retraite correspondant à la différence entre la moyenne des trimestres validés au cours des années 2017 à 2019 et le nombre de trimestres validés au titre de l année 2020 ou Ces dispositions entreraient en vigueur au 1 er janvier 2022 et s appliqueraient aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs ayant débuté une activité indépendante avant le 1 er janvier LUNDI 11 OCTOBRE LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3

4 Le PLFSS confirme par ailleurs l ouverture de dispositifs de rachat de trimestres de retraite à certaines professions libérales (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs). Un décret préciserait la liste des professions concernées et les conditions d application (barèmes, versement des cotisations, nature des pièces justifiant des périodes d activité, etc.). Les cotisations des travailleurs indépendants mahorais affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) n étant pas recouvrées depuis 2012, il leur serait également proposé un tel dispositif. La procédure de versement de cotisations serait ouverte à partir du 1 er juillet 2022 et jusqu au 31 décembre Un nouveau cas de maintien des IJ maladie pour les assurés Selon l exposé des motifs du projet de loi, «la crise sanitaire actuelle a démontré le caractère fondamental de la protection assurée par les prestations en espèces délivrées par les organismes de sécurité sociale». De ce fait, le PLFSS introduirait la possibilité pour les assurés, à compter du 1 er janvier 2022, de conserver les droits aux indemnités journalières (IJ) maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d ouvrir de nouveaux droits mais qu en pratique leur IJ maladie est nulle. et une meilleure indemnisation des indépendants Le PLFSS entend faciliter l accès des travailleurs indépendants aux IJ maladie et maternité. Dans un premier temps, des mesures exceptionnelles seraient prévues visant à pallier l impact de la crise : serait retenu, pour les arrêts de travail au titre de l assurance maladie et maternité débutant entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022, le montant d IJ le plus favorable à l assuré entre celui calculé en excluant les revenus 2020 et celui les incluant. Plus généralement, les travailleurs indépendants ayant droit à une IJ maternité faible, dont le montant serait fixé par décret, pourraient bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité. Enfin, afin de tenir compte de la mise en place d un régime d IJ maladie propres aux professions libérales, les indemnités journalières spécifiques aux praticiennes et auxiliaires médicales (PAMC) versées en cas de difficultés médicales liées à la grossesse seraient supprimées. À noter que des mesures de simplification et de modernisation de la délivrance des prestations en espèces seraient aussi prises en faveur des non-salariés agricoles, notamment l alignement du délai de carence des arrêts maladie sur celui des affiliés du régime général. Extension de la réforme du congé de paternité Alors que la réforme du congé paternité est entrée en vigueur le 1 er juillet dernier (v. le dossier pratique -Temps trav.- n o 108/2021 du 14 juin 2021), son bénéfice serait étendu aux collaborateurs des professions libérales, qui verraient ainsi la durée de leur congé être allongée à 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissances multiples. De même, la durée du congé d adoption passerait à 16 semaines. Ceci s appliquerait aux enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2022 ainsi qu aux enfants nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Dans la même lignée, il serait permis aux chefs d exploitations et d entreprises agricoles de bénéficier d indemnités journalières paternité lorsqu ils ne bénéficient pas du dispositif allocation de remplacement pour congé de paternité faute d avoir trouvé un remplaçant. Modernisation du statut de conjoint collaborateur «Bien qu il ait constitué une avancée importante, ce statut doit être modernisé», énonce l exposé des motifs, notamment «afin de mieux répondre aux enjeux d égalité économique et professionnelle». D une part, le bénéfice du statut serait ouvert aux concubins au 1 er janvier D autre part, les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales seraient simplifiées. Il est également proposé de limiter l exercice de ce statut à cinq ans et «au-delà de cette durée le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié». Dans ce cas, la radiation de la sécurité sociale des indépendants pourrait être décidée par l organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l intéressé dans le cadre d une procédure contradictoire dont les modalités seraient précisées par décret. Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne La LFSS pour 2020 a mis en place une expérimentation à Paris et dans le département du Nord visant à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne «de manière à ce que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides dont ils bénéficient, qu elles soient fiscales ou sociales», explique l exposé des motifs. Le PLFSS pour 2022 viendrait conserver le dispositif technique mis en place par cette expérimentation, tout en le généralisant. Le caractère optionnel déjà présent dans l expérimentation serait également conservé. Le déploiement du versement en temps réel des aides se ferait progressivement, selon le calendrier suivant : une première phase concernerait, en 2022, le crédit d impôt perçu au titre de la vie quotidienne, hors garde d enfant (généralisation pour les déclarations réalisées au titre des périodes d emploi courant à compter du 1 er janvier 2022 pour les particuliers employeurs adhérant au service CESU+, pour l ensemble des prestations sauf celles ouvrant droit à l APA ou à la PCH, et pour les périodes d emploi courant à compter 1 er avril 2022 pour les usagers recourant à des services intermédiaires pour les mêmes prestations) ; une deuxième phase permettrait l extension aux prestations donnant lieu à prise en charge au titre de l APA ou de la PCH et serait «envisageable à compter de 2023, en fonction de l avancée de l expérimentation» ; enfin, une dernière phase étendrait le dispositif à l activité de garde d enfant et pourrait être «envisagée à compter de 2024, le temps de procéder à la rénovation préalable de la plateforme Pajemploi», explique l exposé des motifs. Remise d indus pour les assurés du régime agricole En cas de précarité de la situation des assurés du régime agricole, les organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) pourraient réduire les créances nées de ce recouvrement dans les mêmes conditions que pour les assurés du régime général. Cette mesure s appliquerait à compter du 1 er janvier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté en Conseil des ministres le 7 octobre 2021 CONSULTER LE DOCUMENT SUR : 4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN LUNDI 11 OCTOBRE 2021

5 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// DROIT DU TRAVAIL Conducteurs routiers : le Parlement transpose les nouvelles règles européennes Les nouvelles règles européennes relatives, entre autres, au temps de repos, à la cadence du retour au lieu de résidence ou au détachement des conducteurs routiers seront prochainement intégrées au Code des transports. Les députés ont en effet adopté définitivement le projet de loi d adaptation au droit de l Union européenne (UE) le 28 septembre. L Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi «portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine des transports, de l environnement, de l économie et des finances», le 28 septembre Il prévoit notamment de se conformer au règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020 modifiant la législation sociale du transport routier et de transposer la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs routiers (v. l actualité n o du 22 septembre 2020). En outre, il met en cohérence certaines dispositions françaises relatives à la protection des jeunes marins avec le droit européen (v. l encadré). La loi sera prochainement publiée au Journal officiel. Cadence du retour au lieu de résidence L entreprise de transport devra organiser le travail de tout conducteur routier qu elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu il soit en mesure de retourner au centre opérationnel de l État membre d établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire normal (45 heures au minimum) ou un temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures pris en compensation de la réduction d un temps de repos hebdomadaire. Toutefois, lorsqu un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits (24 heures au minimum chacun) consécutifs (autour d une même semaine de travail), l entreprise de transport organisera le travail du conducteur de telle sorte que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de 45 heures pris en compensation. À défaut, l employeur sera passible d un an d emprisonnement et de d amende. L entreprise devra documenter la manière dont elle s acquitte de cette obligation et devra conserver cette documentation dans ses locaux, pendant une durée fixée par voie réglementaire, afin de la présenter sur demande aux autorités de contrôle. Elle devra aussi mettre le conducteur en mesure d apporter, par tout moyen, aux agents de contrôle, la preuve qu elle s acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. Interdiction de rémunérer en fonction de la rapidité de la livraison Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue, du volume de marchandises transportées et/ou, ajoute le projet de loi, «de la rapidité de la livraison», dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions, et ce même par l octroi de primes ou de majorations de salaire. L employeur contrevenant étant passible d un an d emprisonnement et de d amende. TRAVAIL DE NUIT ET REPOS DES JEUNES MARINS Champ d application des règles spécifiques de détachement De nouvelles règles seront posées pour les entreprises de transport routier établies hors de France détachant temporairement des salariés conducteurs routiers en France, pour le compte de l employeur et sous sa direction, dans le cadre d un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, pour assurer des missions de transports de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d application du règlement (CE) n o 561/2006 du 15 mars 2006 (v. l actualité n o du 13 août 2020). Elles seront notamment applicables lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage, c està-dire lorsqu il charge et décharge des marchandises ou prend en charge et dépose des voyageurs à l intérieur d un État membre d accueil (autre que celui d établissement de son employeur). Un décret définira les modalités d application à ces entreprises des dispositions du Code du travail régissant le détachement de salariés en France. Toutefois, le projet de loi précise que ces dispositions ne s appliqueront pas lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni dépo- Sauf dérogation accordée par l inspecteur du travail lorsque la formation le justifie, le travail de nuit est interdit aux jeunes marins. Actuellement, pour ceux d au moins 16 ans et de moins de 18 ans, est considéré comme travail de nuit tout travail entre 22 h et 6 h. Cette période sera étendue de 21 h à 6 h pour mettre en conformité le Code des transports avec la directive (UE) 2017/159 du 19 décembre 2016 qui impose que le travail de nuit couvre une période d au moins neuf heures consécutives commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 h. La durée minimale du repos quotidien des jeunes marins ne peut être inférieure à 12 heures consécutives et le repos doit obligatoirement comprendre la période qui se situe entre minuit et 5 h. Cette période obligatoire de repos sera ramenée de minuit à 4 h pour mettre en cohérence le Code des transports avec la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 qui impose, lorsqu une dérogation au travail de nuit a été accordée, une interdiction de travailler entre minuit et 4 h seulement. Enfin, les jeunes travailleurs marins bénéficieront d un temps de pause d au moins 30 minutes lorsque leur temps de travail quotidien dépassera 4 heures 30. Cette disposition, abrogée «par erreur» en 2010, sera en effet rétablie pour se mettre en conformité avec la directive 94/33/CE du 22 juin LUNDI 11 OCTOBRE LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5

6 ser de voyageurs, ou lorsqu il effectue le trajet routier initial ou final d une opération de transport combiné si le trajet routier, pris isolément, se compose d opérations de transport bilatérales, ou encore lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ou de voyageurs. Ce dernier type d opération sera défini dans le Code des transports. Conditions de détachements des conducteurs routiers Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions précitées établiront, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, selon des modalités qui seront définies par décret. Pour le décompte de la durée de 12 mois de détachement prévue par le Code du travail, au-delà de laquelle le droit du travail français s applique plus largement au salarié détaché, il sera considéré que le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d une opération de transport internationale de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée ne sera pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans le cadre d opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu il remplace. Le destinataire du contrat de transport sera titulaire des obligations de vigilance et de la responsabilité incombant aux donneurs d ordres en matière de paiement du salaire, d hébergement et d application de la législation du travail au salarié détaché. Un décret définira les modalités de mise à disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés, des informations relatives aux conditions de travail et d emploi, ainsi que les conditions de communication aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches concernées de certaines informations disponibles dans le système d information du marché intérieur (IMI) pour la vérification du respect des règles en matière de détachement. Les dispositions sur le détachement entreront en vigueur le 2 février Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine des transports, de l environnement, de l économie et des finances, adopté définitivement par l Assemblée nationale le 28 septembre 2021 CONSULTER LE DOCUMENT SUR : // à retenir aussi >Conventions et accords Salaires dans les coopératives de consommateurs. Le BOCC n o publiera l avenant du 3 juin 2021 relatif aux salaires minima à compter du 1 er juin 2021 dans la branche des coopératives de consommateurs. La grille débute à 1 555, pour le groupe 1, à pour le groupe 2 et à pour le groupe 3. Pour les groupes 9A et l9b, les salaires sont fixés à et L avenant a fait l objet d un avis d extension au Journal officiel du 17 septembre > Législation et réglementation Le ministère du Travail publie un «précis de l apprentissage». Le ministère du Travail a mis en ligne, le 6 octobre, un document élaboré par la DGEFP après consultation des acteurs institutionnels, qui regroupe l ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvre de l apprentissage. Ce «précis de l apprentissage» entend harmoniser les pratiques des acteurs de l apprentissage en fournissant «des repères juridiques et des clefs de compréhension autour de bases documentaires et méthodologiques communes». Il détaille le cadre relatif au contrat d apprentissage (forme, dépôt, durée, rémunération, rupture, etc.) et rappelle le rôle et les missions confiées aux centres de formation d apprenti (CFA), ainsi que les modalités du financement de l apprentissage dans le secteur privé. En annexe, le précis fournit notamment des modèles et expose des cas concrets en matière de financement. Le ministère précise que ce document de référence «n est pas opposable au sens juridique du terme», une entreprise ou un salarié ne pourra ni s en prévaloir en justice ni en demander directement l application (Précis de l apprentissage, mis en ligne le 6 octobre 2021 sur le site du ministère du Travail). // acteurs, débats, événements Retraite > Retraites : les pensions complémentaires du privé augmenteront de 1 % en novembre Les pensions complémentaires des 13 millions d anciens salariés du secteur privé seront revalorisées de 1 % à compter du 1 er novembre, soit 0,5 point de moins que l inflation, a annoncé le 7 octobre le régime de retraite Agirc-Arrco. Les partenaires sociaux ont donc fait le choix d utiliser toute la latitude qu ils se sont donnée dans le dernier accord conclu en juillet entre les trois fédérations d employeurs (Medef, CPME, U2P) et deux organisations de salariés (CFDT, CFTC) (v. l actualité n o du 26 juillet 2021). «C est une décision responsable», a affirmé le président de l Agirc-Arrco, Didier Weckner (Medef), lors d une conférence de presse. Sa vice-présidente Brigitte Pisa (CFDT) a expliqué que «c est ce qui permettait de respecter la règle d or». «C est conforme à ce qu on a signé, il n y a pas de surprise», a réagi Pascale Coton (CFTC), soulagée «qu on ne touche pas au fonds d action sociale du régime, qui a aidé beaucoup de retraités en difficulté pendant la crise sanitaire» de Covid-19. Source AFP 6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN LUNDI 11 OCTOBRE 2021

7 > FO et CGT s opposent à la sousindexation de la revalorisation des pensions complémentaires Michel Beaugas (FO) a voté contre la sous-indexation de la revalorisation des pensions complémentaires au 1 er novembre (1 %, soit 0,5 % de moins que l inflation en 2021), annoncée le 7 octobre, critiquant une «instrumentalisation du niveau des réserves» et rappelant que «les entreprises n ont pas participé à l équilibre du régime depuis dix ans». Dans un communiqué de presse diffusé le même jour, FO explique avoir fait en juillet «d autres propositions pour préserver l avenir du régime, notamment par une modulation temporaire du niveau des réserves». Pierre Pluquin (CGT) s est également opposé à ce niveau de revalorisation, estimant que «ce n est pas aux retraités de payer alors que l inflation repart à la hausse» et «qu on aurait pu admettre de puiser dans les réserves et de déroger à la règle des six mois». Avec l AFP Emploi et chômage > Élizabeth Borne annonce une prime de pour les demandeurs d emploi longue durée en formation «On veut [...] que les demandeurs d emploi puissent bénéficier» de la «très bonne dynamique de la reprise», a souligné la ministre du Travail, Élisabeth Borne, le 7 octobre, sur BFM Business. «C est pour cela qu on a mis en place le plan supplémentaire» présenté fin septembre avec 800 millions d euros pour former les demandeurs d emploi et notamment ceux de longue durée, a-t-elle ajouté (v. l actualité n o du 29 septembre 2021). Dans ce cadre, «pour inciter» ces derniers «à aller vers» des formations en entreprise avec une promesse d embauche, une prime de «1 000» leur sera octroyée, «la moitié au début, la moitié à la fin de la formation», a-t-elle poursuivi. Il s agit de «les inciter à aller vers ces métiers qui recrutent et c est aussi pour lever les freins financiers», comme des frais de déplacement, a-t-elle ajouté. La ministre a par ailleurs salué la dynamique des contrats aidés, notant que « contrats de ce type ont été signés depuis le début de l année», contre «1 600 en 2020». Source AFP > Assurance chômage : les syndicats déposent leurs nouveaux recours Les grandes centrales syndicales ont ou devaient déposer le 8 octobre leurs nouveaux recours contre la réforme controversée de l assurance chômage entrée en vigueur au 1 er octobre, résolus à combattre une disposition «injuste» pénalisant les demandeurs d emploi (v. aussi l actualité n o du 4 octobre 2021). La CFDT devait déposer son recours dans l après-midi, en commun avec la CFTC qui s était abstenue la fois précédente, la CGT dans la matinée. Dans un communiqué de presse commun daté du 8 octobre, la CGT, FSU et Solidaires indiquent en effet «introduire un recours en annulation assorti d un référé suspension contre le nouveau décret». FO a déposé le sien dès le 7 au soir, avec des angles d attaque qui sont «exactement les mêmes que la dernière fois», a indiqué à l AFP Michel Beaugas, négociateur assurance chômage au sein du syndicat. «Nous ne souhaitons pas que le débat sur la conjoncture économique occulte le débat de fond sur l inéquité de cette réforme, arguments que nous développions déjà en 2019». L Unsa a également déposé le 7 un recours axé, selon sa secrétaire générale adjointe Vanessa Jereb, sur l «inéquité» du salaire journalier de référence, les «contradictions» du gouvernement dans sa présentation sur l amélioration de la situation économique et sur «l objectif» affiché de lutter contre les contrats courts. Avec l AFP Santé au travail > Un actif sur deux ayant eu un cancer en a parlé à son représentant RH, contre 20 % en 2013 Un actif sur deux ayant eu un cancer a choisi d en parler au représentant RH, selon la quatrième édition du baromètre Cancer & Travail du réseau d entreprises Cancer@Work, une édition spéciale réalisée par Opinion Way avec le soutien de Malakoff Humanis. Selon un communiqué du 29 septembre, qui fait état des résultats, seules 20 % des personnes concernées par un cancer osaient en parler au travail en Autre enseignement de cette étude : 88 % des actifs ayant eu un cancer ont repris le travail, mais «une marge de progression» subsiste car «20 % d entre eux n ont pas le sentiment d avoir retrouvé leur place». Par ailleurs, «56 % des personnes interrogées pensent que l entreprise devrait davantage accompagner les salariés touchés par un cancer». Dans le détail : «37 % des actifs ayant eu un cancer souhaitent un meilleur accompagnement des salariés en situation de fragilités», contre «28 % pour l ensemble des actifs». Est aussi évoquée «la mise en place de formations pour les managers (25 % vs 16 % pour l ensemble des actifs) et d ateliers de sensibilisation (20 % vs 11 %)», selon le communiqué. Rémunération > Branche HBJO : la FGMM-CFDT signe l accord sur les minima salariaux 2022 Après deux réunions de négociation sur les minima salariaux dans la branche de l horlogerie commerce de gros et de la bijouterie joaillerie orfèvrerie cadeaux (HBJO), «le 28 septembre et le 4 octobre, un compromis s est dessiné pour une signature», a indiqué la fédération CFDT de la métallurgie (FGMM-CFDT) dans un communiqué diffusé le 6 octobre. Ainsi, «toutes les organisations syndicales seront signataires sauf la CGT qui n a pas participé aux deux réunions», précise le communiqué. «Après avoir tenu compte des arguments des différentes organisations de salariés, les parties patronales concernées ont acté une augmentation de 2,4 % sur l ensemble de la grille», précise-t-il, applicable au 1 er janvier «Pour la FGMM-CFDT, c est un accord important pour de très nombreux salariés des entreprises des TPE- PME et de certains groupes de cette branche qui attendent tous les ans cette augmentation avec impatience. C est souvent la seule qui leur est attribuée», précise encore la fédération. Secteurs > Hôtellerie-restauration : les propositions de l Umih «non concertées», dit le reste du patronat Proposer d augmenter les salaires de «6 % à 8,5 %» dans l hôtellerie-restauration, comme l a fait dans la presse un représentant de l Umih, principal syndicat du secteur (v. l actualité n o du 7 octobre 2021), est non concerté et prématuré, six semaines avant l ouverture des négociations de branches, ont jugé les trois autres organisations patronales. Le 6 octobre, dans un communiqué commun, les organisations représentatives d employeurs des chaînes hôtelières (GNC) et des chaînes de restauration (SNRTC) ont regretté «l absence de concertation qui a mené à des initiatives individuelles, qui ne reflètent pas l ensemble des problématiques auxquelles la profession est confrontée». Si le patronat s accorde sur la «nécessité» de réévaluer la grille de salaire de la branche et juge «impératif» de «travailler sur d autres leviers pour valoriser [ses] métiers», GNC et SNRTC estiment «indispensable que les questions cruciales d attractivité de nos métiers continuent d être traitées de façon collective et dans un cadre paritaire». «Les propositions qui seront faites» par le patronat «doivent requérir l accord du collège patronal pour ensuite être présentées aux organisations de salariés», a de son côté rappelé Didier Chenet, président du GNI, le syndicat des indépendants du secteur le 5 octobre au soir dans une lettre à ses adhérents consultée par l AFP. L Umih n était pas immédiatement disponible pour un commentaire. Source AFP LUNDI 11 OCTOBRE LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7

8 > Les prestataires de santé à domicile en colère contre la baisse des tarifs «Sécu» Ils assurent le suivi des patients équipés d une pompe à insuline, d une perfusion ou d un appareil régulant les apnées du sommeil : plusieurs centaines de salariés des prestataires de santé à domicile (PSAD) ont manifesté le 6 octobre à Paris contre les baisses de tarif prévues dans le PLFSS pour 2022, se rassemblant devant le ministère de la Santé. Ils répondaient à l appel des trois principales fédérations du secteur, l Upsadi, le Snadom et la Fedepsad. Une délégation devait être reçue dans l après-midi par un membre du cabinet d Olivier Véran, pour demander la renégociation des conditions tarifaires et le «gel des mesures d économies» inscrites au PLFSS pour 2022, qui mènent selon les syndicats le secteur «au bord de l asphyxie». En dix ans, les remboursements de l Assurance maladie pour ces prestations à domicile ont été réduits de 700 millions d euros, ont calculé les organisateurs de la mobilisation. En 2022, la baisse prévue est de 150 à 200 millions d euros. «Prises en otage» par «l acharnement comptable» des pouvoirs publics, les entreprises du secteur pourraient être contraintes de supprimer emplois, soit 10 à 12 % de leurs effectifs, afin de se «maintenir à flot», alertent-elles. Source AFP > Événementiel : salons et foires professionnels ont repris avec 50 % d activité en septembre Après dix-huit mois d inactivité dus à la crise sanitaire, les grands événements professionnels, salons et foires, ont repris en septembre, mais avec une activité divisée par deux comparé à 2019, a indiqué le 6 octobre à l AFP Pablo Nakhlé Cerruti, directeur général du groupe Viparis, gestionnaire de centres d expositions. Le mois de septembre a marqué «le retour des événements récurrents», qui «sont à peu près à 50 % de l activité» par rapport à la même période de 2019, et «ont en moyenne 30 % de visiteurs en moins», a-t-il expliqué. L activité devrait, selon lui, rester divisée par deux jusqu à fin décembre. Si le secteur des foires et salons anticipe un retour à la croissance en 2022, il faudra attendre 2023 ou 2024 pour retrouver les niveaux d activité d avant-covid, estime-t-on dans un secteur qui générait auparavant 20 milliards d euros par an au bénéfice des entreprises de la filière et 19,4 milliards pour celui des acteurs touristiques. Le gouvernement doit annoncer d ici la fin de l année un plan de soutien spécifique à l événementiel. Source AFP Entreprises > La SNCF remet sur les rails le rapprochement Thalys-Eurostar La SNCF a relancé le 4 octobre le rapprochement de ses deux marques européennes à grande vitesse, Thalys et Eurostar, selon des informations des Échos confirmées par l opérateur, qui prévoit de faire disparaître d ici quelques années la marque Thalys au profit du seul nom Eurostar. Un processus d information-consultation a été initié le 4 octobre auprès des instances représentatives des salariés des deux sociétés. La Commission européenne devrait ensuite être saisie d ici début 2022 pour des questions de concurrence, avant une mise en œuvre de la holding au deuxième trimestre La mise en œuvre opérationnelle et commerciale interviendrait environ 2-3 ans plus tard, a précisé SNCF Voyageurs. Les deux entités, majoritairement contrôlées par la SNCF et comptant salariés, continueront à exister sous une nouvelle holding, détenue en majorité par SNCF Voyageurs et avec un siège social à Bruxelles. Source AFP > Tubes Nucléaires Montbard : la FGMM-CFDT rend visite aux salariés après le rachat par Framatome «Quatre mois après son rachat, la société Tubes Nucléaires Montbard (ex-valonox Nucléaire - Vallourec) continue de s intégrer au groupe Framatome, filiale d EDF», indique la fédération CFDT de la métallurgie (FGMM-CFDT) dans un communiqué du 6 octobre. Une délégation du syndicat a ainsi «rendu visite aux 247 salariés» de la société, «afin d évoquer les étapes à venir». Selon le communiqué, leur «principale inquiétude» réside «dans le temps de transfert entre Vallourec et le nouveau propriétaire Framatome, qui doit avoir intégré au 1 er janvier 2023 ce treizième établissement». Le syndicat précise par ailleurs que «le schéma envisagé est de garder l application des accords Vallourec jusqu au 31 décembre 2022» et que «les accords Framatome s appliqueraient dès 2023 pour le plus grand bien des salariés, car ils sont plus avantageux que ceux de Vallourec». > La distribution de Ouest-France perturbée par une grève Ouest-France n avait pas été distribué dans quatre départements le 6 octobre au matin (l Ille-et-Vilaine, la Loire- Atlantique, le Morbihan et les Côtes-d Armor), en raison d un mouvement de grève qui a empêché l impression de la moitié des exemplaires du journal, a indiqué à l AFP François-Xavier Lefranc, rédacteur en chef du quotidien régional. Un débrayage de trois heures est en effet intervenu après 1 h du matin le 6, sur les rotatives de Nantes et Rennes, à la suite des négociations annuelles obligatoires, qui s étaient tenues la veille. «La CGT revendique une revalorisation des salaires de 2 %, liée à l inflation, et la direction refuse d en discuter», a déclaré à l AFP Marc Janoux, secrétaire général de la CGT Ouest-France. Le syndicat menace d empêcher l impression du journal daté du 20 octobre si la direction ne fait pas un geste d ici là. Source AFP International > L inflation mondiale atteindra un pic fin 2021, avant une stabilisation en 2022, selon le FMI L inflation devrait atteindre son pic au cours des derniers mois de l année 2021, aussi bien dans les pays avancés que dans les pays émergents, avant une stabilisation d ici le milieu de l année prochaine, selon des projections du Fonds monétaire international (FMI) publiées le 6 octobre dans un rapport, en amont des réunions annuelles d automne. Le FMI doit publier ses nouvelles prévisions économiques mondiales le 12 octobre. «Les prévisions de base des services du FMI suggèrent que, pour les économies avancées, l inflation atteindra un pic en moyenne dans les derniers mois de 2021 et baissera à environ 2 % d ici la mi-2022», indique l institution, précisant que l inflation va accélérer à 3,6 %, bien plus qu escompté en juillet. Le Fonds projetait alors une inflation de 2,4 % cette année et de 2,1 % l an prochain. Source AFP Président-directeur général, directeur de la publication : Hubert Chemla Directrice du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel Directrice des rédactions : Sylvie Duras. Directrice adjointe des rédactions : Rachel Brunet. Rédactrice en chef : Aude Courmont. Rédactrice en chef adjointe : Sandra Laporte. Rédaction : Vincent Szpyt (chef de rubrique emploi et formation), Lyes Aba, Chloé Boucher D Argis, Romain Boutin, Anne Buis, Audrey D ly Minart, Natacha Dinant, Alice Dubois, Élise Drutinus, Joris Monier. Secrétaire de rédaction : Audrey Évrard. Conception graphique : Primo & Primo. Directrice de production : Palmira Andrade. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de , rue Emmy Noether, CS 90021, Saint- Ouen CEDEX RCS Bobigny Associé unique : Holding Wolters Kluwer France. N Commission paritaire 1121 T Abonnement : 784,12 TTC/an. Prix au numéro : 3,19 TTC. Impression-routage : DupliPrint, 2 rue Descartes, Domont (origine du papier : Portugal ; taux de fibres recyclées : 0 % ; certification : FSC EU Écolabel ; eutrophisation : 0,07 kg /tonne). Dépôt légal : à parution. ISSN Ce numéro comporte 14 pages, dont 2 pages de publicité. Crédit photos : Getty Images. Service clients : contact@wkf.fr N Cristal : (appel non surtaxé) Service lecteurs : redactions@liaisons-sociales-quotidien.fr Rédaction : (Fax : ) Internet : 8 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN LUNDI 11 OCTOBRE 2021

9 JOURNÉE D ACTUALITÉ Élections professionnelles, mode d emploi! Organisez le premier renouvellement de votre CSE PARIS - Mardi 23 novembre 2021 (9h00 16h00) Accueil café dès 8h30 En présentiel ou connecté en live + un replay Avec les interventions de : Romain CHISS, Avocat associé, KARMAN Associés Jeannie CREDOZ-ROSIER, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats La journée est animée par Aude COURMONT, Rédacteur en chef de Liaisons sociales quotidien MATINÉE Organiser les élections professionnelles : les points incontournables La négociation préalable au renouvellement du CSE, une étape cruciale! Seuils d effectifs : ce que la loi Pacte a changé Comment et à quel moment déterminer les établissements distincts? Quels critères? Faut-il privilégier la voie de la négociation? Le point sur les contestations Les représentants de proximité : qui sont-ils? Quels rôles et moyens leur confier? Santé, sécurité et conditions de travail : une commission parfois obligatoire. Ses modalités de mise en place et de fonctionnement renvoyés à la négociation collective. Égalité, Formation... le sort des autres commissions. Les avantages d obtenir un accord collectif. Les règles de validité. Choisir la voie de l accord à durée déterminée ou indéterminée? Faut-il signer un accord global ou plusieurs accords? L importance du préambule. Les possibilités de négociation sur l organisation et le fonctionnement du CSE. Doivent-elles faire l objet d une négociation distincte? La place des suppléants, un point de crispation? J Temps de questions/réponses Négociation du PAP : une étape essentielle Qui inviter à la table de négociation et à quel moment? Que doit-il fixer? Modification possible du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation, limitation des mandats successifs des points à aborder dans le PAP? Ses règles de validité. Quelles conditions de forme et de fond? Quid du processus électoral en l absence d accord? J Temps de questions/réponses J Illustrations pratiques Pluralité de syndicats affiliés à la même confédération : méthode d arbitrage en cas de listes de candidats concurrentes Point sur le vote électronique et le vote par correspondance. Rappel des règles de bon déroulement du scrutin et des proclamations des résultats. Les risques contentieux : Délai de contestation et cas d annulation des élections J Temps de questions/réponses Mise en place du nouveau CSE Prise de fonctions des nouveaux élus. Organisation de la première réunion du CSE, élection du secrétaire du CSE. L importance du règlement intérieur du CSE Le retour professionnel des élus qui perdent leur mandat J Temps de questions/réponses Représentativité syndicale : les dernières nouveautés Critères et périmètre de la représentativité. Quid en cas de liste commune? Le cas complexe des groupes, UES et entreprises à établissement distinct. Zoom sur la désignation du délégué syndical Clôture Temps de questions/réponses avec la salle sur l ensemble des points évoqués lors de la journée J Les plus pédagogiques Tout au long de la journée, des illustrations pratiques de mise en place des élections professionnelles seront présentées pour vous accompagner dans les démarches à mener Mise à disposition du Replay de la journée à l issue de la conférence Public : - DRH/Responsable RH - Directeur des relations sociales - Directeur juridique/ Juriste d entreprise - Représentant du personnel - Avocat Objectifs : - Se mettre à jour sur l évolution de la jurisprudence - Définir les différentes étapes du processus électoral - Eviter tout contentieux électoral APRES-MIDI Déroulement du scrutin : gare aux faux pas! Constitution des listes électorales dans le respect de la mixité et de l alternance H/F. Comment appliquer cette règle et éviter les contentieux? Les dernières précisions de la jurisprudence. CLIQUEZ OU FLASHEZ Informations complémentaires et inscriptions : Tél FR-liaisonsformation@wolterskluwer.com E537-01

10 Gérez vos relations avec les Délégués Syndicaux et les membres du CSE Préparer et animer efficacement les réunions PROGRAMME / 2 jours OBJECTIFS Optimiser la qualité des relations sociales avec les DS et les membres du CSE Maîtriser précisément leurs attributions et leur fonctionnement S'entraîner à la conduite des réunions Utiliser différentes stratégies de dialogue social Détecter les tensions et anticiper les conflits FORMATEUR(S) Thierry PERON, Avocat, responsable du pôle social, YELLAW AVOCATS, Ancien Directeur des Ressources Humaines PUBLIC Directeur des Ressources Humaines Responsable ou chargé des relations sociales Chef d'entreprise ou d'établissement Responsable et cadre confirmé de la fonction RH Juriste en droit social Assistant(e) RH 1 Mesurer les enjeux de la présence syndicale dans l'entreprise L'activité syndicale : origines, position des différents syndicats, évolution actuelle des logiques syndicales La réforme de la représentativité syndicale : incidences stratégiques et pratiques Les missions du délégué syndical : - représenter le syndicat dans l'entreprise et auprès des IRP - négocier des accords collectifs, formuler les revendications La place de la négociation sociale dans l'entreprise au regard de la loi sur le dialogue social 2 Maîtriser les enjeux des attributions des membres du CSE La formulation des réclamations individuelles et collectives Les attributions économiques Les attributions culturelles et sociales La santé et la sécurité 3 Préparer efficacement les réunions avec les CSE et les DS Les enjeux juridiques et sociaux de la phase de préparation L'organisation et le déroulement des réunions avec les DP : - transmission des réclamations à l'employeur - ordre du jour - droit à être reçu par l'employeur à tout moment - rôle des participants aux réunions - convocations et déroulement des réunions - liberté d'expression et organisation des débats Les modalités de rencontre avec les délégués syndicaux Les rôles et contraintes de chacun, ce qui est négociable ou non La réciprocité des concessions Intégrer la stratégie des différents acteurs Exercices pratiques sur la préparation des réunions (analyser stratégiquement les questions, reformuler les questions, préparer les réponses ) 4 S'entraîner à animer les réunions avec le CSE ou les DS Maîtriser les différentes phases d'une réunion : évaluer la faisabilité juridique et sociale des stratégies envisagées Bâtir son argumentation Détecter les leaders et décoder leur logique d'action Cerner les erreurs tactiques et juridiques à ne pas commettre Prévenir et anticiper les incidents de séance : Détecter les montées de tension et réagir aux agressions Utiliser différentes tactiques de dialogue social Ateliers pratiques sur l'animation des réunions (gérer les personnalités et situations délicates, utiliser les outils de reformulation/analyse des transactions, mettre en place des systèmes parallèles de communication, préparer l'environnement matériel et juridique ) 5 Renforcer la qualité des relations collectives au quotidien et prévenir les risques juridiques Respecter les conditions d'exercice des mandats : - moyens matériels et financiers, utilisation des heures de délégation - protections des DP et des DS contre le licenciement et les pratiques discriminatoires ; prévention du délit d'entrave Impliquer l'encadrement dans la construction du dialogue social Exercices pratiques : intégrer les méthodes et les moyens de communication DEVIS INTRA EN LIGNE DURÉE SESSIONS 2021 Formation accessible en présentiel et en classe virtuelle (au choix) TARIF CODE 2 jours 03 février - 04 février 01 avril - 02 avril 30 août - 30 août 14 octobre - 14 octobre 01 décembre - 02 décembre HT SP047 Informations complémentaires et inscriptions : - Tél FR-liaisonsformation@wolterskluwer.com