PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS D EXPLOITATION ET DE RESIDUS DE CARGAISON DE NAVIRES DU PORT REGIONAL DE BREST

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1 PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS D EXPLOITATION ET DE RESIDUS DE CARGAISON DE NAVIRES DU PORT REGIONAL DE BREST Approuvé par Arrêté du Président du Conseil Régional du 23/02/2015

2 SOMMAIRE Préambule Objet du plan... 3 Présentation du port de Brest... 5 Réglementation résumé de la législation applicable... 6 I. Le commerce, la pêche et la réparation navale... 7 I. Introduction et présentation du port... 7 II. Évaluation des besoins en terme d installations de réception portuaires... 7 III. Description détaillée du type et de la capacité des installations de réception portuaires et procédures de réception et de collecte des déchets IV. Description des filières de traitement, du type et des quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités V. Description du système de tarification Conformément aux dispositions de l'article R212du Code des ports maritimes, les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations VI. Attestation de dépôt de déchets VII. Procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires VIII. Procédures de consultation permanente IX. Personnes chargées de la mise en œuvre, du suivi et l'application du plan II. La plaisance Marina du Château I. Introduction II. Évaluation des besoins en installations de réception portuaires III. Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire VII. Mise en œuvre et suivi du plan Annexes Liste des annexes annexe 1. Localisation des activités au port de Brest annexe 2. Rappel réglementaire annexe 3. Plan d implantation des «Eco-points Marpol» au 20 octobre annexe 4. Fiche d information à destination des navires annexe 5. Attestation de dépôt des déchets d'exploitation annexe 6. Notification d'insuffisance annexe 7. Description des procédures de réception des déchets d exploitation (Marina du Château) annexe 8. Volumes traités (Marina du Château) annexe 9. Liste des personnes agréées pour la gestion des déchets (port du Château) annexe 10. Liste des personnes agréées par la CCIB pour la gestion des déchets (port de commerce, pêche et réparation navale) Annexe 11. Fiche d information à destination des plaisanciers annexe 12. Notification d'insuffisance Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 2

3 PREAMBULE OBJET DU PLAN Les ports sont à la croisée de nombreuses compétences et usages: développement économique, aménagement du territoire, transport. Depuis le 1 er janvier 2007, la Région Bretagne assume la responsabilité du rôle d autorité portuaire sur les ports de Brest, Lorient et Saint-Malo. Le présent plan constitue une révision du plan précédent (délibération du Conseil régional de Bretagne du 14 octobre 2011, modifiée le 7 juin 2012 et transmis en Préfecture). Leur développement s inscrit dans une logique de développement durable, le transport maritime permettant de réduire l empreinte écologique des marchandises à destination et au départ de la Bretagne. La gestion des impacts environnementaux de l activité portuaire se doit de suivre également l objectif de concilier au mieux activité économique et protection du milieu naturel et urbain. L exploitation d un port génère un ensemble de déchets qu il convient de réceptionner et traiter. La mise en place d un plan de gestion des déchets d exploitation et des résidus de cargaison des navires, au sein de son périmètre d action, fait partie des responsabilités dévolues à l autorité portuaire «dans les conditions qu elle détermine» comme précisé par l article R611-4 du code des ports maritimes. Un plan de réception et de traitement des déchets des navires est établi dans ces conditions et son contenu est décliné en fonction des filières spécifiques au port (réparation navale, commerce, plaisance, ). Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et de résidus de cargaison des navires est le document de référence permettant à l'ensemble des usagers du port de connaître les dispositions prises par le port en matière de collecte des déchets et résidus, les services disponibles, et leurs conditions. Le plan est mis à disposition des usagers qui sont invités à en prendre connaissance au bureau du port ou sur le site internet du port, à l'adresse suivante : La Région approuve le plan rédigé ci-joint par le délégataire, en veillant à sa conformité avec : - la Directive européenne n 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaire, - la Loi du 16 janvier 2001 complétée par les décrets n du 22/09/2003, n du 14 mars 2005 et n du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes, - les arrêtés des 5 et 21 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires et sur la composition des plans de réception. Ce plan contient : - une évaluation des besoins en termes d installations et de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port - une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires - une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d exploitation des navires et des résidus de cargaison - une description du système de tarification - les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires - les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées - le type et les quantités de déchets d exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités - les coordonnées des personnes en charge du plan de gestion des déchets - les informations relatives à l emplacement des installations de réception portuaires, la liste des déchets d exploitation et des résidus de cargaison habituels, la liste des points de contact des opérateurs et des services proposés ainsi que les voies de recours. Le code de l'environnement définit quant à lui les règles de gestion des déchets du territoire. L'ordonnance du 17/12/2010 a transposé la directive du 19/11/2008 sur les déchets, complétée par le décret du 11/07/2011 définissant les différents types de déchets selon leur nature (dangereux, inertes,etc.) et non plus par leur origine (déchet ménager..), Tous les déchets collectés en déchetterie et dans les différents points de collecte sont enlevés de façon régulière ou à la demande par des prestataires déchets agréés. Les traitements de ces déchets se font dans des centres agréés en respectant la réglementation en vigueur. Afin d assurer une bonne traçabilité des déchets dangereux, les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) doivent être émis conformément à la réglementation en vigueur. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 3

4 Ce plan est rédigé en cohérence avec les enjeux du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux actuellement approuvé, le SAGE Elorn, et dont le périmètre du bassin versant comprend le port. Le plan participe au maintien de la qualité du milieu, par la mise en place d'actions et d'outils pour la collecte des déchets. Ce plan fera l objet d un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port. Cette gestion de la réception et du traitement des déchets, via la mise en place d installations portuaires dédiées, contribue au développement d un transport maritime durable des ports régionaux. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 4

5 PRESENTATION DU PORT DE BREST SITUATION GEOGRAPHIQUE Le port de Brest comporte 4 activités, faisant chacune l objet d une concession spécifique : - le commerce : marchandises diverses, vracs solides et liquides, plate-forme multi-modale, - la réparation navale, - la pêche, - la plaisance au port du Château. Le présent plan de réception et de traitement des déchets concerne les 4 activités, dont les 3ères citées (pêche, commerce et réparation navale) sont concédées par le Conseil Régional de Bretagne à la Chambre de Commerce et d Industrie de Brest (CCIB) depuis L activité plaisance de la marina du Château est quant à elle concédée à Brest'aim. Le plan de gestion des déchets va être décliné en fonction des activités concédées. Le plan de localisation est présenté en annexe 1. Les navires faisant escale à Brest peuvent être classés en 5 catégories au regard de leur gestion des déchets : - les navires professionnels basés à Brest (navires à passagers, navires de servitude,...), - les navires extérieurs (gérés par un agent consignataire ou un courtier), - les navires venant en réparation navale, - les navires de pêche, - les navires de plaisance. Ne sont pas concernés par ce plan les «navires de guerre ainsi que les autres navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les utilise exclusivement pour ses propres besoins» (Code des Ports Maritimes, article L5334.8). La marina du Château se situe sur le côté ouest du port de commerce, à l entrée de la Penfled, sous le Château de Brest. Elle est confiée en gestion par Brest Métropole Océane à Brest'aim, SAEM, par délégation de service public en date du 1 er décembre 2007, pour une durée de 9 ans. Le port offre 625 postes d amarrage et 120 postes réservés à l accueil des bateaux en escale. Le port de plaisance se compose de 2 bassins, un bassin de plaisance avec 11 pannes de pontons sur pieux, 5 passerelles et 280 mètres de pontons flottantes accostable en doublage de la digue sud. Le port dispose de matériel de manutention : - un élévateur de 25 tonnes de charge utile sur darse, - un chariot à bras télescopique de 3,2 tonnes. DEVELOPPEMENT DURABLE Le port de commerce (Chambre de commerce et d'industrie de Brest) est engagé dans une démarche environnementale selon la norme ISO 14401, obtenue en avril La gestion des déchets est une thématique suivie. L'aménagement de la marina concilie le développement des activités économiques et touristiques liées à la plaisance avec la préservation de l environnement, puisque la société est également engagée dans une démarche ISO Les actions portent sur la qualité des eaux des bassins, l amélioration des platesformes techniques et des services, l accueil, la sécurité, les aménagements urbains, le traitement des déchets. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 5

6 REGLEMENTATION RESUME DE LA LEGISLATION APPLICABLE Les plans de réception et de traitement des déchets d exploitation et résidus de cargaison constituent une mesure d application de la directive 2000/59/CE, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre Cette directive s inscrit dans le cadre de la politique communautaire en matière d environnement, qui, dans le prolongement des conventions de l Organisation maritime internationale (MARPOL 73/78), vise à assurer la protection du milieu marin contre les pollutions liées au transport maritime. La directive 2002/59/CE a été transposée en droit interne par plusieurs dispositions législatives et réglementaires, toutes codifiées dans le code des ports maritimes. Deux arrêtés ministériels, datés des 5 et 21 juillet 2004, complètent le dispositif. Cette réglementation a principalement pour objet : - de permettre à l ensemble des usagers de l ensemble des ports de disposer d installations adaptées pour recevoir les déchets d exploitation et résidus de cargaison de leurs navires ; - d imposer aux navires de commerce et à certains grands navires de plaisance une obligation d information préalable du port sur leurs besoins en matière d installations de réception ; - d'organiser et de planifier la réception des déchets et résidus de cargaison ; - de rendre obligatoire l utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidus mises à leur disposition, sous peine d amende pouvant aller jusqu à euros ; - enfin, de mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe pollueurpayeur. L attention des usagers est appelée sur l obligation légale de dépôt systématique, dans les installations appropriées, des déchets et résidus de cargaison produits par leurs navires. Les références et extraits de la réglementation applicable sont cités en annexe 2. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 6

7 I. LE COMMERCE, LA PECHE ET LA REPARATION NAVALE I. Introduction et présentation du port Le plan de réception et de traitement des déchets d exploitation et des résidus de cargaison des navires doit couvrir tous les types de déchets d exploitation et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaboré en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale. La présente partie du plan de réception et de traitement des déchets concerne les activités de commerce, de pêche et de réparation navale de Brest, toutes gérées par la Chambre de Commerce et d Industrie de Brest. Le port de plaisance du Château, confiée en gestion par Brest Métropole Océane à Brest'Aim, sera traité plus loin dans ce plan. II. Évaluation des besoins en terme d installations de réception portuaires Pour permettre une évaluation des besoins en termes d installations de réception portuaires, tous les déchets produits par les navires faisant habituellement escale dans le port de Brest, pour les activités concédées à la CCIB, vont être détaillés dans ce chapitre. 2.1 Navires professionnels basé à Brest Ces navires sont les suivants : Navires à passagers : - Compagnie Penn-Ar-Bed - Compagnie Azénor - BRESTOA Activité nautique professionnelle : - La Recouvrance - Divers autres navires Navires de servitude : - Remorqueurs - Pilotines - Phares et balises - Douanes Navires de travaux et recherche : - Orange Marine: navires câbliers - Genavir : navires de recherche Les navires professionnels basés à Brest ne génèrent aucun résidu de cargaison, nous étudierons donc uniquement leurs déchets d exploitation Navires d excursion à la journée a1) Description Les compagnies Penn-Ar-Bed et Azénor opèrent des liaisons régulières ou organisent des excursions à la journée au départ de Brest, vers les îles d'ouessant, Molène et Sein et dans la rade de Brest. Les navigations de Penn-Ar-Bed ont lieu toute l'année et celles d'azénor ont lieu d avril à mi-octobre. Le BRESTOA réalise des excursions au départ de Brest dans la rade à la belle saison. Les navires sont stationnés au 1 er éperon ou au port du Moulin Blanc (Océanopolis). a2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des navires résultent de la vie à bord des passagers et de l équipage et de l exploitation du bateau. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers : ce sont des déchets alimentaires principalement - déchets banals : aussières, Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 7

8 - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides des navires résultent de l exploitation du bateau et de la vie à bord des passagers et de l équipage. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale) - huiles usagées (opérations mécaniques) - eaux usées Activités nautiques professionnelles b1) Description Quelques navires de plaisance professionnelle sont basés à Brest (ex : La Recouvrance), stationnés au 1 er éperon. b2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides résultent de la vie à bord des passagers et de l équipage et de l exploitation du bateau. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers : ce sont des déchets alimentaires principalement - déchets banals : aussières, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, piles Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du bateau et de la vie à bord des passagers et de l équipage. Ils sont composés des déchets suivants : - eaux de fond de cale - huiles usagées (opérations mécaniques) - eaux usées Navires de servitude c1) Description Sont basés sur le port de Brest : - 3 remorqueurs pour le port - 1 remorqueur de haute mer - 2 bateaux pilotes - 1 bateau du service des Phares et Balises - 1 bateau des Douanes c2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des bateaux de servitude résultent principalement de l exploitation du bateau. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets banals : aussières, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, - déchets ménagers (remorqueurs). Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent principalement de l exploitation du navire. Ils sont composés des déchets suivants : - huiles usagées (opérations mécaniques) - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale) - eaux usées (remorqueurs) Navires de travaux de recherche d1) Description Orange marine gère un navire câblier sur le port de Brest, le Raymond Croze. Genavir gère plusieurs navires de recherche sur Brest (Thalassa, Pourquoi Pas, ). d2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 8

9 Les déchets d exploitation solides des navires résultent de la vie à bord de l équipage et de l exploitation du bateau. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers :ce sont des déchets alimentaires principalement - déchets banals : aussières, chaluts (Genavir), câbles, amplis (Orange Marine), - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de la vie à bord de l équipage et de l exploitation du bateau. Ils sont composés des déchets suivants : - huiles usagées - déchets hydrocarburés - eaux usées. 2.2 Navires extérieurs Ces navires sont les suivants : - navires de commerce - paquebots (10 à 20 par an) - navires de pêche hauturière Navires de commerce a1) Description En 2013, environ 750 navires de commerce ont fait escale dans le port de Brest. Les marchandises transportées sont des conteneurs (pas de résidu de cargaison), des vracs solides, des vracs liquides et des marchandises diverses. Les vracs solides recouvrent les marchandises suivantes : - aliments du bétail : graines (soja, colza), tourteaux (soja, colza), phosphates - engrais - ciment, sable - ferrailles - autres marchandises diverses (pierre ponce,charbon, ballast). Les vracs liquides recouvrent les marchandises suivantes : - hydrocarbures, - gaz liquéfiés, - huiles végétales. Les trafics divers recouvrent les marchandises suivantes : - bois - éoliennes a2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides résultent de l exploitation du bateau et de la vie des marins à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers :ce sont des déchets alimentaires principalement - déchets banals : aussières, plastiques, ferrailles, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire et de la vie des marins à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (boues, eaux de fond de cale) - huiles usagées machine - eaux usées. a3) Résidus de cargaison Résidus de cargaison solides Les résidus de cargaison solides sont exclus de la directive Marpol. Ils sont tout de même pris en compte dans ce plan de gestion des déchets des navires. Les résidus de cargaison solides proviennent du chargement ou du déchargement des marchandises suivantes : vracs agroalimentaires, poulets (générant des palettes et plastiques) Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 9

10 Résidus de cargaison liquides Les vracs liquides sont déchargés par pipeline. Il y a génération de résidus de cargaison lorsque le navire désire nettoyer ses cuves après déchargement Paquebots b1) Description Environ 20 paquebots font escale tous les ans à Brest. b2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des paquebots résultent de l exploitation du bateau et de la vie à bord des passagers et de l équipage. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers - déchets banals : aussières, cagettes, cartons, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, piles, néons, - déchets médicaux. Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire et de la vie à bord des passagers et de l équipage. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale, boues) - huiles usagées - eaux usées. b3) Résidus de cargaison Les paquebots ne génèrent pas de résidus de cargaison Navires de pêche hauturière c1) Description Les navires de pêche hauturière, en provenance d Espagne, de Noirmoutier, s arrêtent à Brest de façon ponctuelle, en fonction de la pêche et des conditions météorologiques. Ils accostent au 5 e bassin. c2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des bateaux de pêche résultent de l exploitation du bateau et de la vie de l équipage à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers - déchets banals : filets de pêche, aussières, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, filtres à huile, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale, boues) - huiles usagées - eaux usées. c3) Résidus de cargaison Les navires de pêche ne génèrent pas de résidu de cargaison. 2.3 Navires en réparation navale Navires en réparation navale a1) Description Les navires qui viennent en réparation navale sont des navires de commerce (transport de gaz liquéfié, pétroliers et porte-conteneurs principalement) ou de passagers (ferries,paquebots). Au total, 53 navires sont venues en réparation navale en Les déchets du navire proviennent de 2 sources différentes : - déchets générés pendant la traversée du navire (identiques à ceux des navires de commerce) - déchets générés par la réparation navale. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 10

11 a2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des navires résultent de la vie à bord de l équipage et des passagers éventuels, de l exploitation du bateau et de son entretien. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers - déchets banals : aussières, cagettes, cartons, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, solvants, chiffons souillés, piles, néons, résidus solides d'hydrocarbures, - amiante - résidus de sablage - déchets médicaux. Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation, de l'entretien du navire et de la vie à bord de l équipage et des passagers éventuels. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale, boues) - huiles usagées - eaux usées. a3) Résidus de cargaison Les pétroliers ont des slops, qui sont les résidus de nettoyage de leurs citernes à hydrocarbures. 2.4 Navires de pêche des premiers bassins Les navires de pêche ne génèrent aucun résidu de cargaison, nous étudierons donc uniquement leurs déchets d exploitation Fileyeurs du deuxième bassin a1) Description Les fileyeurs sont basés dans le 2 e bassin. a2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides résultent de l exploitation du bateau et de la vie de l équipage à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers (4 à 5 sacs de 100 l par semaine) - déchets banals : filets de pêche, aussières, - déchets dangereux : bidons vides de peinture, chiffons souillés, filtres à huile, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale) - huiles usagées (50 l par mois) - eaux usées Navires de pêche côtière b1) Description Il y a une douzaine de coquilliers dans le 3 e bassin. b2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des bateaux de pêche résultent de l exploitation du bateau et de la vie de l équipage à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers - déchets banals : filets de pêche, aussières, - déchets dangereux : chiffons souillés, filtres à huile, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets hydrocarburés (eaux de fond de cale) Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 11

12 - huiles usagées - eaux usées Navires de plaisance : cas particuliers c1) Description Le Règlement de police particulier du port de Brest (article 6) prévoit l accueil des navires de plaisance dans quelques cas particuliers : avarie grave, impossibilité de se rendre au port de plaisance, manifestations nautiques. Pour répondre à ces cas particuliers, les déchets des navires de plaisance sont également traités dans le cadre de ce plan. c2) Déchets d exploitation Déchets d exploitation solides Les déchets d exploitation solides des bateaux de plaisance résultent de l exploitation du bateau et de la vie des passagers à bord. Ils sont composés des déchets suivants : - déchets ménagers - déchets recyclables : verre - déchets dangereux : chiffons souillés, filtres à huile, piles, batteries, Déchets d exploitation liquides Les déchets d exploitation liquides résultent de l exploitation du navire. Ils sont composés des déchets suivants : - huiles usagées - eaux de fond de cale - eaux usées. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 12

13 III. Description détaillée du type et de la capacité des installations de réception portuaires et procédures de réception et de collecte des déchets Pour répondre aux besoins en terme d installations portuaires tels que détaillés dans le chapitre précédent, différentes solutions ont été mises en place sur le port de Brest, et présenté dans les paragraphes suivants (capacité et procédure). 3.1 Navires professionnels basés à Brest Les navires professionnels basés à Brest sont gérés par leur armateur ou par un consignataire (remorqueurs). Ces armateurs ou consignataires ont tous mis en place une gestion des déchets adaptée à leurs navires. Ces gestions sont les suivantes : Type d'installation et procédures de réception et de collecte Penn-Ar- Bed 1 er éperon Azenor 1 er éperon La Recouvran ce 1 er éperon Orange Marine Genavir Port de commerce Remorque urs Abeille Piriac Abeille Iroise 2 e éperon OM/DIB DID Eaux de fond de cale Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Apport en déchetterie - Apport en déchetterie Apport en déchetterie Prestataire Déchets Prestataire Déchets Prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Rejet en pleine mer (très peu d hydrocarbures) Pompage par un prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Huile usagée (vidange) Mise en bidons et récupération par un prestataire Déchets Mise en bidons et vidage dans la cuve du Moulin Blanc. Mise en bidons et récupération par un prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Récupération par un prestataire Déchets Mise en bidons et récupération par un prestataire Déchets Eaux usées Conformément à la convention MARPOL Remorque ur Abeille Bourbon Quai Malbert Prestataire Déchets ou Service Déchets de la collectivité Prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Pompage par un prestataire Déchets Conformément à la convention MARPOL Pilotines Pas de déchets - Apport en déchetterie Rejet à la mer (très peu d hydrocarbures) Mise en bidons et récupération par un prestataire Déchets Pas d'eaux usées 3.2 Navires en réparation navale Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 13

14 Lorsqu elle accueille un navire, l entreprise de réparation navale prend en charge à la fois les déchets du navire lorsqu il arrive et les déchets générés par l activité de réparation navale. Ces déchets sont donc gérés de la façon suivante : Type d'installation et procédures de réception et de collecte OM/DIB DIS Amiante Benne prestataire Déchets Benne prestataire Déchets Prestataire Déchets Caissons : sludges, résidus de fond de cale, huile usagée Pompage par un prestataire Déchets Slops Station de déballastage Eaux usées Pompage par un prestataire Déchets 3.3 Navires extérieurs Type d'installation et procédures de réception et de collecte: a1) Déchets d exploitation Déchets d'exploitation solides Pour collecter les déchets d exploitation solides des navires extérieurs en escale sur Brest, des points de collecte permanents sont installés sur le port à proximité des différents quais «commerces». 10 points de collecte sont en place (voir annexe 3), et comprennent : - un conteneur de 5 m3 pour les ordures ménagères et déchets banals, - un conteneur à déchets dangereux (caisse palette de 600L). La dépose de déchets dangereux liquides en petite quantité y est par ailleurs possible, dès lors qu'ils sont conditionnés dans un contenant adapté et fermé dont la dimension permet sa dépose dans la caisse-palette. Les déchets banals sont collectés au minimum 2 fois par mois. Les déchets dangereux sont collectés selon le niveau de remplissage des bacs et au minimum une fois par mois. La collecte est réalisée par un prestataire agréé et les déchets traités conformément à la réglementation en vigueur : - les déchets banals sont incinérés (demande des services vétérinaires - lien avec le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits d'animaux non destinés à la consommation humaine), - les déchets dangereux suivent les filières adaptées à leur dangerosité. La CCI met à disposition des installations de réception adéquates pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port ; ainsi, les points fixes ou Ecopoint Marpol sont dimensionnés par rapport aux besoins récurrents. Par ailleurs, la dépose de déchets au sol interdite sous peine de poursuites (Art. L du Code de l Environnement). En complément de ces points permanents et afin d'éviter tout débordement, les navires ou leurs agents s'assurent (par estimation du volume à déposer) que l'installation à quai est en capacité de recevoir les déchets. Les navires ou leurs agents peuvent solliciter le cas échéant la mise en place ponctuelle de contenants supplémentaires, auprès de la CCI, pour faire face à un apport de déchets supérieur à la capacité d accueil existante. Les dispositifs de collecte des déchets d exploitation solides des navires ici présentés sont susceptibles d évoluer dans le temps en fonction des constats réalisés, des remarques des usagers, de l évolution des moyens de collecte ( ) dans l optique de l amélioration du service rendu à l usager. L information des navires se fait par l intermédiaire d une d information transmise aux équipages par leur agent. Un exemple de cette fiche d information est présenté en annexe 4. Il est à noter que les navires desservant le poste sablier ne déposent aucun déchet sur le port de Brest. Ils bénéficient d'une convention avec un autre port justifiant la bonne élimination des déchets au niveau de celui-ci. De ce fait, aucun moyen de collecte n'est mis à leur disposition. Cette situation pourra évoluer selon les attentes des navires utilisant ce poste. Déchets d exploitation liquides Pour les déchets d exploitation liquides, le navire ou son consignataire fait appel directement à un prestataire de collecte agréé pour l élimination des résidus en filière de traitement adapté. a2)résidus d exploitation Résidus de cargaison solide Le ramassage et l élimination des résidus susceptibles d être présents sur les quais suite à un chargement ou un déchargement de navires doivent être réalisés conformément au règlement particulier de police des ports. Cette tâche est à la charge de l agent du navire. Elle peut être confiée à la CCI selon des Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 14

15 conditions définies dans le cadre des tarifs publics. Ces résidus sont traités dans des filières adaptées selon leurs caractéristiques. Résidus de cargaison liquide Pour les résidus de cargaison liquide, le navire ou son consignataire fait appel directement à un prestataire de collecte agréé pour l élimination des résidus en filière de traitement adaptée (ex : station de déballastage pour les déchets d hydrocarbures). 3.4 Navires de pêche des premiers bassins b1) Point de collecte des déchets solides et des huiles usagées Un point de collecte des déchets (Ecopoint Marpol) est installé sur le 2 e éperon selon les caractéristiques suivantes : - il contient 1 conteneur de 5m3 pour les OM/DIB (déchets alimentaires, plastiques, ), une caisse palette 600L pour les DID, une cuve à huile de 1 300L - les conteneurs OM/DIB sont collectés au minimum 2 fois par mois par un prestataire, les déchets dangereux sont collectés selon le niveau de remplissage des bacs et au moins une fois par mois. La cuve à huile est collectée selon le niveau de remplissage. La collecte est réalisée par des prestataires agréés et les déchets traités conformément à la réglementation en vigueur : - les déchets banals sont incinérés (demande des services vétérinaires), - les déchets dangereux suivent les filières adaptées à leur dangerosité. Ce point de collecte permet aux pêcheurs des premiers bassins - et de façon exceptionnelle aux plaisanciers - de déposer leurs déchets conformément à la réglementation. Nota bene : Les filets en grande quantité ne sont pas acceptés dans ce point de collecte et doivent être apportés à la déchetterie de Plougonvelin, comme c est déjà le cas actuellement, ou dans tout autre site équipé à cet effet. b2) Eaux de fond de cale et eaux usées Actuellement, les navires de pêche rejettent en mer (ou dans le port) leurs eaux de fond de cale (peu chargées en hydrocarbures) et leurs eaux usées. En cas d eaux de fond de cale chargées en hydrocarbures (suite à un entretien ou un accident), les navires doivent faire appel à un prestataire agréé pour pomper ces eaux. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 15

16 IV. Description des filières de traitement, du type et des quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités Les prestataires privés intervennant dans la collecte des déchets DIB sont retenus dans le cadre d'un marché public lancé par la CCIB, pour une durée de 4 ans. Les prestataires, agréés à cet effet par la Préfecture de leur département d'implantation, fournissent les justificatifs nécessaires dans le cadre du marché. Les OM/DIB déposés dans les «ecopoints MARPOL» du port de Brest sont incinérés dans une installation autorisée à cet effet. Les bennes mises à disposition ponctuellement à la demande des bateaux en escale sur le port de Brest sont collectées au départ du bateau et les déchets sont également incinérés. Le suivi de la prestation se fait au moyen d un bon d enlèvement. Evolution des tonnages OM/DIB traités Les déchets vracs-agroalimentaires sont valorisés soit en compostage soit en méthanisation dans une installation autorisée à cet effet. Evolution des tonnages déchets VA traités Les prestataires privés intervennant dans la collecte des déchets DID sont retenus dans le cadre d'un marché public lancé par la CCIB, pour une durée de 4 ans. Les prestataires, agréés à cet effet par la Préfecture de leur département d'implantation, fournissent les justificatifs nécessaires dans le cadre du marché. Les DID déposés dans les «ecopoints MARPOL» du port de Brest sont collectés tous les 15 jours avant leur traitement dans des filières adaptées à leurs risques spécifiques et autorisées conformément à la règlementation en vigueur. Le suivi des DID se fait au moyen d un BSD émis par le prestataire. Evolution des tonnages des DID traités o o Le traitement des autres DID est détaillé ci-dessous : Slop : ces déchets hydrocarburés qui proviennent des déballastages des navires sont traités à la station de déballastage de Brest spécialement autorisée à cet effet. Les huiles, eaux usées, eaux de fond de cale : elles sont collectées et traitées conformément à la réglementation par un prestataire dûment autorisé. L ensemble des déchets est collecté par des prestataires agréés à cet effet par la Préfecture de leur département d implantation. V. Description du système de tarification Conformément aux dispositions de l'article R212du Code des ports maritimes, les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations. 5.1 Navires professionnels basés à Brest Les coûts de réception et de traitement des déchets des navires sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire de service qui réalise ces opérations. 5.2 Navires en réparation navale Les coûts de réception et de traitement des déchets des navires sont à la charge des armateurs ou de l'entreprise de réparation navale, quel que soit le prestataire de service qui réalise ces opérations. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 16

17 5.3 Navires extérieurs Déchets d exploitation solides : Les navires de commerce et de plaisance de plus de 12 passagers paient une redevance pour le dépôt de leurs déchets d exploitation solides. Cette redevance est calculée en fonction du volume taxable du navire selon l article R du Code des Ports Maritimes. Elle est incluse dans les droits de port. Il est à noter que les navires desservant le poste sablier ne déposent aucun déchet sur le port de Brest. Ils bénéficient d'une convention avec un autre port justifiant la bonne élimination des déchets au niveau de celui-ci. De ce fait, aucun moyen de collecte n'est mis à leur disposition. Cette situation pourra évoluer selon les attentes des navires utilisant ce poste. Résidus de cargaison et déchets d exploitation liquides : Les coûts de réception et de traitement des résidus de cargaison et des déchets d'exploitation liquides sont à la charge des armateurs ou de l'entreprise de réparation navale, quel que soit le prestataire de service qui réalise ces opérations. 5.4 Navires de pêche des premiers bassins Les navires de pêche des premiers bassins ne sont pas assujettis au paiement de la redevance déchets. VI. Attestation de dépôt de déchets 6.1 Navires professionnels basés à Brest Les armateurs ou agents consignataires des navires basés à Brest doivent soumettre à l'agrément de la Capitainerie tous les documents attestant de la bonne gestion de leurs déchets. 6.2 Navires en réparation navale Les armateurs ou entreprises de réparation navale doivent transmettre à la Capitainerie tous les documents attestant de la bonne gestion des déchets des navires en réparation. 6.3 Navires extérieurs a1) Déchets d'exploitation solides La Chambre de commerce et d'industrie de Brest délivre, aux navires, une attestation de mise à disposition et de collecte des installations de réception des déchets d'exploitation solides (détritus et déchets dangereux) définies au plan de réception et de traitement des déchets de navires du port de Brest. Cette attestation est complétée par les capitaines de navires qui y indiquent les volumes de déchets déposés dans les installations de réception (voir annexe 5). a2) Résidus de cargaison et déchets d'exploitation liquides Les armateurs ou agents consignataires des navires doivent soumettre à l'agrément de la Capitainerie tous les documents attestant de la bonne gestion de leurs déchets. VII. Procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires En cas d insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaires des déchets ou encore en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises privées chargées de la collecte des déchets, les usagers du port (agents de navire...) sont invités à prendre contact avec les responsables chargés de la mise en œuvre et du suivi des déchets (voir interlocuteurs point IX et contacts dans la fiche d'information en annexe 4). Ils peuvent transmettre par écrit (courrier, courriel ) ou tout autre moyen leur remarque. Une fiche de notification est disponible en annexe 6. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois. L ensemble de ces insuffisances sera mis à l ordre du jour lors des réunions prévues dans le cadre de la concertation permanente (exemple : réunion de placement). La CCI justifiera auprès de l usager, de la capitainerie et de l'autorité portuaire des actions correctives proposées. Un suivi des insuffisances sera réalisé par l'enregistrement dans un registre mis à la disposition des usagers du port, disponible à la capitainerie. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 17

18 VIII. Procédures de consultation permanente Les procédures de consultation permanente entre les responsables, les gestionnaires et les utilisateurs du port sont les suivantes : - Conseil portuaire - Commission des ports - Conseil consultatif de la criée. - Réunion de placement Le présent plan est revu tous les 3 ans, et évolue en fonction des événements suivants : - correction des dysfonctionnements pour l'amélioration de la collecte ou du traitement des déchets ; - mise en service de nouvelles infrastructures ; - évolution de la fréquentation du port générant de nouveaux types ou une augmentation du volume de déchets. En cas de modification lors de la mise en œuvre du plan (déplacement d'un point de collecte, changement du type de contenant...), la fiche d'information des navires évolue en conséquence. IX. Personnes chargées de la mise en œuvre, du suivi et l'application du plan Le responsable de l Autorité portuaire concédante sera chargé de la mise en œuvre du plan. Il transmet toutes informations et tous rapports nécessaires à l Autorité Portuaire pour mise en demeure en cas de constat de carence. Tout capitaine de navire ou usager doit aviser le bureau du port en cas de défectuosité ou insuffisance des installations de réception portuaires. Le présent plan fera l objet d un réexamen par l Autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu après toute modification significative de l exploitation portuaire. Les personnes chargées de la mise en œuvre et du suivi du plan sont les suivantes : - La Région Bretagne en tant qu'autorité portuaire Antenne portuaire et aéroportuaire de Brest, Bd Marfille CS BREST Cedex 2 - La CCI : M. Fourré, Directeur de l exploitation des ports : [email protected] M. Guével, Responsable QHSE : [email protected] - La Capitainerie : au titre du Code transports, du Code des ports, du règlement général de police et du règlement particulier qui en découle [email protected] : Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 18

19 II. LA PLAISANCE MARINA DU CHATEAU I. Introduction Le présent plan a pour objet de définir, conformément au décret du 14 mars 2005, le plan de réception et de traitement des déchets d exploitation des navires - les résidus de cargaison étant inexistants - pour la concession du port de plaisance de Brest- Marina du Château. La directive, N 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaire pour les déchets d exploitation des navires et des résidus de cargaison, a été transposée en droit français par l article 14 de la Loi du 16 janvier Le champ d application s étend : - à tous les navires de quelque type se ce soit, faisant escale dans le port d un Etat Membre ou y opérant, à l exception des navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat à des fins gouvernementales et non commerciales, - à tous les ports des Etats Membres, terminaux ou ports de plaisance. Les déchets ciblés sont : - les déchets d exploitation des navires : «tous les déchets, y compris les eaux résiduaires», - les résidus de cargaison : «les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison» : ils sont inexistants. Les Etats Membres assurent la fourniture des installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retard anormal. Ils doivent : - localiser un espace propre à la réception des déchets, - définir un système de réception portuaire performant, adapté à la taille et à la configuration du port, aux types de navires et à leurs catégories de déchets, - mettre en place un plan approprié de réception et de traitement des déchets dans chaque port, à réexaminer tous les trois par l autorité portuaire correspondante ainsi qu après toute modification significative de l exploitation du port. II. Évaluation des besoins en installations de réception portuaires Les déchets suivants disposent ou ne disposent pas de filières de traitement à la marina du Château. 2.1 Déchets solides Déchets non toxiques Déchets toxiques - déchets ménagers Déchets solides issus de la vie interne de navire et de l équipage : déchets alimentaires, emballages, plastiques, papiers Ils sont stockés à bord en sac poubelle. - papiers et cartons - bois - métaux - verres - autres (câbles, cordages, textiles divers ) - batteries usagées - feux de détresse - filtres à huile et à gasoil - plastiques ou emballages pollués - piles - cartons et bois souillés Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 19

20 2.2 Déchets liquides Déchets toxiques - huiles usagées Ce sont les huiles récoltées, essentiellement à partir des opérations de vidanges mécaniques et stockées en cuve. (Ex : huiles de vidange, huiles alimentaires) - eaux de cale Déchets liquides stagnant au fond des cales de navires, mélange d eau de mer et d hydrocarbures. - eaux grises Déchets liquides résultant des lavages à bord des navires et stockés en cuve spéciale à bord : mélange d eau de mer, de graisses, de produits lessiviels et de divers déchets organiques - eaux noires Déchets organiques issus de l utilisation des toilettes du bord : stockés dans une cuve spéciale à bord. III. Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire. 3.1 Installations existantes (janvier 2010) L implantation des containeurs est précisée en annexe containeurs enterrés pour les déchets ménagers répartis en tête des passerelles desservant les pontons - 3 containeurs enterrés pour tri sélectif (papier, cartonnage, plastiques, etc.) - 3 containeurs pour la collecte du verre - 1 mini-déchetterie pour le tri sélectif benne à DIB batteries, piles aérosols huiles usées carburants pollués déchets souillés filtres à huile ou à carburant cuve pour huiles usées - une station de récupération des déchets liquide à bord des navires (huiles eaux de fond de cale et eaux noires) près de la station de distribution de carburant à l extrémité de la panne Escale - bac à piles usées au bureau du port - 2 bacs de récupération des égouttures lors des remplissages des bidons à la station de distribution de carburant (1 par distributeur) - des corbeilles à papier le long des quais bordant le bassin. 3.2 Fonctionnement Déchets solides Déchets non toxiques Déchets toxiques - déchets ménagers : containeurs enterrés - papiers, cartons et plastiques : containeurs enterrés - bois : benne de 15m3 - métaux : benne de 15m3 - verres : containeurs enterrés - autres (déchetterie) : multiples bacs dédiés - batteries usagées : stockage en bac palette - feux de détresse : stockage en armoire de sécurité dans le hangar technique (port du moulin blanc) - filtres à huile et à gasoil : containeurs à huile - plastiques ou emballages pollués : bacs dédiés - piles : containeur à piles au bureau du port - cartons et bois souillés : bacs dédiés Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 20

21 3.2.1 Déchets liquides Déchets toxiques - huiles usagées : containeurs à huiles - les carburants pollués : fûts dédiés - eaux de cale : pompage et traitement sur place, stockage des hydrocarbures, rejet des eaux dépolluées - eaux grises : pompage et renvoi vers les stations d épuration de la communauté urbaine - eaux noires : pompage et renvoi vers les stations d épuration de la communauté urbaine Un stock comprenant 43 Kg de produits a été évacué via ALPHACHIM fusées, bengales et feux à main. IV. Description des procédures de réception des déchets d exploitation La description des procédures et les personnes chargées de la gestion est détaillée dans les tableaux en annexe 7 et 9. Les tonnages traités sont également indiqués annexe 8. V. Description du système de tarification L enlèvement et le traitement des déchets sont inclus dans les tarifs de mise à disposition d un emplacement à la marina. VI. Procédures à suivre pour signaler les insuffisances 6.1 Traitement des insuffisances et des dysfonctionnements En cas d insuffisance ou de dysfonctionnement des installations de réception portuaire des déchets ou encore en cas de difficultés rencontrées avec les entreprises chargées de la collecte des déchets, les usagers du port sont invités à prendre contact avec le Directeur du port soit directement au bureau du port ou par téléphone au Une fiche d'insuffisance/d'anomalie est mise à disposition des usagers du port. Le Directeur du port s efforcera d apporter une réponse écrite à l ensemble des réclamations dans un délai d un mois. L ensemble de ces insuffisances sera mis à l ordre du jour lors des réunions prévues dans le cadre de la concertation permanente. 6.2 Procédures de consultation permanente Des réunions de travail auront lieu au moins une fois l an entre les représentants des utilisateurs des installations, l exploitant du port et les entreprises qui participent à la collecte et au traitement pour analyser les éventuelles insuffisances constatées, ainsi que les améliorations et modifications faites ou à apporter dans les procédures ou les installations. Le présent plan est revu tous les trois ans et évolue en fonction des événements suivants : - Corrections des dysfonctionnements, - Mise en service de nouvelles infrastructures, - Evolution de la fréquentation du port générant de nouveaux types pu une augmentation du volume de déchets. 6.3 Réponse aux manques actuels Le remplacement des ECO 5000 par des containeurs enterrés a été effectué. Une nouvelle signalétique appropriée et une sensibilisation des usagers a également été mise en place. Une nouvelle campagne d'information sera programmée l'an prochain. VII. Mise en œuvre et suivi du plan Le responsable de l Autorité portuaire concédante sera chargé de la mise en œuvre du plan. Le Directeur de la marinas (adresse : Bureau du port, BREST, , [email protected]) est chargé de son suivi. Il transmet toutes informations et tous rapports nécessaires à l Autorité Portuaire pour mise en demeure en cas de constat de carence. Tout capitaine de navire ou usager doit aviser le bureau du port en cas de défectuosité ou insuffisance des installations de réception portuaires. Le présent plan fera l objet d un réexamen par l Autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu après toute modification significative de l exploitation portuaire. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 21

22 ~~~~~ ANNEXES annexe 1. Localisation des activités au port de Brest Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 22

23 annexe 2. Rappel réglementaire (Extraits de la législation applicable) Directive Européenne n 2000/59/CE du 27 novembre 2000 : Installations de réception portuaires pour les déchets d exploitation des navires et les résidus de cargaison. Article 4, paragraphe 1 : «Les États membres s assurent que les installations de réception portuaire adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires». Article 6 : «Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l annexe II et notifier ces renseignements à l autorité portuaire ou à l organisme concerné [.]» Code des transports : Déchets d exploitation et résidus de cargaison partie législative Références : articles L à L et L , dont voici quelques extraits Article L (créé par ordonnance n du 28 octobre 2010): Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par : 1 Déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'organisation maritime internationale pour la mise en œuvre de l'annexe V de cette convention ; 2 Résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement. Article L (créé par ordonnance n du 28 octobre 2010): Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu, avant de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de cargaison de son navire dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette prescription. Toutefois, s'il dispose d'une capacité de stockage spécialisé suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, le navire peut être autorisé à prendre la mer. Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance font procéder au contrôle des conditions de stockage à bord par l'autorité maritime compétente lorsqu'ils constatent ou sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison. Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout navire, y compris le navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception du navire de guerre ainsi que de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement pour ses propres besoins. Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 23

24 Code des ports : Déchets d exploitation et résidus de cargaison partie réglementaire Références : articles R 211-1, R212-20, R et R343-1 à4, dont voici quelques extraits Décret n du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE au Code des Ports Maritimes: Article R Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours de navire effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : 1 Pour les navires de commerce : a) Une redevance sur le navire ; b) Une redevance de stationnement ; c) Une redevance sur les marchandises ; d) Une redevance sur les passagers ; e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ; 2 Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ; 3 Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires. Article R Les coûts de réception et de traitement des déchets d exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire de service qui réalise ces opérations. Décret n du 06 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire Article R I- Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie par les organismes mentionnés aux a, b et c de l article R * Cette redevance, qui est perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire. II- Les tarifs de la redevance sur les déchets d exploitation des navires, arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes mentionnés au I du présent article pour la réception et le traitement des déchets d exploitation. III- Dans le cas où un navire ne déposerait pas ses déchets d exploitation dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au versement d une somme correspondant à 30% du coût estimé par le port pour la réception et le traitement des déchets d exploitation. Cette somme est perçue au profit d un organisme mentionnés au I et affectée au financement des installations de réception et de traitement de ces déchets mentionnés au plan de réception et de traitement des déchets d exploitation et des résidus de cargaison du port.» IV L'information des usagers prévue aux articles R et R comporte l'indication des bases de calcul de la redevance. V Le tarif arrêté dans chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un autre port d'un État membre de la communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités portuaires de ce port. VI Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance, lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 24

25 Article R343-1 (extrait) créé par décret du 17 juillet 2009 Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire. Article R343-2 Lorsque en application du deuxième alinéa de l'article L , l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire. Article R Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires. Les capitaines des navires mentionnés au premier paragraphe doivent présenter à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même paragraphe, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d escale précédent, si celui-ci est situé dans un État membre de la Communauté européenne. Arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires Donnant en annexe le modèle d information à fournir au bureau des Officiers de Port. Arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes. Donnant les éléments composant les plans de réception et de traitement des déchets d exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes. Le décret du 14 mars 2005 a étendu aux ports décentralisés l obligation d établir des plans de réception des déchets d exploitation et des résidus de cargaison. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 25

26 annexe 3. Plan d implantation des «Eco-points Marpol» au 20 octobre 2014 Implantation des installations sur la marina du Château : Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 26

27 annexe 4. Fiche d information à destination des navires Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 27

28 annexe 5. Attestation de dépôt des déchets d'exploitation Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 28

29 annexe 6. Notification d'insuffisance FICHE DE NOTIFICATION D INSUFFISANCE Alleged inadequacies report Date : INSTALLATIONS DE RECEPTION DES DECHETS PORTUAIRES Reception and collection of ship-generated waste Les notifications d'insuffisance constatées dans les installations portuaires doivent être signalées par les capitaines de navires en utilisant cet imprimé. Charge à l'agent de récupérer l'imprimé afin de le remettre à la capitainerie (copie CCIB) Announcement of incapacity noticed in harbour facilities must be indicated by the captain of ships by using this printed matter. Load to the shipping agent to get back the printed matter to the harbour office (copy CCIB) A RENSEIGNER PAR LE NAVIRE Information notified by the ship I. Le navire/the ship 1.1 Nom du navire/ship s name : Propriétaire ou exploitant / owner or operator : Numéro OMI/IMO number : Jauge brute/gross tonnage : Port d immatriculation/port of registry : Pavillon/Flag : Type de navire/ Kind of ship :... II.Le port/the harbour 2.1Quai/ Dock : Opération réalisée (chargement, déchargement, réparation navale, autre/préciser) Opération (load, unload, ship repair, other/specify) Date d'arrivée/arrival date 2.4 Date de l'événement/date of event 2.5 Date de départ/departure date III. Objet du dysfonctionnement Alleged inadequacies details Aviez-vous signalé au préalable (conformément aux exigences pertinentes du port) les besoins du navire en matière d'installations de réception? Did you report previously (in accordance with the relevant requirements of the port) the needs of the vessel in terms of reception facilities? oui/yes non/no Si oui, avez-vous reçu des renseignements sur la disponibilité d'installations de réception à votre arrivée? If so, have you received any information on the availability of reception facilities when you arrived? oui/yes non/no Action éventuellement proposée : Proposal to cancel the inadequacies A transmettre à l Agent Notice will be delivred to the Agent of the ship Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 29

30 TRAITEMENT PAR LA CAPITAINERIE Port autority checking Recevabilité du dysfonctionnement Non Pourquoi. No Why. Acceptation action proposée Oui. Yes. Non Nouvelle proposition d action : No New action :... Date Visa : Destinataires : à traiter par la Capitainerie - to be processed by Harbour master's office à traiter par le Service de la CCI - to be processed by Chamber of Commerce autre :... - other :... Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 30

31 annexe 7. Description des procédures de réception des déchets d exploitation (Marina du Château) Déchets à traiter Déchets solides Déchets ménagers Papiers, cartons, plastiques Verres Filtres Aérosols Produits pollués Batteries Piles DIB Engins pyrotechniques Déchets liquides Huiles usées Eaux de cale Eaux grises Eaux noires Entreprises en charge de la collecte Service répurgation de la collectivité Brestaim Brestaim annexe 8. Volumes traités (Marina du Château) Modalités de dépôts et de collecte Les containeurs sont mis à disposition des usagers par la collectivité. Ils sont vidés plusieurs fois par semaine, avec une densification des passagers en saison. Idem. Les déchets sont déposés au centre de tri et réorientés vers les filières appropriées Bacs dédiés à la déchetterie/ Ces bacs sont collectés aussi souvent que nécessaire. Les déchets sont orientés vers un centre de tri et de retraitement. Les batteries sont stockées en caisse palette et envoyées vers une entreprise spécialisée. Les piles sont stockées en containeurs et envoyées vers une entreprise spécialisée. Benne 15 m3 Les déchets sont déposés au centre de tri et réorientés vers les filières appropriées. Les périmés sont stockés (en petite quantité) dans une armoire de sécurité. L'enlèvement est assuré par une entreprise spécialisée. Les huiles sont stockées en cuve et récupérées par une entreprise spécialisée. Après débourbage et déshuilage, les eaux sont rendues dépolluées au milieu. Les polluants sont stockées (voir huiles usées). Après pompage, les déchets liquides sont ramenés via le réseau d'assainissement urbain à la station d'épuration. Déchet Conditionnement Mois prestation prestataire Installation de destination Eaux+Hydr ocarbures Déchet industriel banal Eaux+Hydr ocarbures Citerne 18/09/12 Sanitra fournier (Brest) Benne 6m3 Cuve à huile (placette) Sanitra fournier (Brest) Tonnage traité Sept-12 Marc SA TRIDIM (Brest) 0 Sept-12 (Brest) 1 nov août-12 Sanitra Sanitra fournier 2 fournier (Brest) nov-12 1,5 (Brest) Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 31

32 annexe 9. Liste des personnes agréées pour la gestion des déchets (port du Château) Brest Métropole Océane 24 rue Coat Ar Gueven BREST Cedex Durée du contrat Entreprise bennes Chimirec-DID Sani Ouest-Sita Suez MARC-service Véolia propreté Rolland technologie environnement Sécurité civile Tridim (centre de tri) Sotraval (centre de tri) Brest récupération Les recycleurs bretons 2 r de Kervezennec CS ZI de Kergonan BREST Cedex 02 ZI de Mézaubert JAVENE Rue de Monjaret de Kerjégu BREST ZI du buis GUILERS Brest Rue amiral galache BREST 179 boulevard de l'europe BREST 18 r Jean Charles Chevillotte BREST ZI de Kerbriand PLOUIGNEAU Contrat annuel reconduit tacitement annexe 10. Liste des personnes agréées par la CCIB pour la gestion des déchets (port de commerce, pêche et réparation navale) La collecte est organisée par la CCIB, dont la liste des prestataires agréés est indiquée ci-dessous : Déchets solides/liquides Nom-coordonnées des prestataires Durée du contrat Les prestataires intervennant dans la collecte des déchets DIB et DID sont retenus dans le cadre d'un marché public lancé par la CCIB, pour une durée de 4 ans. Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 32

33 Annexe 11. Fiche d information à destination des plaisanciers Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 33

34 Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 34

35 annexe 12. Notification d'insuffisance Port de Brest/ Plan de gestion des déchets d exploitation et de résidus de cargaison des navires 35